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chimériques ou inutilisables. Contre ces derniers, dont l’existence ne gêne personne, nul ne ferait les frais d’une action en justice. Mais l'intérêt des concurrents féra que, sauf de rares exceptions, un brevet qui ne satisferait pas entièrement aux exigences légales ne subsistera jamais longtemps.

Aiïnsi les deux systèmes de l’examen et du nonexamen préalables arrivent, par des moyens opposés, au même résultat: le premier élimine administrativement avant la délivrance du brevet les inventions non susceptibles de protection; le second concède le brevet, laissant au public, guidé par la considération de son intérêt, le soin de provoquer la disparition des monopoles non conformes aux exigences de la loi. .

13. De ces deux théories divergentes influant sur le caractère du brevet, celle du non-examen préalable, adoptée en France, paraît de beaucoup supérieure. L’examen préalable ne peut guère faire valoir en sa faveur que deux avantages: il renseigne d’abord sur la valeur de l’invention et évite au déposant les frais de délivrance et de conservation d’un brevet inutilisable, 1l écarte en même temps du domaine industriel les brevets fantaisistes ou

inexistants.

En second lieu, il assure le titulaire d’un monopole certainement valableet définitif, mais cet avantage est largement compensé par l'incertitude du résultat de l’examen et surtout par la publicité donnée à l’invention qui a pour résultat de la faire tomber dans le domaine publie et de la rendre non susceptible d’appropriation si le brevet est refusé.

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DA Det S'il est vrai que le monopole soit basé sur l’invention, il est exorbitant de laisser l’appréciation du droit de l’inventeur à l’arbitraire administratif : même animée des meilleures intentivns, l’administration pourra se tromper ou faire preuve d’une rigueur excessive dans l’appréciation des éléments du droit et refuser la jouissance exclusive de l’œuvre à son véritable créateur. L’examen préalable a encore contre lui sa longueur vraiment excessive préjudiciable aux intéressés et qui tend à rendre, avec la multiplication toujours croissante du nombre des brevets, la tâche de l’administration impossible. En Hollande, pour ne citer qu’un exemple, la loi accorde un délai de six mois aux tiers pour faire opposition à la délivrance du brevet, à compter de la publication de l’invention (1). Avec les autres formalités de l’examen et la décision du Conseil des brevets, il n’y a rien d’exorbitant à supposer qu’un an séparera la demande du brevet de sa délivrance, un an pendant lequel l’inventeur ne pourra même pas préparer l’exploitation, ignorant si le monopole ne lui en sera pas refusé. Il n’est pas besoin d’insister pour montrer le préjudice que l’industrie et le commerce retirent de cette longue période d'incertitude. Même en Allemagne, où le système de l’examen préalable jouit d’un droit de eité incontesté, nombreux sont les juristes et les techniciens qui, n’osant en demander la sup-

(1) Loi hollandaise du 7 novembre 1910, art. 28 (P. I. 1911, p. 82).

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pression, voudraient le voir restreindre aux inventions pour lesquelles les intéressés en feraient la demande. | - Notons enfin qu’il suffit de suivre les délibérations des récents Congrès pour voir que l’examen préalable est la pierre d’achoppement contre laquelle se heurte l’établissement d’un régime international de brevets analogue à celui qu’a institué pour les marques l’arrangement de Madrid du 14 avril 1891 (1). |

14. Quoi qu’il en soit de cette discussion de législation, la loi française se rallie au système du non-examen préalable. Que va donc devenir la réserve du droit d’être breveté à l’inventeur, proclamée par l’article premier de la loi de 1844, en présence de dispositions qui accordent le brevet au premier déposant sans examen, sans se préoccuper de l’usurpation qui peut être à l’origine de sa possession? Faut-il croire qu’elle.soit sanctionnée par la nullité du brevet obtenu par un autre que l’ayant droit? La majorité de la doctrine et la jurisprudence ne l’admettent pas, car nul texte ne le dit, et les nullités ne sauraïent se présumer (2). Maïs le droit légitime de l’inventeur n’est pas sacrifié: il faut voir que si par la force des choses sous un régime de non-examen préalable, le dépôt entraîne

(1) Voyez les critiques dirigées contre le système de l'examen préalable par Renouard, Brevets, n° 139 ; Pouillet, p. 179 ; G. Huard, Il, p.130.

