DROIT INTERNATIONAL CONVENTIONNEL

76. Le terme ( droit international conventionnel » désigne l’ensemble des dispositions adoptées par les Conventions internationales pour la protection de la propriété industrielle et dont le champ d'application est constitué par des groupements de nations d’importance variable, généralement dénommés Unions.

La principale de ces Unions, en ce qui touche la matière des inventions brevetables est celle qui porte la date du 20 mars 1883 et dont les dispositions ont été arrêtées à l’issue du Congrès de Paris de l’Association internationale pour la protection de la propriété industrielle, puis revisées aux Conférences de Bruxelles (1900) et Washington (1911) ; son domaine n’est pas restreint aux inventions, elle s’étend à toutes les branches de la propriété industrielle.

A côté de la Convention de 1883, on peut citer les Conventions pan-américaines conelues en 1902 à Mexico, et en 1906, à Rio-de-Janeiro. Elles réunissent la plupart des Etats de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, mais ne comprennent aucune nation européenne. Comme par surcroît leurs dispositions en matière de brevets ne présentent pas une très grande originalité et ne mettent en Jumière aucune idée nouvelle ou féconde en résul-

tats, nous ne leur consacrerons pas d'étude particulière.

77. Les articles de la Convention de Paris du 20 mars 1883, spécialement en ce qui concerne le rôle Juridique du dépôt, méritent au contraire un examen approfondi. Leur portée est très considérable, car l’Union de nations qu'ils régissent se compose de la très grande majorité des Etats industriels et commerçants du monde entier (1). Le but de la Convention est d’accorder à tous ses adhérents une situation également faxorable sur le territoire de tous les pays qu’elle réunit, en leur proeurant en principe le traitement des nationaux partout où ils voudront acquérir des droits, et stipulant en outre pour eux des avantages particuliers. Le critérium de la protection a été dégagé de la vieille idée de nationalité de l’ayant droit et élargi par l’article 3 de la Convention, qui assimile aux sujets et citoyens des Etats contractants leurs ressortissants, c’est-à-dire ceux qui ont sur le territoire de l’Union un établissement effectif et sérieux.

(1) La liste des Etats adhérents à l'Union parait chaque année dans le numéro du 31 janvier de « La Propriété Industrielle ». Ce sont actuellement : Allemagne et Colonies, Autriche-Hongrie et Bosnie, Belgique, Brésil, Cuba, Danemark et iles Féroë, Espagne, Etats-Unis, Fédération * australienne, France, Algérie et Colonijes, Grande-Bretagne et une partie de ses Colonies (Ceylan, Trinité et Tabago), Italie, Japon, Mexique, Norwège, Pays Bas et Colonies, Portugal, Açores et Madère, République Dominicaine, Serbie, Suède, Suisse, Tunisie.

Dans le champ d’application de la Convention de 1883 ainsi délimité, des créations et des extersions de propriété vont se réaliser, des droits et des situations juridiques vont s'établir, qui participeront dans une mesure déterminée des lois intérieures des pays’ d’origine et d’importation et des dispositions propres de la Convention. C’est le mode de conciliation de ces éléments divers, le fonctionnement des rouages de la protection interna tionale au point de vue propre du dépôt qu'il convient d'examiner. Le plus souvent on se trouvera en présence de deux ou plusieurs dépôts successifs dans divers Etats de l’Union: c’est dans cette hy. pothèse générale que nous nous placerons, en indiquant incidemment les solutions à adopter dans le cas où un brevet serait demandé par un unioniste directement dans un pays de l’Union autre que celui dont il est national ou ressortissant.

78. a) Rôle du premier dépôt. — A tout dépôt d’une invention brevetable effectué dans un Etat de l’Union par une personne apte à se réclamer de la Convention de 1883, s’attachent en puissance les effets résultant de ce traité. En même temps que naît le droit du breveté, la possibilité s’ouvre pour lui d’en réaliser l’extension dans des conditions particulièrement favorables. Dès le moment où un dépôt effectué dans un autre Etat aura suivi le premier, les droits du breveté seront régis par les dispositions de la Convention. On peut à juste titre dire que le principe du droit de se prévaloir de ces

avantages est rattaché à l’invention par la prise du brevet unioniste initial; les dépôts suivants ne feront que réaliser -l’extension du droit dans les conditions prévues par la Convention.

