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tionnement d’une institution organisée dans les pays anglo-saxons sous le nom de caveat ou patente provisoire et qui a pour but de réserver un droit à l’inventeur sur les perfectionnements. Ce n’est pas une préférence de droit, mais une défense de fait, le dépôt porte d’abord sur une description vague et incomplète de l’invention, destinée à être plus tard complétée par une spécification parfaite : c’est une protection analogue à celle du secret temporaire. Dans le même ordre d’idées la législation brésilienne organise une garantie provisoire de trois ans permettant l’exécution d’expériences publiques ou la participation ‘de l’invention aux expositions.

35. Lorsque le breveté découvre lui-même un perfectionnement à son invention, il a le choix, aux termes de l’article 16 de la loi de 1844, entre deux modes de protection. Il peut faire porter son dépôt

- sur une demande de brevet distinct ou sur une de-

mande de certificat d’addition. Dans ces deux cas les effets du dépôt sont différents : il aboutit dans le premier à la concession d’un titre distinet ayant une existence et une durée propres, indépendantes de celles du brevet principal; dans le second à la délivrance d’un certificat destiné à se joindre au titre antérieur pour le modifier par l’adjonetion des éléments nouveaux pour lesquels on réclame protection et à faire corps avec lui. Le breveté n’a qu’un intérêt à recourir à cette forme partieulière de dépôt: elle est d’un coût peu élevé alors que le maintien simultané d’un brevet principal et de bre-

LE CR vets de perfectionnement qui peuvent être nombreux constitue une lourde charge. Mais par ailleurs elle présente bien des inconvénients: sa durée étant limitée à celle du brevet initial peut être courte si celui-ci était près de s’éteindre lors de la découverte du perfectionnement. Le certificat d’addtion profite à tous les ayants droit au brevet, car il n’a pas d’individualité propre et se fond avec le titre qu’il accompagne, au contraire le brevet de perfectionnement est strictement personnel au déposant, même si le droit à l'invention initiale est partagé entre plusieurs co-propriétaires. Mais dans ce cas il faut admettre que celui qui a découvert le perfectionnement ne pourra l’employer avant que le brevet principal tombe dans le domaine public; si en effet les co-propriétaires sont des tiers au regard de son second dépôt, il ne peut également avoir contre eux plus de droits qu’un tiers, qui ne peut exploiter les perfectionnements trouvés par lui au cours du brevet. Enfin le certificat d’addition est sous le coup d’une nullité spéciale édietée par l’article 30 de la loi de 1844, qui sanctionne son défaut de relation avec le brevet principal. D’une manière générale on peut done dire qu'il est préférable pour l’inventeur d’avoir recours au dépôt d’une demande de brevet distinct pour la protection des perfectionnements qu'il découvre.

Tels sont, envisagés d’un point de vue général, les effets que peut produire le dépôt en ce qui touche les droits et prérogatives qui appartiennent

au breveté. Il est difficile d’en construire une théorie bien cohérente, les étudier revient à examiner, à travers les conséquences du brevet, la part qui revient au déposant dans l’établissement et la formation du statut du contrat qui l’unit à l’Etat, part forcément prépondérante dans un régime de nonexamen préalable où le brevet, malgré son caractère attributif, reste la consécration d’une prétention autant et plus que la concession d’un droit.

36. Le brevet n’est pas seulement créateur de droits, il est aussi générateur d'obligations : à vrai dire l’existence de ces obligations manifeste l’intervention de la puissance publique dans le rapport contractuel plutôt qu elle ne se rattache au dépôt. Néanmoins comme certaines d’entre elles naissent au jour de la demande, et que l’inobservation de chacune constitue une cause de déchéance du monopole, il semble utile de leur accorder quelques développements très brefs.

Les brevets sont une source de revenu pour le domaine public: la première obligation du breveté, établie par les artieles 4 et 32-1° de la loi, est d’ordre fiscal, c’est le paiement de la taxe, impôt sur le monopole dont la quotité fixe est de 100 franes par an, payables d’avance. La première annuité se paye lors du dépôt (art. 7). En second lieu, le législateur n’a pas voulu que le brevet restât entre les mains de son possesseur un titre stérile ou un moyen d’obstruction. L'article 32-2° de la loi de 1844 combiné avec les dispositions de la loi du 1 juillet 1906, rendant ‘applicables dans les rap-

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ports internes les dispositions de la Convention internationale d'union du 20 mars 1883, oblige le breveté à commencer l'exploitation dans un délai de trois ans, qui, comme nous l’avons déjà fait remarquer, court seulement du jour de la délivrance du titre. En outre, la fabrication commencée ne pourra être interrompue plus de deux ans sans juste motif. Enfin l'introduction en France d’ob- Jets semblables à ceux garantis par le brevet, mais fabriqués à l’étranger,estinterdite. Cette obligation négative, prime à l’emploi de la main-d’œuvre nationale, est d’ailleurs supprimée dans les rapports entre Etats adhérents à la Convention de 1883, pour tous les objets fabriqués sur le territoire de l’Union et en vertu d’un brevet unioniste. Elle prend naissance au jour du dépôt. D’une manière générale le manquement à l’une quelconque de ces obligations entraîne déchéance du brevet, mais la loi intervient pour préciser l’étendue de chacune, admettre des délais de grâce ou l’existence de faits justificatifs.

37. Le dépôt de la demande doit normalement aboutir à bref délai à la délivrance du brevet: au moment où 1l est effectué il est l’objet d’un examen de la part de l’administration, au point de vue de la forme seulement, car le principe du non-examen préalable interdit toute discussion au fond. Cette vérification administrative peut aboutir au rejet de la demande déposée. Dans ce cas l’artiele 12 de la loi de 1844 devient applicable, il dispose que: € La moitié de la somme versée (taxe) restera acquise au

nice à

Trésor; mais \ sera tenu compte de la totalité de cette somme au demandeur, s’il reproduit sa demande dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du rejet de sa requête ».

La question se pose de savoir si ce texte n’accorde qu’une faveur fiscale au déposant qui a reproduit sa demande dans les trois mois du rejet ou s’il ne doit pas être interprété comme faisant remonter les effets de la seconde demande à la date de la première. On conçoit quel est l’intérêt de sa solution au point de vue de notre étude: l’affirmative aboutit à valider rétroactivement un dépôt que son irrégularité devrait priver de tout effet, et à lui faire produire les mêmes conséquences que s’il avait satisfait dès l’abord aux conditions de forme imposées par la loi. L'opinion de la majorité des auteurs est en faveur de cette interprétation, qui semble du reste rationnelle : la disposition de l’article 12 n’aurait guère de raison d’être si elle se bornait à accorder au déposant le remboursement de la moitié de la taxe, il est plus logique de croire qu’elle consacre la confusion des deux dépôts à la date du premier. C’est la pensée de Blanc lorsqu'il dit que : &« Bien qu'irrégulière la première demande n’en à pas moins été faite et il en résulte qu’à sa date l'individu qui, depuis, l’a régularisée avait déelaré qu'il était l'inventeur ; or le brevet n’est pas autre chose. qu’une prise de date, un certificat de déclaration. Nous ajouterons que, puisqu'on accorde au premier inventeur trois mois pour régulariser sa demande, il nous paraît évident qu’on n’a