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prétention du titulaire à se prévaloir du premier dépôt comme point de départ du délai de priorité, prétention qui pourra donner lieu aux mêmes litiges que s’il n’y avait pas eu revendication. Par ailleurs, le concours entre le brevet unioniste d’importation et un brevet antérieur pris par un tiers de bonne foi au cours du délai de priorité sera rare; quant aux tiers de mauvaise foi qui ont déposé après avoir connu l'invention, leurs intérêts né méritent pas d’être pris en considération.

Dans les pays d’examen préalable, le breveté sera obligé de se prévaloir du délai de priorité au cours des formalités de l’examen administratif. L’utilité de la revendication ne paraît donc pas s'imposer.

Le premier dépôt effectué dans les conditions qui viennent d’être examinées donne ouverture au délai de priorité, en même temps qu’il réunit les avantages expressément concédés aux unionistes par les articles 2 et 5 de la Convention.

88. Mais ne peut-il pas avoir une autre utilité, habiliter par exemple le premier déposant à se réclamer des avantages des lois intérieures, lorsqu'ils sont supérieurs à ceux de la Convention? C’est ce qu’on appelle la théorie du minimum de garanties, parce que ceux qui l’adoptent considèrent les dispositions de la Convention comme une protection minima, susceptible d’être accrue en vertu des législations des pays d'importation. On retrouve cette théorie en matière de marques, où

l’application qui en est faite a une grande importance, parce que la loi du pays d’origine conserve sur la marque importée une influence dont la portée est très controversée. Mais en ce qui touche les brevets la question ne semble pas pouvoir se. poser. Les seules hypothèses où l’on pourrait l’envisager sont celles où l’on serait en présence de législations plus libérales que la Convention en matière de déchéances, qui, par exemple, n’exigeraient pas du tout la condition de mise en exploitation de l’invention. Mais cette position de la difficulté ne serait pas exacte, car il ne paraît pas que l’article 5 de la Convention édicte l’obligation pour les unionistes de mettre en exploitation leurs inventions dans les 3 ans ou de n’importer dans tous les pays où ils sont brevetés que des objets fabriqués sur le territoire de l’Union. Ce texte se réfère simplement aux législations internes des différents Etats pour en diminuer la rigueur si elles édictent des dispositions plus sévères, 1! ne peut pas être interprété comme générateur d’obligrtions là où les lois intérieures n’en créent pas. Comme par surcroît l’article 4 bis de la Convention proclame l’indépendance des brevets importés par rapport à la législation qui régit le dépôt initial, on ne voit pas comment la théorie du minimum de garanties pourrait être mise en jeu en matière d’inventions brevetables.

Les effets du premier dépôt se restreignent au domaine proprement dit de la propriété industrielle, ils ne touchent pas aux principes généraux

du droit. C’est ainsi que l’assimilation aux nationaux ne saurait être interprétée comme entraînant dispense de la caution judicatum solvi, ni de l’obligation de fournir avant toute saisie d’objets contrefaits le cautionnement exigé par l’article 47 de la loi du 5 juillet 1844. Les doutes qu’on pourrait concevoir sur ces points seraient levés immédiatement par la lecture de l’article 3 du protocole de elôture, qui décide: («It est entendu que la disposition finale de l’article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun des Etats contractants en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux ».

Les conséquences du premier dépôt effectué dans un Etat unioniste n’intéressent pas son existence comme élément créateur et conservateur de droits dans le pays où il a été accompli. Elles ne peuvent lui être rattachées que d’une manière toute conditionnelle, pour le cas où il serait suivi de demandes de brevets dans d’autres Etats de l’Union. Dès qu’une demande de cette nature sera introduite, le premier dépôt sortira son plein et entier effet au point de vue international; il imposera aux brevets qui le suivront ces éléments empruntés à la Convention de 1883, qu’il a groupés autour de lui. Comment s’opérera la fusion de ces éléments nouveaux dans la protection accordée par les pays d'importation et quel rôle leur présence laissera-t- “elle aux dépôts qui y seront effectués, c’est ce qu’il convient maïntenant d’examiner.

