AGEN

étranger serait en apparence primé par le dépôt d’un dessin identique effectué par un industriel français à une date bien antérieure, il sera validé par la preuve de la priorité de création, même si le premier dépôt a précédé toute exploitation et toute prétention au droit en France de la part du second déposant étranger. En outre l’étranger pourra librement, s’il est réellement créateur de l’œuvre, l’exploiter sur le territoire français; 1l sera certain de ne pas être évincé tout autant qu’il sera en mesure de rapporter la preuve de son droit. Il possède donc bien ce droit de propriété théorique auquel fait allusion l’article 3-3° de la loi. En somme les conséquences qui ont été reconnues au dépôt dans les rapports de droit interne se retrouvent identiques lorsque le droit international est en jeu.

140. Aucune condition n’est exigée relativement à la conformité de l’invention de la forme déposée en France par un étranger avec la législation de son pays d’origine; a fortiori le dépôt préalable n'est-il pas imposé. Mais il peut se faire qu’en fait le dessin ou modèle soit déjà l’objet d’une protection et que son titulaire veuille simplement étendre à la France les droits qu’il possède dans son pays.

Cette hypothèse, forcément exceptionnelle sous l’empire de la loi de 1806 ou la non-publicité avant le dépôt était exigée, est de nature à se réaliser fréquemment maintenant que la loi de 1909 a supprimé cette condition. L'existence de ce dépôt antérieur à l’étranger a pour le créateur du dessin

ou modèle une utilité incontestable, elle donne date certaine à l’invention en prouvant de manière authentique et officielle qu’elle remonte au moins au Jour de son accomplissement.

Ce rôle modeste d’élément de preuve du droit estil le seul que puisse jouer le dépôt effectué dans le pays d’origine ? Et ne faut-il pas considérer la protection accordée en France à une invention de la forme déjà monopolisée à l’étranger comme une simple dépendance de celle dont elle bénéficie déjà, une extension de droits existants uniquement territoriale et n’emportant pas de modification quant au fond? Le dessin ou modèle importé est-il régi par le statut personnel, auquel cas la protection qui lui vient de la loi de 1909 est dominée dans son étendue et sa durée par l’application de la législation d’origine, ou par le statut réel qui n’exige pour l’invention de la forme qu’une conformité parfaite avec la loi française, sans admettre de conditions ou de restrictions empruntées à la loi étrangère? Toutes ces question sont très controversées.

L'opinion de MM. Pillet et Chabaud est en faveur de l’application du statut personnel, qui pour eux constitue en toutes branches de propriété industrielle la base du régime international de la protection. En raison de l’importance primordiale de cette théorie au point de vue du rôle’ du dépôt, les arguments sur lesquels s'appuient cesauteurs pour l’imposer en matière de dessins et modèles méritent d’être étudiés de très près. Ils voient dans la

protection une récompense du service rendu à l’industrie nationale par l’auteur de l’invention, et estiment que la grandeur de ce service est moindre quand l’œuvre a été créée et utilisée à l’étranger au lieu d’être protégée directement en France; par suite, ils jugent rationnel que la protection accordée soit plus restreinte dans le premier cas que dans le second, puisqu'elle ne s’applique pas à une véritable création, mais à une simple importation (1).

Cette théorie, à laquelle ses auteurs donnaient une portée générale, ne peut plus guère être discutce qu’en droit international commun, depuis que le protocole de clôture ajouté par la Conférence de Washington à l’article 4 de la Convention de 1883 a résolu en se référant à la législation d’importation une difficulté spéciale à la matière des dessins et modèles, écartant par là implicitement la prépondérance de la loi d’origine dans les rapports entre unionistes (voyez infra, n° 151).

141. Malgré la grande autorité qui s’attache aux noms de M. Pillet et de son collaborateur, leur argumentation repose sur une appréciation de la portée de la loi du 14 juillet 1909 que nous ne croyons pas pouvoir accepter. Du moment que ce texte législatif assimile les étrangers aux Français pour la protection, l’existence d’un monopole d’exploitation à leur profit dans leur pays ne peut être considéré que comme un fait de publicité antérieur à leur dépôt en France, sans effet sur l’existence

(1) Pillet et Chabaud, p. 60 ets.

et le maintien du droit. En l’absence de toute exigence de non-divulgation avant le dépôt, de toute obligation d’exploiter et de ne pas importer de l’étranger, comment établir une différence entre l’enregistrement effectué par un national ou par un étranger? Cette seule question suffit à rendre très douteux que le fondement de la protection accordée par la loi de 1909 soit une récompense pour un service rendu; il est bien plutôt la reconnaissance du droit du créateur sur son œuvre. Pourquoi dans ces conditions refuser au seul étranger qui dans son pays bénéficie de la protection régulière d’une loi industrielle en vertu d’un dépôt, l’application intégrale de la législation française alors qu’on l’accorde sans restriction ni difficulté à des personnes que rien n’empêche de se trouver dans la même situation que lui. L’étranger qui effectue son premier dépôt en France pouvait exploiter depuis longtemps son'invention dans son pays sous le couvert des lois sur la propriété artistique; nul ne songera cependant à lui refuser le bénéfice intégral de la loi de 1909. Le prétendu service rendu à l’industrie française par le dépôt d’un dessin ou modèle n’existe pas davantage lorsque le national ou ressortissant d’un pays de réciprocité qui l’effectue a l'intention de ne jamais exploiter sur notre territoire. La thèse que nous examinons pourrait être le fondement d’une distinction entre tous les étrangers et tous les nationaux ou ressortissants de la France, sur la base de l’exigence de conformité du dessin ou modèle avec sa loi d’origine.

