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même connu l’invention que par fraude, et qu’elle lui ait été ensuite dérobée par celui qui l’a déposée. Mais, en ce cas, l’action en subrogation n’en restera pas moins ouverte au véritable inventeur contre le nouveau titulaire du brevet, et si elle n’est pas exercée par lui, il ne pourra imputer la perte de son droit qu’à sa propre négligence et non pas à l’insuffisance ou au défaut de la protection légale.

L’exercice de l’action en subrogation, restreint à l’hypothèse d’une fraude au détriment de l’inventeur, est certainement une protection efficace: mais il faut voir dans l’existence de cette action plutôt l’application d’un principe d’équité que la sanction du droit exclusif au brevet réservé à celui qui le premier a réalisé l’invention nouvelle. Toutes les fois que la preuve de la mauvaise foi du déposant ne pourra être rapportée, son droit au brevet ne sera pas contestable: C’est pourquoi l’article premier de la loi de 1844 paraît poser un principe théorique plutôt qu’énoncer une condition de l’obtention du brevet.

$ 3. — Le dépôt d’une demande de brevet et ses suites

22. L'étude du rôle du dépôt en matière d’inventions brevetables est rendue très difficile par le ca- ractère attributif de droits qu’on est contraint de lui reconnaître dans une législation qui ne soumet pas la demande de brevet à un examen préalable. Le dépôt de la demande aboutissant nécessaire-