89. b) Rôle des dépôts d'importation. — Etudier le rôle des dépôts qui suivront la première demande de brevet sur le territoire de l’Union, c’est se demander dans quelle mesure les dispositions de la Convention de 1883 vont modifier les conséquences reconnues au dépôt par les lois intérieures des pays d'importation, mais c’est aussi et d’abord examiner les effets particuliers et propres au droit international conventionnel que confère aux brevets importés le jeu du délai de priorité.

I] serait inexact de dire que les brevets pris pendant le cours du délai de priorité rétroagissent à la date du premier. La Convention de 1883 n’a pas voulu autre chose que donner au breveté l’assurance que pendant une année nul ne pourra monopoliser son invention dans aucun Etat de l’Union, et la certitude de pouvoir être protégé lui-même partout où il voudra et où sa découverte satisfera aux conditions légales de brevetabilité. Un arrêt de la Cour de Paris, du 29 mai 1908, a très bien fixé le caractère du délai de priorité en disant que l’artiele 4 de la Convention ne signifie pas que tous les brevets soient pris à la date du premier d’entre eux, mais seulement qu’à partir de cette date ils seront soustraits à l’exception de publicité (1). Ce principe a été longtemps méconnu par l’administration anglaise, qui antidatait les brevets importés à la date des brevets originaires. Cette manière de procéder, en contradiction très nette avec le

(1) Cour de Paris, 29 mai 1908, Pat. 08 1.289. ° 10

principe de l’indépendance des brevets proclamé par l’article 4 bis de la Convention, a été formellement condamnée par les Congrès de l’Association internationale à Berlin, en 1904, et Liège, en 1905. Ainsi le second dépôt effectué pendant le cours du délai produit ses effets à sa date, mais fait échec à toute action en nullité pour défaut de nouveauté basée sur des faits postérieurs au premier dépôt, et annihile tous les brevets identiques demandés dans l’intervalle qui sépare sa date de celle du brevet initial.

90. Le droit de priorité protège l’invention contre les faits de publicité à l’encontre du domaine publie, des tiers et du breveté lui-même, c’est-à-dire de la façon la plus complète possible. Quel qu’ait été le retentissement de la divulgation de l’invention au moment de la première demande de brevet, le domaine public est sans droit pour s’en prévaloir. Les tiers qui ont connu l’invention par la publication officielle qui a pu en être faite, en demandant à l’administration du pays où a été pris le premier brevet communication de la description, ou même frauduleusement au préjudice de l’inventeur sont dans l’impossibilité de faire échee à son droit exclusif de se breveter dans tous les Etats de l’Union pendant le cours du délai de priorité. Les faits accomplis par le breveté Iui-même dans l’intervalle des deux dépôts ne préjudicient pas au droit de préférence. La question a été longtemps controversée à cause de l’ambiguïté de l’ancien texte de l’article 4 de la Convention qui dis-

posait que le second dépôt «ne pourra être invalidé par des faits accomplis par un tiers dans l’intervalle ». Cette disposition faisait hésiter sur l’effet de la publicité imputable au titulaire du brevet lui-même. Au Congrès de Vienne on demanda que ce doute défavorable au breveté fût écarté, la Conférence de Bruxelles de 1900 réalisa ce vœu en supprimant les mots « par un tiers » de l’article 4 de la Convention.

91. Mais il est dans cet article un autre membre de phrase de nature à apporter des restrictions à l’étendue des effets du droit de préférence attaché au second dépôt effectué dans le délai de priorité. C’est l’expression sous réserve des droits des tiers » qui termine le premier alinéa: (« Le déposant. jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats et sous réserve des-droits des tiers, d’un droit de priorité. »

La détermination de la portée exacte de ce texte a fait couler des flots d’encre. L'idée qui se présente d’abord à l’esprit, c’est qu’il veut exclure la possibilité de poursuivre les faits de contrefaçon accomplis au cours du délai de priorité et antérieurement au dépôt d’importation. Mais cela est l’évidence même, un fait licite lors de son accomplissement, tel que la fabrication d’un produit qui n’est pas breveté dans le pays, ne peut être rendu rétroactivement délictuel. Ce ne peut être le sens de l’artiele 4 Dans cette incertitude, il ne s’est pas formé moins de six systèmes tendant à donner une explication des termes « sous réserve des droits des

tiers», dans le détail desquels nous n’entrerons pas; tous, du reste, aboutissent à des solutions tellement évidentes qu’elles s’imposent en dehors de toute disposition spéciale, où à la reconnaissance aux tiers de droits exorbitants. Dans l’impossibilité de donner au texte une interprétation satisfaisante, on s’en est servi pour légitimer le droit de possession personnelle que certaines législations accordent à ceux qui ont de bonne foi exploité l’invention avant la prise du brevet, et que nous avons étudié notamment en droit français. Il s’agit ici d’une possession personnelle acquise dans le pays d’importation avant le dépôt effectué par le breveté unioniste, et il est à noter qu’en raison de la publicité qui a pu être donnée à l’invention la preuve de la bonne foi pourra parfois être difficile.

