BR SES

du dépôt qu’ils instituent. Les tendances qui se manifestèrent d’abord et que nous avons relevées, à faire de cette loi un cas particulier de celle de 1793, conduisirent les tribunaux à rapprocher le rôle du dépôt dans les deux cas, et à faire de l’enregistrement effectué en vertu de la loi de 1806 un simple préliminaire aux poursuites, à lui reconnaître le caractère déclaratif. La Cour de cassation, qui avait d’abord hésité à se prononcer et déclaré qu'il n’y avait là qu’une question de fait (1), se rallia formellement à cette théorie dans un arrêt du 17 mai 1843 (2). Les termes très précis et très nets de cette décision auraient pu fixer la jurisprudence : il n’en fut rien et quelques années après la . Chambre des requêtes proclamait en des considérants non moins formels de son arrêt célèbre du 1% juillet 1850 (3), la nécessité du dépôt préalable à toute exploitation et à toute publicité, par assimilation des dessins et modèles aux inventions brevetables. En d’autres termes elle créait le régime du dépôt attributif. À la réserve d’un seul arrêt en sens contraire, qui, chose curieuse, émane lui aussi de la Cour de cassation (4), le caractère nouveau conféré à l’enregistrement par cette interprétation de la loi de 1806 à été affirmé depuis lors par une jurisprudence constante (5).

(4) Re 31 mai 1827, D. 27.1.260.

(2) Req. 17 mai 1843, Gaz. Pal. 43.2.497

(3) non 1°" juillet 1860, D. 60.1.203.

(4) Cass. 30 juin 1865 Pat. 65.335.

(5) Lyon, 3 juin 1870, Pat. 70.363, Cass. 26 janv. 1884.