Préciser les effets de cette interdépendance

(1) Sur l'emploi du mot brevet d'importation, voyez infra page 121.

c’est étudier la portée de l’article 29 de la loi de

Il est à vrai dire malaisé de découvrir un fondement théorique à l’exception apportée par ce texte au principe de la territorialité des brevets proclamé par les articles précédents. Si, en effet, on veut voir dans le brevet une reconnaissance du droit de l’inventeur sur son œuvre, on est bien forcé de constater que ce droit existe en soi et qu'il ne peut être attribué aucune conséquence au fait qu'il ait été ou non reconnu antérieurement par d’autres législations. Si, au contraire, considérant plus spécialement l’accomplissement du dépôt, on envisage le brevet.comme un contrat de cession de l’invention au domaine publie en échange d’un monopole temporaire, on ne voit pas bien à quel titre des contrats antérieurs, identiques quant à leur objet, mais absolument différents quant à leur sphère d’application, seraient admis à venir imposer leurs clauses hors de la nation pour laquelle ils ont été établis.

Les travaux préparatoires de la loi de 1844 montrent qu'il n’a été apporté qu’un argument en faveur de la thèse de l’article 29, c’est celui que M. Dupin, rapporteur du projet à la Chambre des députés, exprimait en ces termes: (« La commission vous propose un amendement pour expliquer que si l’auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée ailleurs peut obtenir un brevet en France, la durée de ce dernier brevet ne devra pas excéder la durée du brevet étranger. Il ne faut pas que la pro-

tection accordée par la France devienne pour elle une cause d’infériorité, et que, dans son sein, on enchaîne par le monopole ce qui partout ailleurs serait libre de cette entrave ».

Il suffit d’examiner la portée de cet argument pour en apprécier la valeur. Sa conséquence logique serait la suppression immédiate de toute espèce de brevet, car l’exploitation de n’importe quelle invention protégée en France est toujours heite dans tous les pays étrangers où elle n’a pas été brevetée. Il est malheureusement à craindre qu’une discussion superficielle n’ait fait de ce raisonnement la cause déterminante de l’adoption de l’article 29. |

Aïnsi ni les principes ni les travaux préparatoires ne sont susceptibles de nous guider beaucoup dans l’interprétation de ce texte si essentiel en ce qui concerne le rôle juridique du dépôt, et le champ reste largement ouvert à la discussion.

64. Cette imprécision des intentions du législateur a permis à MM. Pillet et Chabaud de construire une théorie très intéressante de l’influence du premier dépôt sur les brevets identiques pris postérieurement dans d’autres pays. À vrai dire, cette théorie n’est pas nouvelle ni spéciale à notre matière, elle se retrouve dans toutes les branches du droit industriel international, et c’est celle du statut personnel de la propriété industrielle. Elle consiste à ne jamais voir dans le transport d’un pays à un autre du droit protégé la création d’un état juridique nouveau soumis à des règles spé-

ciales, mais la simple extension territoriale d’un droit existant qui conserve toujours son caractère et son rôle originaires. Il est fait depuis longtemps des applications de cette théorie, surtout en matière de marques, mais aussi en matière de brevets; l’article 29 en est si l’on veut une émanation, peutêtre inconsciente. Mais jamais avant MM. Pillet et Chabaud qui en sont des partisans convaincus, elle n’avait été dégagée dans son principe et dans ses conséquences avec autant de précision, ni appliquée avec autant de rigueur logique (1).

D’après ces auteurs, il ne faudrait voir dans l’article 29 qu’une application de la théorie du statut personnel. Le rôle et les effets du brevet sont déterminés d’une manière définitive par la législation du pays dans lequel l’invention a été protégée pour la première fois. Quelque nombreuses que soient les extensions territoriales postérieures de cette protection, le droit n’en conserve pas moins l’empreinte de la loi sous l’empire de laquelle il est né, et le maintien de sa conformité avec les dispositions de cette loi est la condition sine qua non de la conservation du brevet dans les pays où il a été importé. Toute cause d’extinction, de modification ou d’altération dans la durée ou les effets du brevet originaire doit avoir sa répereussion sur les brevets postérieurs, car ceux-ci ne sont rien par

