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pas voulu le priver du bénéfice de la priorité » (1). Dans le même sens, Pouillet cite des arguments tirés des travaux préparatoires de la loi et qui semblent bien être décisifs. Il faut done croire que les effets du rejet du dépôt peuvent être anéantis et celui-ci retrouver toute sa valeur lorsqu'il a été renouvelé dans le délai de trois mois; circonstance dont l’importance est essentielle pour le déposant au cas où une demande de brevet a été formulée par un tiers dans l’intervalle qui a séparé ses deux dépôts. Par contre, une fois les trois mois écoulés, la reproduction de la demande ne pourra plus produire d’effets qu’à sa date.

38. Les effets du dépôt qui viennent d’être examinés ont trait à la situation de l’inventeur, il en reste un dernier à signaler qui touche plus spécialement à l’invention elle-même: la publicité. Le dépôt d’une demande de brevet implique l’intention de céder l’invention au domaine public; dès qu’il a été effectué les droits de ce dernier sont fondés en puissance. La publicité est une nécessité dans un pays de non-examen préalable, et plus généralement elle apparaît comme une conséquence du caractère même du brevet. Ses formes sont réglées par les articles 23 et suivants de la loi de 1844, et la divulgation qui en résulte permet aux

(4) Blanc, Traité de la contrefaçon, p. 437. Dans le même sens Pouillet, n° 141. Nouguier, Brevets, n° 42. Mainié, Brevets, n° 860. Contra : Renouard, Brevets, n° 153 et Paris, 17 février 1883, Pat. 84. 109.

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tiers d’apprécier la conformité du monopole qui leur est opposé avec les exigences légales, comme aussi de faire de l’invention une base de recherches en vue de la perfectionner ou d’en découvrir des applications nouvelles. Seul le droit exclusif d’exploitation est réservé à l'inventeur.

Il y à exception à la publicité immédiate lorsque le dépôt est accompagné d’une réquisition de secret temporaire (art. 11 al. 7 de la loi de 1844), la publication est alors différée pendant un an. Outre son utilité au point de vue de la recherche des perfectionnements, le secret a une très grande importance pour l'extension du brevet à l'étranger, où la divulgation de l'invention en France pourrait constituer une fin de non-recevoir, c’est là un point qui sera précisé à propos du droit international.

Mais l’exercice de l’action en contrefacon exige | toujours la renonciation au secret.

SECTION Il. — LA DURÉE DU DÉPOT ET SES CAUSES ACCIDENTELLES DE MODIFICATION

39. Le monopole d’exploitation reconnu par la loi au breveté a pour caractéristique d’être temporaire, et sa durée est fixée en principe définitivement dès son origine. Le dépôt n’est susceptible d’aucun renouvellement destiné à en prolonger les effets, c’est pourquoi il n’est pas possible de lui reconnaître en matière d’inventions brevetables le rôle conservateur de droits qu'il joue en matière de marques par exemple, où il est susceptible d’être

réitéré indéfiniment, ou en matière de dessins et modèles où les réquisitions de prorogation sont équivalentes à des renouvellements. Normalement le dépôt a pour effet de fixer de façon précise la durée des droits dont il est le point de départ, mais ses conséquences sont à cet égard susceptibles d’être contrariées et modifiées dans la suite par des événements de divers ordres. Il y a alors échec au rôle créateur du dépôt sur le point particulier de la durée d’existence des droits qu'il fait naître.

40. La demande de brevet détermine en principe la durée du monopole que réclame son auteur : c’est habituellement celle de quinze ans que la loi assigne comme maximum à la protection, mais la volonté de l’intéressé peut la réduire à cinq ou à dix ans. L’artiele 4 de la loi de 1844 ne mentionnant que ces trois périodes fixes, la demande ne pourrait porter sur un brevet d’une durée arbitraire. Ce point est du reste sans intérêt pratique, la taxe étant payable d’avance et par annuités, il suffit d’en cesser le payement dès qu’on est décidé à abandonner son droit, la déchéance s’ensuit dans les conditions prévues par l’article 32 de la loi.

41. Cette durée assignée par l’acte de dépôt aux effets du brevet est susceptible d’être restreinte par deux ordres de causes: la renonciation expresse de l’intéressé à s’en prévaloir, l’exercice d’une action en nullité ou en déchéance; elle peut être aussi augmentée dans des circonstances exceptionnelles.

Parmi les causes de restriction, la renonciation

expresse du breveté aux prétentions qu’il a émises dans son acte de dépôt est considérée par certains auteurs comme impossible : ils basent cette opinion sur le caractère contractuel du brevet, qui d’après eux exclurait la possibilité de modification par une seule des parties en cause. C’est là une solution bien rigoureuse, à ce point de vue le brevet est avant tout créateur de droits, son caractère contractuel ne revêt qu’une importance secondaire, of le titulaire d’un droit peut toujours renoncer à s’en prévaloir. Elle est également peu conforme à l’esprit de la loi de 1844 dont une des principales préoccupations est la sauvegarde des intérêts du domaine public; la renonciation va précisément le faire profiter de l’invention. Si le monopole est conféré au breveté, c’est qu’il y a droit en raison du service rendu par l’aliénation de l’invention, et nullement parce que L'Etat a intérêt à la voir exploitée par lui exclusivement. Enfin il est peu logique, si l’on admet la renonciation tacite au monopole par non-payement de la taxe, de proserire le droit à la renonciation expresse.

