CHAPITRE PREMIER

ROLE DU DÉPOT DANS LE DROIT INTERNE

7. Historique et législation. — Les précédents historiques du brevet, tel que nous le concevons actuellement, avec son caractère et ses effets propres, ne remontent pas très haut. Dans le droit du Moyen-Age, l’étroite rigueur des règlements corporatifs ne laissait pas place aux innovations, ou les faisait tomber dans le domaine général du corps de métier si elles étaient assez importantes pour amener une modification aux règles en vigueur. Aussi la royauté fut-elle amenée à créer des privilèges spéciaux, exonérant leurs bénéficiaires de la tutelle des corporations et leur permettant d’exploiter leurs inventions. Le premier brevet dont l’histoire nous transmette le souvenir est celui accordé aux ouvriers qui introduisirent en France l’industrie des verriers de Venise. C’est done un brevet d'importation. Mais il ne faudrait pas que ce mot de brevet incitât à de trop grands rapprochements avec le droit moderne: ces sortes'de privilèges, le mot est plus exact, ne revêtent que le cacaractère de faveurs, nullement de reconnaissance

d’un droit, ce sont des concessions d'exploitation exclusive, sans limites précises et révocables.

Ce fut l’Angleterre qui ouvrit la voie dans le sens de notre conception actuelle du brevet. En 1623, le roi s’interdit d’accorder de nouvelles charges dans les corporations à d’autres qu’aux inventeurs, et créa des patentes d'invention, comportant un examen préalable des droits du titulaire et une publicité. En France, l’ordonnance du 24 septembre 1762 intervint pour réglementer la matière, limitant à quinze ans la protection et créant l’obligation d'exploiter dans le délai d’un an; autant de précédents aux règles encore en vigueur aujourd’hui.

La Révolution abolit les privilèges, mais consacra la propriété des inventions (loi du 7 janvier

1791). Cette loi présente des caractères particuliers

et que les circonstances dans lesquelles elle fut promulguée aident à comprendre: elle est exclusivement nationale, reconnaît les brevets d’importation, mais interdit aux citoyens français de faire protéger leurs découvertes à l’étranger.

La loi qui régit actuellement la matière des brevets est du 5 juillet 1844. Nous allons avoir à examiner en détail une grande partie de ses dispositions, retenons seulement que sa caractéristique essentielle est d’être basée sur le non-examen préalable et la délivrance du brevet sans garantie de sa valeur. Elle est assez ancienne pour n'être plus absolument en rapport avec l’évolution actuelle du droit industriel et sur certains points des modifica-

HQE De tions à son texte seraient désirables. Ses dispositions ont été complétées par plusieurs lois postérieures, notamment celle du 7 avril 1902 sur le secret temporaire précédant facultativement la publication de l’invention.