SECTION Î. — DROIT INTERNATIONAL COMMUN
99. L’assimilation des étrangers aux nationaux, proclamée par les articles 27 et 28 de la loi de 1844 est entière et sans aucune condition se rapportant proprement au brevet. Cette dernière restriction a trait à l’obligation de fournir la caution judicatum solvi pour toutes instances relatives à la validité ou à la propriété du brevet et toutes poursuites en contrefaçon, et au cautionnement préalable à la saiïsie des objets contrefaits, que l’article 47 al. 4 de la loi de 1844 impose obligatoirement aux étrangers. Les termes très généraux des articles 27 et
28 ne pourraient être considérés comme dérogeant à ces obligations, qui découlent des principes généraux du droit international privé. Mais la loi a écarté d’une manière absolue en notre matière l’exigence de réciprocité, critérium habituel des droits de l’étranger en matière de propriété industrielle et qui, au point de vue des marques notamment, rend si difficile la solution des litiges qui peuvent survenir sur la validité de la. marque importée. On a vu plus haut à quelles idées générales peut se rattacher ce Hbéralisme particulier de notre loi sur les inventions.
Il n’est pas douteux que l’assimilation s’impose entre l'étranger et le Français établi à l’étranger au point de vue de ses demandes de brevets. La question a pu être controversée, maïs la doctrine la résout depuis longtemps dans le sens de l’affirmative, et la conception actuelle qui tend à substituer de plus en plus la situation de l’établissement à la nationalité de la personne comme eritérium de droits industriels confirme cette solution.
L'’étranger qui veut prendre un brevet en France peut se trouver dans deux cas, suivant que son invention a fait ou non au préalable l’objet d’un brevet à l'étranger. Les articles 27 et 28 de la loi de 1844 s’appliquent indistinetement dans les deux hypothèses, l’article 29 envisage spécialement la première.
60. 1° Aucun brevet n’a été pris hors de France avant le dépôt. — Dans ce cas la situation de l’6-
tranger est exactement la même que celle d’un Français qui a formulé une demande de brevet, aucune fin de non-recevoir ne peut lui être opposée du fait de sa nationalité, de l’absence de réciprocité de traitement pour nos nationaux dans son pays ou du défaut de protection de l’invention dans le pays d’origine. Le brevet est délivré dans les mêmes conditions que pour un national et produit les mêmes effets; aucune obligation particulière n’est imposée au déposant étranger et aucun droit ne lui est conféré qui ne le soit également au breveté français. Il devra seulement, s’il n’est pas. établi sur notre territoire, se mettre en mesure d’y commencer l’exploitation dans le délai de trois ans, sous peine d’encourir la déchéance. En somme, le brevet concédé dans ces conditions est absolument identique à celui qu’obtiendrait un national, et si l’on veut faire abstraction de la personne du titulaire, on pourra le considérer comme ressortissant au droit interne et non pas au droit international.
61. 2° L'invention déposée en France est déjà brevetée à l’étranger. — Lorsque l’invention pour laquelle on sollicite la protection de la loi française a déjà été brevetée dans un ou plusieurs pays étrangers, la loi a voulu déroger au principe de territorialité qu’elle avait adopté dans l’hypothèse précédente et créer entre la protection qu’elle accorde et celle des lois étrangères qui régissent déjà le brevet un rapport de dépendance. L'article 29 de la loi de 1844 dispose en effet que: € L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l’é-
tranger pourra obtenir un brevet en France; mais . la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger ». Ce texte soumet la protection de l'invention à l’influence immédiate du dépôt effectué en France et à l’influence indirecte des brevets antérieurs. Il importe de préciser la part respective de ces deux éléments dans l’existence et la conservation des droits du breveté étranger.
62. a) Rôle des dépôts effectués à l'étranger. — Il suffit de se reporter aux développements qui précèdent pour voir que la protection antérieure dans le pays d’origine du breveté ou dans une autre nation n’est pas une condition essentielle et préalable de la demande de brevet en France. Mais si les circonstances font que l’invention ait déjà fait l’objet d’un dépôt hors de notre pays, le brevet français n’aura pas pour effet d’en soustraire le monopole à toutes les conditions qui pèsent sur son exercice dans le pays d’origine. Ainsi nous verrons apparaître pour les brevets concédés aux étrangers des causes d’extinction spéciales que nous n’avons pas eu à mentionner dans notre étude de la législation intérieure et qui résultent du rapport de dépendance qui unit le ou les brevets d’origine au brevet d'importation (1).
