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publiée, tenus en échec par le principe de l’article 4 de la Convention, reparaissent dès que celui-ci cesse d’être applicable. Dès lors il sera très rare que le second brevet puisse échapper au vice de défaut de nouveauté dès qu'il ne sera plus protégé par la fiction du droit de priorité. Le cas n’est pas ici le même qu’en droit international commun, où l’étranger déjà breveté peut néanmoins dans certains cas éviter la nullité en effectuant ses dépôts ultérieurs très rapidement; dans notre matière, le délai supérieur à un an qui sépare les deux brevets rend presque inconcevable que l’invention n’ait pas été divulguée soit par la publication officielle, soit par des faits d’exploitation publique. Peut-être cependant ne serait-il pas impossible de supposer qu’un brevet demandé pour la première fois en France avec réquisition de secret temporaire puisse faire après l’expiration du secret, qui coïncide avec celle du délai de priorité, l’objet de dépôts valables dans d’autres Etats de l’Union, à condition que le laps de temps écoulé depuis le moment où la première description cesse d’être réputée secrète soit assez court pour n’avoir permis aucune publicité effective. Mais de telles situations demeureront toujours l’exception et dans l’immense majorité des cas tous les dépôts d'importation se trouveront réunis dans l’année qui suit la demande du brevet initial; tous en conséquence auront pu profiter des avantages qui s’attachent au droit de priorité.

95. Le jeu et les avantages du délai de priorité se localisent dans une période antérieure à la déli-

vrance du brevet d’importation. Mais en ce qui touche l’existence et les effets de celui-ci, la Convention de 1883 n’édicte de dispositions que sur quelques points particuliers; il faut en conclure qu’elle se réfère pour le reste aux lois en vigueur dans chacun des pays d’importation. Elle ne vise pas à l’unification, par une réglementation uniforme, de la variété des législations en matière d’inventions brevetables ; elle confère simplement à ses adhérents des avantages de nature à leur permettre d’obtenir dans chacun des Etats contractants la protection de la législation intérieure, augmentée de quelques facilités spéciales d’exploitation. En principe, le brevet d’importation accordé à un unioniste ne se différencie pas de celui qu’on délivre aux nationaux; il peut seulement conférer des avantages supérieurs sur les points qui sont expressément régis par le texte de la Convention, si par exemple la loi intérieure est plus sévère pour les causes de déchéances que l’article 5 de ce traité. En France, on ne pourra relever aueune différence entre le brevet unioniste et le brevet national, quoique la loi de 1844 réglemente la déchéance pour importation d’objets brevetés fabriqués à l’étranger et pour défaut d’exploitation plus strictement que le traité d'Union, mais parce que la loi du 1° juillet 1906 à étendu aux rapports entre nationaux les dispositions de la Convention.

Le fait que l’invention a été l’objet d’un premier dépôt dans un Etat de l’Union n’est pas une

garantie de sa brevetabilité dans tous les autres, même si le dépôt a fait l’objet d’un examen préalable, à plus forte raison si le brevet a été délivré sans garantie. La Convention de 1883 ne-touche pas aux dispositions des lois intérieures relativement au mode de délivrance du titre; elles pourront ou non exiger l’examen préalable de l’invention importée. C’est là une solution qui n'est pas contestée ; la Conférence de Bruxelles voulait, pour dissiper les doutes qui auraient pu s’élever à ce sujet, introduire dans la Convention un texte disant que le dépôt effectué ultérieurement au brevet initial dans les autres Etats de l’Union (et pendant le délai de priorité), produirait les mêmes effets que s’il y avait été effectué à la date du premier dépôt, et directement. Cette adjonction était inutile et aurait risqué de soulever des difficultés sur le point de départ du brevet d’importation: elle fut écartée.

Le brevet unioniste confère sur notre territoire les mêmes droits au point de vue de l’exploitation matérielle, de l’exploitation Juridique et des perfectionnements que le dépôt effectué originairement en France. Il est aussi soumis aux mêmes causes de nullité et de déchéance. Pour la nullité, il faut cependant tenir compte de la période du délai de priorité pendant laquelle la publicité, quoique antérieure au brevet délivré en France et de nature à le vicier aux termes de l’article 30-1° de la loi de 1844, est rendue inopérante contre lui. Bien entendu, les effets du délai de priorité ne sauraient

remonter plus haut que le brevet initial et couvrir le titulaire contre des faits de publicité antérieurs à sa première demande. Et l’hypothèse est intéressante à envisager où cette publicité pourrait vicier le brevet importé sans atteindre le brevet initial: il suffit de supposer que la législation du pays d’origine soit moins rigoureuse au point de vue de la nouveauté que la loi française. Aïnsi certains pays admettent comme brevetable l’invention publiée dans un ouvrage non réimprimé depuis plus de cent ans; le brevet entaché d’une telle antériorité resterait valable sur leur territoire, mais serait susceptible d’être annulé s’il était importé en France.

