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L’emploi de l'expression «dépôt attributif» pour caractériser le statut de l’appropriation des dessins et aussi des modèles (pour lesquels l’évolution Jurisprudentielle fut parallèle à celle que nous venons de retracer, quoique un peu plus tardive), depuis l’arrêt du 1* juillet 1850, est critiqué par M. Chabaud: « Le dépôt de la loi de 1806, dit-il, ne méritait done pas le nom de dépôt attributif que lui donnèrent ses contempteurs; il ne créait qu’une présomption au profit de celui qui l’effectuait, présomption qui s’évanouissait devant la preuve que le dessin était dans le domaine public avant le dépôt ou qu'il émanait d’un tiers » (op. cit., p. 36). Si M. Chabaud veut simplement dire par là que les droits du véritable créateur du dessin ou modèle d’après la loi de 1806 sont un peu . plus grands que ceux de l’inventeur en matière de brevets, où l’action en subrogation ne garantit que contre la fraude, et qu’il pourra triompher même en eas de rencontre d'idées fortuite, cette solution acceptée par M. Philipon et par Pouillet, paraît défendable (1). Mais s’il entend affirmer, comme tout semble le faire croire, que le défaut de relation entre le déposant et l’œuvre créée ait pu être sous l’empire de la loi de 1806, une cause de nul-

D. 84.1.375. Trib. Seine, 3 déc. 1891, Pat. 92.224. Dijon, 5 févr. 1894, D. 942.173. Dans le même sens Gastambide. Des contrefaçons en tout genre, n° 341. Vaunois, p. 122. G. Huard, I. p.510.

(4) Philipon. Dessins et modèles industriels, p. 111. Pouillet, p. 242.

lité du dépôt invocable par les tiers, nous ne croyons pas pouvoir nous rallier à son opinion: il serait étrange que des personnes qui ne pouvaient faire valoir aucun droit privatif sur l’invention de la forme aient été admises à demander compte au déposant de la part personnelle qu’il avait pu prendre dans la création d’une œuvre que personne autre ne revendiquait. |

Pendant toute la seconde moitié du x1x° siècle, la situation fut donc très nette, la loi de 1806 s’appliquant en principe seule aux dessins et modèles industriels et exigeant le dépôt préalable. Ce régime souleva de vives récriminations, non seulement à cause de la gêne qu’il créait dans beaucoup d’exploitations, mais surtout à cause des difficultés de délimitation des domaines de l’art et de l’industrie. Toute œuvre dont le caractère était incertain, intermédiaire entre l’art pur et l’art appliqué, et qui n’avait pas été déposée en vertu de la loi de 1806 avant d’être rendue publique, risquait d’être perdue pour son auteur si une décision de jurisprudence lui refusait la protection de la loi de 1793 en lui conférant d'autorité la qualification industrielle. Le besoin d’une réforme se faisait donc sentir et groupa autour du principe de l’unité de l’art les industriels dont les créations présentaient le plus nettement le caractère artistique.

112. Les réclamations des intéressés aboutirent à la loi du 11 mars 1902, interprétative de celles ‘des 19-24 juillet 1793, et dont l’article 2 étend aux

sculpteurs et dessinateurs d’ornement la protec-

tion des œuvres d’art quels que soient le mérite et la destination de leurs œuvres. L’exacte délimita- tion du domaine de cette loi au regard de celle de 1806 à donné lieu à une controverse, motivée par l’absence de toute disposition envisageant la combinaison des deux textes, et qui met en présence deux opinions contraires. L’une, soutenue par M. Gustave Huard au Congrès de l’Association française pour la protection de la propriété industrielle de Lille (1902), conclut à l’abrogation de la loi de 1806 par celle de 1902 au regard des œuvres de sculpture et de dessin d’ornement. M. Chabaud arrive à peu près à la même solution en écartant en principe la possibilité du cumul des deux lois, et conclut que la conciliation des deux textes est un problème insoluble (1).

L’autre opinion, tout en reconnaissant la diff. culté de délimiter le champ d’application des deux protections, admet qu’elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et que la loi de 1902 ne vise qu’à faire de la protection artistique le droit commun pour les œuvres de sculpture et de dessin d’ornement, sans leur enlever toute possibilité d’invoquer les dispositions de la loi de 1806. Quoi qu’il en soit de cette discussion, qu'il n’entre pas dans le cadre de cette étude de trancher, on distingue facilement quelles modifications étaient apportées au rôle du

(1) G. Huard. Bulletin de l'Association française, 1902, : t. 11, p. 288 et Propr. intellectuelle, IT, p. 490. Chabaud, po1:

dépôt, suivant que l’on se rangeait à l’une ou à l’autre solution. Avec la thèse de l’abrogation partielle de la loi de 1806, certaines inventions de la forme dont le caractèré était certainement industriel se trouvaient placées d’autorité au rang d’œuvres d’art et réduites à invoquer les lois de 1793- 1902, sans pouvoir se réclamer de la loi spéciale ; elles cessaient par suite d’être astreintes au dépôt préalable.

