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Cette loi du brevet pourrait aussi justement s’appeler «loi du dépôt » puisque la concession du titre n’est que la consécration des prétentions énoncées par le déposant dans sa demande, sans appréciation contradictoire, sans adjonction et sans restriction.

28. Dans son rôle d’élément déterminateur de l’étendue du monopole d’exploitation, le dépôt peut se heurter à des circonstances étrangères de nature à restreindre son action. Il est à peine besoin de dire que par sa nature même le droit exclusif ne porte que sur l’exploitation industrielle et commerciale de l’invention, il serait excessif de lui donner dans le conflit entre le breveté et les tiers une portée plus grande. Le monopole de fabrication n’est pas atteint par la confection de choses brevetées par un tiers pourvu qu'il n’en soit fait qu’un usage personnel et qu'aucune tentative n’intervienne pour en tirer des profits commerciaux. Un coup d'œil d’ensemble jeté sur les dispositions de la loi . de 1844 et une appréciation rationnelle de leur portée suffisent à écarter les arguments de textes qui ont été opposés à cette théorie. La distinction entre l’usage personnel et l’usage commercial est d’ailleurs établie en jurisprudence (1). Sa définition et sa restriction à de justes limites ont donné lieu à des controverses doctrinales et à des divergences d'interprétation qui ne peuvent rentrer dans le ca-

(1) Voyez les arrêts cités par Gust. Huard, II, p. 9 et Pouillet, n° 679.

AA) dre de notre étude. Cette faculté d’usage personnel comporte du reste des conséquences si limitées qu’on peut à peine la considérer comme une atteinte à l’exclusivité du monopole, mais bien plutôt comme contribuant à en définir l’étendue exacte.

29. Mais l’échec le plus grave au caractère attributif du dépôt et aux conséquences qui semblent devoir lui être reconnues dans notre législation se trouve dans l’ensemble de droits reconnu par la jurisprudence aux tiers qui exploitaient l’invention antérieurement à la demande de brevet.

Plusieurs personnes peuvent être en possession du secret de fabrique avant que l’invention fasse l’objet d’une demande de brevet, soit qu’il y ait eu confidence de la part de l’inventeur, soit qu’on se trouve en présence d’une rencontre d’idées: rien n’empêche ces possesseurs de l'invention de l’exploiter secrètement. Quelle va être leur situation une fois déposée la demande de brevet? La jurisprudence, en dehors de tout texte législatif, se fondant sur l’équité et sur des errements antérieurs à la loi de 1844, a construit de toutes pièces la théorie de la possession personnelle, qui aboutit à autoriser au profit de tiers la continuation de l’exploitation après le dépôt et la délivrance du brevet. Il suffit pour cela qu’ils aient possédé l’invention, en aïent commencé la mise en œuvre industrielle et soient de bonne foi, la possession personnelle ne saurait être en aueun cas une prime à l’usurpation (1).

(1) Ainsi jugé : Caen, 17 février 1887, Pat. 87. 31. Grenoble, 1°" août 1887. Pat. 90, 33. Rej. 29 avril 1904, Pat. 04. 33.