CHAPITRE

ROLE DU DÉPOT EN DROIT INTERNATIONAL

57. Le droit à la protection de la propriété industrielle fait en principe partie de ces jura propria civitatis, dont les lois de chaque Etat réservent la jouissance à ses nationaux. Mais cette idée n’a plus aujourd’hui, avec le développement énorme des rapports commerciaux entre nations, qu’une valeur de conception théorique, et dans presque tous les pays du monde les dispositions législatives intérieures y apportent des dérogations si nombreuses et si répétées-qu’elles la font quasi disparaître pour admettre, sous des conditions plus ou moins sévères, les étrangers à se réclamer de leur protection. Il en est ainsi notamment pour la loi française, et les textes contraires au principe que nous venons d’énoncer sont conçus dans le plus large esprit de libéralisme: ce sont les articles 27 et 28 de la loi du 5 juillet 1844 qui disposent: (Art. 27. — Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d'invention ». & Art. 28. — Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets de.

RO TEE mandés ou délivrés en vertu de l’article précédent ».

(Il'était digne de la France, disait à la Chambre le rapporteur du projet de loi pour justifier ces dispositions extrêmement bienveillantes, de donner l’exemple du respect pour le droit des inventeurs sans distinction de nationalité et d’élever la garantie pour les œuvres du génie industriel à la hauteur d’un principe de droit publie international... ». [1 n’est pas interdit de penser qu’à côté de ces raisons d'équité supérieure, d’autres pouvaient intervenir, d’un ordre moins élevé, mais plus dé- cisives peut-être au point de vue de la réglementation législative : le développement industriel d’un pays est favorisé au premier chef par le grand. nombre des brevets qui y sont demandés et mis en exploitation, alors que la nationalité des déposants est dans une large mesure indifférente. L'intérêt national milite donc en faveur d’une concession très large du droit à la protection des inventions.

58. Quoi qu'il en soit, les articles 27 et 28 de la loi de 1844 posent en principe l’assimilation des étrangers aux Français sans conditions particulières. Mais il n’en faut pas conclure qu’ils suppriment toute difficulté au point de vue international, leur formule, très générale, laisse sur beaucoup de points le champ libre aux controverses.

Pour étudier la portée, le mode et l’étendue d’application de ces textes, on doit d’abord faire état d’une distinction très générale et qui se retrouve

dans toutes les branches de la propriété indus- TV

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trielle. L’étranger qui réclame pour son invention la protection de la loi française peut se présenter à un titre quelconque, ou bien être en droit de se prévaloir des avantages spéciaux que stipulent, pour leurs adhérents, les grandes conventions internationales réalisant les unions territoriales d’Etats pour la protection de la propriété industrielle, et dont la seule qui intéresse la France en matière de brevets est celle du 20 mars 1883. Suivant que la première ou la seconde de ces hypothèses se réalisera, on se trouvera dans le domaine du droit international commun ou du droit international conventionnel et amené à une conception différente du caractère, du rôle et des effets du brevet. C’est cette conception que nous allons essayer de dégager en nous plaçant successivement aux deux points de vue.