Les mêmes obligations découlant du brevet pour l’unioniste et pour le national, tous deux sont exposés aux mêmes causes de déchéance. Le principe peut être posé en France d’une manière absolue en raison de la confusion du texte de la Convention avec la législation intérieure; il peut comporter des restrictions dans les pays où les dispositions de la loi sont plus rigoureuses que celles de l’article 5 de la Convention.

96. En résumé, le brevet importé emprunte à la loi du pays d’importation tous les caractères et tous les effets qui ne lui sont pas expressément conférés par le texte de la Convention de 1883. Mais n'est-il pas aussi, comme le brevet pris en France par un étranger non-unioniste, régi dans une certaine mesure par sa législation d’origine, par celle du pays où il a le premier créé le mono-

pole de l'invention? En d’autres termes, le brevet initial et les brevets d’importation subséquents sont-ils solidaires ou indépendants?

Lors des travaux préparatoires de la Convention, cette question était déjà discutée et fit naître une vive controverse entre MM. Bozérian, partisan de l’indépendance, et Donzel, qui tenait pour la solidarité. Le texte adopté ne tranchant pas la question, de graves difficultés s’élevèrent, en France notamment, où dans le silence de la Convention force était bien d’appliquer l’article 29 de la loi de 1844 et d’admettre la dépendance des dépôts. Cette solution que la France ne fut pas seule à adopter avait des inconvénients graves, elle obligeait le titulaire à conserver avec soin un grand nombre de brevets dont certains pouvaient lui être inutiles, la déchéance de l’un d’eux eût en effet entraîné la perte de tous les autres. En raison des facilités créées par la Convention, les brevets d’importation se multipliaient, et les tribunaux avaient sans cesse à statuer sur les questions si complexes et délicates que nous avons étudiées avec le droit international commun, touchant l'influence des déchéances et nullités encourues dans les pays de l’Union, ce qui les obligeait à interpréter les lois étrangères. En présence de ces difficultés, la nécessité d’une réforme était vivement soutenue. Le Congrès de Madrid, en 1891, vota l’indépendance des brevets, qui fut introduite dans la Convention par la Conférence de Bruxelles, en 1900, sous les espèces de l’article 4 bis: « Les brevets demandés

Hi dans les différents Etats contractants par des personnes admises au bénéfice de la Convention aux termes des articles 2 et 3 seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres Etats adhérents ou non à l’Union ».

Les termes très généraux et très clairs de ce texte ne paraissent pas devoir soulever de grandes difficultés: en fait, sauf de rares divergences dans l’application, la doctrine décide en général que sa portée doit être considérée comme absolue (1). C’est en ce sens que la question a été résolue à la Conférence de Bruxelles, où l’addition d’un texte supplémentaire pour couper court à certaines difficultés d’interprétation soulevées par le gouvernement belge fut rejetée, l’article 4 bis ayant été jugé parfaitement clair dans le sens de la suppression de toute solidarité. Cette opinion fut particulièrement appuyée par MM. de Ro et Capitaine, les savants juristes belges, spécialistes des questions de propriété industrielle (2).

97. Cette interprétation est cependant critiquée d’une manière absolue et fondamentale par MM. Pillet et Chabaud. On conçoit, en effet, combien est grave dans une matière aussi importante que celle des brevets et avec une étendue territoriale aussi considérable que l’Union, l’échec causé à la

(1) En ce sens, Gust. Huard, II, p. 469. Pouillet, p. 430. Thaller, Rev. de dr. int. privé, 1908, p. 1 et suiv.

(2) Discussions à la Conférence de Bruxelles. P. I. 1910, p. 82.

; — 160 — théorie du statut personnel par la proclamation du principe de l’indépendance. L’argumentation des auteurs du « Régime international de la Propriété industrielle » vise à écarter l’application de l’article 4 bis de la Convention; aussi énoncentils d’abord un grand nombre de restrictions sur - le sens probable et la portée de ses dispositions. Mais il n’est pas possible de faire disparaître par voie d’interprétation ce qu’il y a dans ce texte de formel et de précis, et leur critique, laissant de côté l’application, va porter sur le principe même de l’indépendance des brevets.

