SÉCTION L. — ROLE DU DÉPOT DANS L'ACQUISITION DU DROIT

114. Les difficultés qui se rencontrent dans la délimitation du domaine des inventions de la forme et de celui des œuvres artistiques se retrouvent lorsqu'on veut isoler les dessins et modèles des autres branches de la propriété industrielle. Il arrive souvent, en effet, que certaines créations qui revêtent l’aspect de formes plastiques participent également de l’invention brevetable. Le résultat pratique industriel qui résulte de leur utilisation peut être prédominant ou simplement mélangé d’une manière inséparable à l’apparence extérieure nouvelle qu’elles réalisent. D’autre part, si rien n’oblige celui qui veut acquérir une marque de fabrique à lui donner le caractère de nouveauté en ellemême requis par la loi de 1909 pour les inventions de la forme qu’elle protège, il peut se faire cependant qu’une marque revête une forme originale qui lui donne droit à se réclamer comme dessin des dis-

positions de cette loi.

Cette incertitude dans les limites du domaine des inventions de la forme ne peut manquer d’influer sur le dépôt. Quel mode de protection faudrat-il requérir pour ces créations susceptibles de satisfaire aux exigences de deux lois et d’appartenir à deux branches de propriété industrielle à la fois? Sera-t-on admis à choisir, ou bien la nature et le caractère de l’enregistrement seront-ils déterminés par des règles préétablies ?

En ce qui touche les inventions brevetables qui constituent en même temps des dessins où modèles nouveaux, on peut poser en principe que leur dépôt ‘doit toujours et exclusivement être régi par la loi de 1844 et non par celle de 1909. L'article 2 al. 2 de cette dernière loi dispose en effet que: «(#81 le même objet peut être considéré à La fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable, et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément à la loi du 5 juillet 1844 ».

Il résulte de ce texte qu'il n’existe qu’un seul cas où le dépôt effectué en vertu de la loi de 1909 puisse se concevoir dans notre hypothèse, et au besoin coexister avec la protection par brevet: c’est celui où l'invention de la forme et celle du fond, quoique s'appliquant à un objet identique, sont nettement séparables et susceptibles d’être isolées dans leur mise en œuvre. Mais toutes les fois que la création nouvelle réunira les caractères qui dé-

terminent la brevetabilité, ou simplement que ces caractères se trouveront inclus en elle de façon à ne pouvoir être séparés de l’aspect nouveau, le dépôt ne pourra avoir pour objet qu’une demande de brevet et jamais une demande de protection par la loi de 1909,

Il est universellement admis que le critérium entre l’invention brevetable et l’art industriel doit se trouver dans la différence qui sépare l’agrément esthétique nouveau du résultat proprement industriel (1). >

La différence de caractère du dépôt dans les deux hypothèses impose aux intéressés la plus grande circonspection: une création nouvelle imprudemment livrée à la publicité parce que son auteur comptait sur l’application de la loi de 1909 pourra se voir refuser la protection de cette loi comme étant une invention brevetable, et ne plus pouvoir faire l’objet d’une demande de brevet comme ne satisfaisant plus aux exigences légales de nouveauté au regard du domaine public.

La même création présentant un aspect nou-

veau peut être considérée comme dessin et comme marque: rien n’empêche les deux protections des lois de 1909 et de 1857 de coexister, soit au bénéfice du même titulaire, soit au profit de titulaires différents. Chacune n’a d’effets que dans son domaine propre, et les deux dépôts dont l'invention peut

11) Laborde. Lois nouvelles, 1910, p. 197. Chabaud, p. 180. Cass. 8 mars 1877 et 13 février 4879. Pat. 79.259,

faire l’objet conime dessin et comme marque conservent leur caractère et leurs effets propres. Il n’est pas douteux que celui qui a opéré le dépôt d’un dessin ou modèle ait le droit d’en interdire l’usage aux tiers comme marque de fabrique; par contre le propriétaire d’une marque constituant un dessin original, dont le droit ne porte que sur le signe distinctif d’un produit dans une industrie donnée, ne pourrait en interdire l’usage comme dessin de fabrique. Mais il lui serait possible d’opérer le dépôt d’après la loi de 1909, il trouverait même dans son usage préexistant de l’œuvre à titre de marque une preuve de son antériorité de création. | |

Le champ d’application du dépôt institué par la loi de 1909 étant ainsi déterminé, il convient d’étudier cette formalité en elle-même. L'’intention du législateur relativement au caractère qui doit lui être reconnu apparaît clairement dans les travaux préparatoires. Il voulait consacrer l’indépendance du droit et de la formalité d’enregistrement « de manière, dit le rapport de M. Lemarié au Sénat sur le projet de loi (2), que si un industriel refuse d'accomplir le dépôt, il conserve quand même son droit intact ». D'autre part, une relation nécessaire subsiste entre le dépôt et la protection efficace de la propriété: « Les dessins ou modèles régulièrement déposés, jouiront seuls du bénéfice de

(2) Journal Officiel du 17 juin 1909. Annexes

la présente loi », dit l’article 3 de la loi de 1909.