Restreinte, comme le veulent ses promoteurs, qui admettent que & pour les étrangers qui acquièrent en France un droit de propriété sur leurs dessins et modèles le principe d’assimilation ne fait aucun doute », au seul cas où l’invention de la forme est légalement appropriée dans son pays d’origine, elle constitue une solution peu équitable, qui ne rentre nullement dans l’esprit de la loi de 1909. Elle pouvait être bien mieux justifiée sous l’empire de la loi de 1806, et l’on s’explique que Vaunois (p. 237) et Pouillet (p. 508) l’aient soutenue. Peutêtre M. Chabaud a-t-il aperçu les critiques auxquelles elle peut donner prise avec la législation nouvelle, car dans son tout récent ouvrage précité, il se contente d’exposer les deux théories en présence sans dégager aucune conclusion (p. 245).

142. Il ne serait pas impossible de trouver d’autres fondements d’application de la théorie du statut personnel dans notre matière ; nous croyons que tous doivent être écartés sans distinction en présence du texte précis de la loi: « Le bénéfice de la présente loi s’applique aux dessins etmodèles... ete», le législateur n’apporte aucune restriction à la portée de ce principe, qui doit être appliqué dans ses termes même. Nous ne croyons pas, comme MM.

Pillet et Chabaud que la détermination de sa portée soit besogne d’interprète et non de législateur ; il est à craindre au contraire que ce ne soit l’interprète qui s’érige en législateur lorsqu'il supplée par des additions d’une portée aussi grave et aussi essentielle au silence de la loi. Les rédacteurs de la

loi de 1909 ne pouvaient ignorer l’importance de 1a question; ils en étaient avertis par les difficultés que soulève la contradiction entre les principes de notre loi de 1844 sur les brevets et l’article 4 bis de la Convention de 1883. S'ils ont donné à leur texte sa forme et n’ont soumis sa portée à aucune restriction expresse, c’est qu'ils étaient guidés par les idées dominantes à l’heure actuelle, qui se manifestent par la disparition de la dépendance des brevets sur le territoire de l’Union, et par les dispositions du projet de loi déposé au Sénat le 18 février 1909, tendant à la faire disparaître de notre législation intérieure. Peut-être aussi s’inspiraientils du grand esprit de libéralisme qui domine la concession aux étrangers de la protection des œuvres artistiques.

Quoi qu’il en soit, aucun rapport de dépendance ne doit être à notre avis établi entre la protection accordée par la loi française à l’invention de la forme et celle dont elle bénéficie dans son pays d’0rigine, et tout dépôt valablement effectué par un étranger habile à se réclamer de la loi de 1909 doit être régi exclusivement par cette loi en ce qui concerne l’étendue de ses effets et sa durée. La déchéance et l’expiration des droits de l’étranger dans son pays seront done sans influence ; leur nullité aussi, du moins en principe, mais dans cette dernière hypothèse il faut réserver le cas où l’annulation ferait réputer l’invention tombée dans le domaine publie à l’étranger avant la date de son dépôt en France, car il n’est pas sûr qu’un dessin

ou modèle devenu bien commun du publie dans son pays d’origine satisfasse à la condition de nouveauté imposée par la loi de 1909 pour l’application de ses dispositions (art. 2). Ainsi supposons un enregistrément de dessin ou modèle effectué d’abord dans un pays où il présente le caractère attributif, puis en France; l’annulation du dépôt d’origine pour cause de divulgation de l’invention avant son accomplissement ne saurait avoir d’effet direct sur le second dépôt en France, puisqu’aux termes de l’article 3 al. 3 de notre loi toute publicité antérieure à l’enregistrement est indifférente, mais elle pourra agir indirectement en viciant dans son essence le droit de l’étranger à la protection ; il importe de bien distinguer les deux hypothèses.

Aünsi, il n’y a lieu d’établir aucune distinction entre le dépôt effectué par un national et par un étranger protégé au point de vue de son caractère, de son rôle, des avantages qu’il procure et de sa durée, et toutes les observations faites sur l’acquisition et la conservation de la protection dans les rapports de droit interne, se retrouveraient ici à leur place.