La théorie du statut personnel, qui aboutit à l’unité de création du droit sur la propriété industrielle, est une construction juridique remarquable et dont l’adoption constituerait, sinon peut-être une source d’avantages pratiques, du moins un progrès théorique dans la voie de l’unification du droit international. Nous avons dit pour quelles raisons nous ne eroyions pas pouvoir la considérer comme la traduction fidèle de l’esprit de la loi de 1844 et pouvant être dégagée de son texte par voie d'interprétation. Le point de vue de la Convention de 1883 peut-il être jugé différent, et l’article 4 bis est-il une addition maladroite et en contradiction avec son esprit?

MM. Pillet et Chabaud le soutiennent dans une argumentation très serrée et approfondie, dont nous ne pouvons malheureusement songer à reprendre le détail, mais dont il faut retenir les éléments principaux. Pour eux, la Convention de

1883, œuvre d’unification législative, n’a pu se baser que sur l’idée de prépondérance du dépôt d’origine dans la création, la délimitation et l’existence du droit: la preuve en est qu’elle a réservé au titulaire du premier brevet la faculté de se faire protéger dans les autres Etats de l’Union, et que c’est à ce même brevet qu’elle a rattaché l’avantage essentiel du droit de priorité.

L'examen des origines et de la préparation de la Convention de 1883 conduit à la considérer comme une solution transactionnelle, un compromis entre les intérêts généraux des unionistes tet les exigences des Etats relativement à la sauvegarde de leurs dispositions législatives internes. I] est certain que l’intention originaire des parties contractantes était d’aller beaucoup plus loin dans la voie de l’unification, et que c’est par une série de restrictions successives à la largeur de ce but qu’on - est arrivé à l’accord unanime sur le texte actuel. La position la plus objective s’impose donc à l’interprète, qui risquerait d’être égaré s’il cessait un instant de considérer ce qu’on a fait pour se baser sur ce qu’on à pu vouloir faire.

98. Or, si l’on examine attentivement le texte de la Convention, on n’apercoit pas ce rôle essentiel donné au dépôt initial comme créateur et conservateur du droit. Il serait bizarre cependant qu'ayant voulu l’établir elle ne fît aucune allusion, si minime soit-elle, à cette prépondérance de la législation d’origine en matière de brevets, comme le fait l’ar-

ticle 6 pour les marques de fabrique. Partout, au

contraire, où la Convention n’édicte pas de dispositions particulières et se suffisant à elles-mêmes, sa réglementation est fragmentaire et visiblement destinée à se fondre dans la loi du pays d’importation ; c’est aux nationaux de ce pays qu’est assimilé l’unioniste, il jouit, aux termes de l’article 2, de la même protection, les droits des tiers y sont réservés par l’article 4 à l’encontre du breveté. Les atténuations aux causes de déchéance sont destinées à se combiner avec les exigences légales dans chacun des Etats unionistes, nullement à se fondre dans la législation d’origine du brevet pour en constituer le statut définitif. D’autre part, il ne semble pas que le droit exclusif de se breveter dans l’Union, accordé par l’article 4 au titulaire du premier brevet, et le délai de priorité soient nécessairement la preuve de la prépondérance de la législation d’origine; ils sont des conséquences de la nature des choses et on n’en peut tirer aucune conclusion particulière. La Convention a pour but la protection de la propriété industrielle; ses dispositions doivent done s’appliquer aux titulaires de cette propriété et non pas à des tiers quelconques. Le délai de priorité s’attache au premier brevet parce que celui-ei est le trait d’union entre une invention donnée et les dispositions de la Convention, l’idée de prépondérance de la législation sous l’empire de laquelle il été demandé n’en découle pas nécessairement. Ces deux idées n’ont à notre $ens rien de contraire à l’interprétation normale du principe de l’indépendance des brevets.

Ces’considérations ne seraient pas absolument suffisantes pour écarter la théorie du statut personnel de la Convention de 1883 si l’article 4 bis n'existait pas. Mais il existe et dans l'incertitude d'interprétation du texte antérieur, il vient apporter un élément de décision dont rien ne nous autorise à contester la valeur ni à resteindre la portée. Tei encore l’argumentation de MM. Pillet et Chabaud apparaît comme un admirable plaidoyer en faveur d’une construction théorique, mais non comme l’exacte traduction de l’esprit et du texte de la Convention de 1883 (1).