(4) Pillet et Chabaud, Le régime ORNSt de la propriété industrielle, p. 35 et s.

eux-mêmes que la reconnaissance d’un droit préexistant sur la nature duquel ils n’ont pas d’action. L'application de ces principes suffità résoudre nettement et sans difficultés toutes les controverses que soulève l’application de l’article 29. La question de savoir si seul le terme naturel du brevet originaire survenu par expiration de sa durée légale entraîne la chute du brevet importé ou s’il faut y joindre les causes de nullité et de déchéance dans le pays d’origine se tranche d'’elle-même. Lorsque plusieurs brevets étrangers ont précédé le dépôt en France, leurs rapports réciproques se déterminent on ne peut plus aisément: l’existence du premier en date de tous, qui fonde le droit, est indispensable à la conservation des autres, mais par contre tous les brevets postérieurs sont indépendants entre eux; la diminution du domaine d’application d’un droit n’influe pas sur son existence. L'arrivée du terme de la protection dans le pays du premier dépôt entraînera la caducité de tous les brevets, à quelque époque qu’ils remontent et quelle que soit la durée prévue par la loi des pays où ils ont été concédés.

Tel est, résumé dans ses grandes lignes, le rôle que reconnaissent MM. Pillet et Chabaud au brevet étranger qui précède le dépôt en France. Leur théorie sur ce point est une construction juridique extrêmement séduisante par sa précision et la rigueur logique de ses déductions, qui tranchent les questions douteuses avec une indiscutable netteté. Dès lors n’est-il pas possible de l’admettre comme

une interprétation rationnelle de l’article 29 de la loi.

65. Nous ne le pensons pas, pour plusieurs raisons que nous pouvons grouper sous trois chefs distincts. La théorie du statut personnel n’est pas dans l’esprit de la loi de 1844, ellé aboutit à des conséquences excessives, elle ne peut rester conséquente avec elle-même.

Il est hors de doute que le législateur de 1844 n’a pas eu l'intention de donner à la disposition de l’article 29 une portée comparable à celle que nous venons d’examiner. La loi de 1791 qui admettait les brevets d'importation stricto sensu, c’est-à-dire la protection d’inventions étrangères introduites en France par d’autres que le breveté, réduisait la durée de ces brevets à celle qui était prévue par la législation d’origine; la pratique restreignait le sens de cette disposition à la durée proprement dite, sans tenir compte des causes de nullité ni de déchéance. Sans doute a-t-on voulu faire quelque chose d’analogue en 1844, établir entre les deux protections coexistantes en France et à l’étranger un certain rapport d’interdépendance. Mais rien n’autorise à croire que le brevet délivré en vertu de l’article 29 soit autre chose qu’un brevet français pour lequel une ou plusieurs causes d’extinetion sont ajoutées à celles prévues par la loi. Avec la théorie de MM. Pillet et Chabaud il n’y a plus de brevet français, et si ce n’est pas tout à fait le brevet étranger qui est introduit en France tel quel, e’est tout au moins un hybride, dominé par la

— AÔT —

loi de son pays d’origine mais sur lequel viennent s’appesantir quelques dispositions de la loi française. C’est là une solution à laquelle nous ne saurions nous rallier en présence des textes combinés des articles 27, 28 et 29 de la loi.

Si maintenant on examine en elle-même la théorie du statut personnel, on est amené à reconnaître qu’elle présente un caractère absolu et produit des conséquences excessives peu défendables en législation. Déjà la jurisprudence “française, qui sanctionne par la caducité du brevet importé la nullité ou déchéance survenue dans le pays d’origine, est vivement critiquée comme trop rigoureuse. L’application dans toates ses conséquences de la théorie du statut personnel créerait pour le breveté une situation bien autrement désavantageuse sans grand profit pour les tiers ni pour le domaine pu- blie. Ne conduirait-elle pas en effet à admettre,

comme la jurisprudence à récemment refusé de le faire (1), que l’interprétation donnée au brevet dans son pays d’origine par les tribunaux se répereute sur tous les brevets importés, qui seront ainsi soumis non seulement aux nullités et déchéances, mais à toutes les vicissitudes qui peuvent résulter de la loi qui régit le premier dépôt. Et en matière de cessions, ne se heurterait-on pas à des difficultés insurmontables pour éviter l’influence

(1) Cass. Civ. Regq., 5 juillet 4897. Société Auer, Pat. 97.162.

d’une aliénation dans le pays d’origine sur tous les autres brevets?

