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ment à la concession du brevet, il est très malaisé de différencier les conséquences de l’un et de l’autre, de reconnaître ce qui, dans la situation juridique du breveté, résulte du dépôt et de la délivrance du titre, de faire de l’étude du dépôt autre chose qu’un commentaire sur les effets du brevet. Aussi peut-on poser en prineipe l’étroite corrélation des deux matières: le premier effet du dépôt de la demande, c’est d’aboutir à la concession du brevet, et ses conséquences ne peuvent guère être envisagées que par l’intermédiaire de cette notion. Néanmoins il ne paraît pas impossible de dégager une conception du rôle du dépôt et d’établir une relation entre certains droits et éléments de la condition du breveté et lui.

23. Le caractère attributif de droits, qui ne peut être rattaché qu’à la délivrance du brevet dans les législations qui exigent l’examen préalable, appartient d’après notre loi au dépôt de la demande. Cet acte transforme le droit très limité d’exploitation secrète, sans cesse menacé d’éviction au profit du domaine publie, qui appartient au possesseur d’un secret de fabrique, en un monopole existant au regard de tous, permettant la mise en œuvre publique sans danger et qui préserve la propriété de l’invention contre tous les empiètements du domaine publie et des tiers. Cette conséquence exige, il est vrai, la conformité de l’invention, objet du dépôt, avee les exigences légales, mais la possibilité d’exercice d’actions en nullité n’infirme pas le caractère attributif du dépôt, car ces actions ne

LRRE Ur sont que la sanction des conditions de fond dont l’inobservation aboutirait à le faire rejeter s’il était suivi d’un examen. Le seul échec à ce rôle attributif provient de l’action en subrogation, qu’on ne peut guère considérer comme sanctionnant une condition de validité du brevet, mais plutôt comme une satisfaction à l’équité: ses conséquences ne se. produisent du reste que dans la personne du titulaire du monopole, et non d’une manière objective.

24. Le dépôt marque le point de départ de la situation nouvelle faite au breveté par son contrat avec l'Etat: la date de la signature de l’arrêté ministériel qui le constate est sans importance. C’est là une conséquence du principe de non-examen préalable que la loi exprime formellement dans son article 8 en ce qui touche la durée du brevet. Aïnsi tous les effets du brevet, quels qu’ils soient, partent de la date à laquelle a été déposée la demande. Il n’existe qu’une exception à ce principe, qui résulte de l’article 32-2° de la loi de 1844, combiné avec la loi du 1” juillet 1906: le délai de trois ans imparti par ces textes pour commencer la mise en exploitation de l’invention ne court que de la signature du brevet. On ne sait s’il faut voir dans cette disposition une faveur spéciale pour le breveté ou une inadvertance du législateur.

On considère généralement le brevet comme conférant à son titulaire trois sortes de droits: droit exelusif à l’exploitation matérielle, droit à l’exploitation juridique, droit aux perfectionnements.

Et), DRE C’est dans ces trois ordres d’idées qu’il convient d’envisager le rôle du dépôt.

25. Le droit exclusif à l’exploitation matérielle, c’est-à-dire à la mise en œuvre industrielle de l’invention, existe dès le dépôt de la demande. Il s’ensuit que dès ce moment les faits de contrefaçon imputables aux tiers sont susceptibles d’être atteints et réprimés. La contradiction qui semble exister sur . ce point entre les opinions de Bédarride et de Nouguier est seulement apparente: tous deux àdmettent en effet que du jour du dépôt l’inventeur est en situation de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation de son privilège et peut mettre en œuvre tous les moyens propres à faire apparaître et à constater les empiètements des tiers sur ses droits. Il semble bien par suite que dans l’opinion de ces deux auteurs le dépôt a pour effet de transformer en contrefaçons les actes d’exploitation faits par les tiers et d’exposer ceux-ci à des poursuites. Le seul point qui les divise est l’introduction de l’action: d’après Nouguier elle ne pourrait précéder la délivrance du brevet, Bédarride pense au contraire qu’il suffit que le titre soit représenté en justice avant le jugement (1). En tout état de cause, en effet, il est évident que le juge ne peut se prononcer sans être fixé sur le caractère de l'invention et sur les limites des droits du breveté par l’examen du brevet lui-même. Dans ces condi-

(1) Bédarride, Commentaire des lois sur les brevets, n° 594. Nouguier, Brevets, n° 818.

