SECTION 1. — DROIT INTERNATIONAL COMMUN

137. Au moment de la promulgation de la loi du 14 juillet 1909, le statut de la propriété des dessins et modèles était réglé par la loi du 18 mars 1806, qui gardait un silence absolu sur la condition des

étrangers et leurs droits en notre matière. I1 était done fait application des principes généraux, représentés par les articles 11 du Code civil et 9 de la loi du 26 novembre 1873, admettant à la protection les étrangers qui pourraient se réclamer de la réciprocité diplomatique ou législative. En outre la jurisprudence avait fait de bonne heure application des principes actuellement prônés en législation industrielle, en rattachant l’exercice du droit non à la nationalité de son titulaire mais à celle de l’établissement, en d’autres termes en assimilant les ressortissants de la France aux Francais (1). En droit la protection des étrangers paraissait donc bien organisée, en fait elle était souvent illusoire, la jurisprudence exigeant, par interprétation des dispositions de l’article 15 de la loï de 1806 qui paraît impliquer la nécessité d’un dépôt au conseil des prud’hommes du lieu de la fabrique, que l'étranger qui sollicitait la protection eût en France un établissement industriel. Cette exigence était générale et s’appliquait alors même que l’intéressé pouvait justifier de la réciprocité; il n’y était admis que-de rares exceptions (2).

(4) Par argument de l’art. 15 de la loi de 1806 qui parle de «tous fabricants » sans distinguer leur nationalité. Cour de Paris, 6 avril 1853, D. 54.2.35. Parie, 21 juin 1899. Pat. 99.153.

(2) Cour de Paris, 20 mai 1898. Pat. 99.43. Cass., 5 fév. 1904. Pat. 04.119. Les exceptions sont basées sur le décret du 5 juin 1861 interprété d'une manière très restrictive. Voyez sur ce point Pouillet p. 512 et l'arrêt précité de la Cour de Cassation du 5 février 1904.

La loi du 14 juillet 1909 est venue modifier entièrement ce régime. Ses dispositions sont en général favorables à l’admission des étrangers à la protection, mais on ne s’explique pas bien pourquoi elle n’a pas imité le libéralisme de la loi de 1844 en matière de brevets; les mêmes raisons de décider existent dans les-deux cas, quoiqu'’elles s’imposent avee moins de force pour les inventions de la forme. La nouvelle législation a adopté en élargissant un peu son fondement le régime de protection institué par la loi de 1857 en matière de marques de fabrique sur la base de la réciprocité. g

L'article 13 de la loi dispose que: « Le bénéfice de la présente loi s'applique aux dessins et modèles dont les auteurs ou leurs ayants cause sont Français ou domiciliés en France, ou ont en France des établissements industriels ou commerciaux, ou sont par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux, ressortissants d’un Etat qui assure la réciprocité, par sa législation intérieure ou ses conventions diplomatiques, pour les dessins et modèles français ».

La loi innove done en introduisant sur le même pied que celle d’établissement la notion de domicile, que les législations actuelles en matière de propriété industrielle ont une tendance à écarter. Le ressortissant de la France ou des pays de réciprocité ne sera plus seulement celui qui y exerce son industrie, mais aussi celui qui y est domicilié; certains auteurs exigent un domicile légalement autorisé, d’autres se contentent du lien de fait d’une

résidence fixée. La loi nouvelle a écarté pour les nationaux la nécessité d’avoir un établissement industriel pour pouvoir effectuer le dépôt, qui était imposée par la jurisprudence sous l’empire de la loi de 1806. Cette exigence ne peut plus par suite être appliquée aux étrangers, qui peuvent se réelamer de la protection sans aucune condition particulière pourvu qu'ils y soient habilités par leur nationalité ou leur domicile. Enfin la jouissance de la protection légale peut être obtenue par les nationaux et ressortissants des pays de réciprocité.

138. On a beaucoup discuté, aussi bien sous l’empire de l’ancienne législation que sous la loi de 1909, sur la portée qu'il convenait de donner à l’exigence de réciprocité en matière de dessins et modèles. D’aucuns, comme M. Gustave Huard, pensent qu’elle est satisfaite lorsque l’assimilation des Français aux nationaux est accordée dans le pays considéré (1) ; cette définition est trop imprécise, elle n’implique pas la solution de la difficulté qui peut s'élever au cas où aucune protection spéciale des dessins et modèles n’est organisée dans le pays étranger: Français et nationaux sont cependant alors dans la même situation. L’expression « échange de législations » serait. plus exacte, mais encore convient-il d’en préciser la portée. Lorsqu'il s’agira de réciprocité diplomatique, les tribunaux saisis de la question pourront à bon droit se montrer sévères, les stipulations habituelles des

(1) Gust. Huard, II, p. 531.

traités exigent une rigoureuse correspondance d'institutions et peuvent être appliquées par analogie aux cas où l'interprétation d’une convention internationale serait douteuse. Au contraire, pour la réciprocité législative on peut être moins rigoureux et se contenter d’une équivalence de protection approximative. MM. Pillet et Chabaud en fournissent un critérium excellent lorsqu'ils indiquent qu’on pourra se baser sur l’existence d’une répression sérieuse de la contrefaçon dans le pays envisagé pour en affirmer l’existence (1). La législation étrangère devra aussi présenter un certain caractère de généralité: c’est ainsi qu’un Suédois, dont la loi nationale ne protège que les dessins ou modèles ayant trait à l’industrie métallurgique, ne pourrait prétendre bénéficier de la réciprocité léaislative pour le dépôt en France d’une invention de la forme étrangère au travail des métaux, autrement qu’en sa qualité d’adhérent à l’Union de

Les étrangers qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus, c’est-à-dire qui sont nationaux ou ressortissants par leur établissement ou domicile de la France ou d’un pays de réciprocité, sont admis au bénéfice des dispositions de la loi de 1909 sans être soumis à aucune exigence particulière. De là naît une double conséquence: l’étranger protégé sera admis au dépôt dans les mêmes conditions qu’un Français, et cette formalité produira pour

(1) Pillet et Chabaud, p. 56.

lui des effets identiques à ceux qu’elle emporte dans les rapports de droit interne; de plus il ne sera pas nécessaire que l'invention de la forme soit l’objet d’une protection dans son pays d’origine. 139. Le dépôt présente les mêmes caractères que s’il avait été effectué par un national: il n’est pas douteux qu’aueune action basée sur la loi de 1909 ne peut être exercée avant son accomplissement, qu’il marque le point de départ de la possibilité des poursuites en contrefacon et en revendication, et qu’une présomption de propriété au bénéfice de son auteur prend naissance à sa date. Maïs en ce qui concerne le caractère déclaratif de l’enregis- . trement, la question est un peu plus délicate si l’on considère que la portée de la protection est en général territoriale et que le dessin ou modèle peut avoir été créé et employé à l’étranger avant d’être introduit en France. Cependant rien n’indique que la loi de 1909 ait dérogé aux principes qu’elle consacre en ce qui touche les droits des étrangers et qu’elle ait voulu donner aux dépôts de ceux-ci un caractère purement attributif. Aucun motif n’existe de eroire que le texte ait voulu fonder la protection accordée par son article 13 à d’autres qu'aux nationaux sur l'introduction en France de l’invention de la forme et non pas sur sa création. Dans les rapports des nationaux avec les étrangers protégés, le dépôt doit donc garder son caractère déclaratif et la question de propriété être réglée par la priorité d'invention. En conséquence, lors même que l’enregistrement effectué par un fabricant