C’est done un double rôle que va jouer l’enregistrement sous l’empire de cette loi, déclaratif de droits, attributif de la protection. Et il est nécessaire d’insister sur ce caractère mixte du dépôt que les auteurs qui ont étudié la question ont une tendance à faire disparaître au profit de son caractère obligatoire pour la défense du droit. Leur point de vue se comprend du reste fort. bien. Dans aucune autre branche de la propriété industrielle la dualité entre le principe de l’existence et celui de l’exercice du droit n’est aussi nettement marquée que dans la matière des inventions de la forme. En ce qui touche les inventions brevetables, cette distinction disparaît derrière le caractère attributif. du dépôt, et la relation entre la priorité de découverte et la concession du brevet reste un principe théorique qui n’est sanctionné qu’en cas de fraude. En matière de marques de fabrique, où l’enregistrement présente le même caractère que celui des dessins et modèles, le principe de la distinction entre la reconnaissance du droit et sa sanction voit sa portée très affaiblie en fait par l’existence de l’action en concurrence déloyale. Est-ce à dire que cette action ne puisse sanctionner l’usurpation des inventions de la forme? Si sans doute, et M. Pra- che, rapporteur du projet de loi à la Chambre des députés, en a fait ressortir à plusieurs reprises la possibilité. Par contre, M. Chabaud l’écarte en principe car, dit-il, l’article 1382 n’a que la valeur

d’une sanction qui ne peut trouver son fondement dans un acte licite, et puisque le droit de reproduction ne devient exclusif que du jour du dépôt, l’imitation du dessin ou modèle non déposé n’a rien de répréhensible (1). Cependant il ne serait peut-être pas impossible, même sans recourir aux théories modernes de l’abus du droit, d’assigner une base à l’action. Le droit reconnu par la loi de 1909 au créateur sur son œuvre n’est pas seulement un élément de validité du dépôt, il existe par lui-même et indépendamment de toute protection. Il suffit pour s’en convaincre de lire l’article 3 al. 3 de la loi et d’en rapprocher l’article 11, qui réserve la possibilité d’exercice d’actions autres que celles qu'’organise la loi de 1909, ce qui peut s’entendre aussi bien de l’action en concurrence déloyale que de celles qui sanctionnent le droit de propriété artistique. Mais, alors même que l’action en concurrence déloyale serait fondée en notre matière, il! faut voir qu’une atteinte quelconque à un droit quelconque ne suffit pas à en constituer la base, elle exige des actes commis de mauvaise foi en vue d’amener une confusion entre établissements industriels préjudiciable au libre exercice du commerce. L’usurpation d’une marque de fabrique, signe indifférent en lui-même et qui n’a d’autre intérêt que d’être une garantie de la valeur de l’objet qu’elle recouvre, implique facilement l'intention frauduleuse d’amener une confusion entre produits. Au

(1) Chabaud, p 408.

contraire, en matière de dessins et modèles la preuye de là mauvaise foi de l’imitateur et du pré- Judice subi seront difficiles à rapporter: on peut avoir connaissance de l'invention sans savoir qu'elle est l’objet d’un droit de propriété au profit d’un tiers. Toutes les fois que l’imitation ne sera accompagnée d’auçcune circonstance étrangère de nature à impliquer la mauvaise foi ou ne portera pas sur une série de formes nouvelles rendant pos-: sible la confusion des établissements, l’action en concurrence délovale sera dépourvue d'efficacité pratique.

Dans ces conditions on peut préciser la distinetion fondamentale établie par la loi entre la reconnaissance du droit et son exercice, la première ba- sée sur la création de l’œuvre d’art, la seconde sur son dépôt.

115. Le principe du droit naît de la création c’est dire que le premier qui a découvert une forme plastique ou un aspect nouveaux, où imaginé une application inédite d’éléments connus, acquiert par là même le droit à demander pour son œuvre l’application de la loi de 1909. En l’absence de toute sanction par voie d’action de ses droits antérieurement au dépôt, on peut caractériser justement sa situation en disant qu'il acquiert au regard des tiers le droit exclusif d’opérer le dépôt de son dessin. Il peut, pour user de ce droit, attendre autant qu'il le voudra, sous les restrictions que nous examinerons plus loin avec le rôle du dépôt dans la conservation de la propriété.

ide

116. Avant l’accomplissement du dépôt, le monopole d’exploitation n’existe pas en fait puisque le créateur se trouve dans l’impossibilité de mettre fin aux contrefaçons de son œuvre par les concurrents et que l’action en concurrence déloyale est restreinte entre ses mains à des cas très spéciaux. Mais nul ne peut prétendre enlever à l’inventeur le droit d’user de son dessin ou modèle, pourvu bien entendu qu’il soit en situation de prouver sa priorité de création. Il résistera par voie d’exception aux tentatives de ses concurrents pour l’évincer ou le faire considérer comme contrefacteur, alors même que ceux-e1 auraient effectué le dépôt. . Cette exception est la sanction pratique du principe posé par l’article premier de la loi de 1909, qui réserve au créateur le droit de faire protéger son œuvre. Aussi peut-on dire avee exactitude que l’inventeur qui n’a pas déposé, s’il ne bénéficie pas de la protection, jouit du moins du droit exelusif de l’obtenir. ; FA GS SH ER

La loi du 14 juillet 1909 supprimant par son article 3 alinéa 3 toutes les exigences relatives à la non-publieité avant le dépôt que la jurisprudence consacrait sous l’empire de la loi de 1806, la situation de l’auteur du dessin ou modèle est très nette et tout à fait analogue à celle du premier usager en matière de marques de fabrique. Il peut exploiter industriellement son œuvre, et reste seul juge du point de savoir s’il doit ou non accomplir le dépôt : il peut le différer s’il estime pouvoir se contenter du droit théorique et dépourvu de sanction

par voie d’action que lui a conféré sa création. S'il veut attendre, il ne perdra pas pour cela le droit d’obtenir une protection plus effective, et dès le moment où il l’aura effectué, l’enregistrement lui permettra de réprimer les atteintes portées à son droit.

Mais comme la répression de ces atteintes est précisément la raison d’être de la protection, il arrivera assez rarement qu’un dessin ou modèle présentant réellement un certain intérêt dans une branche d'industrie, et pour lequel on ne peut ou ne veut se prévaloir que de la loi de 1909 à l’exclusion des textes régissant la propriété artistique, reste longtemps employé publiquement sans être déposé. Le créateur qui n’opère pas le dépôt le fait à ses risques et périls, car, outre son caractère attributif des avantages de la loi spéciale, l’enregistrement produit en faveur de celui qui l’a effectué des conséquences qu'il convient d’examiner.

