FONDEMENT DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODÈLES

103. Parmi les divers fondements qui peuvent être assignés aux droits de propriété industrielle, nous avons relevé à propos des inventions brevetables la création et le dépôt. Il en est un autre que. nombre de législations mettent à la base de l’existence des marques de fabrique: l’occupation ou prise de possession par l’usage au regard du publice. De ces critères, lequel va convenir à ces applications de l’art à l’industrie, nommées aussi inventions de la forme, que sont les dessins et modèles industriels? Au premier abord, leur rapprochement ‘des marques de fabrique paraît assez naturel: dans les deux cas, c’est une forme extérieure, un aspect particulier qui est protégé. Mais un examen attentif démontre que cette analogie est toute superfcielle ; il y a dans tout dessin ou modèle un élément de création intellectuelle qui n’existe pas dans la

marque, simple appropriation d’un emblème caractéristique quelconque: l’art appliqué touche de si près à l’art pur que la délimitation de leurs domaïines respectifs apparaît presque impossible. La base du droit est différente, dans la marque elle est une relation établie par le publie entre un signe distinctif sans valeur propre et un produit; cette relation n’existe pas dans le dessin ou modèle, véritable œuvre de l’intelligence qui peut révéler la personnalité de son auteur et réalise dans le domaine de l’esthétique un élément nouveau au même titre que l’invention brevetable dans le domaine du perfectionnement de la technique. Dans de telles conditions l’occupation constituerait un fondement de droit illogique et injuste, méconnaissant la relation nécessaire entre l’invention de la forme et la personnalité de son auteur: le fait d’usage qui la matérialise doit être réduit au rôle plus modeste de mode de preuve de la création. L’opposition des deux modes d’acquisition du droit en matière de marques et de dessins devient plus saisissante encore lorsque tous deux peuvent être invoqués pour une même combinaison de signes nouvelle. Elle a été relevée en termes très heureux par M. Chabaud dans un ouvrage tout récent: CIE y a, dit:il, dans la création du dessin ou de la forme d’une part, et dans l’utilisation de ce dessin ou de cette forme comme marque de fabrique d’autre part, deux faits distinets et indépendants qui valent chacun à leur auteur une protection distinete et indépendante. La création lui permet de revendiquer le dyoit exclusif

d'exploiter ce dessin ou cette forme dans tous les domaines. et l’utilisation emblématique lui permet'de faire jouer les sanctions. contre ceux qui adopteraient ce dessin ou cette forme comme signe de ralliement de la clientèle dans une industrie similaire » (1).

104. L’occupation étant écartée, nous restons comme en matière d’inventions brevetables en présence de la création et du dépôt. Pour les dessins et modèles comme pour les brevets, il n’est pas douteux que ce ne soit en principe à la création que la loi se rattache pour en faire la base de cette faculté de nature particulière qu’est le monopole de reproduction de l’œuvre. Mais il s’agit de savoir si en fait la naissance du droit devra être subordonnée à l’accomplissement d’une formalité administrative qui revêtira ainsi le caractère attributif, ou si elle sera rattachée directement à l’invention, le dépôt ne jouant plus qu’un rôle accessoire, simple manifestation d’une prétention au droit.

Les deux systèmes ont des partisans et sont appliqués en législation. Leur discussion est compliquée par la survenance d’un élément nouveau et spécial à notre matière, la possibilité d’application à un grand nombre de dessins et modèles des lois sur la protection des œuvres d’art. L'intervention de cette idée nouvelle déplace souvent la question hors du terrain proprement dit de la propriété in-

(1) Chabaud, La protection légale des dessins et modèles, p. 9et 10.

dustrielle, et fournit des arguments en faveur d’une moindre importance accordée au rôle du dépôt, qui ne revêt jamais qu’un caractère accessoire et effacé dans son application à la propriété littéraire et artistique. Mais d’autre part la notion de protection des œuvres d’art ne domine pas toute la matière, bon nombre de dessins et modèles n’étant pas en situation de s’en réclamer, pour lesquels une législation spéciale est nécessaire et doit être fondée sur un des systèmes en présence. |

105. En faveur de l’obligation au dépôt préalable à toute exploitation, on fait valoir qu’il constitue un moyen de preuve efficace et de nature à faire disparaître bien des contestations provoquées par la difficulté d’établir de manière précise la date de la création. De plus une protection de courte durée convient en général aux dessins et modèles, qui sont le plus souvent des créations éphémères, soumises au caprice de la mode, il faut que le point de départ en soit établi de façon certaine et indisceutable. Mais d’autre part l’assimilation des dessins et modèles aux inventions brevetables fait l’objet de critiques; une fois reconnu le principe du droit de l’inventeur, sa soumission à une réglementation étroite et restrictive ne peut se justifier que par l'intérêt primordial du domaine public. Cet intérêt n’est pas dans notre matière bien considérable, les manifestations de l’art ou de la technique du dessinateur industriel s’individualisant en général dans chacune des productions obtenues et conservant un caractère particulier sans exer-

cer sur la réalisatton d'œuvres analogues d’influence sensible. En outre le dessin ou modèle a le plus souvent lorsque cesse la protection perdu le cachet de nouveauté ou d'originalité qui faisait son prix, et les fabricants concurrents de celui qui l’employait auront normalement plus d'intérêt à rechercher des types nouveaux qu’à prendre dans le domaine publie celui qui vient d’y tomber pour en généraliser l’application.

L'obligation au dépôt préalable est très gênante dans un grand nombre d'industries, celles notamment qui sont le plus étroitement en relation avec la mode: il est souvent nécessaire d’y créer une foule de dessins et de les essayer dans le publie avant d’en trouver un seul qui satisfasse les exigences de la chentèle, et auquel sa vogue garantisse une existence de quelque durée.

