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pouvaient Se former sans aucun contrôle préalable de l'administration et par acte public ou privé (1).

Cette différence de traitement dans la constitution des deux types de sociétés par actions entraîna une conséquence au moins inattendue du législateur et des tribunaux consultés. Pour éviter l'arbitraire, les frais et la lenteur de l'autorisation gouvernementale, tous les fondateurs de sociétés par actions, même les plus sérieux, n'utilisèrent plus que la forme en commandite. Il se constitua ainsi, librement, par l’attribution de la gérance à des personnes sans couverture, hommes de paille des actionnaires et révocables à leur gré, de véritables Sociétés anonymes au fond; seule l'apparence était d’une commandite par action, On ne vit plus de Sociétés anonymes. Ce fut la période dite « fièvre des commandites » qui sévit de 1820 à 1819 et aboutit comme le régime précédent de liberté absolue adopté par la constituante à une série de désastres financiers.

De violentes protestations s’élevèrent dans tous les milieux .Le gouvernement pressé par l'opinion publique proposa en 1836 la suppression pure et simple de la commandile par actions, mesure brutale qui ne pouvait aboutir. La commandite par actions possède. en effet, son rôle propre ; elle est la forme de société

(1) Art. 39 du Code de Commerce. — « Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. 135 du Code Civil. »

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qui convient le mieux aux entreprises de moyenne importance où le crédit personnel des dirigeants joue encore ur rôle important. Le projet du gouvernement fut abandonné à cause de sa rigueur même et il fallut de nouveaux scandales financiers en 1851 pour qu'enfin fut votée la loi du 18 juillet 1856 réglementant la société en commandite par actions.

La loi du 18 juillet 1856. Introduction du système nouveau de réglementation légale. Déclaration notariée obligatoire de souscription et versement. — La loi de 1856 est une des plus importantes lois votées sur les Sociétés par actions. On ne connaissait avant elle que deux systèmes opposés : le système de l'intervention gouvernementale dans la constitution des Sociétés anonymes avec l'autorisation préalable obligaloire, le système de la liberté absolue de constitution appliqué aux Sociétés en commandite par actions. Aucun d'eux n'avait donné de résultats satisfaisants, La liberté absolue appliquée successivement par la Constituante, le Directoire et le Code de Commerce aux Sociétés en commandite par actions avait abouti aux pires désastres financiers ; les périodes de liberté absolue ont été «l’âge d'or des affaires véreuses », à dit M. Pie. L'autorisation gouvernementale sans donner d'aussi mauvais résultats — on constate en effet sous ce régime une diminution sensible des faillites — avait été un obstacle à la constitution des Sociétés anonymes par la lenteur traditionnelle de l'Administration à délivrer les autorisations, par l'ar-

bitraire toujours possible d'une pareille autorisation, par l'incerüitude enfin qu'elle laissait planer sur Fexistence même de la Société, puisque, à tout moment el sans en justifier, l'Adminisration pouvait retirer l'autorisation qu'elle avait précédemment accordée.

Le Législateur de 1855 substitue à la liberté ab:olue admise jusqu'alors pour la constitution des Sociélés en commandite par actions et dont l'expérience à montré les dangers un système nouveau en France, celui de la réglementation légale. Désormais les sociétés en commandite par actions, pourront se constituer sans autorisation aucune et par acte public ou privé ,mais elles devront observer une série de formalités parmi kesquelles la déclaration que la loi nouvelle oblige les fondateurs à faire au notaire relativement à l'état des souscriptions et versements effectués et à laquelle devra être annexé un exemplaire des statuts, double des statuts s'ils ont été rédigés en forme de sous seings privés ‘et n’ont pas déjà fait l’objet d'un dépôt aux minutes du notaire, expédition des statuts s'ils ont été rédigés en forme notariée mais par un notaire autre que celui qui recoit la déclaration des fondateurs. Ce’s{ assurer sinon la participation du notaire à la rédaction des statuls des Sociélés en commandite par actions, du moins son intervention effective à la constitution, et nous-en apprécierons l'importance quand nous ‘examinerons le ‘rôle de fait du notaire qui reçoit la déclaration de souscription et de versement.

Quant à la constitution des Sociétés anonymes, elle reste soumise au régime du Code de Commerce : autorisation gouvernementale (art. 37 du Code de Commerce) el acte public de société obligatoires (art. 40 du Code de Commerce).

Loi du 23 mai 1863. — Sociétés à responsabilité

limitée (1).

Le régime de la réglementation légale qui doit, dans l'esprit du législateur, allier les avantages du régime de l'autorisation préalable à ceux du régime de la liberté, c’est-à-dire protéger les intérêts du souscripteur contre les fraudes des fondateurs sans toutefois entraver la constitution de la Société par ces mêmes fondateurs, est étendu par la loi du 23 mai 1863 aux Sociétés dites à responsabilité limitée, qui sont de véritables Sociétés anonymes à càpital restreint (20 millions au maximum). Toute Société anonyme dont le capital social est égal ou inférieur à 20 nullions peut se former librement, sans autorisation préalable, par acte public ou privé, pourvu qu'elle observe les formalités que la loi du 18 juillet 1856 a précédemment imposées aux fondateurs de So-

(1) I ne faut pas confondre les « Sociétés à responsabilité limitée » organisées par la loi du 23 mai 1863, qui sont de véritables sociétés anonymes à capital restreint, dispensées de l'autorisation gouvernementale, avec les « sociétés à responsabilité limitée », introduites en France par la loi du 8 mars 195, qui sont des « Sociétés de personnes à risque limité »,

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ciélés en commandite par actions (1) et qui seront exigées par la loi fondamentale du 24 juillet 1867 pour constituer valablement toute Société par actions, commandite ou Société anonyme quelle que soit l'importance de son capital social (V. Infra) .Mais sous l'empire de la loi de 1863 comme sous l'empire de la loi de 1856, et jusqu'au vote de la loi de 1867, les Sociétés anonymes dont le capital social est égal ou supérieur à 20 millions restent soumises au régime du Code de Commerce (Art 37 et 40), savoir : l’autorisation gouvernementale préalable et l'acte public de Société obligatoire.

La loi de 1863 n’est qu’une loi d'essai, qu'une étape du grand mouvement qui, à la même époque, achemine dans la plupart des législations européennes, les Sociétés par actions vers la réglementation légale après les avoir soustraites à l'autorisation gouvernementale. Elle est bientôt remplacée par une loi plus générale qui constitue encore à l'heure actuelle le Code des Sociétés par actions françaises, la loi du 24 juillet 1867.

Loi du 24 juillet 1867. — Le législateur satisfait, sans doute, des résultats fournis par l’expérimentation des lois de 1856 et 1863 supprime la dualité des régimes maintenus jusqu'alors, et il faut le reconnaî-

(1) Notamment la déclaration notariée de souscription ct versement qu iassure à la constitution des Sociétés à responsabilité limitée, comme à la constitution des Sociétés en commandite par actions, l'intervention effective du notaire.