FR NU

cessation des effets du dépôt au regard de tous et à la disparition du brevet, qui doit être radié des registres” La sanction de ces dispositions est, en effet, dans l’article 39 de la loi qui décide que « Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d’un brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée, il en sera donné avis au ministre de l'Agriculture et du Commerce, et la nullité ou la déchéance sera publiée dans la forme déterminée par l'article 14 pour la proclamation des brevets ». Cette disparition définitive du titre, échec radical aux effets du dépôt, est critiquée par MM. Picard et Olin, et cependant elle semble bien être l’application d’une conception rationnelle; on ne peut admettre que le débat sur l’attribution et l’existence d’un droit nul se renouvelle indéfiniment. Même on peut juger désirable l’extension de ce point de vue à la matière des marques de fabrique, où les parties intéressées ne peuvent qu'écarter l’action de l’ayant droit prétendu, sans avoir de moyen d’aboutir à la disparition du dépôt effectué par lui, et d’arriver à détruire l’apparence de validité de son droit.

46. La question se pose de savoir quel est l’effet de l’échec de l’action ou de l’intervention du ministère publie, et s’il ne faut pas voir dans cette circonstance un élément de consolidation du dépôt, de nature à transformer son caractère normalement énonciatif de prétentions en un rôle pleinement attributif de droits au regard de tous pour l’avenir, et à donner au brevet une force qu’il ne possède

ire

pas normalement. Quelques auteurs admettent l’affirmative et étendent à tous l’autorité de la chose jugée contre le ministère publie (1), mais l’argument à leur opposer a été bien dégagé par Pouillet: les tiers ne peuvent.se plaindre de ce que le ministère public les ait représentés s’il triomphe, mais s’il échoue il est impossible de leur opposer dans le silence de la loi une décision rendue dans une affaire à laquelle ils étaient étrangers et n’avaient pas la possibilité pratique d'intervenir. Le rôle donné au ministère public par la loi de 1844 est une exception aux principes qui ne peut être étendue en l’absence de textes (2).

47. Aïnsi le ministère public ne peut agir que dans l'intérêt du domaine public: l’opinion contraire n’a pas du reste l’importance qu’on serait tenté de lui attribuer au premier abord, il est évident que la validité absolue conférée au brevet par le jugement ne pourrait avoir d’effets qu’au regard du cas de nullité ou de déchéance soulevé par le demandeur ou invoqué à titre principal par le ministère publie, mais ne saurait garantir le monopole contre les autres causes de disparition ou de déchéance.

Le système français des nullités et déchéances absolues tend à rapprocher dans une mesure notre

(4) Nouguier, Brevets, n° 635. Calmels, Propriété des œuvres de l'intelligence, n° 699.

(2) Pouillet, p. 713. Dans le mêmesens: Renouard, Brevets, n° 199. G Huard, ILE, p. 358.

M ra

législation de celles où fonctionne l'examen préalable: il s’en faut cependant que l’analogie soit complète entre un régime où les effets du dépôt se produisent toujours pendant un certain laps de temps avant le prononcé de la nullité ou déchéance, même absolue, et celui où les causes d’annulation : s’apprécient dès l’origine et sont sanctionnées par le rejet de la demande. Dans ce dernier cas la fixation de la durée du monopole par la délivrance du brevet est en principe certaine et définitive, elle ne peut se heurter qu’à des causes de déchéance survenues postérieurement.

48. Dès l’expiration du temps fixé par le dépôt, le brevet disparaît et l’invention tombe dans le domaine publie. La loi de 1844 réserve cependant un cas où cette conséquence ne se produira pas, celui de prolongation du brevet par mesure législative (art. 15). Le Parlement est seul juge des raisons d’opportunité ou d’équité qui peuvent imposer le maintien du monopole entre les mains de l’inventeur, et de la durée qu’il convient de donner -à sa prolongation. Les exemples de prorogation du brevet par mesure législative sont du reste très rares et n’ont jamais porté sur une durée supérieure à cinq années. Pouillet n’en cite que deux, qui ont trait aux brevets des procédés de fabrication des instruments de musique du facteur Sax et du procédé d’injection des bois du docteur Boucherie. Il serait donc illusoire pour le déposant d'espérer voir son monopole maintenu au delà de

quinze années par cette voie.

49, Enfin il existe un moyen indirect d’augmenter la durée normale de protection d’une invention, qui doit être employé antérieurement au dépôt de la demande du brevet. C’est de la faire admettre à une exposition française ou étrangère. La loi du 13 avril 1908 lui accorde en ce cas une protection particulière, constatée par la délivrance d’un titre spécial dit certificat de garantie, établi par les : soins de l’autorité chargée de représenter officiellement le gouvernement français à l’exposition. Ce . certificat, qui doit être demandé au cours de l’exposition et au plus tard dans les trois mois de son ouverture, produit des effets à peu près semblables à ceux du brevet, à l’exception de l’action en contrefaçon qu'il ne confère pas. Sa durée est de douze mois, et pendant ce laps de temps le titulaire est préféré aux tiers pour faire breveter son invention, son droit prime tous les dépôts effectués postérieurement et est garanti contre les inconvénients de la publicité. |

Le certificat de garantie n’assure plus aujourd’hui « les mêmes droits » qu’un brevet, comme® sous la loi du 23 mai 1868, article 2, ce qui permettait de soutenir qu’il donnait l’action en contrefaçon. Il n’assure que le droit de préférence pour l’obtention du brevet dont il vient d’être parlé. En cela il ressemble au droit de priorité établi par l’article 4 de la Convention du 20 mars 1883, avec lequel d’ailleurs il ne peut être cumulé (loi du 13 avril 1908, art. 1°, $ 3). Il résulterait, en effet, de ce cumul qu’une invention serait susceptible d’être protégée en France pendant deux ans sans brevet

français, et c’est ce que le législateur de 1908 s’est refusé à admettre.