(2) Nouguier, Brevets, n° 699 ; Pouillet, p. 727 et Cass. 25 janvier 1856, D. 1856. 1. 140. Contra : G. Huard, IL, p. 198.

en faveur de son auteur une présomption de droit, cette présomption n’est pas absolument irréfragable et vis-à-vis du véritable inventeur elle pourra être combattue, toutes les fois qu’il y aura eu usurpation frauduleuse de la part du déposant, par l’exercice de l’action en subrogation. On verra cependant plus loin qu’au cas de concours entre deux prétendants de bonne foi au monopole, dont chacun ignorait les résultats obtenus par l’autre, le législateur a rattaché la préférence à la priorité de dépôt, maintenant dans une large mesure le caractère attributif de droits reconnu à cette formalité dans notre matière. L'action en subrogation apparaît .comme un des éléments principaux d’une reconnaissance de droits, d’une protection spéciale accordée à l’inventeur qui n’a pas déposé. Ce sont les éléments de cette protection qu’il convient de rechercher et de séparer, pour les opposer aux con- séquences juridiques qui résultent de la demande et de la délivrance du brevet.

$ 2. — Droits de l’inventeur avant le dépôt

15. La loi française n’attache à la prise d’un brevet aucun caractère obligatoire. L’inventeur est absolument libre, d’abord de conserver l’invention dans ses cartons, droit qu'il serait du reste difficile de lui dénier en tout état de cause, mais aussi de l’exploiter industriellement. Maïs il le fait à ses risques et périls: l’invention conservée à l’état de secret de fabrique est toujours à la merci d’une

IAE divulgation qui la fera irrémédiablement tomber dans le domaine publie sans que son possesseur y puisse rien.

Nous trouvons la preuve de ce caractère facultatif du brevet et du fait que le secret de fabrique n’est pas un état contraire au droit, créé en éludant les dispositions légales, dans la protection accordée à ce secret par les dispositions spéciales de l’article 418 du Code pénal. 2

16. Pendant la période où l'inventeur dresse ses plans ou fait ses essais de laboratoire, il peut déjà y avoir un secret d'invention, au moment où les plans sont assez avancés ou les essais assez probants pour qu’on puisse en apercevoir le résultat. Il n’est pas nécessaire que l’auteur de la découverte soit absolument seul à en connaître les éléments, il peut avoir eu des confidents nécessaires, en la personne de ses aides, des imprimeurs ou graveurs auxquels il a dû s’adresser, ou bénévoles. Ces sortes de confidences n’ébruitent pas le secret, il faut pour le faire tomber dans le domaine publie une véritable divulgation (1). L’auteur de l’invention pourra, contre le confident qui a divulgué le secret, porter plainte en abus de confiance; il pourra également faire poursuivre celui qui aurait volé ses documents ou ses plans. C’est là la protection du droit commun qui n’a rien de spécial aux inventeurs.

(1) Voyez en ce sens, Paris, 10 avril 1858, S. 59.2 701, 16 août 1866, Pat. 67.273, Douai, 24 août 1881, Pat. 82.41.

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17. Mais il en est différemment lorsque l’invention, ayant pris forme définitive, est exploitée industriellement sous forme de secret de fabrique, en dehors de toute demande de brevet. L'article 418 du Code pénal intervient alors pour édicter des peines sévères contre les personnes participant à la fabrication et qui auraient communiqué le secret à des tiers. |

Les sanctions sont plus rigoureuses lorsque cette communication a été faite à des étrangers ou à des Français résidant à l’étranger que si elle a profité à des nationaux. Nous retrouvons là l’idée d'intérêt du domaine public national qui avait guidé le législateur de 1791. Mais les dispositions pénales étant d’interprétation stricte et l’article 418 ne parlant que de communication, la divulgation du secret ne saurait tomber sous le coup de ses dispositions. Contre elle l’inventeur n’aurait que l’action civile en responsabilité et dans certains cas le droit de porter plainte pour abus de confiance.

