ER À

d’une nation, ou juris gentiwm, faisant partie de ces droits naturels qui sont protégés indistinctement sur toute l’étendue du territoire, sans tenir compte de la nationalité des ayants droit. Sans entrer dans le détail de la diseussion, qui a soulevé . d’assez vives controverses, on peut dire que l’accord est fait aujourd’hui pour reconnaître que cette propriété est du nombre des prérogatives réservées à ceux qui peuvent se réclamer des institutions du jus proprium civitatis. Les étrangers ne sont done pas en principe admis de plano à la protection de leurs droits industriels, maïs il ne suit pas de là qu’ils soient incapables de l'obtenir: ils peuvent en effet bénéficier de dispositions expressément favorables de la législation intérieure, ou se prévaloir des clauses d’un traité particulier conelu avec leur pays ou des stipulations des conventions internationales d’union pour la protection de la propriété industrielle.

Ces points étant acquis, il convient de se demander si le dépôt revêt des caractères particuliers en droit international, ou si son rôle ne se confond pas avec celui qu’il est appelé à jouer dans les rapports de droit interne. Au point de vue des droits des étrangers en France, la question nous apparaît comme un cas particulier du problème de leur admission à la protection des lois françaises et se pose sous une double forme: 1° Convient-il d’admettre de plano les étrangers au bénéfice des lois intérieures, en d’autres termes de leur permettre d’effectuer le dépôt dans les mêmes conditions que

les nationaux, sans aucune restriction ni particularité quant à son caractère et à ses effets? 2° Lorsque des conditions spéciales leur sont imposées pour jouir de la protection, ou lorsqu'il ne s’agit plus de l’acquisition directe d’un droit en France, mais de l’extension d’une propriété déjà créée dans le pays d’origine, ces circonstances ne sont-elles pas susceptibles d’exercer une action sur l’enregistrement, de le modifier dans son mécanisme et ses conséquences, de lui conférer un aspect propre au droit international?

Si l’on envisage ces deux questions d’un point de vue général, on peut dire que la solution qu’il convient de donner en législation à la première d’entre elles dépend de la branche de propriété industrielle que l’on considère. En matière de brevets, l’assimilation complète des étrangers aux nationaux pour l’admission au dépôt paraît être une bonne solution, il s’agit d’une acquisition de l'invention par le domaine public, opération toujours profitable si la découverte est intéressante, et pour laquelle il n’y a pas lieu de distinguer d’après la nationalité du prétendant au brevet. Il semble rationnel d’étendre cette solution aux dessins et modèles; sans doute l’intérêt qu’a le domaine publie à les posséder est moindre, mais il n’est pas cependant négligeable et l’on conçoit que la législation s'inspire au regard des étrangers de principes très libéraux. En ce qui touche le nom commereial, le dépôt en est rarement exigé, s’il l’est, il ne peut être imposé aux étrangers que pour les

AP Ets

mettre sur le même pied que les nationaux, la protection de leurs noms ne se justifiant que par des raisons d'équité à la valeur desquelles l’enregistrement n’ajoute rien.

Quant aux signes de ralliement de la clientèle, il n’y à lieu d’en accorder sans conditions la protection aux étrangers que lorsqu'ils sont établis sur le territoire : les tendances actuelles de la législation industrielle vont dans ce cas à les assimiler purement et simplement aux nationaux. Observons cependant qu’il appartient à une bonne législation des médailles et récompenses industrielles de ne pas distinguer pour la protection des distinctions honorifiques accordées sur le territoire à l’occasion des expositions ou par des organisations officielles, entre les nationaux et les étrangers. Dans tous les autres cas on conçoit très bien que ces derniers soient astreints à des conditions particulières qui se résumeront généralement dans l’exigence de la réciprocité de traitement existant dans leur pays pour les Français, aucune considération n’incitant à leur accorder sans restriction le bénéfice d’une législation faite pour les nationaux.

Lorsqu’en application des principes qui viennent d’être exposés, les étrangers sont admis de plano à la protection et qu’ils prétendent à l’acquisition d’un droit qui n’a fait l’objet d’aucune appropriation préalable dans leur pays, il n’y a pas lieu de distinguer entre le rôle et le caractère d’un dépôt effectué par eux et par un national. Mais il peut en être autrement si certaines conditions leur sont