117. Le dépôt permet seul l’exercice des actions en revendication et en contrefaçon. Au contraire, l’action en subrogation de dépôt naît de la priorité de création: elle présente du reste un intérêt beaucoup moins considérable en matière d’inventions de la forme qu’en matière de brevets en raïison du caractère indifférent de la publicité antérieure à l’enregistrement. Le dépôt émanant du véritable inventeur du dessin ou modèle lui permet de s’attaquer à tous ceux qui, par un usage ou un dépôt antérieur de son œuvre, élèveraient des prétentions à s’en servir, et de se faire reconnaître le monopole d'exploitation au regard de tous.

Le déposant peut seul exercer des poursuites pénales en vertu de la loi de 1909 contre les usurpateurs de son droit, l’action en contrefaçon lui est ouverte, ainsi que son corollaire le droit de saisie des objets dans lesquels se matérialise la contrefacon (loi de 1909, art. 12). Mais l’exercice de ces actions est compliqué par l’existence d’un élément particulier qui ne se retrouve pas en matière de marques, la possibilité de l’enregistrement seeret. La protection de la loi de 1909, qui dure einquante ans, est en effet subdivisée en trois périodes, de un jour à cinq ans, de cinq à vingt-cinq et de vingt-cinq à cinquante ans (art. 7). Le secret est normal pendant la première période et peut être maintenu sur le désir du déposant jusqu’à l’expiration de la seconde.

Or l’article 11 de la loi dispose que: « Aucune action, pénale ou civile, ne peut être intentée…….. avant que le dépôt n'ait été rendu public ». Lors done que ce dernier sera encore maintenu secret au moment où le créateur voudra poursuivre la revendication ou réprimer l’usurpation de son œuvre, il devra faire une réquisition de publicité dans les conditions de l’article 6-2° de la loi. Aux termes de l’article 11: « Les faits antérieurs au dépôt ne donnent ouverture à aucune action dérivant de la présente loi. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité, ne peuvent donner lieu, en vertu du précédent article, à une action, même au civil, qu’à la charge par la partie lésée d'établir la mauväise foi de l’inculpé ».

118. On comprend aisément le mécanisme de la loi: elle n’a pas voulu permettre la poursuite des contrefacteurs de bonne foi. Dès l’instant du dépôt, l’action est possible, mais ne peut réussir que contre ceux qui ont usurpé sciemment les droits de l’auteur du dessin. Cela est du reste rationnel, ce n’est que par la présomption de publicité qui s’attache à lui que l’enregistrement peut faire présumer la mauvaise foi des contrefacteurs et l’on ne concevrait pas qu’un fait licite la veille au regard de la loi cessât de l’être le lendemain par le seul accomplissement d’une formalité secrète et qui demeurerait ignorée de ceux dont elle modifie la situation. Pour l’action en revendication, qui n’est que la sanction du droit résultant de la priorité de création, les raisons de décider ne sont pas les mêmes, mais l’antériorité du dépôt étant exigée, 1l est nécessaire qu’il soit publié pour que son existence soit établie et pour que l’identité des dessins ou modèles du demandeur et du défendeur puisse être appréciée sur des bases certaines.

L'intérêt du créateur à opérer le dépôt de son æuvre à bref délai, et même à en demander la publicité immédiate s’il ne juge pas utile à ses intérêts d’agir autrement, apparaît donc très net. Son dessin ou modèle peut être contrefait pendant un certain temps à son insu, et s’il a attendu pour déposer d’être prévenu de l’existence d’atteintes à son droit, il ne pourra peut-être que mettre fin à celles-ci sans pouvoir prétendre être indemnisé du préjudice qui lui a été causé antérieurement.

119. Le dépôt joue donc un rôle absolument essentiel dans la sanction de la propriété des dessins et modèles d’après la loi de 1909: cependant il est nécessaire, pour apprécier exactement son importance, de ne jamais perdre de vue qu’un très grand nombre d'œuvres d’art industriel sont susceptibles de se réclamer de la protection des lois de 1793-1902 sur la propriété artistique. Or dans ces lois l’exercice des actions civile et pénale est rattaché à la création de l’œuvre, le dépôt n’étant qu’une simple formalité sans influence sur le fond du droit, et des poursuites peuvent être intentées contre les contrefacteurs à quelque époque que se place leur délit. Il est naturel que l’existence d’une telle protection, parallèle à celle de la loi de 1909 et cumulable avec elle, ait pour effet de diminuer beaucoup dans tous les cas où elle est applicable, l'intérêt pratique du dépôt attributif des avantages de la loi spéciale. L’inventeur pourra très souvent négliger l’application possible de la loi de 1909 pour se contenter de la protection des lois de 1793- 1902; si même il désire pouvoir se réclamer de la législation spéciale, rien ne le pressera outre mesure d’accomplir les formalités nécessaires, car il sera assuré de pouvoir atteindre par application de la loi de 1793 les contrefacons même antérieures au dépôt effectué d’après la loi de 1909.

Toutes ces considérations ne modifient en rien le rôle juridique du dépôt dans la loi de 1909, ni ne font échee à ce que les auteurs qui l’ont étudié peuvent, en somme sans paradoxe, appeler son carac-

tère obligatoire, puisqu'il est seul capable de donner au droit les attributs qui en sont la sanction effective et pratique. Mais il en est autrement si l’on envisage d’un point de vue plus large le rôle de l’enregistrement dans la protection des inventions de la forme en général; en fait ce rôle est rendu beaucoup moins important par la possibilité du cumul des deux protections qu'il ne le serait si le domaine de la loi de 1909 était distinct de celui des lois de 1793-1902. Les arguments que nous avons fait valoir en faveur de la nécessité d’effectuer l’enregistrement à bref délai ne conservent en pratique l’intégrité de leur valeur qu’au regard des œuvres auxquelles la loi de 1909 est seule applicable.

