AUS

tion de la part du véritable ayant droit. Il n’en est pas de même en droit international et l’article 29 de la loi de 1844 doit être interprété comme limitant le droit d'étendre en France le brevet pris à l’étranger à son seul titulaire ou aux ayants cause de celui-ci. Cette manière de voir n’était pas celle de la loi de 1791, qui, envisageant à un point de vue exclusivement national la question de la brevetabilité, admettait les brevets d'importation stricto sensu, c’est-à-dire la protection en France d’une invention déjà brevetée à l’étranger au profit d’un tiers absolument sans droit sur l’objet du brevet, mais qui, le premier, le faisait connaître en France. Cette conception du brevet d’importation a toujours soulevé des critiques unanimes: outre que des raisons d’équité supérieure militent en faveur du maintien dans la plus large mesure possible des droits du créateur sur son œuvre, les dispositions de la loi de 1791 favorisaient les opérations d’une catégorie d’industriels peu intéressants, toujours à l’affût des brevets importants demandés à l’étranger pour s’empresser d’en faire le dépôt en France, avant que le titulaire ait eu le temps de se préoccuper de leur extension. L’obtention du brevet d’importation devenait ainsi le prix d’une course où l’ayant droit légitime avait toutes les chances d’être évincé. Aussi la loi de 1844 a-t-elle écarté ce système pour ne valider que le dépôt effectué par le titulaire du brevet étranger lui-même ou les personnes auxquelles il a reconnu le droit de l’accomplr.

Il faut done bien remarquer que si nous nous sommes toujours servis dans les développements qui précèdent et emploierons encore à l’avenir le mot brevet d'importation, qui constitue une terminologie commode pour désigner le brevet pris en France pour une invention déjà protégée à l’étranger, ce n’est pas le sens qu’elle a dans la loi de 1791 qu'il faut donner à cette expression, mais l’acception restreinte de brevet étranger étendu à la France par son titulaire qui résulte de la loi de

Il faut en conclure que le rôle attribué en droit interne au dépôt dans la fixation de la durée au monopole va se trouver diminué, ou du moins verra son efficacité soumise à une condition de plus. Le fait que le brevet a été demandé en France par un tiers qui n’a aucun droit sur l'invention dans le pays où elle était déjà protégée constitue une cause de nullité spéciale au brevet importé, qui s’ajoute à toutes celles qu’édicte l’article 30 de la loi de 1844, et que peuvent invoquer tous les intéressés.

Il ne peut être question en cette matière d’action en subrogation au profit du titulaire légitime du brevet étranger. Si, en effet, l’existence de cette action a pu être reconnue par la jurisprudence dans les rapports juridiques internes, c’est que la loi n’exprime pas formellement la réserve du droit d’être breveté à l'inventeur. Il en est autrement en droit international et le brevet délivré en violation des dispositions de l’article 29 est vicié dès

l’origine. Dès lors toute subrogation devient impossible, on ne conçoit pas de mutation de propriétaire ni de transport d’un titre et d’un droit nuls.

74. En dehors de ces conditions particulières touchant des exigences plus difficiles à satisfaire en matière de nouveauté ou ayant trait à la personnalité du titulaire, le brevet d’importation est délivré dans les mêmes conditions et produit les mêmes effets qu’un brevet français ordinaire. Il conserve la propriété de l’invention pendant toute la durée du brevet étranger qui l’a précédé. Comme vis-à-vis des nationaux, la délivrance du brevet est faite sans aucune garantie et n’est pas précédée d’un examen préalable, quelles que soient sur ce point les dispositions de la loi du pays où l’invention était protégée antérieurement.

Le brevet que nous étudions est soumis aux méêmes causes de nullité et de déchéance qui frappent le brevet originairement français, outre celles qui résultent de la coexistence de la protection à l’6tranger. C’est ainsi qu’un produit pharmaceutique breveté en Belgique, où la protection ne lui est pas refusée, ne pourrait être ensuite monopolisé en France en raison de la prohibition de l’article 3 de la loi de 1844. Notons que l’adoption sans réserves de la théorie du statut personnel nous conduirait à des conclusions opposées, notamment à admettre qu'un brevet dont la délivrance a été précédée dans son pays d’origine d’un examen préalable serait garanti contre toutes les causes de nullité possibles comme n'étant soumis qu’à sa législation d’origine,

| — 193 — 7 aux exigences de laquelle il est éonforme par hypothèse.