Cette explication de la réserve du droit des tiers a été donnée par M. Michel Pelletier au Congrès de 1897 de l’Association internationale pour la protection de la propriété industrielle. Mais elle participe depuis longtemps de la défaveur qui s’attache en toutes branches de la propriété industrielle aux droits de possession personnelle, On ne s’explique pas que cette disposition de l’article 4 n’ait pas disparu du texte de la Convention. Après avoir soutenu que tous lestiers pouvaient acquérir desdroits de possession personnelle pendant le délai de priorité,les Allemandsetles Autrichiens commencèrent à restreindre ce privilège aux tiers de bonne foi et les Français, qui l’avaient toujours repoussé formellement, finirent par rallier les Allemands à leur

opinion au Congrès de l'Association internationale à Berlin (1904). Des textes visant une modification de la Convention dans ce sens furent préparés aux Congrès de Liège (1905) et de Bruxelles (1910). La question semblait résolue d’avance lorsqu'elle se posa en 1911 à la Conférence de Washington, néanmoins il fut impossible d’obtenir l’accord sur ce point, huit Etats seulement furent d’avis de faire disparaître le malencontreux alinéa de l’article 4, tandis que cinq exprimaient l’opinion contraire et que trois s’abstenaient de prendre part au vote. Néanmoins la majorité réunie sur la nécessité de supprimer la possession personnelle est significative, et il est permis de supposer que les prochaines Conférences aboutiront à des résultats plus décisifs (1). Il est curieux de remarquer que la réserve du droit des tiers n’a pas été introduite dans la Convention en vue de régir la matière des brevets: elle y fut écrite sur la demande d’un délégué hollandais, M. Verniers van der Lœæff, qui craignait qu’en matière de marques l’article 4 ne fût interprété comme préjudiciant aux droits des tiers antérieurs au premier dépôt. Cette crainte ne s’expliquait pas et on eût fort bien pu laisser les choses en l’état. Il est d’ailleurs certain que l’interprétation dérivée donnée à la réserve du droit des tiers en matière de brevets a dû influer sur le maintien en vigueur de cette disposition.

(1) Voyez Laborde. Les actes de la Conférence de Washington, dans Clunet, 1913, p. 453.

92. Outre l’échec qu'il crée aux effets de la publicité, le second dépôt effectué au cours du délai de priorité prime tous les brevets antérieurs demandés dans le pays d’importation depuis la date du dépôt unioniste initial. Ces brevets antérieurs peuvent être des conséquences de la publicité de l’invention ou avoir été demandés par des tiers de bonne foi qui avaient fait la même découverte et ignoraient qu’elle eût été déposée à l'étranger. L'effet qu’exerce sur eux la délivrance du second brevet unioniste varie suivant que la législation du pays admet ou non l’examen préalable. Dans les Etats où il est en vigueur, les brevets des tiers sont détruits, le monopole n’est reconnu‘qu’à celui qui pourra s’en prévaloir à titre définitif; au contraire dans les pays de non-examen préalable leurs effets sont seulement tenus en suspens par le droit de préférence accordé ‘au breveté unioniste, ils pourront renaître si ce droit vient à disparaître par nullité ou déchéance, sauf obstacle provenant de la publicité rétroactive du brevet disparu.

93. Deux conditions s’imposent au second dépôt réalisé dans le délai d’une année pour produire ses effets d’immunité et de préférence: l’une d’une manière évidente et nécessaire, c’est l’exigence d’identité avec le brevet initial; l’autre en vertu du texte nouveau de la Convention et de dispositions légales particulières aux pays d'importation, c’est la revendication du droit de priorité.