120. Outre son caractère attributif des actions qui naissent de la loi spéciale, le dépôt apporte dans la manifestation de l’existence et la délimitation du droit ces éléments d’appréciation précise qui sont un de ses principaux avantages en toutes branches de la propriété industrielle. Ses conséquences à ce point de vue sont loin d’être négligeables et peuvent constituer à elles seules, surtout pour certaines inventions qui touchent de plus près : à l’industrie qu’à l’art pur, une raison sérieuse de préférer la protection de la loi de 1909 à celle des lois sur la propriété artistique.

L'enregistrement crée une présomption de propriété; bien que cette conséquence se produise aussi en matière de marques il n’y est pas fait allusion dans la loi du 23 juin 1857: le législateur de 1909

a été plus précis et l’exprime formellement (art. 3

al. 2). La propriété étant rattachée à l’invention,

l’existence du dépôt ne peut en rien faire préjuger

le fond du droit, mais celui qui l’a effectué joue

dans l’instance le rôle de défendeur et c’est à son! adversaire à prouver qu'il n’est pas le créateur du

dessin ou modèle litigieux. Si cette preuve n’est pas

rapportée, le déposant reste couvert par la pré-

somption, alors même qu’il ne serait pas proprié-

taire légitime.

121. A cet effet du dépôt s’en rattache un autre, qui est de donner date certaine à l’invention. Le déposant, couvert par la présomption de propriété, n’aura à rapporter aucune preuve tant qu’on ne pourra invoquer contre lui des faits antérieurs au dépôt. Ce n’est qu’au cas où le demandeur pourrait établir l’existence de faits d’usage de sa part ou sa qualité d’auteur du dessin à une date précédant l’enregistrement, que l’on se retrouverait sous l’empire du droit commun et que le déposant devrait prouver, par les modes ordinaires ou par les voies spéciales qui pourront être organisées en application de l’article 4 de la loi (1), que la création du dessin ou modèle par lui est antérieure au dépôt et prime les faits argués par son adversaire.

(4) Article 4 de la loi de 1909. « Des décrets spéciaux à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis à l'estampille administrative. »

122. Le dépôt est loin de jouer en matière de dessins et modèles le rôle essentiel qui lui à été reconnu en matière d’inventions brevetables au point de vue de la publicité. Cette idée s’impose à l’évidence en ce qui touche les déchéances résultant de la publicité antérieure au dépôt, en raison de la différence de rôle de cette formalité dans les deux matières, et ce n’est pas là ce que nous voulions mettre en lumière. Mais les effets de l’enregistrement sont très diminués en ce qui touche la connaissance de l’invention par le public. Il est bien vrai que la publicité est nécessaire pour faire présumer la mauvaise foi des contrefacteurs, mais le dépôt peut être maintenu secret pendant une période très longue, qui peut atteindre la moitié de la durée totale de la protection (25 ans). Ce régime, réclamé par certaines industries, n’est pas vu très favorablement par la loi, dont les dispositions visent à inciter les fabricants à rendre leurs dépôts publies à bref délai. Il s’explique néanmoins en raison du caractère personnel de l’art; le dessin ou modèle nouveau a en général un cachet particulier et distinctif, et les concurrents qui le voient utiliser n’ont pas besoin de savoir qu’il est déposé pour être prévenus qu'il n’est pas appropriable. Par ailleurs les rencontres d’idées sont beaucoup plus rares qu’en matière de marques par exemple, où le signe employé est souvent très simple, ou d’inventions brevetables où il arrive fréquemment qu'il n’existe qu’un moyen d’obtenir le résultat voulu, auquel plusieurs chercheurs peuvent songer simul-

Ten

tanément, Au contraire la variété des combinaisons de lignes, d’effets extérieurs ou de formes plastiques est infinie, et deux créateurs, même dirigés par une-idée commune, aboutiront rarement à une réalisation identique.

Enfin l’intérêt du domaine publie à posséder le dessin ou modèle est bien moindre qu’en ce qui touche le brevet. L'exploitation d’une invention de la forme peut être lucrative, elle n’est jamais nécessaire et ne saurait constituer la base de toute une industrie ou l’élément essentiel d’un progrès écouomique considérable, comme c’est le cas pour certaines inventions brevetables.

Ainsi, même en l’absence de contestation, le dépôt constitue un élément de preuve du droit qu’il peut être important de s’assurer, car il sera souvent très difficile d'établir la priorité de eréation. Il présente en outre des avantages au point de vue international qui seront étudiés en leur lieu, notamment comme point de départ du délai de priorité. Enfin, et c’est là une conséquence extrajuridique qui n’est pas sans intérêt général, il contribue à former des collections utiles à l’histoire du développement économique national, et fournit des types de toutes les formes d’art industriel usitées à une époque donnée.

123. Des obligations que la loi impose au breveté comme contrepartie des droits qui lui sont conférés, une seule est maintenue en matière de dessins et modèles, celle de payer la taxe, qui s’acquitte lors du dépôt, de ses prorogations et des réquisi-

tions de publicité (art. 8). La loi de 1909 ne fait pas mention des autres obligations, celles de ne pas introduire de l’étranger des objets déposés et d’exploiter industriellement à bref délai. Il est à croire qu’elles ne pourraient être établies en notre matière par analogie de la loi de 1844: ce point est même certain pour l’obligation de non-importation, actuellement-très en défaveur et supprimée par la Convention de 1883 dans les rapports entre Etats unionistes ; le silence de la loi à son sujet suffit à la condamner. La question est un peu plus délicate pour l’obligation d’exploiter, que certains auteurs admettaient, ainsi que des arrêts de jurisprudence, sous l’empire de la loi de 1806; mais cette opinion, déjà très contestée avant la loi actuelle, ne peut ‘plus être soutenue aujourd’hui. Sous la loi de 1806 toute réglementation devait se faire par voie d'interprétation en présence de l’insuffisance des textes ; il n’en est plus de même avec la loi de 1909 qui crée un statut complet de la propriété des dessins et modèles. Un projet de loi a cependant été déposé au Sénat en janvier 1909, qui introduit en les combinant assez judicieusement les deux obligations. Nous ne savons ce qu’il adviendra de ce projet, dont il n’a plus été question depuis son dépôt et qui s’applique simultanément aux dessins et aux brevets, mais il ne soulève qu’une question de réglementation législative, l’intérêt du domaine

publie n'étant pas sérieusement en jeu dans les: questions de propriété des dessins et modèles (1).

