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DONS | torité judiciaire, sans qualité pour modifier l’arrêté ministériel qu’est le brevet, mais sur le vu du jugement l’administration ne fait pas de difficultés pour inscrire le nom du nouveau breveté en marge du titre.

20. L'action en subrogation a été utilisée pour sanctionner des conventions ou des présomptions. L’inventeur qui a cédé son invention et prend néanmoins un brevet au mépris de cette cession peut la voir dirigée contre lui. On admet en général que l’invention faite par un ingénieur attaché à une usine et relative à la branche d'industrie qui y est exploitée, ou la découverte d’un fonctionnaire se rattachant à l’objet de son service, bénéficient à l’usine ou à l’Etat, la subrogation peut servir à leur assurer le droit au brevet pris par l’inventeur en son propre nom.

21. La substitution rétroactive opérée dans la personne du titulaire du brevet par la revendication est très critiquée par M. Gustave Huard (1). La subrogation, dit-il, est une véritable fiction qu’on ne peut reconnaître à la jurisprudence le droit de créer en l’absence de tout texte législatif. Cette idée est fondée en théorie, maïs en fait l’action en subrogation est le seul moyen de ne pas laisser le champ libre à la fraude: une action en nullité émanant de l’inventeur ne pourrait que faire tomber l’invention dans le domaine publie, sans nul avantage pour celui qui l’aurait exercée. Il serait

(4) Gustave Huard, t. IT, p 222.

à désirer que la solution de la jurisprudence fût consacrée par un texte de loi.

Pouillet étudie le cas où le bénéficiaire de l’action en subrogation est en même temps titulaire d’un brevet pour la même invention, demandé par lui postérieurement et alors qu’il ignorait l’antériorité de celui que la subrogation\vient de lui attribuer (1). Va-t:il être obligé de conserver les deux brevets? La question est simple si les deux descriptions sont identiques, il n’aura qu’à laisser tomber le second en date, mais quid si le premier est basé sur une description insuffisante ou obscure? Pouillet admet qu’en ce cas les deux brevets pourront se confondre sur la tête du titulaire. Cette solution est équitable, mais paraît difficile à admettre dans le silence des textes: à quelle date faire remonter la protection et sur quoi la faire porter exactement, puisque les deux brevets sont par hypothèse très différents? L’auteur paraît soutenir la rétroactivité absolue du second à la date du premier, qu’il semble bien difficile de justifier juridiquement. Il est du reste vraisemblable que de tels cas doivent rarement se présenter.

Ainsi l’action en revendication protège l’inventeur contre les usurpations des tiers. Le principe de la limitation aux parties en cause de l’autorité de la chose jugée fait qu’elle n'intervient pas cependant absolument dans tous les cas en sa faveur. Il peut se faire que le bénéficiaire n’ait lui-

(4) Pouillet, p. 725 et suiv.