ROLE

rédigeant les conditions de ce contrat qu’il offre à tous ceux qui viennent réclamer sa protection, l'Etat, puissance publique et stipulant dans l’intérêt de tous, y ait introduit des exigences que d’aucuns peuvent trouver tracassières et excessives, mais qui se justifient juridiquement. Dès la divulgation de l’invention, le droit du domaine public est fondé en puissance et n’est écarté que par les garanties que le brevet donne à l’inventeur. Entre ces deux droits antagonistes, celui du créateur, fondé sur le brevet et pourvu par la loi de tous les moyens de défense propres à le maintenir, et celui de la société, on conçoit que ce dernier gagne tout le terrain que le premier lui laissera par négligence ou présomption d’abdication de son titulaire. Il n’y a rien là de foncièrement injuste. Considérons encore la fixité relative de notre législation des brevets, à peine modifiée sur deux ou trois points de détail depuis 1844, malgré l’énorme essor industriel de la deuxième moitié du xix° siècle. Même à l’heure actuelle, la loi de 1844 ne soulève pas de critiques fondamentales, encore qu’elle soit susceptible d’être améliorée en plusieurs de ses parties. Et si l’on jette un coup d’œil sur l’ensemble des législations étrangères, depuis les plus anciennes Jusqu'à la dernière venue, la loi hollandaise du 7 novembre 1910, on constatera, exception faite pour la barrière infranchissable qui sépare l’examen préalable du non-examen préalable et malgré les divergences superficielles inévitables, une grande uniformité. N'est-ce pas là la preuve