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tre, sans raison valable pour les deux types similaires des sociétés par actions (1). Plus d'autorisation gouvernementale, ni de statuts authentiques qui assuretit l’immutabilité des conventions sociales, ‘la réglementation nouvelle est minutieuse et suffira largement, semble-t-il, à garantir l'épargne contre les entreprises des escrocs. Commandites ou sociétés anonymes, quelle que soit l'importance du capital :s0cial, seront valablement constituées pourvu qu'elles observent les formalités suivantes :
1° Souscription intégrale du capital social ;
2° Versement du 1/4 au moins sur le montant des actions, égales ou supérieures à 100 fr. et de 25 fr. au moins sur les actions inférieures à 100 fr. (2) ;
3 Déclaration par devant notaire de l'état des souscriptions et des versements, avec.le dépôt des statuts;
4° Vérification et approbation en Assemblée géné-
(1) Le législateur de 1867 laisse encore subsister entre la Société anonyme et la Commandite certaines différences qu'il est malaisé de justifier, telle la vérification de la sincérité de la déclaration notariée de souscription et de versement qui est opérée par l’Assemblée générale constitutive ‘dans la Société anonyme par le Conseil de surveillance dans la Société en commandite par actions. Cependant dans la pratique on fait également reconnaître par l'Assemblée générale constitutive de la Société en. commandite par actions la sincérité de la déclaration notariée (Hou- PIN,‘ t. Il, p.663, Maria, N°’ 68, note 11.
(2) Loi ‘du 24 juillet 1867 modifiée ‘par Ja loi du ‘1er août
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rale des actionnaires, des apports en nature et des avantages particuliers :
5° Tenue d'une Assemblée générale qui désignera les premiers fonctionnaires de la Sociélé, et dans la Société anonyme seulement vérifiera la sincérité des souscriptions. et des versements.
Toute Société constituée en contravention des prescriptions précédentes, est nulle.
À noter que le législateur s'étend fort peu sur la première et la principale des formaïités constitutives : la confection des statuts. Il n’en parle dans la dernière rédaction de l'art. 21, relatif aux Sociétés anonymes que pour supprimer l'acte authentique obligatoire auquel ces Saciétés avaient été astreintes jusqu'alors par les lois antérieures, C’est avec intenüon que nous parlons de la dernière rédaction de l’art 21 parce qu'il est intéressant de noter qu'avant d'être adopté dans sa forme actuelle, le texte primitif exigeait, conformément à la tradition. que l'acte constitutif des Sociétés anonymes fut rédigé en la. forme authentique (1). C’est done la loi du 24 juillet 1867 qui innove en supprimant l'acte public forcé comme innovera. plus tard la Commission. de réforme en supprimant avec moins d'à-propos encore, la déclaration
(1) Dalloz. Jurisprudence générale 1867, lois. et décrets, p. %'et suiv, Titre I. Des Sociétés anonymes, art. 13-et, 21 première rédaction, loi du 24 juillet 1867.