Pouillet est souvent cité comme se ralliant à l’opinion contraire, mais il étudie la question à un point de vue un peu particulier. Il suppose une action en déchéance contre le breveté qui après une renonciation expresse a continué son exploitation, et estime qu’elle ne pourrait aboutir (1). Il n’est

(1) Pouillet, n° 527,

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pas contestable que la validité d’une renonciation puisse être infirmée par des circonstances postérieures, au nombre desquelles peut figurer la continuation de l’exploitation, mais nous croyons que le breveté qui aurait cessé de fabriquer et déclaré ne plus vouloir user de son droit ne serait plus recevable à exercer ensuite une action en contrefaçon, même avant l’expiration des deux ans de nonusage ou du délai de payement de la taxe qui motive la déchéance.

42. La conséquence la plus générale du principe de non-examen préalable est de laisser aux intéressés le soin de faire apparaître le défaut de eonformité de l’objet protégé avec les exigences légales. En matière d’inventions brevetables, il s’y ajoute la satisfaction aux obligations imposées au breveté, dont l’omission peut entraîner la caducité du droit. Les tiers sont recevables à agir en nullité ou en déchéance contre le brevet qui ne satisfait pas aux conditions de la loi, comme aussi à opposer par voie d’exception aux poursuites de l’inventeur le défaut de validité de son titre. Les causes de nullité sont énumérées par l’article 30 de la loi de 1844, il y à controverse en doctrine et en jurisprudence pour savoir si quelques nullités virtuelles ne doivent pas être ajoutées à cette énumération, celles par exemple qui résultent de l’inobservation des conditions de forme imposées à la demande, quand l’administration a omis d’en faire une cause de

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rejet (1). Les causes de déchéance sont constituées par le manquement aux obligations que l’article 32 impose au titulaire du brevet et qui ont été énumérées précédemment. Les nullités répondent à un vice congénital du brevet, d’une manière générale on peut dire qu’elles sanctionnent la non-brevetabilité de l’invention et la fraude à l’encontre du domaine publie ou des tiers. La déchéance vise, au contraire, un vice postérieur; par suite, alors que les actions en nullité se placeront le plus souvent à une époque assez voisine du dépôt, lorsque les produits du breveté commenceront à se répandre et qu’il se disposera à poursuivre les concurrents comme contrefacteurs, les demandes en déchéance surgiront à n'importe quel moment dans la durée du monopole. La nullité anéantit rétroactivement le brevet, qui est censé n’avoir jamais existé, la déchéance ne le détruit que pour l’avenir. Au contraire, l’exercice de l’action en subrogation, qui n’aboutit qu’à une mutation dans la personne du breveté, est sans effets à l’égard des conséquences du dépôt. |

Mais dans l’exercice de ces deux actions, les jugements obtenus contre le breveté ou par lui n’emportent aucun effet particulier, ils sont régis suivant le droit commun par l’article 1351 du Code

(1) Voyez sur ces points dont le cadre de notre étude ne saurait comporter un examen détaillé : Renouard, Brevets, n° 454. Rendu et Delorme, Droit industriel, n° 381. Pouillet, p.4il:

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elvil qui pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée, la question de nullité ou de déchéance telle qu’elle a été posée au juge n’est résolue absolument qu’entre les parties litigantes.

43. Cette conséquence des principes généraux de notre droit, combinée avec les résultats de l’absence d’examen préalable, peut à bon droit sembler excessive. Dans les autres branches de la propriété industrielle où il s’agit de la protection d’un simple aspect extérieur ou d’un signe de ralliement de la clientèle, la sanction des exigences légales et la validité des droits invoqués peut être laissée sans inconvénienk à l'initiative des intéressés: il n’en est pas de même en matière d’inventions brevetables. L'intérêt du domaine publie à posséder l’invention est considérable, car celle-ci peut être la condition d’un progrès industriel important. En outre le caractère contractuel du brevet ne permet pas de concevoir qu’il soit possible de se prévaloir d’un droit entaché de nullité ou frappé de déchéance. Aussi le législateur a-tl pris des mesures pour que l’inaction des tiers ne puisse laisser se maintenir un brevet non conforme aux exigences légales, pour lequel nulle contre prestation effective ne justifie la concession du monopole par l'Etat. La sauvégarde des droits du domaine public par la surveillance des dépôts a été confiée au ministère publie, représentant de la. société, et son action exerce sur les droits du déposant une influence décisive. Alors que dans les autres branches de la propriété industrielle et par application du

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système de non-examen préalable les principes de l’autorité de la chose jugée limitent toujours la portée des décisions obtenues à l’encontre du prétendu ayant droit, l’intervention du ministère publie en matière de brevets a pour conséquence de rendre la nullité ou la déchéance absolues, ce sont les termes mêmes de la loi, et d’entraîner la disparition ou l’extinetion du droit au regard de tous.

44. Le ministère public peut, aux termes de l’article 37-2°, agir d’office et se pourvoir directement par voie d’action principale dans trois des cas de nullité prévus par l’article 30 de la loi, quand la demande de brevet a porté sur .une invention non brevetable, contraire à l’ordre public et aux mœurs ou est frauduleusement présentée sous un intitulé inexact. En restreignant à ces trois hypothèses, qui sont celles où l’ordre publie et l’intérêt général sont le plus directement en jeu, l’exercice de l’action principale, la loi à agi dans un esprit de faveur pour le breveté. Mais en outre le ministère publie a la faculté de se porter partie intervenante dans toute action tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance du brevet afin de rendre absolue l’autorité de la chose jugée dans l’instance. Les termes très généraux dont use l’article 37-1° pour lui reconnaître ce droit impliquent qu'il doit exister dans tous les cas, que l’action soit intentée par vole principale ou reconventionnellement.

45. La nullité ou déchéance prononcées sur la demande ou sur l’intervention du ministère publie sont absolues, c’est-à-dire qu’elles aboutissent à la