124. De l’ensemble des développements qui précèdent, il résulte qu’au point de vue de l’acquisition des droits sur les dessins et modèles le système transactionnel inauguré par le législateur s’analyse en une séparation très nette du domaine du droit et de celui de la protection. Je premier a sa base dans la création de l’œuvre, la seconde dans le dépôt, et la distinction des rôles de ces deux élé- ments est si marquée qu’on peut presque dire qu’ils doivent nécessairement se compléter l’un par l’autre. Le dépôt est en effet cadue lorsqu'il émane d’un autre que l’inventeur, la création assure bien à son auteur la certitude de pouvoir faire valoir ses droits, mais est par elle-même impuissante à donner le monopole de jouissance de l’invention, faculté véritablement essentielle dans la conception de propriété industrielle.

Une propriété réservée au créateur, mais ne pouvant être défendue efficacement que par le dépôt, c’est-à-dire la nécessité pratique de la coexistence de la qualité d’inventeur et de celle de déposant,

(1) On trouvera de plus amples détails sur ces questions dans l'article précité de M. Laborde (Lois nouvelles, 1910, n° 13, p.242 et s.). Nous n'y insistons pas, non que les obligations dont il s’agit ne soient en corrélation directe avec l'existence du dépôt, mais parce qu’en l'absence de réglementation positive l'examen des difficultés soulevées autour d'elles ne présente pas d'intérêt sérieux au point de vue de notre étude.

tel est le régime établi par la loi de 1909. Il n’est pas possible de dire: tel est le statut de l’appropriation des dessins et modèles en France, car l’existence d’une protection parallèle et conçue d’une manière différente fait dans nombre de cas obstacle à l’application et au jeu normal des rouages que nous venons d’examiner.

SECTION Î[l. — ROLE DU DÉPOT DANS LA CONSERVATION DU DROIT

125. Nous retrouvons dans la conservation des droits du créateur d’un dessin ou modèle les méêmes éléments qui concourent à son acquisition: la création, tout autant qu’elle demeure susceptible d’être prouvée, maintient seule l’existence du droit à la protection, le dépôt réalise et conserve l’application effective de cette protection. L'étude du rôle du dépôt tient tout entière dans les relations de ces deux éléments, existence et sauvegarde du droit, et peut se ramener au développement de deux principes : le droit consacré par la loi de 1909 ne peut survivre à la protection ; le maintien de la protection ne peut subsister après l'extinction du droit.

La durée assignée par la loi de 1909 à la protection qu’elle consacre est de cinquante ans au maximum, subdivisés en trois périodes, de un jour à cinq ans, de einq à vingt-cinq et de vingt-cinq à cinquante ans. Contrairement à ce qui a lieu en matière de brevets, la durée qu’on désire donner au

dépôt n’est pas fixée d’emblée définitivement, elle est toujours au moins de cinq ans, et des prorogations sont possibles à l’expiration des deux premières périodes (art. 5). Si aucune prorogation n’est requise, ou lorsque cinquante'ans se sont écoulés, le dessin ou modèle tombe dans le domaine public.

126. Le droit que l'inventeur tient de la loi de 1909 ne peut survivre à l’expiration de la protection obtenue. C’est l’application des principes communs à toutes les propriétés temporaires organisées par les lois sur la propriété industrielle : à l’arrivée du terme fixé le monopole cesse et l’objet protégé tombe dans le domaine public. La situation de l’inventeur ne change pas; avant son dépôt il avait la faculté d’exploiter et celle d’obtenir la protection exclusive. Cette protection obtenue et périmée, il pourra continuer l’exploitation sans monopole, comme avant le dépôt, mais en vertu du droit qui appartient à tous et non plus en vertu de sa priorité de création, comme il arrivait lorsque l’invention était encore appropriable. Ce sont là des idées banales, applications de principes certains, et qu'il n’était nécessaire de mettre en lumière que pour préciser le point suivant; c’est la protection de la loi de 1909 seule qui cesse par péremption du dépôt. Celle des lois de 1793-1902, si elle est applicable au dessin ou modèle dont il s’agit, n’est pas atteinte et conserve toute son efficacité qui pourra subsister un temps assez long, puisque sa durée est fixée à celle de la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort. Le cumul des deux lois à ce point

de vue est une conséquence certaine des dispositions de l’article premier de la loi de 1909 et l’hypothèse où il se produira est expressément prévue par son article 9 al. 3 (1).