Le bien-fondé de ces critiques ne pouvait échapper à MM. Pillet et Chabaud, aussi se sont-ils vus obligés de reconnaître des atténuations à l’application de la théorie du statut personnel. Ces atténuations peuvent être caractérisées par deux phrases que nous empruntons à leur ouvrage (Nous dirons que l’industriel breveté en France après avoir été breveté à l’étranger n’a en principe en France que les droits qui découlent de son brevet étranger, et encore à la condition que ces droits n’excèdent pas ceux qui sont organisés et sanctionnés par la loi française.

» Il est à peine besoin d’observer que le brevet: d’importation est soumis aux causes de déchéance de la loi française. (1) ».

On ne peut douter que ces restrictions ne fassent gravement échec au principe. À quoi bon dans ces conditions construire la théorie. Sans doute il arrive souvent que, par un artifice d'interprétation, on fasse sortir d’un texte une construction que ses rédacteurs n’avaient point envisagée ; mais encore faut-il que cette construction soit parfaitement une dans ses éléments. Si l’on peut y distinguer les idées nouvelles de celles fondées sur la lettre même de la loi, on sort du domaine de l’interprétation pour entrer dans celui des conceptions théoriques.

(1) Pillet et Chabaud, pages 35 et 42.

66. Ayant écarté tout essai d'explication systématique des dispositions de l’article 29, il faut examiner quelle portée leur est donnée par la doctrine et la jurisprudence. Un point sur lequel aucun doute ne peut subsister en raison des termes formels de la loi, c’est que la durée du brevet français se modèle sur celle accordée au brevet étranger par la législation qui le régit, ou plus exactement que l’arrivée du terme qui fait tomber l’invention dans le domaine publie dans le pays d’origine entraîne aussi déchéance en France. Cette précision de langage a son importance si nous supposons le premier dépôt effectué dans une nation qui, comme la France, admet les demandes de brevets pour une durée moindre de quinze ans (5 ou 10 ans) sans prorogation possible. Ce serait en ce cas l’arrivée du terme fixé par la demande qui entraînerait la déchéance du brevet importé en France, et non celle du maximum légal. La question est plus délicate si l’on se place au point de vue de la législation autrichienne (1) qui admet la délivrance du titre pour une durée moindre de quinze ans, mais avec prorogation possible d’année en année par manifestation de volonté du titulaire. Il est à croire que le fait de ne pas réclamer la prolongation à l'expiration du brevet peut être assimilé à une déchéance : son influence sur le brevet importé dépendra donc des effets que l’on reconnaîtra sur ce point à ce mode d’extinction.

(4) Loi du [1 janvier 1897.

67. La disparition du brevet étranger pour cause de nullité ou de déchéance doit-elle entraîner les mêmes effets que son terme naturel? La questien est très controversée, et il ne s’est pas formé sur ce point moins de trois systèmes d’interprétation de l’article 29. |

Un parti important de la doctrine admet que ces causes d’extinction sont sans influence sur le brevet français; c’est là une interprétation très restrictive du texte. Elle se fonde sur l’intention probable du législateur de 1844 qui était de se référer à la durée normale du premier dépôt sans tenir compte des accidents extrinsèques qui peuvent la réduire, sur l’inconvénient qu’il y à, à défaut d’une disposition absolument formelle, à donner aux tribunaux mission d’interpréter et d’appliquer les lois étrangères, enfin sur la situation particulièrement défavorable faite par la solution contraire aux étrangers déjà brevetés, par rapport à ceux qui effectuent leur premier dépôt en France (1).

