SECTION II DROIT INTERNATIONAL CONVENTIONNEL

146. La Convention d'Union du 20 mars 1883, dont nous avons étudié la portée en matière de brevets (1), étend ses dispositions à toutes les branches de la propriété industrielle; elle ne pouvait négliger la protection des dessins et modèles. Il est à remarquer cependant que la matière des inventions de la forme est assurément celle qui occupe la place la plus effacée parmi celles qui font l’objet des dispositions de la Convention, et que sa réglementation ne paraît pas avoir beaucoup attiré l’attention des rédacteurs de ce traité. Si en effet les dessins et modèles sont toujours men-

(1) Voyez supra, n° 76 et s.

tionnés dans l’énumération des matières auxquelles s’appliquent les dispositions d’ordre général de la Convention, on ne rencontre aucun texte qui les envisage d’une manière spéciale et dégage une particularité de leur protection. Les brevets ont l’article 4 bis qui proclame leur indépendance réciproque, les marques ont l’article 6 qui imstitue la prépondérance de la législation d’origine dans leur protection, le nom commercial à l’article 8. Seules les inventions de la forme n’ont pour elles que les avantages communs à toutes les branches de propriété industrielle. Ces avantages, nous les connaissons pour les avoir rencontrés à propos des brevets, ce sont: l’assimilation aux nationaux dans tous les Etats de l’Union des personnes aptes à se réclamer de la Convention (art. 2) et la jouissance du délai de priorité (art. 4).

147. Si nous envisageons le premier dépôt effectué dans son pays par l’unioniste qui demande protection en France, nous sommes amenés à constater qu’il ne présente aucun caractère de nécessité; l’exigence de réciprocité établie par la loi de 1909 pour être admis au bénéfice de ses dispositions se trouve satisfaite par le seul fait que l’ayant droit est adhérent à l’Union. L’article 2 de la Convention dispose en effet que « les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront dans tous les autres pays de l’Union des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ». ‘On pourrait à juste titre ajouter les unionistes à

l’énumération de l’article 13 de la loi de 1909, en les mettant sur le même pied que les étrangers ressortissants de la France par leur établissement ou leur domicile. Leurs situations sont en effet comparables en ce qui touche l’aecomplissement du dépôt, les uns et les autres ne sont tenus qu’à satisfaire aux conditions et formalités imposées aux nationaux sans qu'aucune autre exigence puisse leur être imposée, spécialement en ce qui touche l’existence d’une protection antérieure dans le pays d’origine pour les unionistes. Ce libéralisme . de la Convention de 1883 entraîne des conséquences fâcheuses et des inégalités injustes, par le fait que certains Etats adhérents n’ont pas organisé spécialement la protection des inventions de la forme; leur nationaux n’en auront pas moins la faculté d’être protégés sur tout le territoire de l’Union, alors que les autres unionistes se verront dans l’impossibilité de faire reconnaître leurs droits dans ces pays. Quoi qu’il en soit, le premier dépôt peut être effectué dans un Etat quelconque de l’Union.

148. Il est alors le point de départ d’un délai de priorité de quatre mois organisé par l’article 4 de la Convention, pendant lequel celui qui l’a accompli jouit d’un droit de préférence pour l’extension de sa propriété sur tout le territoire de l’Union. Comme en matière de brevets, la question s’est posée de savoir si les effets de l’enregistrement à ce point de vue n’étaient pas subordonnés à son accomplissement dans le pays d’origine, dont

l’intéressé est national ou ressortissant. Cette question est beaucoup plus importante au point de vue des inventions de la forme que dans les autres branches de la propriété industrielle, car un grand ; nombre d’Etats n’ont pas de législation ou appliquent aux dessins et modèles la protection des œuvres artistiques. Le bénéfice du délai de priorité serait donc refusé à une foule d’unionistes si la nécessité du dépôt dans le pays d’origine était proclamée. Aussi s’accorde-t-on à la repousser, avec juste raison, car, outre que le texte de l’article 4 de la Convention semble impliquer cette solution, son esprit est de mettre sur un pied d’égalité tous les Etats adhérents à l’Union (1). Comme en matière de brevets, l’ouverture du délai de priorité est soumise à la revendication imposée en principe par le nouvel article 4 de la Convention. Quoique l’existence de la protection dans le pays d’origine ne soit pas requise, il arrivera souvent qu'avant de penser à se faire protéger en France, l’unioniste aura régulièrement déposé son dessin ou modèle dans son pays. Sous l’empire de la loi de 1806 il avait le plus grand intérêt à effectuer son second dépôt en France pendant le cours du délai de priorité; c'était même là presque une condition sine qua non d'obtention de la protection,