En présence de ces arguments contradictoires, on peut hésiter sur le caractère qu’il convient de donner au dépôt, surtout étant donné qu’il y a souvent sur ce point antagonisme entre les intérêts des fabricants dans une branche d'industrie et dans une autre. Les législations positives se ressentent de cette incertitude: les unes n’ont organisé aucune protection spéciale pour les dessins et modèles, qui ne peuvent alors invoquer que les lois sur la propriété artistique s'ils satisfont à leurs dispositions (1). Ces législations, inspirées du prin-

(1) Tel est le cas de la République Argentine et des Pays- Bas par exemple. La Suède ne protège spécialement les

cipe de l’unité de l’art, que M.Philipon aurait voulu voir introduire en France par l’unité de protection et l’absence de distinction entre l’art pur et l’art appliqué, sont en tout état de cause insuffisantes et n’assurent qu’une organisation incomplète de la protection, tous les dessins et tous les modèles n’étant pas assimilables à des œuvres d’art. Avec ce régime le rôle du dépôt est toujours très restreint; le caractère original des créations artistiques rendant cette formalité moins nécessaire qu’elle ne l’est en matière industrielle, elle sera souvent un simple préliminaire de forme à l’exereice de poursuites. D’autres pays assimilent les inventions de la forme à celles du fond, délimitant le domaine de l’art et celui de l’industrie, et imposant aux créateurs le dépôt de leurs dessins avant toute publicité, comme en matière de brevets (Italie, Mexique), et même le faisant précéder d’un examen préalable (Etats-Unis, Grande-Bretagne) [1]. Les dispositions de l’ancienne loi française du 18 mars 1806 étaient interprétées dans un sens analogue par la jurisprudence et une partie de la doctrine. |

106. Pour aboutir à une transaction entre ces deux systèmes absolus et pallier dans une certaine

dessins et modèles industriels que dans une seule branche d'industrie, la métallurgie (Loi du 10 juillet 1899).

(1) En Italie, loi du 30 août 1878; au Mexique loi du 25 août 1905. Aux Etats-Unis, section 4929 des statuts revisés et loi du 9 mai 1902. Pour la Grande-Bretagne, loi du 28 août 1907,

mesure les inconvénients de chacun, certaines lé- : | gislations ont adopté un moyen terme, et, tout en rattachant la naissance du droit à la création de l’œuvre, en ont subordonné la sanetion à l’accomplissement de la formalité du dépôt. La France s’est ralliée à ce système par la loi du 14 juillet 1909, poussant même très loin la distinction entre l’existence et l’exercice du droit, la première n'ayant rigoureusement que la valeur d’un principe en l’absence d’enregistrement. C’est là un régime analogue à celui qui existe en matière de marques de fabrique dans les pays qui donnent au dépôt des signes de ralliement de la clientèle le caractère déclaratif, sauf la différence dans le fondement de l’appropriation qui a été mise en lumière plus haut, la création remplaçant l’occupation.

Un régime transactionnel entre les deux caractères du dépôt a été également établi par la loi norvégienne du 2 juillet 1910, mais sur des bases différentes de celles qui viennent d’être examinées et tout à fait intéressantes à étudier (1). Cette loi

(1) Loi norvégienne du 2 juillet 1910. — Art. 2. Le dessin ou modèle n'est pas considéré comme nouveau s’il a été accessible au public avant le dépôt, ou s’il ressemble à tel point à un dessin ou modèle tombé dans le domaine public qu'il ne représente pas par comparaison une œuvre originale. ï

Art. 3. Le droit à la protection appartient à l'auteur du dessin ou modèle ou à son cessionnaire,

Art. 12, Un dessin ou modèle enregistré peut être retiré à son propriétaire par décision judiciaire lorsqu'il est prouvé

crée en quelque sorte une forme nouvelle d’enregistrement, qui présente vis-à-vis du domaine publie le caractère attributif, la nouveauté et l’absence de publicité avant le dépôt étant exigées et le point de départ de la protection étant fixé non par la création maïs par la date de l’enregistrement. Au regard des tiers au contraire, le dépôt est simplement déclaratif de droits, la protection étant accordée à l’inventeur seul, qui a un droit de revendication sous condition de prouver sa priorité de création: les tiers possèdent également une action en nullité contre tout dépôt accompli par un autre que l’ayant droit au bénéfice de la protection. Ce double caractère de l’enregistrement est bien une disposition originale, sans analogie avec l’action en subrogation qui existe en France en matière d’inventions brevetables: celle-ci n’empêche pas en effet le brevet d’être attributif de propriété, elle n’est donnée qu’au titulaire légitime du droit et seulement dans le cas où il en a été dépouillé par fraude. |

Ces systèmes mixtes constituent, dans une matière dont la réglementation est difficile parce qu’elle appartient à la fois aux domaines de la protection des œuvres artistique et de la législation

que celui-ci, d’après les prescriptions de l'article 3, n'a pas droit à la protection. ;

Dans les deux. mois de ce retrait, le demandeur peut, lorsqu'il est l’auteur ou cessionnaire de l’auteur du dessin ou modèle, en requérir le transfert à son nom (P. I., 1911, p. 22.

industrielle, des tentatives de conciliation de l’intérêt des fabricants et de celui du publie qui paraissent heureuses. Ils sont de nature, par les facilités qu’ils accordent aux créateurs de dessins et modèles, à généraliser la protection proprement industrielle des inventions de la forme, pour lesquelles les difficultés oecasionnées par un régime de dépôt purement attributif incitent souvent à préférer la protection accordée aux œuvres d’art, lorsqu’elle leur est applicable.