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dérer comme des tiers malgré l’opinion contraire soutenue par Blane et Pataille (1). Tous sont en droit d’invoquer la nullité de la cession à leur égard. Théoriquement, on pourrait même considérer les ayants cause particuliers du cessionnaire dont le droit est contesté comme des tiers, mais on ne voit pas à quel titre ils pourraient intervenir, attaquer la cession serait détruire le principe de leur droit.

Si l’on suppose le cas de plusieurs cessions successives d’un même brevet, dont la première n’a pas été enregistrée, faut-il admettre que cette omission vicie toutes les cessions suivantes. La question est très délicate et très discutée, les uns soutenant qu’en aucun cas l’ayant cause ne peut avoir plus de droits que son auteur (2); les autres se fondant sur une interprétation littérale de l’article 20 d’après lequel une cession enregistrée est valable au regard des tiers, ou sur la possibilité de couvrir la nullité, qui n’est pas d’ordre publie, par l’accomplissement postérieur des formalités légales, pour dire que le défaut d’enregistrement de son auteur n’est pas opposable au cessionnaire qui a enregistré (3). Cette dernière opinion paraît

(4) Blanc, loc. cit. Pataille, note dans Pat. 1870.10. Contra : Rej. 24 novembre 1866, Pat. 66.421. Seine, 18 juin 1887, Pat. 90.142

(2) Bédarride, n° 269.

(3) Rendu, n° 53. Gust. Huard, p. 233. Pouillet, p. 284. La jurisprudence est en général dans le même sens. Voyez Rej. 1% sept. 1855, Pat. 55.193. Paris, 16 décembre 1899 et 43 janvier 1900, Pat. 02.36.

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être préférable: il est bien vrai que l’ayant cause ne peut avoir plus de droits que son auteur, mais les droits qu’a transmis le cédant, il les avait, il ne lui manquait que la possibilité de les opposer aux tiers, subordonnée à l’enregistrement mais qu'il eût pu acquérir à une date postérieure à celle de la cession. Il n’y a pas nécessité d'établir une r'elation indispensable entre la personne de chaque cessionnaire et le dépôt, l’opposabilité de la cession aux tiers est simplement suspendue jusqu’à ce que le titulaire du droit ait enregistré.

De ce que le contrefacteur est un tiers, on doit conclure qu’il ne peut se prévaloir de la cession non enregistrée pour repousser une poursuite émanée du cédant. Le contraire lui permettrait d'échapper à la fois à l’action du breveté, parce que ‘ce dernier ne serait plus propriétaire, et du cessionnaire parce que celui-ci ne serait pas en règle avec la loi. Ce résultat, qui aboutirait à rendre licite la contrefaçon et à faire planer sur l’attribution du brevet un doute continuel, est inadmissible. La cession est en ce cas sans valeur vis-à-vis . des tiers et le cédant conserve son droit de poursuite.

En somme l’enregistrement de la cession n’a d’autre but que de donner à un contrat dont les effets sont limités entre parties une valeur absolue et qui s'impose à tous. Autant qu’on peut comparer une institution immobilière à une règle touchant la propriété industrielle, on peut rapprocher ses effets de ceux de la transcription en matière d’aliénation d'immeubles.

93. 2° Enregistrement des actes de mutation autres que les cessions. — Nous avons donné plus haut une énumération de ces actes, pour lesquels l’enregistrement est facultatif. Il ne faut pas en conclure qu’il soit inutile: le nouveau titulaire peut avoir intérêt à faire connaître le passage du brevet entre ses mains (il est vrai qu’il dispose pour cela de moyens de publicité plus efficaces que l’enregistrement administratif). De plus, le ministère publie qui veut agir par voie principale en nullité du brevet est tenu, aux termes de l’article 38 de la loi de 1844, de mettre en cause tous Îles .ayants droit au brevet dont les titres auront été enregistrés à la préfecture. C’est pour celui qui n’a pas négligé de remplir les formalités de l’article 20 l’assurance qu’il ne pourra être dépouillé de ses droits sans avoir été mis en situation de les défendre.