Une seconde opinion distingue entre les causes de nullité et de déchéance. Les premières, qui détruisent le brevet d’origine entièrement et avec rétroactivité, sont sans influence sur le dépôt en France qui conserve ses effets propres comme s’il ne subissait l’influence d’aucune protection antérieure, Néanmoins le monopole en France conser-

(1) Pouillet, p. 422. Bozérian, dans CI., 1871, °p-0217: Barberot, De la propriété industrielle dans les rapports interralionaux, p. 45.

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généralité des termes de l’article 29. C’est done à la seconde opinion que nous croyons devoir nous rallier mais en la précisant et y apportant des restrictions. Si la déchéance encourue dans le pays d’origine paraît bien devoir influer sur le brevet importé, la nullité prononcée, qui anéantit rétroactivement tout droit, ne peut le laisser subsister que comme brevet pris directement en France, en conséquence ses effets et sa durée seront régis uniquement par la loi française.

Il paraît bien difficile d’écarter en théorie la possibilité de cette consolidation du brevet français annulé à l’étranger. Ce qu’on peut dire c’est qu’elle sera rarement possible, car l’annulation fera réputer l'invention tombée dans le domaine publie du jour du premier dépôt; mais dans ce cas c’est l’exception de publicité qui fera tomber le brevet français et non la théorie de la dépendance des dépôts, la question est toute différente. Il ne serait pas d’ailleurs impossible de trouver des cas où la nullité du brevet français ne serait pas invocable du fait de publicité antérieure; si, par exemple, il apporte au brevet étranger qui l’a précédé quelques perfectionnements, le corps de l’invention tombera dans le domaine public, maïs les améliorations, éléments nouveaux, seront maintenues si elles peuvent être protégées distinctement.

69. Jusqu'ici nous n’avons envisagé que le cas où un seul brevet existe à l’étranger antérieurement au dépôt en France. Mais il peut arriver que l'invention soit déjà protégée par plusieurs légis-

lations avant de réclamer l’application.de notre loi. Faudra-t-il donner à chaque brevet antérieur la même influence sur la protection en France, ou à l’un d’eux seulement? Devra-t-on dire au contraire que la chute de tous les dépôts étrangers est nécessaire pour atteindre le brevet francais, et admettre que le maintien de l’existence d’un seul suffit à le conserver ?

La jurisprudence paraît aujourd’hui bien fixée sur ce point. Il suffit que l’un quelconque des brevets étrangers soit frappé de déchéance pour que le brevet français disparaisse. L’unique arrêt de la Cour de Douai (1) qui avait exigé la caducité de tous les brevets antérieurs pour qu'il puisse être atteint dans son existence est généralement très eritiqué comme rendant illusoire la disposition de l’article 29. En sens contraire, un jugement du Tribunal de la Seine et un arrêt de la Cour de Paris, proclament le principe du rapport de dépendance entre le brevet français et chacun de ceux qui l’ont précédé (2).

La doctrine est d’accord pour admettre que dans le cas qui vient d’être envisagé la durée du brevet importé se fixe sur celle du plus court des brevets étrangers avec lesquels il coexiste. Cette solution, ainsi que celle qui précède sont vivement critiquées

(1) Douai, 19 nov. 4907. Revue de droit international privé, 08; p. 167.

(2) Trib. Seine, 19mai 1907. Rev. dr. int. pr., 1907, p. 726. Cour de Paris, 29 mai 1908. Pat. 1908.1.289. . 8 V

par les partisans du statut personnel, pour lesquels le seul dépôt dont la durée et la conservation doivent être prises en considération est le premier en date de tous (1).

