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diger les statuts des sociétés par actions qui intéressent particulièrement l'intérêt général.

Les statuts sont aussi l'objet du contrat de société auquel le souscripteur qui est censé les connaître, adhère purement et simplement. Il est naturel, puisque le public subit les effets d'un contrat sans être Ippelé à en discuter les clauses, que le législateur commette le notaire pour le représenter à la rédaction de ce contrat (1). Il agirait ainsi conformément à la législation française traditionnelle et aux princi-

(1) On ne saurait comparer aux autres contrats, le contrat de société qui oppose aux fondateurs expérimentés la masse inexpérimentée des souscripteurs (V. supra). C'est pourtant ce qu'ont fait les adversaires de l'acte authentique en 1867 comme en 1903. La loi de 1863 avait maintenu pour les sociétés anonymes l’acte authentique obligatoire et la même restriction existait dans le projet gouvernemental de 1863. Le changement introduit dans la loi de 1867 est aù à la Commission de réforme. « La Commission, dit le rapport, s'est demandé pourquoi là où toutes les sociétés peuvent être indifféremment formées par des actes privés ou publics, une exception sera faite pour les sociétés anonymes. Cette atteinte à la liberté des parties n’a pas semblé justifiée, Sans méconnaître les garanties qu'offre l'expérience d'un officier public d'une garantie claire et précise, il a semblé que les parties trouveront aisément dans la loi et dans les lumières de leurs conseils, l'équivalent de l'acte public, en réalisant si elles le jugent à propos, une économie toujours désirable, » Sirey : Lois annotées, 1867 p. 205. La Commission a oublié qu'il n'existe pas dans la société anonyme comme dans les autres sociétés, d'associé indéfiniment responsable, et que cette expérience qu'elle est obligée de reconnaître à l'officier public, fait trop souvent défaut chez les conseils privés.

pales législations étrangères contemporaines. Les statuts d'une société anonyme constituent un acte ‘beaucoup trop important pour qu'ils puissent don: ner lieu à une discussion quelconque, a dit M° René Nouel. Si jamais l'intervention d'un notaire s'est imposée, c’est pour un acte d’une telle gravité (1). Enfin la rédaction des statuts par le notaire permettrait de déjouer la fraude des fondateurs qui consiste à en modifier le texte après l'adhésion des souscripteurs.

Comme en une matière aussi compliquée que celle des sociétés par actions, on ne prendra jamais trop de précautions pour protéger l'épargne, du moment où ces précautions n'entravent pas l'initiative des fondateurs (2), outre l’acte authentique obligatoire de socété et le procès-verbal des délibérations d’Assem- ‘blées générale également authentique et obligatoire nous conserverions à l'Assemblée générale constitu- ‘ve son pouvoir de contrôle sérieusement amendé dans le sens des législations belge, italienne et alle- “mande, afin de le rendre efficace (3). La déclaraiton

(1) Nouel op. cit, chap 16. Dans le même sens : Lyon, Caen et Renault t. II n° 681 et Pont t. II n° 1119.

(2) Elles ne l'entraveïont pas puisque la Belgique qui utilise les mêmes formalités s'en trouve bien et que l’Allemagne dont la réglementation est autrement compliquée possède une industrie des plus prospères.

(3) Nous savons qu'en Belgique comme en France, faute de documents et de cohésion entre les ouscripteurs, les vérifications opérées par l'assemblée générale constitutive “sont restées jusqu'alors illusoires,.

des fondateurs relative à la souscription intégrale du capital social et au versement légal prescrit pourrait être opérée directement à l’Assemblée constitutive, en présence du notaire chargé de la consigner au procès-verbal des délibérations, comme en Belgique; ainsi disparaîtrait la déclaration notariée de souscriplion et versement, en {ant que formalité indépendante, sans risquer d'aggraver les irrégularités formelles de constitution.

La nouvelle déclaration pourrait être vérifiée sur le champ par l’Assemblée constitutive comme actuel lement en France et en Belgique, mais alors que dans ces deux pays la vérification opérée, est restée illusoire faute de documents sérieux (1) et de cohésion entre les souscripteurs qui s'ignorent, les fondateurs devraient comme en Italie produire à l'appui de leurs déclarations. soit le bulletin de souscription unique à signature légalisée et certifiée par le notaire, soit un double du bulletin de souscription rédigé en la forme sous seings privés, pour justifier des souscriptions; et pour justifier des versements, le reçu de l'établissement de crédit dépositaire des fonds de la souscription qui serait annexé par le no-

(1) On ne peut considérer comme tels la liste des souscripteurs et l’état des versements qui émanent des fondateurs eux-mêmes.

taire au procès-verbal des délibérations d'Assemblée générale constitutive (1).

L'Assemblée constitutive, après avoir constaté, avec le concours du notaire, la régularité apparente des pièces" produites, pourrait se prononcer avec quelques chances de succès sur la sincérité des souscriptions et versements (2). Quant à la vérification des estimations d’apports en nature et des attribuions d'avantages particuliers, elle serait grandement facilitée par la production à l'Assemblée, avant toute délibération, d’un rapport d'experts professionnels assermentés, comme il en existe en Allemagne, dans le Royaume-Uni et même en Italie.

