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imposées pour la reconnaissance de leurs droits, non seulement parce que faute de les avoir remplies la protection ne pourra être accordée, mais aussi parce que ces exigences peuvent s’attacher à l’enregistrement pour en modifier le caractère, notamment en lui imposant la conformité à certaines dispositions empruntées à la législation du pays de l’ayant droit.

Enfin et surtout il arrive très souvent que l’étranger qui veut acquérir un droit en France jouit déjà dans son pays d’une protection régulière, il ne s’agit plus d’une création, mais d’une simple extension territoriale de propriété. En ce cas les principes et les solutions positives des lois et traités empêchent de considérer qu’il y ait toujours indépendance dans la création et autonomie dans l’existence de ces deux droits différents dans leur application territoriale mais identiques dans leur objet. Leur connexité naturelle a conduit à admettre que dans certains cas il était possible de reconnaître entre eux un rapport de dépendance. Le caractère du dépôt, les éléments de la protection pouvant être différents dans chacune des législations envisagées, il faut résoudre ce conflit en accordant la prépondérance à l’une ou à l’autre. Le fondement sur lequel on peut se baser pour affirmer leur autonomie ou leur interdépendance est très discuté. La théorie du statut personnel, magistralement exposée et développée dans un ouvrage ré-

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cent (1), veut que la loi qui a régi la première acquisition du droit lui confère son caractère définitif sur lequel les dépôts postérieurs seront sans influence, ne réalisant que des extensions territoriales de propriété sans modifications de fond. La thèse du statut réel admet les conséquences contraires, l’indépendance des deux lois et l’autonomie du rôle du dépôt tel qu’il est organisé par chacune. Ces deux systèmes expriment des tendances générales. On ne peut dire que l’un ou l’autre soit admis sans restrictions dans la pratique, leur application reste toujours un problème discuté et qui ne peut être résolu qu’en se plaçant dans chaque espèce particulière.

‘Les solutions consacrées dans chaque branche de la propriété industrielle par la législation francaise et les traités et conventions qui s’y ajoutent pour former le statut des étrangers en France, aux deux questions dont les grandes lignes viennent d’être indiquées, englobent tout le rôle juridique du dépôt au point de vue international. Elles feront l’objet des chapitres de cette étude consacrés au droit international, chapitres qui se restreindront bien entendu à l’examen de la situation faite aux étrangers en France et de la combinaison des dispositions des conventions générales d’union avec celles de la loi intérieure, sans négliger cepen-

(1) Pillet et Chabaud, Lé régime international de la propriété industrielle.

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dant à l’occasion l’indication de solutions intéressantes empruntées aux législations étrangères.

Les effets du dépôt seront envisagés successivement en droit interne et en droit international dans chaque ordre de propriété industrielle. Cette méthode paraît préférable à celle en apparence plus cohérente qui grouperait d’une part toutes les dispositions ayant trait à l’application de la loi aux nationaux, de l’autre toutes celles se rapportant à la situation des étrangers. L'unité de la matière dépend, en effet, plus directement de la nature des droits envisagés que de la nationalité de leurs titulaires.