L'enregistrement peut, en outre conférer dans certains cas des avantages spéciaux, notamment au licencié. Les effets de la licence sont assez peu importants, elle ne crée qu’un droit de créance à l’encontre du breveté et ne confère pas l’exercice . de l’action en contrefaçon; tout au plus peut-elle permettre au licencié d’exercer les actions du breveté par application de l’article 1166 du Code civil, encore ce point est-il contesté. L'usage s’est répandu de reconnaître au licencié le droit de poursuite de la contrefaçon: la chose n’a rien que de très licite, c’est une cession anticipée de l’action en tant qu’elle pourra être utile au bénéficiaire,

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analogue à la cession de recours qui figure aujourd’hui dans une foule de polices d’assurances, c’est la procuratio in rem suam romaine qui renaît de ces cendres. La jurisprudence exige l’enregistrement préalable à l’exercice de l’action, quoique la loi soit muette sur ce point, parce qu’il serait bizarre que le licencié, simple créancier du breveté ait de plano à l’encontre des tiers une faculté que le cessionnaire, titulaire d’un droit réel, ne possède que sous condition.

54. La loi du 17 mars 1909, relative à la cession et au nantissement des fonds de commerce, a voulu soumettre à une formalité de publicité particulière, l’enregistrement à l’Office national, les mutations des propriétés industrielles comprises dans le fonds vendu ou donné en gage. Néanmoins on n’a rien voulu changer à l’enregistrement prescrit par l’article 20 de la loi de 1844 pour les cessions; on a innové seulement en ce qui concerne les mutations de propriété non soumises aux formalités de publicité, comme les cessions de marques de fabrique, ou pour lesquelles ces formalités n'étaient que facultatives. Les licences d’exploitation et mises en gage du brevet, auxquelles il faut appliquer l’article 24 de la loi nouvelle, ont été ainsi soumises à l’enregistrement obligatoire lorsqu'’elles sont accessoires à la cession ou au nantissement d’un fonds de commerce.

55. Nous disions au début de cette étude sur la transmission des droits du breveté, que la législation francaise a voulu essayer d'établir un régime

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de publicité des mutations survenues au cours de l’existence du brevet. Ce sont bien là les termes qui conviennent et c’est bien une tentative que cette réglementation fragmentaire et sans généralité. Il y a beaucoup à faire dans cette voie, car rien de ce qui touche à la vie du brevet n’est indifférent au domaine publie et aux tiers; 1l faudrait qu’on pût être à tout instant informé des mutations de propriété, des cessions partielles ou des licences, des causes d’extinction qui peuvent survenir. Les pays d’examen préalable ont tous dans cet ordre d'idées créé des institutions différentes par certains côtés, mais qui atteignent un haut degré de perfection. Le registre des brevets allemand peut être cité comme un modèle; il centralise les recherches en donnant à chacun des brevets délivrés par le Patentamt un numéro, et lui affectant une feuille spéciale du registre, mentionnant toutes ses particularités et disposée matériellement pour qu’on puisse y inscrire, au fur et à mesure de leur survenance, les événements saillants de la vie Juridique du brevet.

Les législations des pays latins sont, en général, moins parfaites à ce point de vue; en France, la loi de 1844 organise bien par ses articles 20 et 21 le registre des mutations, tenu au ministère du Commerce, mais trop de causes de mutations échappent encore à la publicité obligatoire, et bien d’autres faits qui affectent l’existence du brevet mériteraient d’être publiés. Partout actuellement se manifeste un mouvement important vers la systématisation et la généralisation des systèmes législa-

tifs à notre point de vue. Le projet de loi italien de 1908 étend aux mutations à cause de mort et licences la publicité qui existait déjà pour les mutations entre vifs. Si en France le projet de loi Chastenet, qui a été voté par la Chambre des députés, ne marque presque aucun progrès sur la loi de 1844, à laquelle il ajoute seulement l’enregistrement obligatoire des apports en société, le projet de l’Assoelation française pour la protection de la propriété industrielle réalise une amélioration décisive en étendant la publicité à tous les actes de mutation (1).

Les esprits les plus novateurs n’hésitent pas à demander l’introduction en France du registre de l’état civil des brevets (pour employer leur très juste et très originale expression), qui donne des. résultats si satisfaisants dans les pays où fonctionne l’examen préalable, et qu’il suffirait d’adapter à notre législation (2).

56. L'étude de la législation française des inventions brevetables, au point de vue spécial du rôle juridique du dépôt, n’est qu’une longue 1llustration de cette idée de compromis entre le droit de l'inventeur. et l’intérêt du domaine public qui est l’essence même du brevet. Et l’on comprend qu’en

(4) Bulletin de l'Association française, vol. IT, passim. (2) Voyez J. Bonnet Un registre de l'état-civil des brevets, dans la Rev. gén. propr. ind , 1903, p. 25.