La condition d'identité résulte à l’évidence de Pesprit de la Convention de 1883; il est bien cer-

tain que les avantages dont le point de départ est à la date d’un brevet initial ne s’appliquent qu’aux extensions territoriales de ce même brevet et non aux dépôts d’inventions absolument différentes où nouvelles que son titulaire fera dans l’Union. Dans ce cas la question ne se pose même pas. Mais il arrivera souvent que, sans être dépourvus de rapports, les deux brevets successifs ne seront pas en tout points semblables, le second comprenant par exemple certains perfectionnements qui n’étaient pas encore découverts lors de la première demande. Faut-il refuser le bénéfice du délai de priorité? Ce serait une solution bien rigoureuse dans le silence des textes, mieux vaut admettre que le droit de préférence pourra être revendiqué par le déposant, mais seulement pour la partie du second brevet qui reproduit fidèlement la description du premier. Tous les éléments nouveaux seront placés sous l’empire du droit commun, sans faveur spéciale, et les dépôts antérieurs dont ils ont pu faire l’objet de la part de tiers conserveront toute leur efficacité au point de vue de la préférence. Il va sans dire qu’il en sera rarement de même au point de vue de l’exploitation, puisque la survenance du second brevet unioniste viendra monopoliser la fabrication du produit. Comme le font très bien remarquer MM. Pillet et Chabaud (op. cit., p. 227), la situation du tiers vis-à-vis du déposant unioniste est comparable à celle du titulaire d’un brevet de perfectionnement au regard de l’inventeur principal dans les rapports de droit interne.

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Lorsque dans son pays d’origine l’unioniste est titulaire de plusieurs brevets se rapportant à une même invention parce que celle-ci a été l’objet d’additions ou de perfectionnements, il peut avoir intérêt à les réunir en un seul brevet d'importation. Les Congrès internationaux qui se sont occupés de la question ont, en général, admis la possibilité de cette réunion, maïs en faisant observer qu’elle ne pouvait en rien modifier les principes admis en ce qui concerne le point de départ et la durée du délai de priorité: il y aura toujours dans cette hypothèse autant de délais et de droits de préférence que de brevets originaires, et chacun d’eux aura une existence indépendante. Il pourra se faire, par exemple, que seuls les brevets de perfectionnement soient couverts contre les effets de la publicité, ils pourront alors seuls faire l’objet d’une demande de brevet d'importation unique (à l’exclusion de l’invention elle-même, tombée dans le domaine public) si la législation du pays d'importation admet la réunion des brevets. Une enquête ouverte sur ce point dans les pays unionistes par les soins du Bureau international de Berne, en 1905, a donné des résultats contradictoires; néanmoins la majorité des Etats a admis la possibilité de fusion des brevets originaires en un seul. La question, soulevée à la Conférence de Washington, y a été résolue par l’affirmative, seuls les délégués anglais ont cru devoir faire des réserves qui ont empêché d’introduire cette solution dans le texte de la Convention revisée.

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Avant que le nouvel article 4 de la Convention ait exigé l’accomplissement d’une déclaration de priorité, cette formalité était déjà imposée accessoirement au dépôt d'importation par certaines législations. Cl’était le cas aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, Portugal, Suisse, ete. La sanction de l’absence de déclaration consistait généralement dans la perte d’avantages sérieux pour la constatation du droit; en Angleterre e’était la perte du droit de priorité. Ces législations se sont trouvées d’emblée en harmonie avec le nouveau texte de la Convention. En France, l’article 6-2° de l’arrêté ministériel du 11 août 1903, qui prescrit la réclamation du droit, était généralement considéré comme n’ayant que la valeur d’une indication dépourvue de toute sanction effective : il revêt actuellement le caractère d’une disposition strictement obligatoire. Les pays qui n’ont aucune organisation de ce genre seront tenus d’en instituer une pour répondre aux prescriptions de la Convention.

94, L’expiration de l’année qui suit le dépôt initial marque la fin des effets du délai de priorité. Ceci ne veut pas dire que le brevet pris dans l’Union après le terme du délai soit nul, l’esprit de la Convention n’est pas d’obliger les unionistes à réunir toutes leurs demandes de brevets dans le cours d’une année. Mais cette affirmation n’a guère : que la valeur d’un principe théorique : l'importance reconnue au délai de priorité en tant que protection contre les effets de la publicité suffit à le prouver. Les droits du domaine publie sur l’invention