Par ailleurs, rien dans la préparation de l’acte additionnel de Bruxelles ne permet de croire que ses auteurs aient eu l’intention de lui donner une portée plus restreinte que celle qu’il semble comporter. Le texte de l’article 4 bis a été adopté à l’unanimité et presque sans discussion; dans les brefs échanges de vues auxquels il donna lieu, l’indépendance absolue fut particulièrement défendue par les délégués français à propos de quelques difficultés soulevées par la Belgique et surtout par l’Italie. Ce dernier pays admet, en effet, les brevets d'importation stricto sensu, introduits par un autre que le breveté, et en fixe la durée sur celle du plus long des brevets pris dans les autres Etats pour la même invention. L'influence de l’article 4

(1) Voyez la discussion de la théorie de l’indénendance des brevets dans Pillet et Chabaud, op. cit., chap. XVI, passim.

bis sur ces dépôts fut l’objet de quelques discussions, néanmoins sa portée fut jugée si certaine en Italie qu’une décision ministérielle du 25 mai 1903 y intervint pour préciser que les brevets de cette nature pris par des unionistes seraient indépendants des brevets antérieurs. A l’heure actuelle, du reste, le doute est impossible en présence du nouveau paragraphe 2, ajouté par la Conférence de Washington à l’article 4 bis et ainsi conçu: « Cette disposition doit s'entendre d’une facon absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants. tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance que de la durée normale ». C’est la condamnation définitive de la théorie du statut personnel en matière de brevets dans la Convention de 1883.

99. Les conséquences qui résultent pour le brevet d'importation de l’interprétation littérale et. sans restrictions de l’article 4 bis ont trait à son indépendance en ce qui concerne sa validité et ses effets, sa durée, les nullités et déchéances dont peut être frappé le brevet initial.

Le brevet importé dans l’Union n’est soumis ‘qu'aux conditions de validité de la loi du pays d'importation, 1l échappe à toutes celles qui seraient empruntées aux lois des pays où il a été demandé antérieurement. C’est ainsi qu’en Allemagene on ne peut breveter les produits chimiques, mais seulement les moyens qui permettent de les obtenir: rien ne s’oppose à ce qu’un brevet res-

treint aux moyens soit introduit en France comme brevet du produit, sauf à justifier de l'identité des dépôts si l’on veut bénéficier du délai de priorité. De même les obligations particulières au pays d’origine, celle d'accorder des licences en cas de nonexploitation formulée par l’article 11 de la loi allemande du 7 avril 1891 par exemple, ne s'imposent pas pour la conservation du brevet d'importation.

En ce qui concerne la durée du brevet, elle ne peut être autre que celle prévue par la législation du pays qui l’a délivré. Quant à la continuité de son existence, elle ne peut être atteinte que par des causes de nullité ou déchéance survenues dans ce même pays, et reste indépendante du sort des brevets pris dans tous les autres Etats de l’Union. Cependant il faut bien remarquer que l’annulation du premier en date des brevets unionistes est susceptible de créer une publicité rétroactive de nature à vicier les dépôts postérieurs; par contre, la nullité d’un brevet intermédiaire, pris antérieurement à celui qu’on envisage mais après le brevet initial, est sans action, la publicité qu’elle crée étant mise en échec par la fiction du délai de priorité, au cours duquel elle se place.

100. Le deuxième alinéa de l’article 4 bis confère à ses dispositions un effet rétroactif en décidant que: « Cette disposition s’appliquera aux brevets existants au moment de sa mise en vigueur ». I faut entendre par là que les brevets unionistes en cours de durée seront rendus indépendants des dépôts antérieurs, mais non que ceux qui ont pu être

annulés antérieurement en vertu du principe de solidarité seront appelés à revivre: ce point résulte clairement du texte même. Il y a cependant, à l’heure actuelle, une tendance générale dans la jurisprudence américaine à rejeter l’application rétroactive du principe d'indépendance, spécialement au point de vue de la durée des brevets, mais ses décisions n’ont pas à l’encontre de l’article 4 bos la portée qu’on pourrait être tenté de leur donner. Elles proviennent de ce que la Convention de 1883 n’est pas applicable par ellemême aux Etats- Unis, et de ce que la loi de 1903 qui y a promulgué les dispositions de l’acte additionnel de Bruxelles, a négligé de reconnaître leur effet sur la durée des brevets existant antérieurement. Nous sommes en présence d’une question de législation intérieure et non d’un échec à l’application de la Convention (1).