70. La coordination de l’ensemble des solutions particulières qui viennent d’être dégagées relativement au rôle du premier dépôt sur l’existence et la conservation du droit du breveté étranger en France conduit aux conclusions suivantes : le maintien du brevet originaire est absolument nécessaire à la conservation du monopole d’exploitation en France, et son extinction normale ou provoquée par une déchéance agit sur le brevet français en cours d’existence comme une cause nouvelle de déchéance qui s’ajouterait à celles de la loi de 1844. La nullité du brevet antérieur sera également de nature à anéantir le brevet pris en France en tant que soumis aux dispositions de l’article 29, mais ne l’empêchera pas d’être maintenu en vertu des articles 27 et 28 de la loi de 1844 si sa conformité avec les exigences de cette loi est prouvée, spécialement en ce qui concerne la nouveauté. S'il existe plusieurs brevets étrangers, le même raisonnement pourra être fait à propos. de chacun d’eux, mais l’arrivée du terme légal du plus court sera pour le brevet français une cause de déchéance dont rien

(1) La solution adoptée en France par la doctrine dans le silence de la loi n’est pas celle de toutes les législations étrangères. C'est ainsi qu'en Belgique on se réfère au contraire à la durée du brevet étranger le plus long.

ne saurait le reléver. C’est en somme le principe de la dépendance des dépôts que l’article 29 proclame, principe actuellement peu en faveur en matière de brevets et que la Convention de 1883 fait disparaître dans les rapports entre unionistes. -S'inspirant de cet exemple, le projet de loi sur les brevets déposé au Sénat le 18 février 1909 en a écarté l’application.

On s’est demandé si le brevet proprement dit concédé dans le pays d’origine était seul à exercer une influence sur les droits acquis dans le pays d’importation, et s’il ne fallait pas y assimiler certaines institutions analogues comme la spécification provisoire de la loi anglaise. La question serait très importante en notre matière et mériterait d’être examinée si la nouvelle loi anglaise du 28 août 1907 n’en avait écarté la difficulté en décidant dans son article 5 que la spécification provisoire resterait secrète et ne serait jamais livrée à la publicité si elle n’était suivie d’une demande de brevet. Avant l’entrée en vigueur de cette loi on décidait, en général, que la spécification provisoire n’était aucunement assimilable à un brevet; quelques décisions de jurisprudence étaient cependant en sens contraire (1).

-71. b) Rôle du dépôt en France de l’invention déjà brevetée à l'étranger. — D'une manière géné-

(1) Voyez la discussion de la controverse el l'analyse de la jurisprudence dans Pouillet, page 424.

rale, on peut dire que &e dépôt produit les effets que lui confère la loi francaise sous les restrictions que nous venons d’énoncer, qui ont trait à la conservation du brevet étranger. Mais il faut bien voir que pour présenter ces caractères, pour se différencier d’un brevet originaire de France, le brevet importé doit réellement faire l’objet d’une protection antérieure en dehors de.notre pays. Cette idée n’est pas comme on pourrait le croire au premier abord l’affirmation de l’évidence, elle se rapporte à un état juridique particulier. Si, en effet, la grande majorité des législations fait rétroagir le brevet concédé au jour de la demande, un certain nombre de pays où fonctronne l’examen préalable fixent le point de départ des effets du brevet au jour de la délivrance. Il n’est pas douteux que seule la loi intérieure du pays qui l’accorde a qualité pour fixer la date d’où partira la protection, et que le brevet ne pourra être réputé existant antérieurement à cette date. Il faut done prendre garde que le brevet demandé en France par un citoyen des Etats-Unis, où fonctionne ce régime, postérieurement au dépôt, mais antérieurement à la délivrance du titre dans son pays, ne pourra avoir les caractères d’un brevet importé. Il échappera totalement à l’influence de la législation d’origine et aux dispositions de l’artiele 29 pour revêtir le caractère d’un dépôt effectué directement en France par un étranger, non antérieurement protégé.

