Jusqu'en 1911 également, la Convention

n’imposait au premier dépôt aucune forme spéciale et n’exigeait aucune manifestation de volonté particulière pour qu’il devint le point de départ du délai de priorité. Tout dépôt premier en date sur le territoire de l’Union devait être immédiatement et a priori considéré comme donnant ouverture au droit de préférence. Cet état de choses était eritiqué comme laissant dans l’incertitude l’éventualité de l’extension du monopole dans l’Union jusqu’à la survenance des dépôts d’importation, et les Congrès de Berlin en 1904 et de Liège en 1905 émirent successivement des propositions tendant à subordonner l’application des dispositions de l’article 4 à la revendication qui en aurait été faite par le déposant. La Conférence de Washington a réalisé ces desiderata dans un paragraphe ajouté à l’article 4 de la Convention. La revendication est imposée sous forme de déclaration annexée à chacun des dépôts d’importation. Le soin de régler les formes de cette manifestation de volonté et le moment où elle doit intervenir est laissé à la législation de chacun des pays d'importation, ainsi d’ailleurs que la sanction de son omission, qui ne pourra en aucun cas excéder la perte du droit de priorité.

Cette innovation, qui est généralisée à toutes les branches de la propriété industrielle par le texte nouveau de Ja Convention, n’est pas acceptée partout sans critiques. Vis-à-vis des pays de non-exanien préalable, elle n’est pas très utile; son application au second brevet ne peut constituer qu’une