101. Tel est le mode de combinaison de la Convention de 1883 avec la loi française et plus généralement avec l’ensembledeslégislationsintérieures concernant les inventions du fond. Dans ses grandes lignes, le mécanisme en est très simple; le droit à la protection est ouvert aux unionistes dans tous les Etats contractants, dont les législations conservent leur entière autonomie au point de vue du statut de cette protection, sauf sur certains points où le texte de la Convention est susceptible de venir

(4) Cour de Circuit W. D. Pensylvanie, 10 septembre 1909. Cour de New-York, 17 février 1910. P. TI. 1911.27, et 20 janvier 1913, Cameron c. Knoxville, P. I. avril 4913.

tempérer la rigueur de leurs dispositions. Le point de vue est différent de celui qu’adopte la loi française pour la protection des étrangers, mais le résultat n’est pas très marqué au regard de Ja centralisation et de l’unification législative. I1 s’accuse davantage dans l’institution du délai de priorité, véritablement collective et qui constitue le trait d’union de toutes ces protections indépendantes. C’est le seul élément vraiment original qu’apporte la Convention dans le statut du brevet unioniste.

Mentionnons en terminant que, par l’article 11 de Ja Convention, les Etats contractants s’engagent à accorder une protection temporaire aux inventions présentées au public dans les expositions officielles avant d’avoir fait l’objet d’un brevet. Cette question ne touche pas à proprement parler au rôle du dépôt, nous y faisons allusion néanmoins parce que la protection provisoire est susceptible de produire, antérieurement au brevet, des effets analogues sur certains points, elle constitue en quelque sorte un préalable à la protection par le dépôt. La Convention n’en pose que le principe, la réglementation est du ressort des législations intérieures.

102. L'évolution de la protection des inventions en droit international s’est arrêtée au texte de la Convention de 1883, tel qu’il existe aujourd’hui avec les modifications qui y ont été apportées. Cependant il est des branches de la propriété industrielle pour lesquelles ce stade a été dépassé, c’est

le cas des marques de fabrique pour lesquelles l’arrangement de Madrid du 14 avril 1891 à créé le dépôt international, qui aboutit à la reconnaissance du droit dans tous les Etats adhérents moyennant un dépôt d'importation unique. Pareil progrès ne peut-il être réalisé en matière de brevets? La question est en ce moment à l’ordre du jour et la création d’une Union qui instituerait non seulement une organisation commune des demandes de brevets, comme la Convention de 1883, mais un véritable brevet international est actuellement mise en avant. Il ne faut pas se dissimuler cependant que la question est beaucoup plus délicate qu’en matière de marques, pour deux raisons. La première est la divergence des législations sur la question de l’examen préalable, formalité beaucoup plus longue et compliquée en matière d’inventions brevetables que dans les autres branches de propriété industrielle et qui, tant qu’elle n’aura pas disparu, imposera toujours au brevet international une formalité particulière dans chaque pays d'importation, équivalant presque à un dépôt. La seconde est la question de la taxe, qui dans notre matière présente le caractère d’un véritable impôt sur l’exploitation de l’invention. Les divers Etats ne consentiraient pas à se priver de cette source de revenus, et le résultat en serait que le brevet englobant un certain nombre de nations imposerait à son titulaire une charge fisealè écrasante.

Peut-être ces difficultés ne sont-elles pas insurmontables; on propose de faire un compromis en

respectant les législations intérieures au point de vue de l’examen préalable ou en rendant celui-ci facultatif; on pourrait admettre que le breveté indiquât dans sa demande les pays auxquels il veut restreindre son brevet, ce qui diminuerait la taxe. Quoi qu’il en soit, le brevet international n’apparaît encore que comme un idéal: son apparition, si elle se produit jamais, sera sans doute précédée de mesures d’unification législative auxquelles la voie aura été ouverte par la Convention de 1883 et l’institution du délai de priorité. C’est dans cette voie d’unification qu’on a chance d’obtenir dès à présent des résultats décisifs qui prépareront une réforme plus générale, plutôt qu’en cherchant à réaliser d’emblée l’internationalisation du brevet.

Celle-ci a été cependant proclamée par les Conventions pan-américaines de Mexico (1902) et Riode-Janeiro (1906), qui se rattachent toutes deux étroitement au principe du statut personnel. Mais cette innovation est vivement discutée au point de vue théorique par les Etats adhérents, et il n’est possible de tirer aucun enseignement du fonetionnement de cette institution en Amérique, puisque le texte des deux Conventions n’a, à notre connaissance, jamais reçu d’apphcation.