79. Quelles sont donc ces dispositions du traité d’union qui peuvent être rattachées au premier brevet? C’est d’abord le droit de prétendre à l’assimilation aux nationaux dans tous les pays de l’Union. L'article 2 de la Convention décide en effet que & Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront dans tous les autres Etats de l’Union. des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.

» En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci... sous réserve de l’accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat ». Ce dernier alinéa vise la nécessité de la demande de protection dans tous les pays où l’inventeur veut jouir du monopole: le dépôt effectué dans un Etat de l’Union ne vaut pas pour tous, il faut prendre un nouveau brevet dans chacun en observant les formes légales en vigueur dans le pays.

L'article 4 de la Convention fait du premier dé- - pôt le point de départ du délai de priorité. Pendant une durée de douze mois le déposant jouira d’un droit de préférence sur tous ceux qui voudraient faire breveter la même invention dans n'importe quel pays de l’Union; il sera, en outre, garanti con-

Eine

tre les inconvénients pouvant résulter de la publicité donnée à son brevet initial.

Ces deux dispositions établissant l’assimilation aux nationaux et le délai de priorité ont dans la Convention une portée très générale et s’étendent à toutes les branches de la propriété industrielle. . Il en est d’autres, au nombre de deux, qui ont été édictées spécialement pour la matière des inventions brevetables, ce sont: l’abolition en faveur des produits fabriqués sur le territoire de l’Union, de la déchéance pour importation d’objets fabriqués à l’étranger et la création d’un délai minimum de trois ans pour commencer l’exploitation (art. 5 de la Convention).

Ces deux derniers avantages ne réclament pas beaucoup de commentaires. La déchéance pour importation et l’obligation de commencer l’exploitation à bref délai n’existent pas dans toutes les législations, mais nous les avons vues fonctionner en droit français, ce qui nous fait comprendre la portée de l’article 5 de la Convention.

Aiïnsi le titulaire d’un brevet unioniste est habilité de plano à se présenter dans chacun des Etats adhérents en réclamant le bénéfice des avantages susdits, chacun en son temps et lieu bien entendu. La loi du pays où il veut être protégé refuse-t-elle aux étrangers la jouissance de ses dispositions, l’intéressé se prévaudra de l’artiele ? de la Convention pour introduire sa demande de brevet. Un tiers a-til dans l'intervalle moindre d’un an qui a séparé les deux demandes de brevet, déposé la même inven-

tion dans le pays d ‘importation, il verra son droit paralysé ou anéanti en vertu de l’article 4. Un contrefacteur prétend-il opposer au breveté la déchéance pour défaut d’exploitation moins de trois ans après la naissance du second brevet, ou veutil se prévaloir de l’extinetion du droit pour importation d’objets fabriqués dans l’Union, il sera débouté conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention.

80. Si l’on envisage plus particulièrement l’introduction en France d’une invention brevetée dans : un autre pays de l’Union, on constatera que le grand libéralisme de la loi française reconnaît à tous les étrangers une notable partie des droits que la Convention stipule au profit de ses adhérents, spécialement le plus important de tous, l’assimilation aux nationaux. Le délai imparti pour commencer l’exploitation, à partir du brevet, par la loi de 1844 est déjà suffisant pour permettre de se mettre en mesure de parer à la déchéance, même pour ceux qui ne peuvent bénéficier de la prolongation d’une année qui résulte des dispositions de la Convention. Ainsi la situation de l’unioniste qui veut effectuer le dépôt d’une demande de brevet en France est moins privilégiée relativement à celle de l’étranger non unioniste, qu’elle ne pourrait l’être dans d’autres pays.

Ilest également intéressant de remarquer que la loi française du 1° juillet 1906, en rendant applicables aux rapports internes les dispositions de la

Convention de 1883, a mis les Français sur le même pied que les étrangers unionistes en abolissant, au profit des nationaux et ressortissants de la France, la déchéance pour importation d’objets fabriqués sur le territoire de l’Union. Elle les a rendus aussi aptes à se prévaloir du délai de priorité pour les inventions qu'ils pourraient avoir déposées d’abord hors de France, puis désireraient voir protéger en vertu de notre loi; enfin elle a porté à trois ans, à compter de la délivrance du brevet, la tolérance de non-exploitation temporaire.