(1) En ce sens : Décision du ministère des travaux publics autrichien du 1° février 1910, P. I. 1913, p. 43, Pillet et Chäbaud, p. 325 ; Chabaud, p. 248.

car il n’avait pas d’autre moyen de se protéger contre les inconvénients de la publicité de son invention. Cet avantage du délai de priorité subsiste encore dans les pays où l’enregistrement des inventions de la forme est attributif de propriété. En France, la loi de 1909 a supprimé presque entièrement l’utilité de l’article 4 de la Convention; c’est une conséquence curieuse et imprévue de la facon dont la protection est organisée dans notre nouvelle législation. La publicité antérieure à l’enregistrement étant indifférente, le rôle que pouvait jouer le délai de priorité à ce point de vue disparaît. En outre le fait que le second dépôt est effectué en vertu d’un droit de préférence ne change rien à son caractère; il demeure déclaratif de droits, et la question de propriété se règle d’après la priorité de création. Qu'importe dans ces conditions que le délai de priorité coure ou non lors du second enregistrement? Tout son rôle se borne à faire remonter à la date du dépôt d’origine la présomption de propriété qu'il entraîne, qui peut être renversée par la preuve que l’invention doit être attribuée à un tiers à une date antérieure. Sans doute cette présomption est avantageuse, mais il faut voir qu’en fait elle s’attachera toujours à la preuve fournie par l’étranger de la date du dépôt effectué par lui dans son pays d’origine, en dehors de toute question de délai de priorité. En pratique, au point de vue de l’obtention de la protection en France, l’expiration du délai de quatre mois sera indifférente aux étrangers

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unionistes, dont elle ne modifie en rien: la situation ; alors mêmequ'ilsauraient effectué leur second dépôt au cours de ce laps de temps, ils ne pourront avoir aucune certitude de la validité de leur droit. L'enregistrement effectué par eux pourra être primé par des dépôts antérieurs maintenus secrets dont ils ne peuvent avoir connaissance, par des dépôts effectués par des tiers pendant le cours du délai de priorité, qui logiquement devraient être inopérants, mais sont maintenus par la preuve de l’antériorité de création, enfin par des dépôts postérieurs, mais qui sanctionnent eux aussi un droit préexistant. | 149. Il ne semble donc pas y avoir lieu de marquer au point de vue des effets du dépôt de différence sensible entre les unionistes et les étrangers ‘habilités à se réclamer de la loi de 1909; tous sont assimilés aux nationaux et ne trouvent dans l’existence d’une protection antérieure qu’un moyen efficace de donner date certaine à leur invention.

- Cet état de choses est spécial à la matière des dessins et modèles ; en matière de brevets, le caragtère attributif du dépôt donne au contraire au jeu du délai de priorité une importance essentielle. En matière de marques où l’enregistrement joue un rôle analogue à celui qui lui est reconnu par la loi de 1909 la manière différente dont le problème se pose empêche d’aboutir à des solutions identiques. La propriété des signes de ralliement de la clientèle se fonde en effet sur l’occupation, fait matériel de prise de possession publique dont les effets

sont limités dans l’espace, tandis que la création est un fait personnel et indivisible. L’occupation pour produire ses effets devant avoir eu lieu sur le territoire, on comprend que le droit de préférence puisse avoir des conséquences propres à l’encontre des acquisitions de marques effectuées pendant sa durée, puisque l’existence du premier dépôt ne constitue pas par elle-même une présomption de droit.

150. La question de la réserve du droit des tiers exprimée par l’article 4 de la Convention, qui a été examinée en matière de brevets, se retrouve ici. On interprète généralement cette disposition de la même facon dans les deux cas, en faveur d’une possession personnelle concédée aux tiers exploitant antérieurement au dépôt. En tout état de cause, cette solution est difficile à justifier, l’ex-: ploitation d’un dessin où modèle ne peut être à la base d’une industrie, elle ne nécessite pas, sauf dans des cas très exceptionnels, d’installations spéciales bien importantes ni bien dispendieuses; les raisons qui plaident en faveur de la possession personnelle en matière d’inventions brevetables n’existent pas pour les inventions de la forme. Au point de vue français, nous ne croyons pas que la notion de possession personmelle soit compatible avec les dispositions de la loi de 1909 et le caractère par elle conféré à l’enregistrement; le fait que cette loi maintient la possibilité d’être protégée à l’invention de la forme divulguée et exploitée avant le dépôt, prouve que des droits ne peu-

vent être acquis sur elle par ceux qui l’ont imitée au cours de cette période.