18. L’inventeur qui n’a pas déposé pourrait encoré trouver, non pas une reconnaissance de son droit, mais un avantage très appréciable dans la possession personnelle. Nous aurons l’occasion d’étudier plus loin, avec les restrictions aux effets du brevet, la portée de ce droit, maintenu par une jurisprudence prétorienne; indiquons seulement sa conséquence, le maintien à ceux qui exploitaient une invention antérieurement à la délivrance du brevet à un tiers de conserver à titre personnel

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leur droit d’exploitation. La possession personnelle n’est pas créée en faveur de l’inventeur, mais on voit comment elle peut lui être profitable : au cas où il ne pourrait établir l’existence d’une fraude à son préjudice et obtenir la subrogation au brevet délivré à un tiers pour l'invention dont il est l’auteur, il pourra néanmoins continuer à fabriquer. Le droit, qui ne résulte pas de l’invention mais de l’exploitation antérieure, peut être néanmoins dans certains cas un moyen pour le véritable inventeur de recueillir des épaves de ce monopole dont il eût dû être seul titulaire. |

De ces deux protections qui peuvent s’étendre sur l’inventeur, la première ne lui est pas exelusive: si en fait le créateur est le plus souvent seul possesseur de l’invention, il suffit pour qu'il en soit autrement de supposer une rencontre d’idées ou la communication confidentielle du secret avec autorisation de l’exploiter ; dans ces cas, plusieurs personnes pourront bénéficier de la protection légale du secret. La seconde n’est qu’un pis aller que les faits réaliseront rarement.

19. Nous arrivons maintenant à la véritable protection des droits de l’inventeur sur son œuvre, à l’action permettant à celui qui le premier a eu l’idée d’une création industrielle d’en revendiquer les résultats d’une manière exclusive, l’action en subrogation ou en revendication du brevet.

La loi de 1844 n’a pas poussé à ses conséquences les plus extrêmes le principe énoncé par son article premier. Elle n’admet, en effet, la revendica-

0e tion du brevet par l’inventeur qu’au cas de mauvaise foi du déposant. Si deux personnes différentes dont chacune ignorait l'invention de l’autre déposent à des dates voisines des demandes de brevet identiques, la première qui a opéré le dépôt est préférée. Cette solution, critiquable peut-être au point de vue des principes, est très compréhensible en législation positive, on a voulu en même temps éviter des contestations interminables et difficiles à trancher et donner une prime à l’inventeur le plus empressé à faire profiter le domaine public de son idée.

Mais il en est différemment au cas où l’invention a été usurpée par un tiers au détriment de son auteur. Il peut arriver, en effet, qu’un confident de l’inventeur, ou même une personne quelconque à laquelle le hasard a fait connaître la description de l’invention se hâte de prendre un brevet, prévenant ainsi la demande de l’ayant droit légitime. En ce cas la jurisprudence, d’accord avec la majorité de la doctrine, autorise ce dernier à se faire subroger par jugement aux droits du déposant (1). Cette subrogation ne touche pas au brevet autrement que pour y substituer le nom du véritable ayant droit à celui de l’usurpateur de l’invention. Naturellement la substitution ne peut venir de l’initiative de l’au-

(4) Rouen, 98 janvier 1847, S. 48. 2. 582; Cass., 25 janvier 1836, S. 56. 1. 278. Paris, 24 juin 1904, Pat. 04. 301. Renouard, n° 91. Blanc, p. 609. Rendu, Brevets, n°270. Couhin, t Il, p.219. Pouillet, p. 724