Les adversaires de l'expertise, — et 1ls sont nombreux puisqu'ils comprennent, outre les libéraux

(1) La commission de réforme exige bien que ces mêmes pièces (doubles des bulletins de souscription et récépissé de la banque dépositaire) soient produites par les fondateurs au greffier du tribunal de commerce (supra, introduction. p. ©) pour être par lui annexées à l'acte de déclaration de souscription et de versement qu'il est chargé de recevoir aux termes du projet, mais elle oublie que le greffier n’est pas qualifié comme le notaire pour vérifier la capacité et l'identité des signataires du bulletin, s'assurer qu'il contient bien les mentions prescrites par la loi, vérifier la sincérité du reçu de la banque dépositaire.

(2) Il est bien entendu que la vérification par l'assemblée comme par le notaire, ne pourra jamais être que formelle. Contre la production de pièces fausses il faudra toujours recourir aux tribunaux pour dévoiler la fictivité au fond des souscriptions et des versements, mais il est permis d'espérer que le nombre des fondateurs peu scrupuleux reculeront devant la rigueur des pénalités encourues pour faux. |

sincères, la foule des financiers, industriels où hommes d'affaires intéressés (1), ont reproché à l'experuse d'être inexacte et de ramener à l'autorisation gouvernementale.

Il est certain qu'une juste évaluation des apports dont la valeur dépend tout à la fois d'éléments matériels et immatériels, de circonstances, de temps et de lieu, s'événements politiques et économiques, est très délicate. Mais il est également certain qu'un personnel choisi, présentant des garanties sûres de compétence et d'honnêteté, spécialisé dans les affaires de société comme sont en Angleterre les «Chartered accountants », peut, sinon. atleindre toujours, du moins approcher bien près de la valeur exacte. Enfin nous estimons qu'entre deux maux, il faut choisir le moindre et qu’une évaluation, même approximative, est préférable à l'absence totale d'évaluation.

On ne saurait reprocher davantage à l'expertise de ramener à l'autorisation gouvernementale. L'expertise ne s'applique qu'aux évaluations d’apports, elle est opérée par des organes indépendants (2) et elle laisse toute liberté aux parties de tenir compte ou de ne pas tenir compte des résultats qu’elle a ré-

(1) Les adversaires de l'expertise sont naturellement adversaires de la déclaration notariée et de toute réglementation en général.

(2) I1 en serait ainsi si les experts étaient désignés pour chaque cas particulier par le tribunal de commerce sur la requête des fondateurs et choisis dans un corps d'experts professionnels assermentés.

vélés. L'enquête officielle ,au contraire, préalable à l'autorisation gouvernementale, est générale, confiée à des organes tout dévoués au gouvernement, et arbitraire. :

L'expertise n’est pas nouvelle en France. Elle avait

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été adoptée, du moins l'expertise faculialive, par le projet de réforme de 1884. Elle compte encore de nombreux défenseurs (MM. Thaller, Percerou, M. Colin, Paul Maria) et une proposition de loi intéressante vient d’être soumise à la Chambre par plusieurs députés parmi lesquels M° Victor Lesaché, député de l’Aube, pour soumettre à l'examen d'experts comptables -rofessionnels, les comptes des sociétés par actions.

Enfin, l'expertise aux apports permettrait, de

rendre immédiatement disponibles les actions d’apport.

Nous croyons qu'un double contrôle, préventif et positif, à la constitution par le notaire d'abord et par l’Assemblée constitutive ensuite, à laquelle on aurait procuré les moyens d’information précédents, éviterait la plupart des nullités formelles de constitution.

Le notaire rédacteur des statuts et des procès-verbaux d'Assemblée générale constitutive, qui devrait être obligatoirement un notaire du lieu du siège social, agirait comme mandataire conseil légal des parties. Il devrait, en conséquence, sous sa responsabilité, assurer la légalité et la régularité des statuts,

contrôler les déclarations des fondateurs relatives à la souscription intégrale du capital social et au versement prescrit, assister en personne aux délibératons des Assemblées constitutives et s'assurer que le: conditions de quorum et de majorité requises sont bien observées, en rédiger un procès-verbal conforme, suffisamment clair et détaillé, auquel il devrait annexer les pièces constitutives indiquées (supra p. 240), assurer la publicité légale et généralement la régularité de toute la constitution sociale. Un tel contrôle n'aurait rien d'incompatible avec les fonctions notariales. Le projet de loi de 1856 ne voulait-il pas rendre le notaire juge de la sincérité des opérations de souscription et versement ? Et plus récemment encore le Sénat italien n'a--il pas insisté pour lui attribuer la mission générale de contrôle qui a été dévolue finalement au tribunal civil ? Des auteurs éminents en sont partisans. C’est ainsi que M. Thaller, en parlant des opérations de souscription et versement (déclaration notariée) a dit « qu’un contrôle formel du notaire n'aurait rien de choquant ni d’insolite et qu’on agirait dans le sens des principes généraux de la responsabilité en l’exigeant » (1). Il n'existe aucune raison pour ne pas étendre ce con-

(1) Thaller : Annales de droit commercial, février 1906. De la responsabilité des notaires en matière de sociétés par actions.