151. La question de la dépendance des protections se pose en droit international conventionnel toutes les fois que l’invention de la forme déposée en France est déjà l’objet d’un droit de propriété dans un autre des Etats de l’Union. Il est à croire qu’elle doit être résolue dans le sens de l’autonomie des dépôts. Aux raisons de décider qui ont été exposées à propos du droit international commun. et qui se retrouvent identiques ici dans le silence de la Convention, on peut ajouter depuis peu un argument de texte tiré du protocole de clôture ajouté à l’article 4 de la Convention (Actes de Washington), et dont la portée semble bien être décisive. Appelée en effet à statuer sur la durée qu’il convenait d’attribuer au délai de priorité, dans une matière spéciale, celle des modèles d’utilité, la Conférence de Washington l’a fixée d’après la loi du pays d'importation ; si celle-ci considère la création nouvelle comme invention brevetable, ce sera 12 mois, comme dessin, 4 mois. Or ces modèles d'utilité, qui n’existent que dans certaines législations (Allemagne, Japon) sont considérés dans leurs pays d’origine comme des inventions brevetables d’un ordre inférieur et d’une importance secondaire. Avant les modifications apportées à l’article 4, il y avait difficulté chaque fois qu’un modèle d’utilité était présenté au dépôt dans un pays unioniste, y avait-il brevet où modèle imdustriel, le délai de priorité était-il de 12 ou de 4 mois?

= -Fespr-=

Généralement on assimilait ce genre de créations aux œuvres d’art industriel. Le nouvel article 4 expliqué par le protocole de clôture a écarté implicitement la théorie du statut personnel de l’interprétation des dispositions de la Convention relatives aux dessins et modèles, puisqu'il se réfère à

la législation des pays d’importation pour apprécier si l'invention nouvelle constitue bien une application de l’art à l’industrie. Dans ces conditions, il semble qu'aucun rapport de dépendance ne puisse être établi entre les dépôts effectués dans les divers Etats unionistes. Les effets et la durée de l’enregistrement effectué en France ne pourront donc en principe être limités par l’application d’aucune législation étrangère.

La nécessité d’avoir en France un établissement pour pouvoir y être protégé, qui était imposée par la jurisprudence avant 1909, ne peut plus être appliquée aux unionistes, car elle serait en contradiction avec le principe d’assimilation aux nationaux. Cette exigence, qui a toujours été contraire à l’esprit de la Convention de 1883, a d’ailleurs été supprimée dans les rapports entre unionistes à la suite de la Conférence de Washington.

152. La loi du 14 juillet 1909, dans son application aux rapports internationaux et sa combinaison avec les dispositions de la Convention, crée -pour les étrangers une situation privilégiée, si on la compare à celle qu’ils peuvent obtenir dans la plupart des autres nations, où le dépôt des inventions de

la forme revêt le caractère attributif. Il faut croire cependant que cet aspect particulier de la protection dans notre pays ne constituera pas un obstacle à une internationalisation de la propriété des dessins et modèles plus effective que celle que réalise l’Union de 1883. L’arrangement de Madrid du 14 avril 1891 pour l’enregistrement international des marques, qui fonctionne d’une manière très satisfaisante, réunit en effet des nations assignant au dépôt un rôle attributif et d’autres pour lesquelles il n’est que déclaratif de droits. L’établissement d’une protection internationale des inven- tions de la forme est en ce moment à l’étude. Il est en effet impossible de n’être pas frappé de l’inégalité et de l’insuffisance des législations intérieures à ce point de vue; la propriété du dessin ou modèle, , en général efficacement défendue tant qu’elle peut s'appuyer sur la protection artistique, ne l’est plus qu'’assez mal dès qu’elle prend un caractère proprement industriel. Partant du principe de l’unité de l’art, la Conférence de Berlin de 1908 pour la protection des œuvres artistiques et littéraires, voulut faire dans la voie de l’unification le pas qui a été fait en France par la loi de 1902 en assimilant toutes les œuvres artistiques au point de vue de la protection. Cet effort a échoué, l’accord ayant été impossible sur la matière des-dessins et modèles ; l’article 2? de l’acte de Berlin a dû se contenter de proclamer que les œuvres d’art appliqué seraient protégées autant que le permettrait la législation intérieure de chaque Etat. La solution proposée

Are eût, si on l’avait adoptée, grandement diminué le rôle du dépôt en droit international.

La Conférence de Washington posa la question sur le terrain proprement industriel: une proposition tendant à l’établissement d’un régime de dépôt international déposée trop tardivement, ne fut pas examinée. Mais des vœux furent émis, tendant à réaliser dans chaque pays des facilités d’accession à la protection des dessins et modèles, et à ce que le bureau international de l'Association se mette en rapports avec les Etats unionistes pour préparer les voies à l’application d’un régime analogue à celui qui fonctionne en matière de marques pour l’enregistrement international.