La question était auparavant très controversée de savoir si le fait que la Convention avait été promulguée en France l’assimilait à une loi intérieure, spécialement en ce qui concerne le bénéfice du délai de priorité. La loi de 1906 est venue trancher cette question, mais a enlevé en même temps aux unionistes toute possibilité de bénéficier d’une situation privilégiée par rapport aux nationaux.

81. En rattachant au premier dépôt dans l’Union le bénéfice des dispositions de la Convention de 1883, nous nous sommes référés à l’ordre habituel des choses, qui veut que le possesseur de l’invention prenne un brevet dans le pays où ses intérêts lui conseillent de le faire, puis songe ensuite à l’étendre aux autres Etats adhérents à l’Union. Mais nous n’avons pas entendu dire que le dépôt antérieur dans le pays dont l’inventeur est national ou ressortissant, ni même dans un Etat quelconque de l’Union, soit une condition nécessaire pour se ré-

elamer des avantages de la Convention de 1883 dans le pays dont on sollicite la protection. Il est évidemment hors de doute que le bénéfice du délai de priorité est subordonné à l’existence d’un brevet antérieur: cela résulte non seulement du texte de la Convention qui dit: « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d'invention. dans l’un des Etats contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, etc. », maïs de la définition même du droit de priorité. Mais il n’en est pas de même quant aux autres avantages concédés aux unionistes, notamment l’assimilation aux nationaux et l’exemption des déchéances. .Le texte de la Convention n’énonce pour le bénéfice de ces dispositions favorables aucune condition particulière ; non seulement il ne fait aucune allusion à la nécessité d’une protection antérieure, mais les formules générales dont usent les articles 2 et 5 de la Convention font croire qu'ils n’exigent pas autre chose que l’aptitude générale à se prévaloir des dispositions de ce traité. En France, le bénéfice de l’artiele ? est sans intérêt pour l’unioniste, puisqu'il fait double emploi avec les articles 27 et 28 de la loi de 1844. Maïs il n’existe aucune raison valable de refuser à l’étranger unioniste qui à obtenu un premier brevet en France en vertu de ces textes le droit de se prévaloir, en sa qualité d’adhérent à a Convention de 1883, de l’article 5 pour échapper à une action en déchéance.

82, Parmi les conséquences associées à l’idée du

premier dépôt effectué à l’étranger, les plus importantes sont sans contredit le droit à l’assimilation aux nationaux et l’ouverture du délai de priorité. L’assimilation aux nationaux est un principe simple et qui ne saurait soulever de grandes difficultés: en France son champ d’application n’est pas distinct de celui des dispositions générales des artieles 27 et 28 de la loi de 1844. Il en est autrement du délai de priorité dont le point de départ et les effets sont matière à de nombreuses discussions.

Le délai de priorité est un mécanisme destiné à parer aux inconvénients que peut entraîner la publicité donnée à la première demande de brevet. C’est là son rôle principal et la base de son organisation : le droit de préférence sur les dépôts faits par des tiers au cours de sa durée en découle en grande partie, car le plus souvent ces dépôts auront pour base la connaissance de l’invention publiée à Pétranger; le cas d’une rencontre fortuite d'idées aboutissant à la même découverte reste évidemment possible, mais 1l sera assez rare. Quelles que soient sa diligence et les précautions prises par lui, le titulaire d’un premier brevet unioniste ne pourrait jamais arriver à obtenir dans tous les Etats adhérents des brevets inattaquables du chef de défaut de nouveauté s’il ne se réclamait du droit de priorité. La Convention de 1883 a respecté les dispositions en vigueur dans chaque Etat relativement à l’admission des inventions brevetables à la protection, et maintenu le principe qu’un brevet distinet est nécessaire à l’unioniste dans chacun

des pays où il veut être garanti. Le délai de priorité est le trait d’union qui réunit ces appropriations distinctes et en apparence indépendantes pour en faire un mécanisme organisé. L’immunité qu’il confère à tous les brevets demandés au cours de sa durée est l’élément qui nous permet d’attribuer au dépôt dans l’Union un caractère vraiment particulier et de le différencier d’un brevet pris en vertu des dispositions du droit international commun et qui serait assorti de quelques avantages supplémentaires.