Au contraire, la théorie du cumul conduisait pour ce qui concerne les œuvres de sculpture et de dessin d’ornement à un régime analogue à celui que consacre actuellement la loi du 14 juillet 1909, le choix entre deux protections possibles, mais avec cette différence que si le créateur entendait se réclamer de la loi de 1806, il devait effectuer le dépôt avant toute publicité: faute d’avoir pris cette précaution 1l ne pouvait plus se réclamer que des lois de 1793-1902. Pour toutes les inventions de la forme qui ne rentraient pas dans le cadre de la loi de 1902 ou n'étaient pas assimilables à des œuvres d’art, la loi de 1806 demeurait seule applicable et imposait l’enregistrement attributif (1).

113. Indépendamment de l’évolution qui a abouti à la loi de 1902, et à laquelle se rattache une propo-

(4) La théorie du cumul a été soutenue par M. Maillard au Congrès de Lille en 1902. Elle est acceptée par Pouillet (p. 66) et par M. le professeur Laborde dans son Commentaire de la loi du 14 juillet 14909 {Lois nouvelles, 1910, p. 190 en note).

sition de M. Philipon en date de 1886, visant à unifier la protection de tous les dessins et modèles sur le principe de l’unité de l’art, la loi de 1806 a tou- Jours été considérée en elle-même comme incomplète et insuffisante, et durant tout le cours du xtx° siècle, une série de projets ont tendu à constituer une législation plus précise et une organisation meilleure de la protection. Les plus récents sont les propositions de M. Bozérian en 1876 et 1877, créant un régime complet de propriété des œuvres d’art appliqué à l’industrie, et basées sur le principe du dépôt attributif. Ce fut une des raisons de leur échec, et les choses en restèrent là jusqu’à l’apparition du projet de loi de 1907, qui est devenu la loi du 14 juillet 1909, régissant actuellement la matière.

La loi du 14 juillet 1909 se montre très libérale au point de vue du fondement de son application: elle rejette le principe de la distinction entre l’art pur et l’art appliqué et offre sa protection à toutes les inventions de la forme quel qu’en soit le caractère. Elle laisse, en outre, subsister les dispositions des lois de 1793-1902 et son article premier consacre la possibilité du cumul entre la protection artistique et la protection industrielle. Ainsi toutes les fois qu’en raison du caractère d’œuvre d’art du dessin ou modèle considéré, la protection des lois de 1793-1902 peut être invoquée pour lui, le créateur a le choix entre leurs dispositions et celles de la loi spéciale du 14 juillet 1909. Et cette option n’est pas sans quelque bizarrerie, puisqu'elle est

de nature à soumettre le droit à des conditions absolument’ différentes quant à sa durée et à ses effets, suivant que l’une ou l’autre législation est préférée. Ainsi pour toute invention de la forme d’aspect artistique, ou ressortissant à la sculpture ou au dessin d’ornement, les dispositions des lois de 1793-1902 sont applicables et si l’on s’en réclame le dépôt présentera le caractère très effacé que nous lui avons reconnu d’après ces lois. Si au contraire le dessin ou modèle est étranger au domaine de l’art, ou si son auteur préfère invoquer la loi de 1909, le dépôt aura les effets qui lui sont conférés par cette loi.

Lors du dépôt du projet de loi en 1907, l’exigence de l’enregistrement préalable à toute exploitation était vivement critiquée, et l’on se trouvait sous l’influence d’un courant d’idées manifesté par la proposition Philipon et la loi de 1902, favorable à l’assimilation des inventions de la forme aux œuvres d’art. On voulut concilier les deux idées opposées représentées respectivement par la loi de 1806 et celle de 1902, en donnant au dépôt un cearactère mixte, analogue à celui qu’il possède en matière de marques d’après la loi de 1857. L'’influence du dépôt est nulle au regard de la création de propriété, mais son existence est essentielle dès que le créateur élève des prétentions à la jouissance exclusive de son œuvre. L'enregistrement est à la fois déclaratif de droits et attributif des avantaes de la loi spéciale, qui seule permet la poursuite des usurpations et contrefaçons. Cette solution

transactionnelle constitue l’aboutissement actuel de l’évolution en France du rôle juridique du dépôt en matière d’inventions de la forme. Il est nécessaire de l’étudier en détail, car la loi de 1909 forme à l’heure actuelle le droit commun de la protection des dessins et modèles, et peut seule être considérée à proprement parler comme faisant partie de la législation industrielle.