La nécessité pour le breveté étranger de se conformer aux obligations auxquelles la loi française subordonne la protection est pour lui une lourde charge. Klle lui interdit de faire de la France un débouché pour les produits qu’il fabrique dans son pays d’origine ; il n’y peut écouler que les produits des établissements qu’il possède sur notre territoire, sous peine d’encourir déchéance de son brevet pour importation d'objets brevetés venant de l’étranger. De même la mise en œuvre du brevet à l’étranger ne pourrait le relever de la déchéance pour défaut d’exploitation dans les trois ans, puisque la fabrication dans son pays ne peut intéresser le territoire français et, par conséquent, être considérée comme satisfaisant à l’obligation imposée par l’article 32-2° de la loi de 1844.

II est done inutile qu’un étranger fasse les frais d’un brevet en France s’il n’a pas l’intention d’y créer des établissements et d’y exploiter son invention d’une manière effective ; le titre qui lui serait délivré serait en effet voué à la déchéance à bref délai.

Ces conséquences sont rigoureuses, mais elles sont justes: si dans le rapport contractuel dont le brevet est la loi, l'Etat a cru devoir stipuler, en échange des avantages qu'il concède, non seulement l’aliénation différée de l’invention mais l’engagement que son exploitation profitera dans une certaine mesure au domaine publie national par

AO

l’établissement d’usines ou de maisons de commerce, ces conditions s'imposent à tous ceux qui sollicitent la protection; on ne comprendrait pas qu’elles ne s'étendent qu'aux titulaires de brevets français alors que les brevets étrangers y échapperaient de plein droit. [l est bien vrai que l’artiele 5 de la Convention de 1883 diminue la rigueur de ces obligations sur le territoire de l’Union, mais le caractère de réciprocité générale de ce texte détruit la portée de la critique, nos nationaux auront dans l’Union les mêmes avantages que les unionistes en France. |

.75. Le brevet importé qui pendant toute sa durée. a échappé à toutes les causes de nullité ou de déchéance résultant de sa solidarité avec le brevet d’origine ou de la loi française s’éteint par l’expiration de la durée normale du dépôt, c’est-à-dire au bout de quinze ans, à moins que la demande n’ait réclamé qu’une protection plus courte. Il en serait ainsi alors même que le brevet d’origine rontinuerait à demeurer en vigueur, s’il avait été par exemple pris aux Etats-Unis où le monopole dure dix-sept ans à compter de la délivrance du brevet. C’est évidemment l’esprit de la loi, et c’est en même temps ce qui résulte de son texte: l’article 29 de la loi de 1854 ne dit pas: le brevet français durera autant que le brevet étranger mais (a durée du brevet importé ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger ».

Au point de vue de la transmission des droits du breveté, le rôle juridique du dépôt est le même

que dans les rapports nationaux. Il n’est pas douteux que le brevet importé produit les effets que la loi française lui reconnaît aussi bien en ce qui concerne l’exploitation juridique que l’exploitation matérielle: le titulaire pourra faire des cessions, licences, etc., dans les mêmes conditions qu’un national. Bien entendu les acquéreurs n’auront que les droits de leur auteur, mais en ce qui concerne les mutations de droits proprement dites, la propriété du brevet français est indépendante de celle du brevet étranger qui lui est antérieur.

L'étude que nous venons de consacrer à l’influence du dépôt sur la protection en France de l’invention déjà brevetée à l’étranger nous permet de dégager d’une manière nette les caractères du second brevet pris en France. Il est régi dans son ensemble et d’une manière générale par la loi française qui détermine son caractère et son rôle, mais la continuité de ses effets dans la durée est rattachée étroitement au maintien de la protection de l'invention dans le pays d’origine. Si l’on veut rapprocher cette conclusion, dégagée péniblement à travers tant de controverses, des dispositions de - l’article 29 de la loi de 1844, on verra que c’est celle que l’examen de ce texte suggère le plus naturellement.