83. L’artiele 4 de la Convention généralise ce mécanisme dans toutes les branches de la propriété industrielle, néanmoins c’est en matière d’inventions brevetables que sa portée est la plus considérable, parce qu’elle touche au fond même du droit. Le brevet valablement demandé peut être considéré comme élément attributif de droits, alors qu’en général dans les autres matières ressortissant à la législation industrielle le dépôt n’est qu’un fait de publicité à l’accomplissement duquel est attachée une présomption d’acquisition de propriété régulière par les modes appropriés, création ou occupation. On conçoit aisément quelle différence de portée sépare un droit de préférence concédé dans le premier cas ou dans le second.

Dans le premier, il concerne un monopole d'exploitation; dans le second, il n’a trait qu’à la qualité de défendeur que donne le dépôt dans l’instance où sera soulevée la question d’attribution réelle du droit. Ce- changement essentiel dans le

rôle du délai de priorité selon que ses effets doivent porter sur un dépôt dont le caractère est attributif ou déclaratif méritait d’être relevé.

84. Après ces considérations générales, destinées à donner une idée d’ensemble du mécanisme du droit de priorité, il convient d’en examiner le fonctionnement dans ses rapports avec le premier dépôt effectué dans l’Union, qui en est le point de départ. Et une première question se pose, suggérée par les dispositions en vigueur dans les pays où est admis l’examen préalable. Est-ce à la demande où à la délivrance du premier brevet qu’il faut situer l’ouverture du délai de priorité?

On se rappelle que, dans le domaine du droit international commun, nous avons résolu par la date de la délivrance des brevets la question d’antériorité entre deux dépôts successifs. Mais ici le point de vue est tout différent: ce n’est pas au regard de la reconnaissance du monopole, mais à celui de la relation établie entre le déposant et l’invention et de la publicité donnée à celle-ei qu'il faut se placer. Aussi admet-on généralement que le droit de priorité s’ouvre à la date de la première demande: c’est l’interprétation la plus naturelle du texte de l’article 4 de la Convention, et nous ne pouvons mieux faire que de citer à l’appui de cette opinion les considérants très fortement et très juridiquement motivés d’un arrêt de la Cour de cassation belge en date du 28 décembre 1905: «€ Attendu que l’article 4 de la Convention de 1883, en accordant un délai de priorité à celui qui aura

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régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet dans l’un des Etats contractants, n'indique pour point de départ de ce délai aucun moment autre que celui du dépôt même; que cette formalité, source du droit que l’article confère détermine également le moment de sa naissance.

» Attendu que lorsque le brevet est accordé par un pays dont la législation prescrit, préalablement à l’octroi, une publication des descriptions et des dessins, le but de l’article 4 ne serait pas atteint si le délai de priorité prenait cours seulement à la délivrance du brevet, tandis qu'il est pleinement réalisé quand, dès le dépôt de sa demande, l’inventeur est protégé à la fois contre les effets de la publication officielle et contre les dangers dé la reproduction de cette publication par les tiers » (1).

Il est impossible de mieux justifier la solution dont il s’agit: une proposition des délégués des Etats-Unis à la Conférence de Madrid, tendant à reporter à la délivrance du titre le point de départ du délai, à d’ailleurs été repoussée à une forte majorité.

85. La Convention de 1883 n’exige aucune relation nécessaire entre le pays où le dépôt est effectué et la personne du déposant: ses avantages s'étendent à tout dépôt accompli par une personne

(4) Cassation belge, 28 décembre 1905, P. I. 1907.83. Dans le même sens, Pouillet, p. 412. Pillet et Chabaud, p. 274. Contra : Paris, 11 avril 1892, CI. 92 889.

habile à se réclamer de ses dispositions dans un Etat quelconque de l’Union. L'ouverture du délai de priorité n’est donc pas soumise à la condition de dépôt effectué dans le pays dont le possesseur de l’invention est national ou ressortissant. C’est là un sérieux avantage pour les citoyens des pays d’examen préalable, qui ont tout intérêt à demander leur premier brevet dans un Etat où cette formalité n’existe pas, le danger d’une action en nullité ou d’une éviction par un tiers étant bien moindre que celui de refus par l’administration, qui peut venir interrompre le cours du délai de priorité.