Ainsi l’existence du dépôt suffit en principe à conserver la protection légale à l'invention qu'il garantit pendant une période de cinq ans, qui peut être suivie, si le déposant le demande, de deux prorogations successives, qui portent la durée totale de la protection à vingt-cinq ans d’abord, puis à einquante ans. Mais l’expiration du monopole créé par la loi de 1909, qui devrait logiquement avoir pour effet de faire tomber le dessin ou modèle dans le domaine publie, peut être contrariée dans ce rôle par l’applhication des dispositions des lois de 1193°1902

(4) Loi du 14 juillet 1909, art. 1%. «Tout créateur d’un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions prévues par la présente loi, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d’autres dispositions légales et notamment de la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902. »

Article 9. «3° Les objets [dont le dépôt est périmé] .. jugés dignes d'être conservés seront exposés ou communiqués au public... Des inscriptions signaleront au public que ces renseignements sont donnés aux intéressés pour les inviter et les aider à rechercher si le droit exclusif de reproduire ceux de ses objets qui constituent des dessins ou des sculptures, au sens purement techuique de ces mots, est encore garanti par la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 41 mars 1902. »

I] résulte du caractère déclaratif du dépôt (combiné avec l’absence de conséquences de la publicité antérieure), que les nullités de forme qui peuvent l’atteindre ne constituent pas des causes de perte du droit à la protection. Ces nullités sont celles par exemple qui frappent le dépôt fait à une administration incompétente (art. 5 de la loi) ou ne portant pas sur deux exemplaires identiques de l’œuvre (art. 5, al. 4), ainsi que celles qui résultent en général de l’omission de formalités essentielles pour que le dépôt produise les effets que lui donne la loi, spécialement au point de vue de la publicité. L’annulation de l’enregistrement pour de telles causes ne fait que rendre son accomplissement inefficace jusqu’au jour où elle est prononcée, elle ne touche pas à l’existence du droit; un nouveau dépôt régulier pourra être fait si celui-ci subsiste, et produira ses effets à sa date.

127. La protection ne peut survivre à l’existence du droit. C’est là encore une conséquence du earactère déclaratif du dépôt, dont les effets sont vains s’il ne sanctionne pas une propriété véritable et légitime, de laquelle il ne saurait être que l’accessoire. Les effets du dépôt relativement à la conservation de la protection cessent de se produire au profit de celui qui l’a accompli, du jour où il est établi que le droit au monopole ne lui appartenait pas ou a cessé de lui appartenir.

Le dépôt ne saurait exister ni produire des conséquences efficaces en dehors des termes de la loi qui l’a institué; il ne peut assortir qu’une propriété

remplissant les conditions que la loi de 1909 exige pour l’application de la protection. Si donc le dessin ou modèle n’est pas nouveau, c’est-à-dire s’il était dans le domaine publie antérieurement à sa réalisation par le déposant, si ce dernier n’en est pas l’auteur ou n’a pas qualité pour le revendiquer, si l’œuvre déposée ne peut être considérée comme dessin ou modèle, l’enregistrement qui s’y applique a toujours été sans objet et n’a jamais pu avoir un rôle efficace. Du jour où la non-conformité de la prétendue invention de la forme avec les exigences légales est constatée, le droit de propriété est rétroactivement anéanti, et avec lui toute possibilité de protection: l’enregistrement, qui n’a pas de caractère attributif de droits, disparaît pour le passé et pour l’avenir.

Ces points ne han pas de Maures mais la question est beaucoup plus délicate de savoir si lé droit, et corrélativement la protection, peuvent disparaître sans rétroactivité, alors qu’ils n’étaient frappés d’aucun vice initial et qu’ils ont pu exister et produire régulièrement leurs effets pendant un certain temps. Deux hypothèses peuvent se présenter: la renonciation volontaire du titulaire, la li- . mitation légale de la durée du droit de propriété.

128. La renonciation expresse au dépôt (la question se pose toujours ainsi, la renonciation pure et simple du créateur à son droit théorique étant sans objet pratique), n’a pas été réglementée par la loi de 1909, comme elle l’est en matière de marques par le décret du 27 février 1891 (art. 16). On ne sait

si les tribunaux appliqueront ce texte par analogie à notre matière: l’affirmative paraît très possible, le domaine publie a toujours un certain intérêt à acquérir le dessin ou modèle déposé et d’autre part il n’est pas rationnel d’obliger le déposant à conserver un droit dont il ne veut plus, surtout alors qu'il n’est pas obligé à une exploitation effective. L'intérêt de la question n’est pas du reste très con- Sidérable, les taxes ne se payant qu’au moment des prorogations, que l’intéressé n’est pas obligé de solliciter. La renonciation peut cependant être utile à celui qui, ayant des doutes sur la validité de son dépôt veut éviter un procès d’antériorité. Si on en admet la possibilité, la protection cessera du jour où elle aura été accomplie.

129. Le droit d’obtenir la protection réservé par l’article premier de la loi de 1909 au créateur du dessin ou modèle a-t-1il un caractère perpétuel? Aucune espèce de limitation dans le temps ne lui est appliquée par le texte, la question se pose néar:moins en raison de la possibilité d’applieation simultanée à un grand nombre d’œuvres des lois de 1909 et de 1793-1902, et de la durée fixe assignée par ces dernières aux droits qu’elles consacrent. Faut-il done limiter le maintien de l’existence du droit issu de la loi de 1909 à la durée de la propriété établie par les lois de 1793-1902?

A notre sens, la solution de ce problème dépend de la position prise sur une question préalable, celle des rapports réciproques des deux législations et de la dépendance qui peut exister entre leurs dis-

positions. On a soutenu, en se basant sur le texte même de son article 1* et sur certains passages des travaux préparatoires, que la loi de 1909 n’était qu’un cas particulier de celles de 1793-1902, se référant à elles pour la durée de la protection, et en généralisant l’application. Malgré l’autorité avec laquelle cette thèse a été défendue par M. Laborde (1), nous ne sommes pas portés à adopter ses vues sur ce point. Les lois de 1793 et de 1909, malgré qu’elles aient un domaine en partie commun, sont cependant différentes dans leur champ d’application, la durée et les conditions de la protection qu’elles accordent. Si leur application peut se rencontrer sur certains objets, elle s’y différencie nettement, et le fait que les droits qui naissent de chacune d’elles ont pour fondement commun la création ne suffit pas à permettre d’englober les dispositions de l’une dans celles de l’autre. Les deux protections apparaissent donc indépendantes, et l’artiele premier in fine de la loi de 1909 peut être interprété comme une simple conséeration de leur autonomie; les arguments contraires tirés des travaux préparatoires ne sont pas absolument coneluants, puisque M. Prache, rapporteur à la Chambre du projet de loi, a pu dire que la perpétuité de la propriété du droit ne gênerait personne, puisqu'elle ne serait pas sanctionnée (2).

