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Le système de l’examen préalable, qui est celui de l’Allemagne et des pays anglo-saxons, et que nous devons opposer au système français, présente un triple caractère : il ne confère le brevet qu’à celui qui doit le conserver d’une manière définitive, il garantit la valeur industrielle de l'invention, il lui assure la protection de la loi. Ces trois résultats ne peuvent être obtenus qu’en faisant précéder la concession du titre d’un examen de la demande par l’administration compétente (1), examen qui portera d’abord sur le droit du déposant à revendiquer le monopole de l’invention. Il y aura done une période consécutive à la publicité du brevet, de durée variable avec les législations, pendant laquelle

les tiers qui croiraient avoir des droits au brevet pourront s’opposer à sa délivrance. L’administration vérifiera ensuite l’existence des conditions qui constituent la valeur industrielle d’une invention, c’est-à-dire sa nouveauté et son caractère sérieux, susceptible de donner des résultats pratiques. Elle examinera enfin la conformité de l’invention avec la législation intérieure, spécialement au point de vue de la brevetabilité. L'examen terminé, et si ses conclusions sont de tout point favorables au déposant, le brevet sera concédé.

(4) L'examen préalable met souvent en mouvement des rouages administratifs fort compliqués. Aux Etats-Unis, l'Office des brevets comprend trois degrés de juridiction avec appel possible de l’un à l’autre. En Allemagne, le Patentamt comprend plusieurs sections composées de juristes et de techniciens.

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On comprend facilement ce mécanisme de l’examen préalable: entre la demande du brevet et sa délivrance il s’écoule un laps de temps variable pendant lequel le déposant reste dans l’incertitude de son droit, dont les éléments sont pesés et discutés, après publication de l’invention. Mais une fois ce délai écoulé et le brevet accordé, le titulaire se trouve en possession d’un titre ayant une valeur propre et définitive, et qui lui garantit, sinon le résultat industriel que nul ne peut prévoir, tout au moins le droit à l’exploitation exclusive de l’invention, sa nouveauté et la possibilité de sa mise en œuvre. ;

11. Le système du non-examen préalable part du point de vue opposé pour faire de la délivrance du brevet la simple constatation d’une prétention. Aiïnsi l’administration n’aura aucun droit d’appréciation sur la valeur de l’invention, bien plus, elle ne pourra même pas vérifier sa conformité avec les exigences de la loi en ce qui touche la brevetabilité. Sous ce régime, la presque unanimité des auteurs pense qu’un tiers ayant droit au brevet ne pourrait pas faire opposition à sa délivrance, ce serait contraire au principe du non-examen préalable, il devra attendre que le brevet ait été délivré pour en exercer la revendication (1). Dans ces con-

(1) En ce sens, Renouard, Brevets n° 85. Rendu et Delorme, n° 376. Malapertet Forni, n° 270; G. Huard, IT, p. 122. Rendu, Brevets n° 113.— Pouillet, qui défend l'opinion contraire en se basant sur l'équité, la reconnaît lui-même très douteuse (p. 184).

Ce tre

ditions, le rôle de l’administration se bornera à constater l’observation des conditions de forme imposées à la demande par la loi, concernant notamment les pièces à produire, la forme de la description, ete. Si ces conditions sont remplies, le brevet est délivré immédiatement.

12. Quel va être le sort de ce brevet, qui sera à bref délai publié par l’administration? La loi, Si l’on veut bien nous passer cette formule audacieuse, le lance dans la mêlée industrielle sans nul viatique. La protection légale s’étend en principe sur l'invention décrite dans la demande, mais elle

ne lui enlève aucune de ses tares, aucun des vices

profonds qui la détruisent ou lui ôtent la possibilité d’être appropriée. Ce rôle, cette fonction d’examen que la loi a refusés à l’administration, se trouvent transportés aux tiers concurrents du titulaire du brevet.

Par l’action en revendication, ceux-ci feront valoir les droits exclusifs qu’ils croient posséder sur l'invention frauduleusement brevetée à leur préjudice ; par l’exercice des actions en nullité ils feront tomber le brevet vicié par le défaut de nouveauté ou la non-brevetabilité de son objet. Et la sanction sera entre les mains des tribunaux. En fait, deux sortes de brevets subsisteront: ceux qui, réunissant l’ensemble des conditions légales, seront juridiquement inattaquables, et ceux, comme il s’en rencontre chaque année dans les pays de non-examen préalable qui, demandés par des demi-savants victimes de leurs illusions ou des maniaques, sont