Il n’est pas nécessaire que le dépôt effectué dans un pays de l’Union soit rigoureusement le premier en date de tous; l’invention qu’il protège pourrait avoir fait l’objet d’un brevet antérieur dans un Etat non unioniste. Mais il faudra alors qu'aucun fait de publicité n’ait accompagné le dépôt antérieur: le délai de priorité n’a de raison d’être et ne peut être invoqué qu’en faveur d’une invention qui était secrète au moment où il a commencé à courir (1).

Mais nous ne croyons pas devoir nous rallier à l’opinion de Pouillet, qui estime que l’unioniste acheteur d’un brevet pris dans l’Union par un tiers qui n’est pas habile à se réclamer des dispo-

(1) En ce sens, Pouillet, p. 412. Pillet et Chabaud, p. 272 et Bruxelles, 4 juillet 1904, Pat, O5.E5.

sitions de la Convention de 1883, peut se prévaloir du délai de priorité en ce qui concerne ce brevet (1). D’une part, on ne peut admettre que le droit de préférence s’ouvre à la date de la cession, et d’autre part il est impossible que des demandes de brevet pour la même invention, effectuées par des tiers dans d’autres Etats unionistes et valables au moment de leur dépôt, soient invalidées rétroactivement par le jeu d’une simple convention entre particuliers comme la cession. Le droit de priorité, qui n’est pas né avec le brevet, ne peut être transmis ni créé postérieurement.

86. Les dispositions de quelques législations étrangères sont intéressantes à étudier au point de vue du droit de priorité. Ainsi, dans le cas où le premier dépôt a été effectué en Angleterre et où le déposant a usé du droit qui lui est conféré par la législation de ce pays de ne déposer qu’une spéceification provisoire, qui sera suivie dans le délai de six mois d’une description définitive, faut-il faire partir le délai de priorité du premier ou du second de ces dépôts? MM. Piilet et Chabaud pen. sent que la solution de cette question se rattache à la fixation du point de départ du délai à la demande ‘ou à la délivrance du brevet (2). La spécification provisoire devant toujours être ac-

(1) Pouillet, p. 413.

(2) Pillet et Chabaud, p. 273. Dans le même sens : Trib. Bruxelles, 27 avril 41904. P. I. 1905.75. Décisions du Bureau des brevets autrichien, 13 juillet 1912 et 11 février 1913. PA 4913.156.

compagnée d’une demande de brevet aux termes de la loi anglaise, c’est cette demande qui donnera ouverture au droit de préférence. Si la spécification définitive n'intervient pas dans le délai légal, le droit de priorité disparaît. Mais les dispositions de la loi anglaise du 28 août 1907, auxquelles il a été fait allusion en traitant de la condition de nouveauté en droit international commun, et qui réputent non avenue etmaintiennentsecrète la spécification non complétée, permettent de reporter au premier dépôt qui a suivi ou suivra cette formalité dans un Etat de l’Union le point de départ du délai de priorité.

La protection accordée en Allemagne à certaines productions nouvelles intermédiaires entre les inventions du fond et celles de la forme, sous le nom de modèles d'utilité, a longtemps soulevé une controverse intéressante. Fallait-il faire de leur dépôt initial le point de départ d’un délai de priorité de douze mois, comme en matière de brevets, ou de quatre comme en matière d’art industriel? Certaines législations protégeaient en effet ces créations comme inventions brevetables, d’autres comme modèles industriels. L’une et l’autre opinion étaient soutenues: la Conférence de Washington, en 1911, a fait disparaître la difficulté en ajoutant à l’article 4 de la Convention un protocole de clôture fixant la durée du délai de priorité d’après la qualification reconnue à ces’inventions par la loi du pays d'importation. à