CHAPITRE PREMIER

ROLE DU DÉPOT DANS LE DROIT INTERNE

SECTION PRÉLIMINAIRE. — EVOLUTION DU ROLE DU DÉPOT DANS LA MATIÈRE DES DESSINS ET MODÈLES

107. Sous l’ancien régime la protection des des- -sins et modèles de fabrique était du ressort des règlements corporatifs, spéciaux à chaque corps de métier et à chaque ville du royaume. Tous n’ont pas été étudiés, mais dans l’ensemble on peut tirer de leurs dispositions la conclusion que la propriété des inventions de la forme se rattachait à la création et ne comportait aucune formalité spéciale pour être reconnue. L'intervention du pouvoir central se manifesta pour la première fois dans l’industrie de la soierie à Lyon, pour homologuer une ordonnance du Consulat lyonnais du 25 octobre 1711, interdisant aux ouvriers et employés des fabriques de contrefaire les dessins. Dans la suite des arrêts du Conséil d'Etat reconnurent, toujours dans la: même industrie, la perpétuité du droit de l’inventeur sur son dessin, mais sans qu'il soit fait allusion au dépôt. Cette formalité ap-

paraît pour la première fois et presque simultanément pour les modèles dans le règlement de la corporation des maîtres fondeurs de Paris en date du 21 avril 1766, et pour les dessins dans l’arrêt du Conseil du 14 juillet 1787, réorganisant la protection de leur propriété dans l’industrie de la soie, et la généralisant à toutes les fabriques du royaume.

108. L'étude de ces deux textes est très intéressante comme précédent historique des législations modernes dont ils contiennent en germe presque toutes les dispositions. Nous en extrayons les passages relatifs au rôle du dépôt: le règlement du 21 avril 1766 dispose:

ART. 2, — Pour découvrir et empêcher dorénavant le vol et pillage des modèles, les maîtres fondeurs, qui en font ou feront de nouveaux, tels qu’ils soient, seront tenus de faire ou faire faire un dessin de la pièce, très juste et très conforme au modèle et de même grandeur.

ART. 3. — Les dessins et modèles seront apportés au bureau de la communauté des maîtres fondeurs….

ART. 4. — Il y aura au bureau un registre pour enregistrer les modèles et dessins. Le dessin sera numéroté et restera au bureau pour servir de témoin en cas de difficulté. et le dessin sera plié et cacheté, si le maître le juge à propos, pour n'être vu de personne qu’en cas de difficulté.

Pour les dessins, l’arrêt du Conseil du roi du 14 juillet 1787 décide que:

Le RAT ES

ART. 9. — Les fabricants qui auront inventé ou fait faire un dessin et désireront s’en conserver l'exécution seront tenus, pour les dessins nouveaux qui seront faits à compter du jour de la publication du présent arrêt, d’en présenter l’esquisse originale ou un échantillon à leur choix au bureau de leur communauté, dont sera dressé procès-verbal de description.

ART. 6. — Faute par les fabricants d’avoir rempli les formalités prescrites par l’article précédent avant la mise en vente des étoffes fabriquées suivant de nouveaux dessins, 1s seront et demeurceront déchus de toute réclamation.

ART, 7. — Les fabricants qui auront rempli les formalités prescrites par l’article 5 seront censés propriétaires uniques des dessins qu'ils auront présentés au bureau de leur communauté.

Ces deux documents marquent un changement profond dans le fondement de la protection, qui n’est plus la création, mais le dépôt; dès lors que cette formalité fut établie, elle ne pouvait que revêtir le caractère attributif, l’idée de l’enregistrement déclaratif et facultatif étant toute moderne. C’est en effet ce que décident le règlement de 1766 et l’arrêt de 1787; le premier fut imité dans presque toutes les corporations où les modèles étaient en usage; le second établissait de plus le caractère temporaire de la protection des dessins, maïs cette partie de ses dispositions ne fut jamais mise en vigueur dans la fabrique lyonnaise, où le système de la perpétuité du droit était traditionnel.