(4) Lois Nouvelles, 1910, n° 13, p. 229 et s. (2) Rapport Prache. Journal Officiel, 1909, doc. parlem., p. 685.

Cette idée, très contestable en elle-même, maïs incompatible avec la notion de dépendance des droits, suffit à prouver que leur autonomie n’a pas été écartée d’une manière décisive par le législateur de .

130. De ce point de vue découlent les conséquences suivantes: la question de limitation des droits résultant de la loi de 1909 par les dispositions de

celle de 1793 ne peut se poser que lorsque le dessin ou modèle envisagé est susceptible de se réclamer des deux protections, sinon la loi de 1909 est dans son domaine propre et s’applique exclusivement ; par suite le droit à la protection subsiste sans limitation dans le temps. Les conséquences de cet état de choses sont peu rationnelles et peu favorables aux droits du domaine publie, mais le législateur les a voulues par la généralité de sa formule.

L’expiration de la protection de la loi de 1793 survenant pendant le cours du dépôt effectué en vertu de la loi de 1909 ne le rend pas cadue (l’hypothèse n’est pas invraisemblable, le dépôt pouvant être accompli par les héritiers ou ayants cause du créateur). C’est encore une conséquence de l’indépendance des deux législations, les droits du domaine publie sur l’œuvre d’art en vertu de la loi de 1793 sont suspendus par l’existence d’une protection particulière, de la même façon que l’application industrielle, devenue bien commun aux termes de la loi de 1909, peut être soustraite comme

-œuvre d’art au domaine publie par application de la loï de 1793.

En revanche nous ne saurions admettre qu’un dessin ou modèle puisse être déposé après l’expiration de sa protection comme œuvre d’art. Il ne faut pas pousser le principe de l’indépendance des droits jusqu’à un point où il se détruise lui-même. La loi sur la propriété artistique n’a pas seulement pour but de reconnaître la propriété du créateur, mais aussi de créer des droits pour le domaine public. On peut bien admettre que ces droits soient dans une mesure suspendus par une proteetion effective résultant d’une autre loi, mais il n’est pas concevable qu'ils soient anéantis par des dispositions légales reconnaissant un droit perpétuel, théorique et dépourvu de sanction, et auxquelles leurs rédacteurs n’ont jamais voulu donner cette portée à l’encontre d’une législation existante. Il suffit pour le rejeter d’envisager l’absurdité d’un système qui permettrait à une invention de la forme d’être protégée efficacement pendant la vie de son auteur et cinquante ans après, puis de tomber dans le domaine public, et d’y être reprise par des ayants cause de son titulaire primitif pour être monopolisée à nouveau pendant cinquante ans, sans que rien ait changé dans son aspect extérieur ni dans son mode d’exploitation (1).

(1) Cette opinion paraît être celle de Pouillet (p. 310 et 311, en note). Elle est critiquée par M. Laborde (Lois Nouvelles. 1910, p. 229), qui admet qu'aucun dessin où modèle ne peut être protégé par la loi de 1909 plus de cinquante ans après la mort de son auteur, et par M. Chabaud qui

Ainsi, dans la mesure que nous avons dite, le conflit entre la perpétuité du droit résultant de la loi de 1909 et son caractère temporaire d’après celles de 1793-1902 doit être tranché en faveur de ce dernier, de telle sorte que le dépôt ne pourra produire, dans les cas dont il s’agit, ses effets de création et de maintien de la protection que s’il est accompli en temps voulu. Il est à remarquer que souvent le délai de la vie de l’auteur augmentée d’une période de 50 ans au cours duquel l’enregistrement peut intervenir efficacement, ne pourra pas être calculé en partant de la véritable création du dessin ou modèle; il en sera ainsi toutes les fois que, l’invention ayant été tenue secrète, il sera pratiquement impossible de prouver qu’en réalité elle émane d’un autre que le déposant. Il ne serait même pas impossible de supposer que l’invention ainsi conservée secrète, et dont l’existence a été ignorée jusqu’au moment où elle a été présentée au publie par son possesseur actuel, ait pu faire l’objet d’un dépôt en vertu de la loi de 1909 à une date bien antérieure. Il suffirait pour cela que le déposant n’ait pas exploité et se soit fait restituer la boîte contenant le dessin ou modèle déposé avant toute publicité, comme l’artiele 7-2° de la loi de 1909 lui permet de le faire. Cette hypothèse, beaucoup plus théorique que pratique, est une conséquence curieuse de la possibilité du dépôt secret.

admet la perpétuité du droit reconnu au créateur par la législation nouvelle sans aucune espèce de restriction (p. 105).

ED en

151. En résumé, la protection conférée par la loi de 1909 aux dessins et modèles qui satisfont aux exigences de fond de ses dispositions, a une durée variable, mais essentiellement temporaire. Le dépôt suffit en principe seul à la maintenir, mais, dépourvu de toute efficacité propre et n’ayant qu’un caractère accessoire, il est impuissant à conjJurer les causes d’extinction du droit qu’il garantit, qui entraînent sa disparition par voie de conséquence.

La loi de 1806 donnait au dépôt la faculté de produire des effets perpétuels : la nouvelle législation a fait disparaître rétroactivement les propriétés illimitées nées sous ce régime, et les dispositions transitoires de l’article 7 de la loi de-1909 ont réduit à cinquante ans au maximum après sa promulg'ation la durée des droits dont la perpétuité avait été demandée sous l’empire de la loi antérieure.