72. Le second brevet obtenu en France est, en général, soumis aux mêmes conditions de validité

que les brevets qui y sont délivrés originairement. Il y à cependant quelques observations à présenter au sujet de la nouveauté. Nous n’avons pas abordé en droit interne l’étude de cet élément de brevetabilité qui est étranger au rôle juridique du dépôt, mais il n’en va pas de même en droit international où les questions de nouveauté sont très souvent liées à celles de publicité du brevet d’origine. Dans toutes les législations, qu’elles se rattachent ou non au principe de l’examen préalable, la publication de l’invention suivra à bref délai le dépôt de la demande de brevet. Même si cette publication, au sens propre du mot, n’avait pas lieu immédiatement, 1l y aurait toujours divulgation possible par le fait seul que tous les intéressés peuvent en général demander et obtenir communication de la demande et de la description qui ont fait l’objet d’un dépôt. La doctrine comme la jurisprudence françaises se montrent très difficiles dans l’appréciation du caractère de nouveauté des inventions déjà brevetées à l’étranger. Tout le monde est d’accord pour dire qu’une publicité consécutive à l’obtention du brevet dans le pays d’origine, qui aurait été assez complète et effective pour permettre de reproduire l'invention, non pas bien entendu industrie'lement, mais même à titre d’essai, suffi à frapper de nullité le brevet délivré en France. Mais certaines décisions de jurisprudence se montrent bien plus rigoureuses encore, et refusent le caractère de nouveauté à l'invention qui a fait l’objet d’une publicité non seulement effective, mais pré-

sumée. Ainsi il a été jugé que la description et les dessins qui accompagnent la demande de patente en Angleterre étant placés dans un bureau public où chacun peut en prendre communication, ce seul fait constitue une publicité qui enlève à l'inventeur tout droit au brevet en France (1). Le Tribunal de la Seine a décidé que la législation allemande exigeant avant la délivrance du brevet une publicité du procédé breveté, cette publicité, si elle est antérieure au brevet français, suffit pour l’annuler, sans qu’il y ait lieu de rechercher si, en fait, il y a eu divulgation réelle. Il n’est pas nécessaire que quelqu'un ait pris connaissance du brevet allemand, il suffit qu’on ait pu le connaître (2).

Cette interprétation ne réunit pas il est vrai l’unanimité des décisions judiciaires et soulève quelques critiques en doctrine. Mais elle est approuvée par des auteurs éminents tels que MM. Pillet et Chabaud et Pouillet {3) et il semble que ce soit avec raison, la législation française est exceptionnellement sévère vis-à-vis des nationaux dans l’appréciation de la nouveauté des inventions, les. étrangers ne peuvent prétendre être privilégiés sur ce point.

(1) Douai, 20 juillet 1859. Pat. 61.44.

(2) Trib. civ. Seine, 14 juin 1893. Pat. 96.27.

(3) Arrêts contraires à l'influence de la publicité présumée. Amiens, 22 juin 1861. Pat. 61.353. Cass. crim., 9 mars 1883. Cl. 83.383. Trib. Boulogne-sur-Mer, 14 août 1890. CI. 92.187. Critiques de MM. Pillet et Chabaud, p. 34, Pouillet, p. 495.

Il est clair que les solutions de la jurisprudence française sont de nature à rendre très difficile pour les étrangers l’exercice du droit que leur confère l’article 27 de la loi de 1844, et bien rares seront les cas, à moins que les deux demandes à l’étranger, puis en France ne soient presque simultanées, où le brevet français pourra prétendre échapper à toute action en nullité dirigée contre lui et basée sur la publicité antérieure, Dans le silence de la loi il est impossible de faire aux étrangers une situation meilleure au point de vue de l’exigence de la nouveauté; les arrêts cités en note et qui restreignent les conséquences de la publicité sont une manifestation d’un courant d'idées favorable pour eux. Des institutions, comme le secret temporaire en France, la spécification provisoire en Angleterre, sont des palliatifs efficaces aux inconvénients de la divulgation de l'invention, mais le remède véritable et décisif contre la situation défavorable faite aux titulaires de brevets par le jeu des lois intérieures dans les rapports internationaux, c’est le délai de priorité, que la Convention internationale de 1883 a institué au profit de ses adhérents pour les soustraire aux conséquences de la publicité donnée à l'invention par toute demande de brevet. |

73. En droit interne, la relation entre le dépôt et la personne de l’inventeur n’est pas sanctionnée par la nullité: le brevet est valable même s’il est délivré à un tiers qui s’est approprié l’invention d’une manière illieite, sauf l’action en subroga-