SECTION Î. — RÔLE DU DÉPÔT COMME ÉLÉMENT D'ACQUISITION DE DROITS

8. En matière d’inventions du fond, le dépôt, en tant qu’il est créateur de droits, se confond avec le brevet qui le constate.

Le brevet est le statut de la protection légale accordée à l’inventeur, le titre qui constate le contrat passé entre celui-ci et l’Etat. A ce point de vue il est un élément créateur de droits, qui représentent la garantie qu’il concède à son titulaire et qu’énumère la loi de 1844. Maïs une étude de son rôle juridique serait incomplète, qui se contenterait de commenter les dispositions légales. Le fait de l’invention, fondement théorique du droit de son auteur, est indépendant de la protection légale, rattachée au dépôt. Il est nécessaire de situer ces deux éléments l’un par rapport à l’autre, d’en préciser le caractère et les relations réciproques. Avant d’étudier les effets propres au brevet, il faut rechercher sa place exacte dans la législation des inventions du fond: ce serait un point de vue trop étroit que d’envisager cette institution en elle-même sans se préoccuper des considérations générales qui dominent son rôle et définissent son application.

ET pra

La question de la relation entre le brevet et la personne de l’inventeur doit être examinée tout d’abord, et son étroite connexité avec le caractère que les diverses législations donnent à la protection de l’invention nous amènera à définir la portée de l’examen préalable et à la comparer avec celle de la délivrance du brevet sans garantie. Le caractère facultatif du dépôt constituera un élément de différenciation entre le droit de l'inventeur et la protection légale. L’étendue de cette dernière ne pouvant être appréciée que si le champ d’application en a été exactement délimité, nous serons conduits à préciser quels sont les droits de l’inventeur antérieurement au dépôt ou en l’absence de cette formalité.

Nous diviserons donc cette étude du rôle créateur du dépôt en trois paragraphes: les deux premiers, qui peuvent être considérés comme préalables, traiteront, l’un du caractère de la protection légale et de sa relation avec la personne de l’inventeur, l’autre de la protection de l’inventeur en l’absence de tout dépôt. Le troisième, enfin, aura trait au rôle juridique proprement dit du dépôt, tel qu’il résulte des dispositions de la loi de 1844, en ce qui concerne les droits conférés au breveté et les obligations qui en sont la contrepartie. ,

$S 17. — Caractère de la protection légale :

sa relation avec la personne de l’inventeur

9. La loi française rattache la propriété du brevet à l'invention. C’est le sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1844 qui dispose: (toute nou-