La protection provisoire des objets de droits industriels admis aux expositions s'étend à toutes les branches de la propriété industrielle, où elle produit des effets analogues. Aussi jugeons-nous inutile de revenir, dans chacun des chapitres qui Suivront, sur sou fonctionnement.

SECTION III. — ROLE Du DÉPOT DANS LA TRANSMISSION DES DROITS DU BREVETÉ

50. Notre législation, qui exerce en général sur les droits du breveté un contrôle beaucoup plus étroit que sur ceux des titulaires d’autres propriétés industrielles, a voulu essayer de ne pas abandonner aux conventions particulières les mutations de propriété des inventions. Non qu’elle ait apporté des restrictions au droit de disposition reconnu au titulaire du brevet, mais elle a institué un enregistrement administratif qui est à la fois un mode de publicité et une source de renseignements pour l'Etat, et qui doit ou peut accompagner les actes translatifs de droits sur l’exploitation de l’invention.

- Cet enregistrement administratif n’est autre chose qu’un dépôt; les deux termes sont, du reste, habituellement synonymes, mais ici il est nécessaire de préciser à cause de la différence qui existe entre le rôle de l’enregistrement de la cession et celui du dépôt de la demande de brevet. Ces deux

PENRE SE

formalités interviennent dans des circonstances absolument différentes, l’une crée un droit, l’autre constate la transmission de ce droit déjà créé et pourvu de tous ses attributs et de son entière efficacité. Si le dépôt originaire joue en matière d’inventions brevetables un rôle tout particulier et très différent de celui que nous lui reconnaîtrons dans les autres branches de la propriété industrielle, c’est à cause de son caractère contractuel et attributif de droits. Lorsqu'il ne s’agit plus d’appropriation, mais de cession, ces effets particuliers deviennent sans objet, le dépôt reprend son caractère général de fait de publicité et devient très comparable à l’enregistrement exigé par certaines législations étrangères pour la transmission des marques. | :

L'obligation d’enregistrement est réglée par l’article 20 al. 3 et 4 de la loi de 1844, qui dispose: « Aucune cession ne sera valable à l’égard des tiers qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l’acte aura été passé. |

» L'enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant mutation sera fait sur la production et le dépôt d’un extrait authentique de l’acte de cession ou de mutation ».

51. La lecture de ce texte indique que l’enregistrement est obligatoire pour les cessions et faeultatif pour tous les autres actes de mutation. La cession, c’est l’aliénation conventionnelle du brevet en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit.

Il n’est done pas douteux que l’obligation d’enregistrement s'applique à la vente sous toutes ses formes et aux actes de disposition entre vifs. Mais des difficultés peuvent être soulevées sur le point de savoir si certains actes rentrent ou non dans la catégorie des cessions. En ce qui concerne l’apport en société par exemple, la question est controver- : sée. La majorité de la doctrine établit une. distinetion qui paraît très juridique entre l’apport en pleine propriété, qui dessaisit le breveté, et l’apport en jouissance qui maintient l’existence du droit sur sa tête. Dans le premier cas il y a lieu à enregistrement, dans le second, non. La jurisprudence, se basant sur ce que l’associé reste toujours eo-propriétaire d’une part du brevet apporté, ne considère jamais l’enregistrement comme nécessaire (1). | |

Le brevet entre comme bien meuble dans le patrimoine de son titulaire, il peut donc tomber en . communauté. C’est là une aliénation de part indivise au profit de la femme, faut-il la faire enregistrer? Nous ne le eroyons pas, la manière dont est rédigé l’article 20 fait supposer que le législateur avait surtout en vue les cessions volontaires, qui apportent des modifications au mode d’exploitation des brevets, et non pas les conséquences de faits ou d’états de droit étrangers au domaine de la propriété industrielle. Le même eritérium va donner la solution applicable au cas de résiliation de

(1) Rej. 24 mars 1864, Pat. 64176. Rej. 19 juin 1882, Pat. 82.245. Contra : Pouillet, n° 306.

ro”

vente ou de rétrocession, l’enregistrement ne pourra être exigé que si le rétablissement du statu quo ante résulte d’une manifestation de volonté des parties contractantes, mais non pas d’une décision de justice qui annulerait par exemple la première cession.

Le partage ne tombe pas non plus sous le coup de l’article 20 en raison de la fiction d’effet déclaratif qui fait considérer chaque co-partageant comme n’ayant jamais cessé d’être propriétaire de la part qui lui échoit; il ne donne done lieu à aucune mutation.

Pour tous autres actes que les cessions proprement dites, l'enregistrement est laissé à l’appréciation des intéressés, qui peuvent toujours le requérir s'ils se présentent munis d’un extrait authentique de leur titre. On verra souvent des enregistrements effectués à la suite d’une subrogation judiciaire, pour la porter à la connaissance du public, ou d’un partage, pour faire savoir auquel des copartageants est échu le brevet; plus rarement à la suite de mutations à cause de mort. Enfin on admet l’enregistrement des licences, quoique elles ne réalisent pas de mutation de propriété, mais simplement la création d’un droit personnel. C’est une extension des dispositions de l’article 20 que l’administration a acceptée et qu’il n’y a en fait ni en droit aucune raison de proscrire.

52. Quels sont les effets de l’enregistrement ? Pour les préciser, il faut distinguer entre les cas où il est obligatoire et ceux où il est facultatif.