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nolariée de souscription et versement. L'hésitation même du législateur pour adopter ce changement de la dernière heure, contraire aux lois précédentes (Code de Commerce, lois de 1856 et 1863), indique qu'il n'est pas sûr de l'excellence de sa cause. Il en est si peu sûr, qu’en fait, il a rétabli avec la déclaration notariée obligatoire l'intervention du notaire qu'il avait supprimée en droit dans l’art 21 (1). Mieux que tous les arguments le moyen détourné employé par le législateur de 1867, pour maintenir l'intervention du notaire à la constitution, en démontre l'excellence. Nous verrons par la suite les conséquences fâcheuses que pourrait entrainer la suppression radicale de cette intervention proposée par le projet de réforme

(1) Les fondateurs chargés par la loi d'opérer la déclaration relative à la souscription intégrale du capital social et au versement prescrits recourront toujours au notaire afin d'établir les statuts, pour cette excellente raison qu’il ne leur en coûte pas un centime supplémentaire. Le tarif légal des notaires, tout au moins dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, les autorise à percevoir le même honoraire, qu'ils aient acté la déclaration des fondateurs et les statuts, ou qu'ils aient simplement acté, la déclaration des fondateurs (Cour d'Appel de Paris, département de la Seine excepté, tarif légal des honoraires des notaires, décret du 25 août 1898). On a beaucoup critiqué ces dispositions du décret de 189$, parfaitement légales cependant, puisqu'il est reconnu que le dépôt d'un acte sous seing privé en l'étude d'un notaire par toutes les parties intéressées avec certification de signatures tient lieu d'acte: authentique.

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de 1903 et réalisée par la loi récente du 7 mars 1925 pour les sociétés à responsabilité limitée (1).

Loi du 7 mars 1925. — La loi du 7mars 1925, pubhiée au Journal Officiel, le 8 mars 1925, introduit en France une forme nouvelle de société, toujours commerclale, la Société dite à responsabilité limitée, imitée des Sociétés similaires usitées en Allemagne et dans le Royaume-Uni. La Société à responsabilité limilée est intermédiaire entre les Sociétés de personnes, où la considération de la personne de l'associé Joue un certain rôle et les Sociétés de capitaux.

Comme dans les sociétés de personnes : Elle est formée généralement entre parents, amis ou personnes de connaissance. Elle ne fait pas appel à l’épargne publique. Les parts sociales restent individuelles et non négociables. Les associés, relativement peu nombreux (2 associés seulement peuvent former une Société à responsabilité limitée), sont connus de tous

1) La suppression de la déclaration notariée de souscription et de versement dans la loi du 7? mars 19%5 n'est pas une surprise puisque, parmi les juristes qui ont préparé ïa loi nouvelle, nous retrouvons la plupart des juristes qui, en 1903, ont élaboré le projet de réforme sur les sociétés par actions, et proposé déjà de substituer à la déclaration notariée une déclaration analogue au greffe du tribunal de commerce, Au cours des discussions préparatoires, leur influence prépondérante s’est fait sentir au sein de la Commission de la Société d'Etudes Législatives comme au sein de la Commission du- Commerce et de l'Industrie de la Chambre des Députés (V. Bulletin de la Société d'études législatives, années 1918, 1919, 1921).

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et leur nom ou celui de quelques-uns d’entre eux peut figurer dans ‘la raison sociale.

Comme dans les sociétés de capitaux : Le risque de chacun des associés est limité au montant de la part sociale qu'elle qu'ait pu être sa participation à la gestion des affaires ét contrairement à ce qui est admis pour'les sociétés en commandite : Enfin Ia société n’est ‘dissoute ni par l'interdiction, ni par la faillite, ni par la déconfiture ou la mort de l'un des associés, sauf ence dernier cas, stipulation contraire des statuts.

Nous devons faire une dernière remarque qui nous intéresse plus particulièrement : Non-seulement l'acte constitutif de la société à « responsabilité ‘himitée » pourra être sous seings privés ‘ou notarié (1) au choix des fondateurs (art. 4), mais ces derniers ne seront même plus astreints à déclarer par devant notaire que le capital social a été mtégralement souscrit et les ‘titres libérés : leur simple affirmation à l'acte de société suffira pour sauvegarder les tiers (art. 7). Le projet primilif déposé à la Chambre le 16 mars 1920 et rapporté par M. Manceau imposait cependant dans son art 4, comme condition de validité de la formation de la société, la constatation par acte authentique de la déclaration de souscription ét versement, il proposalt même de revenir pour ce type de société à l'acte public obligatoire de société. Nous regrettons que

ti) L'acte public restera toujours :6bligatoire aux cas de

société formée entre successibles ou d'apport de brevét d'invention,