143. Mais, pour les étrangers comme pour les nationaux, la loi de 1909 n’a d'effets que dans son domaine propre, et son article 13 ne statue que sur l’application aux étrangers de ses dispositions. Elle ne touche en rien aux droits qu'ils pourraient tenir d’autres textes législatifs, ni aux obligations qui peuvent naître pour eux de leur situation. C’est ainsi que, malgré qu’il soit assimilé au national,

l’étranger ne pourrait être considéré comme dispensé de la caution judicatum solvi et du cautionnement préalable à la saisie, si des traités particuliers ne l’en exonèrent pas; ces obligations sont générales et ne touchent pas spécialement à la protection industrielle. |

On ne voit pas non plus d’empêchement à ce que l’étranger apte à invoquer la loi de 1909 puisse agir en concurrence déloyale dans les conditions où l’action serait recevable de la part d’un Français. Mais il est à croire qu’il faudra pour cela que le dessin ou modèle envisagé ait été, sinon ‘régulièrement déposé, du moins employé industriellement sur notre territoire; au cas contraire, l’exercice des poursuites se heurterait à des obstacles de fait certainement et probablement aussi de droit, qui seraient insurmontables.

D’autre part, la protection accordée en France aux œuvres d’art par les lois de 1793 et de 1902 est très libéralement ouverte aux étrangers. Deux textes peuvent régir leur situation à ce point de vue. Le décret du 28 mars 1852 admet à la protection de la loi de 1793 et par suite de celle de 1902 qui se fond avec elle en raison de son caractère interprétatif, toutes les œuvres artistiques sans distinction du lieu où elles ont été publiées ni de la nationalité de leur auteur; l'étranger qui veut se réclamer de ses dispositions n’est tenu qu’à ‘’observation des formalités imposées aux nationaux, c’est-à-dire à l’accomplissement du dépôt déclaratif de la loi de 1793.

144. Une Convention internationale, qui réunit la grande majorité des nations européennes, a été conclue à Berne le 9 septembre 1886. Elle a pour but d’accorder à ses adhérents les avantages qui sont ou seront par la suite accordés aux nationaux dans chacun des pays qu’elle régit. Il suffit que l’œuvre réponde aux conditions légales dans le pays d’origine c’est-à-dire dans celui où elle est publiée pour la première fois; la durée de la protection qui lui est accordée dans ce pays fixe la limite maxima de celle dont elle pourra bénéficier dans tous les Etats de l’Union.

Ces deux textes législatifs fixent les conditions dans lesquelles l’étranger pourra en France se réclamer de la protection artistique pour ses dessins ou modèles; la revision qui a été faite au Congrès de Berlin en 1908 de la Convention de 1886 ne nous intéresse pas, car le gouvernement français a refusé la ratification de ses dispositions précisément en ce qui touche les inventions de la forme. Il est aisé de préciser la portée du décret de 1852 et de la Convention de Berne relativement aux effets du dépôt effectué en vertu de la loi du 14 juillet 1909. Sous l'empire de la Convention de 1886, il n’est pas douteux que la protection accordée en vertu de la loi française est limitée à la durée de celle de la loi d’origine. En ce qui concerne,le décret de 1852, la question de la dépendance des droits est controversée, mais la majorité

des auteurs adopte la même solution (1). En conséquence, la période pendant laquelle le dépôt pourra être opéré en vertu de la loi de 1909 prendra fin cinquante ans après la mort du créateur de l’œuvre toutes les fois que le dessin dont il s’agit aura été publié pour la première fois en France ou sur le territoire d’une nation qui accorde aux œuvres d’art une protection égale en durée ou plus longue que celle de la loi française. Dans les autres cas, cette période sera limitée à la durée de l’application de la loi de 1793, qui cesse avec la protection dans le pays d’origine.

145. On le voit, l’étude des problèmes que soulève l’application du droit international commun en matière de dessins et modèles se ramène à la détermination des personnes qui peuvent invoquer les dispositions de la loi du 14 juillet 1909; les conditions d’application et les effets de cette loï, spé- ; cialement en ce qui touche le caractère et le rôle du dépôt, n’étant pas modifiés par la nationalité du créateur du dessin. C’est donc à juste titre que l’on peut dire que la législation française actuelle des inventions de la forme, malgré qu’elle exige la condition de réciprocité pour la protection des étrangers, est domimée au point de vue international par un grand esprit de libéralisme, d’abord

(1) Pouillet, p, 504; G. Huard, I, p. 255. Cette opinion est également défendue par M. Pataille. Notes dans Pat. 1856.70

et 1857.298.

parce qu’elle admet au dépôt, de plano ou sous condition de réciprocité, un très grand nombre d'étrangers, ensuite parce qu’elle leur “offre le bénéfice de ses dispositions dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, sans exigences ni restrictions particulières. Or il n’est pas douteux que la loi de 1909, avec son large champ d’application, ses précautions pour sauvegarder les intérêts en présence, son absencé d’exigences relativement à la mise en exploitation de l’invention, ne soit une des législations les plus favorables aux particuliers dans notre régime de Ia propriété industrielle.