- SECTION III RoLE DU DÉPOT DANS LA TRANSMISSION DU DROIT

132. Il n’y a presque rien à dire sur cette matière, la loi du 14 juillet 1909 n’ayant soumis à aueune espèce de formalité les cessions et autres mutations qui peuvent survenir dans les droits qu’elle organise. On est étonné qu’alors que la loi de 1844 sur les brevets institue déjà une publicité de leurs transmissions, que des projets sont déposés pour l'établissement aussi bien en matière d’inventions brevetables que de marques de fabrique, d’une or-

ganisation complète dans ce sens, les rédacteurs de la loi de 1909, la dernière venue dans la codification de la législation industrielle, n’aient rien fait dans cet ordre d’idées. Ils ont probablement subi l’influence qu’exercent dans la matière des inventions de la forme les idées en vigueur dans la protection de la propriété artistique. Quoi qu’il en soit, le silence de la loi est absolu en ce qui touche les mutations et transmissions de droits sur les dessins et modèles industriels; on se trouve donc purement et simplement sous l’empire du droit commun. M. Laborde, qui écrivait avant que parût le règlement d’administration publique du 26 juin 1911 pour l’application de la loi, émettait dans sa série d’articles précitée des Lois Nouvelles, le vœu qu'il fût établi par ce règlement un régime de publicité facultative des actes de mutation, par analogie de la loi de 1844 sur les brevets. Nous pouvons aujourd’hui constater qu’il n’a rien été fait dans ce sens. Aucune formalité ne s'impose donc au cessionnaire ni à celui qui acquiert à un titre quelconque des droits sur un dessin ou modèle déjà existant. Il a cependant intérêt à effectuer le dépôt dans deux cas, lorsque le droit auquel il succède n’est pas sanctionné (il lui attribuera ainsi les avantages qui résultent de l’application de la loi de 1909) et lorsqu’il veut donner date certaine à sa prise de possession. Du jour de l’enregistrement il est en effet couvert par une présomption de propriété, et joue le rôle de défendeur contre les tiers qui prétendraient avoir acquis sur le dessin ou modèle des

droits antérieurs aux siens. Ce n’est là qu'un simple rappel des principes qui régissent le rôle juridique du dépôt en notre matière.

153. Il est une hypothèse où une publicité plus effective de la mutation survenue dans le droit s'impose sous forme d'inscription à l'Office national de la propriété industrielle : c’est celle où la cession ou le nantissement du dessin ou modèle sont accessoires à ceux d’un fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 oblige, lorsque la transmission de l'invention de la forme est expressément stipulée en même temps que celle du fonds, à des formalités réglées par son article 24 et l’article 7 du décret du 23 août 1909, et qui peuvent être assimilées à l’enregistrement. La loi se montre, en exigeant que la mutation du dessin ou modèle soit mentionnée expressément dans l’acte, plus rigoureuse que la jurisprudence, qui la considère comme un accessoire nécessaire de la cession du fonds (1), ét sa portée est encore diminuée par le fait que les dispositions de l’article 24 relatives à la publicité semblent bien être restreintes aux cas où l’on veut assurer la conservation du privilège du vendeur ou du gagiste, et ne pas s'étendre à toutes les cessions et à tous les nantissements (2).

(4) Paris, 12 déc. 1861, Pat. 61.62. Trib. comm. de la Seine, 4 février 1904, Pat. 05.13 Paris, 6 avril 1908, Pat. 08 1.173.

(2) En ce sens Chabaud, p. 157 ets. Contra: Pouillet, p. 397. Comparez Laborde, Traité des marques de fabrique n°14929:

134. Malgré les inconvénients de la coexistence des protections organisées par les lois de 1793-1902 et de 1909 au point de vue de l’organisation d’un bon régime de publicité des mutations dans la propriété des inventions de la forme, l’indifférence du législateur de 1909 en cette matière a été vraiment trop grande. L'obligation d’enregistrement des transmissions est de nature à préciser souvent les droits du domaine publie et à éviter bien des contestations ; à ce double titre, et malgré la difficulté de lui donner en notre matière une efficacité absolue et certaine, elle méritait peut-être une place dans la nouvelle législation de l’art industriel.

135. Le rôle conféré au dépôt par le législateur de 1909 est une manifestation très nette du caractère transactionnel de la loi. Sans proclamer formellement l’assimilation du dessin ou modèle industriel à l’œuvre d’art ou à l’invention brevetable, sans se réclamer d’auceun principe d’ordre très général, le législateur a cherché une conciliation entre les deux idées qui soit de nature à donner satisfaction aux exigences de la pratique. T1 semble bien y être parvenu dans une large mesure par le double caractère déclaratif de droits et attributif de la protection qu’il a donné au dépôt: les intérêts du fabricant sont sauvegardés, 1l n’est plus tenu à l’enregistrement antérieur à toute exploitation, objet de tant de critiques sous l’empire de la loi de 1806. Les tiers ne peuvent se plaindre du nouveau régime, puisque nulle poursuite ne peut être inten-

tée contre eux dont le fondement ne leur ait été révélé au préalable par un acte de publicité. En faveur de ces avantages pratiques, on peut pardonner au régime de la loi de 1909 son apparente singularité. À l’examiner de près en effet la séparation entre l’existence du droit et sa protection apparaît beaucoup plus accusée ici qu’en matière de marques, parce que l’action en concurrence déloyale y est une arme beaucoup moins efficace. Il faut tenir compte aussi du fait qu'il existe entre la création et la protection une corrélation plus naturelle qu'entre l’occupation et la sanction du droit qu’elle crée.

Pour cette dernière raison surtout, la possibilité d’un écart très considérable dans le temps entre la naissance du droit et celle de sa protection peut paraître à juste titre une bizarrerie juridique. Néanmoins le régime nouveau paraît devoir en pratique donner de bons résultats ; il a été approuvé par le Congrès de l’Association internationale réuni à Nancy en 1909, qui a émis le vœu que notre loi servit d’exemple aux nations qui voudraient instituer une protection des inventions de la forme ou modifier leur législation.

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