CHAPITRE Il

ROLE DU DÉPOT EN DROIT INTERNATIONAL

136. La même distinction entre le droit international commun et le droit international conventionnel que nous avons rencontrée en matière d’inventions brevetables, et qui sépare les dispositions applicables aux étrangers en général de celles dont peuvent se réclamer les nationaux des pays adhérents aux grandes Conventions visant la protection de la propriété industrielle, se retrouve en ce qui touche les dessins et modèles. Elle est ici encore à la base de l’étude des droits reconnus aux étrangers et de la possibilité pour eux d’obtenir la protection par le dépôt, et c’est sur elle qu’il convient de se fonder pour dégager la solution des problèmes que soulève le rôle de l’enregistrement au point de vue international.