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tions la question de la possibilité d'introduire l’action en contrefaçon avant la délivrance du titre perd beaucoup de son intérêt et nous pouvons dire avec Pouillet « que le droit de poursuivre existe à partir du jour du dépôt de la demande, mais que ce droit, jusqu’à la délivrance du brevet, ne peut se traduire qu’en actes conservatoires, qu’en mesures de constatation (1) ». Ces mesures seront notamment celles organisées par les articles 47 et suivants de la loi de 1844 pour la saisie réelle et la saïsie description des objets contrefaits, et généralement toutes celles de nature à faire apparaître l’existence du délit et à en conserver la trace (2). 26. La formalité du dépôt, dont la partie essentielle est la remise d’une description de l’invention destinée à être publiée, a pour effet d’en fixer l’identité et d’en préciser les limites. L’objet même du dépôt détermine l’étendue du monopole du breveté. L'article 2 de la loi de 1844 indique que l’invention brevetable peut porter sur un produit, sur un moyen nouveau ou une application nouvelle. Suivant que l’invention décrite consistera en l’une ou l’autre de ces trois choses, le droit d’exploitation sera plus restreint ou plus étendu. L'’inventeur d’un produit nouveau a incontestablement la faculté exclusive de le fabriquer, même par des moyens autres que celui dont il a déposé la desecription, mais nous croyons, contrairement à l’opinion

(4) Pouillet, p. 877.

(2) Amiens, 2 juin 1883. Pat. 85. 258.

eue

de M. Gustave Huard qu’il ne saurait prétendre au monopole des applications dont ce produit est susceptble. L'application fait entrer ce produit comme un moyen nouveau dans une combinaison destinée à produire un résultat industriel spécial, souvent tout différent de l’invention première et auquel le déposant n’avait pas pensé. Rien ne s’oppose à ce que ce moyen nouveau fasse l’objet d’un brevet qui pourra être utilisé avec une licence pendant la durée de celui du produit, mais le titulaire de ce brevet ne sera pas habilité à fabriquer et devra se procurer le produit auprès de son inventeur (1). 5

Le dépôt d’un moyen vise une combinaison d’éléments nouveaux pour produire un résultat généralement connu (s’il ne l’était pas on préférerait le plus souvent breveter le nouveau produit obtenu). Lorsqu'on dépose un moyen on est bien obligé d’en faire connaître le résultat: le monopole est restreint à l’emploi qui est indiqué et quelquefois étendu par faveur à des utilisations connexes. Le

contraire ne se concevrait pas, on ne peut admettre qu’un industriel monopolise à son profit dans tous les ordres d’applications possibles un agent ou un procédé susceptibles d’extensions multiples, alors que lui-même en restreint l’emploi à une seule branche d'industrie: la brevetabilité des applications nouvelles serait ainsi rendue illusoire.

(4) Contra : Gustave Huard, IT, p. 39.

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L'application nouvelle suppose un procédé et un résultat déjà connus: l’invention porte sur l’obtention du résultat par le procédé, dont personne ne s’était avisé jusque là. Le monopole qui résulte du dépôt a done ici un caractère de spécialité bien net: n'ayant trait qu’à un mode de connexion nouveau d’éléments connus et bien définis, il se restreint à l’application indiquée sans possibilité d’extension.

27. C’est donc le dépôt qui détermine l’étendue des droits conférés par le brevet et fixe jusqu’à quel point l’action des tiers peut s’étendre sur l’objet même de l’invention ou sur des objets analogues. En l’absence de tout examen préalable, les termes du dépôt fixent les conditions du rapport contractuel qui unit le breveté à l’Etat et en précisent la portée. C’est pourquoi la Cour de cassation, de même qu’elle étend son contrôle sur l’interprétation des conventions, qui font la loi des parties, le fait porter aussisur l’interprétation donnée au brevet par les tribunaux. La détermination de l’objet exact de l’invention, de l’étendue du monopole qui s’y applique ne sont pas au nombre de ces questions de fait qui échappent à l’appréciation de la Cour suprême : il y a une « loi du brevet » qui régit les rapports juridiques qu'il détermine et dont une interprétation inexacte ou erronée peut entraîner la cassation de la décision des juges du fait (1).

(1) Les arrêts de la Cour de Cassation qui proclament ce principe sont très nombreux. On peut citer entre autres: Cass. 7 avril 1887, Pat. 89.93. — 31 mars 1890, D. 91. 1. 382. — 26 février 1892, Pat. 92. 120. etc.