RUE

30. Cette innovation prétorienne constitue une atteinte très importante à l'intégrité des effets du dépôt : il n’est plus désormais exact de dire que celui-ci transforme en contrefaçons les faits auparavant licites de mise en œuvre de l’invention, et le caractère exclusif du monopole qui en résulte est grandement diminué.

Elle paraît en opposition très nette avec l’esprit et la lettre de l’article premier de la loi de 1844. -Pour la justifier on se base sur deux arguments: l’équité qui veut que celui qui. a fait des frais et engagé des capitaux pour l’exploitation d’une invention qu’il croyait de bonne foi pouvoir utiliser ne voie pas son argent perdu et ses établissements deveñus inutiles, et le respect des droits acquis qui exige que pas plus que la loi, le brevet ne rétroagisse à l’encontre de droits acquis antérieurement à sa demande. Ces raisons ne paraissent pas décisives : l’équité peut bien motiver le maintien de l’exception de possession antérieure secrète, qui existait avant 1844 et sur laquelle on a modelé la théorie de la possession personnelle, elle ne suffit pas à légitimer le caractère que la jurisprudence actuelle donne à ce droit, celui d’une véritable licence obligatoire transmissible avec l’établissement. L’argument de non rétroactivité du brevet couvre bien les faits antérieurs, mais non ceux postérieurs au dépôt, le respect des droits acquis ne suffit pas à justifier la transformation d’une fabrication qui devait être tenue secrète et était à la merei d’une indiscrétion en une possession publique et inatta-

Pa COS quable, participant même indirectement aux avantages du brevet, car si le possesseur personnel ne peut poursuivre les contrefaçons, le breveté a tou- Jours intérêt à le faire, et les résultats obtenus par lui et le possesseur sont identiques.

Cette restriction aux effets normaux du dépôt en matière d’inventions brevetables peut donc paraître à juste titre excessive. Elle impose au breveté une concurrence désastreuse et peut être écrasante si elle se trouve favorisée par une situation privilégiée au point de vue de l’emplacement ou de la main-d'œuvre. Aussi les critiques exposées plus haut ont-elles rallié une grande partie de la doctrine : il n’en reste pas moins que le privilège du possesseur personnel à l’encontre du déposant est reconnu en France par une jurisprudence constante (1).

Aüïnsi le dépôt d’une invention brevetable n’a pas seulement pour objet de déterminer la nature et le but de celle-ci, d'indiquer ses utilisations possibles et les diverses manières dont le résultat nouveau peut être obtenu, il détermine, dans les conditions et sous les restrictions qui viennent d’être examinées, l’étendue du monopole qui sera la contrepartie de sa cession au domaine public par son auteur.

31. Les développements qu’on pourrait consacrer à l’exploitation juridique de l’invention se rattachent plutôt au caractère mobilier du brevet qu’à

(4) Cass. 30 mars 1849, $S. 50 1.70. Rej. 23 février 1856, Pat. 57. 271. Paris, 5 juillet 1879, Pat. 80.285.

l’étude du rôle du dépôt envisagé en lui-même. On peut cependant noter que le dépôt aboutit en notre matière à la concession d’un droit personnel mobilier, élément du patrimoine et susceptible de faire l’objet de tous les actes d’aliénation et de disposition qu’on est accoutumé à rencontrer en droit civil. Fréquemment aussi les droits du breveté font l’objet de contrats spéciaux à la législation industrielle, licences, cessions restreintes dans le temps et dans l’espace. Il convient de ne jamais perdre de vue que ces mutations, quelles que soient-leur nature et leur importance, ont toujours pour objet un droit temporaire.

32. L'existence d’un brevet n’a pas pour conséquence de mettre l’invention en charte privée ni d’en faire sans réserves la chose du breveté. Les tiers peuvent porter leur activité sur la recherche des perfectionnements dont l’invention leur paraît susceptible, mais s’ils en découvrent ils se voient obligés de concilier leur mise en œuvre avec le res. pect des droits de l’inventeur, soit en obtenant de lui une licence, soit en conservant le perfectionnement à l’état de secret de fabrique jusqu’à l’expiration du monopole prineipal. Si cependant ils veu. : lent déposer immédiatement leur demande de brevet, ils le peuvent, mais l’exploitation est paraly.. sée en fait jusqu’à l’arrivée du terme du brevet principal: Néanmoins dans cet ordre d’idées l’article 18 de la loi de 1844 accorde au déposant une faveur spéciale, un droit de préférence sur tous les perfectionnements qui pourront être apportés à son

ER - Len

invention pendant LR conrs d'use ane La jansprime et 1 majanté dec RMERES SORt d'en pour Ever R past de Apart de ee A Een a a Jour de dpt de I demande et non pas à à GR rames de titre, L'epiron contraire et cependinnt sdoptée par Rene, mais Poniliet fait ehcerver que ÈS arguments QU peuvent re née en sa Éarcer K es Wravanx préparatoires R'ont rien @ probant, 4 Sant donne qu'onginnirement projet de lei ne CE faicnit partir les effets de brevet que da jour de <. sa Srrance (2 Abe le pit donne ouverture |

de brevets de perfetonmement pass par ds #3 Res Celle derrent en eñesr aux termes & Par üele 1S précité faire l'obRe d'un pt sens RÈ enchete qui ne sera ouvert qu'à l'expiration de Lameée de préférence : le Brevet alars cneñie sers |

va S'Û ne se heurte à amenne mande er | merde Sr eemmeios)es e ) S VERRE pra L es

K La question ce pase de savoir a 1e pit au — 4 1éton de a Se a CE PSE d'exercer l'action en saogation ser ls | brevets de pertretionmement dmanke à eurent

D Rende Code & à pote demie. 2° EE 4 Contre : Poulet, à° ITS Rem Conmmenake & À sue les brevets 2° 2. ME Brerets, n° HR De à 2 jaurier LR Par GES. Pants, mars RO Pat QE ESS

RE TOUE par des tiers au mépris des prescriptions de l’article 18 pendant le cours du délai. Cette solution paraît rationnelle et bien dans l’esprit de l’institution du droit de préférence, néanmoins il ne semble guère possible de l’admettre en raison de la nullité prononcée par l’article 30-7° pour les brevets de perfectionnement demandés dans ces conditions ceux-ei étant entachés d’un vice initial ne peuvent faire naître aucun droit et on ne conçoit pas que leurs effets puissent être transportés sur la tête de l’inventeur principal (1).

L'existence du droit de préférence sur les perfectionnements soulève dans la pratique des difficultés d'application et d’interprétation. Mais le déposant qui veut faire breveter une invention qu'il a hâte d’approprier possède un moyen d’écarter pendaït une année toute recherche de perfectionnements de la part des tiers. Il consiste à profiter de la faculté accordée par l’article 11 alinéa 7 de la loi de 1844, d’après lequel le déposant peut joindre à sa demande une réquisition de secret temporaire : le brevet prend alors date du jour du dépôt, mais la divulgation de l’invention est retardée pendant une année au cours de laquelle l’intéressé a toute facilité pour perfectionner une invention dont nul ne connaît la nature.

34. Un rapprochement s’impose entre les effets du dépôt au point de vue qui nous occupe et le fonc-

(1) Pouillet adopte la même solution, mais pour des

raisons un peu différentes (n° 171) ‘ . SV