109. Avec la Révolution et la disparition du régime corporatif, il ne subsista rien de cette réglementation, et il ne fut plus question des dessins et modèles jusqu’à la loi des 19-24 juillet 1793 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cétte loi était-elle applicable aux inventions de la forme, ses dispositions étaient-elles restreintes à Part pur ou pouvaient-elles viser les applications industrielles, a-t-elle été appliquée en fait à des dessins ou modèles? Toutes ces questions demeurent controversées, en tout cas les espèces où la législation nouvelle fut invoquée en notre matière ne paraissent pas avoir été bien nombreuses, on ne cite guère qu’un jugement du Tribunal de Gien et un arrêt de la Cour criminelle du Loiret, confirmés par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 brumaire de l’an XIII. Aucune de ces décisions, motivées en grande partie sur des questions de fait, n’est bien concluante en faveur de l’une ou l’autre des opinions en présence (1)..

Quoi qu’il en soit de cette controverse, il est nécessaire de préciser ici, surtout pour éclairer les développements qui suivront, le fondement du

(1) Pour la discussion de cette controverse on peut consulter notamment en faveur de l'application de la loi aux dessins et modèles industriels : Gastambide, Traité de la contr., p. 323. Pouillet, Dessins, p. 23. Prache, Rapport à la Chambre des Députés sur le projet de loi de 1907 (Journal Officiel du 10 avril 1908). En sens contraire, Vaunois, Dessins et modèles de fabrique, p. 13. M. Chabaud, op. cit. p. 39 paraît pencher en faveur de cette dernière opinion.

droit créé par la loi de 1793. Ce fondement est exclusivement la création, sans qu'aucune formalité accessoire soit nécessaire. Le dépôt n’est qu’un préliminaire à l’exercice des poursuites, sans in- .fluence sur le fond du droit et qui n’a aucun caractère substantiel, la poursuite entachée de nullité parce qu'il aurait été omis pouvant être reprise après son accomplissement et pouvant être exercée contre tous les faits préjudiciables au créateur, antérieurs ou postérieurs au dépôt. Ce dépôt, qui se fait à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes, n’a rien de commun avec l’enregistrement industriel que nous étudions : sa nécessité est d’ailleurs contestée pour toutes les œuvres qui ne sont pas imprimées ni gravées, en raison des termes restrictifs dé l’article 6 de la loi de 1793. 110. Sur la réclamation des intéressés lésés par cette insuffisance de réglementation, deux articles furent introduits dans la loi du 18 mars 1806, organisatrice des Conseils de prud’hommes, pour réglementer le dépôt dés dessins industriels. Cette loi, spéciale à Lyon à l’origine put être dans la suite étendue à toute la France et appliquée par la jurisprudence aux modèles. Quel était son champ d’application, devait-elle se cumuler avee la loi de 1793, pouvait-on opter entre les deux ou chacune conservait-elle son domaine propre? La réponse à ces questions importe à notre point de vue, car d’après elle on déterminera le rôle du dépôt par la loi de 1793 ou par celle de 1806. Les tendances qui se fi-

rent jour tout d’abord paraissaient considérer les dispositions de la loi de 1806 comme des émanations de la législation sur la propriété artistique, mais bientôt, à la suite d’un avis du Conseil d'Etat du 30 mai 1823, le domaine respectif des deux législations tendit à se préciser sur la base d’une distinction entre l’art pur et l’art appliqué : la thèse du cumul fut écartée et la nécessité s’imposa d'établir un critérium d’application de la protection artistique et de la protection industrielle. La jurisprudence se fixa successivement sur des bases diverses (1), un seul arrêt ayant admis la possibilité de l’option, qui avait été proposée par certains auteurs en présence de la difficulté de discerner le caractère artistique ou industriel d’un dessin ou modèle (2).

Si done certaines inventions de la forme qui se trouvaient sur la limite du champ d’application des deux lois devaient parfois pouvoir, en raison de la diversité des critères sur lesquels se fondait la prééminence de l’une ou de l’autre, se réclamer de la protection offerte aux œuvres artistiques par la loi de 1793, c'était normalement la loi de 1806 qui devait régir toutes les créations d’ordre industriel.

111. Le texte des articles 15, 16 et 17 de la loi du 18 mars 1806 ne précise pas le rôle ni le caractère

(1) Voyez l'examen des différents crilères susceptibles de différencier l'art pur de l'art appliqué dans Poulet, p. 39 ets. Vaunois, p. 26 et s. Chabaud, p 45 ets., etc.

(2) Trib. Seine, 19 mars 1900. Le Droit, 12 juillet 1900: