CHAPITRE PREMIER

ROLE DU DÉPOT DANS LE DROIT INTERNE

170. L'étude qui vient d’être consacrée aux divers fondements qui peuvent être assignés à l’ap. propriation de la marque présente un caractère purement théorique. L'examen de la législation française avec ses précédents historiques, les variations extraordinaires et les incertitudes de l’interprétation et de la jurisprudence, constitue une véritable revue des divers principes qui y ont été dégagés, dans leur application pratique. Peu de sujets ont au même degré que le statut de l’acquisition des marques suscité les controverses, aussi bien en législation que dans la discussion de la portée des textes. Longtemps en doctrine comme en jurisprudence on a hésité, tantôt donnant au dépôt le caractère déclaratif, tantôt le prétendant attributif. Récemment encore, alors qu’on croyait la controverse épuisée, et la portée de la loi du 23 juin 1857, qui régit actuellement la matière, définitivement fixée en faveur de l’appropriation des marques par l’usage, la jurisprudence de ‘ia Cour de cassation est venue jeter le trouble

dans les idées en créant, dans un certain nombre d’arrêts qu’on peut grouper autour de celui rendu dans l’affaire célèbre du Fil au Chinois, un régime hybride se rapprochant beaucoup de l’enregistrement attributif quoiqu'il maintienne théoriquement le caractère déclaratif du dépôt. Le projet de loi déposé par le gouvernement le 28 janvier 1907, très vraisemblablement destiné à devenir loi dans un avenir que l’indifférence habituelle de nos législateurs en matière de propriété mdustrielle nous empêche d'affirmer très rapproché, vise à introduire dans notre législation le dépôt mixte. Il méritera, ainsi que quelques systèmes voisins également prônés à l’heure actuelle, une étude assez approfondie.

* Ceci fait voir clairement que l’examen de la législation française en ce qui touche l’acquisition des marques ne constitue pas, comme on pourrait le supposer au premier abord, l’étude d’un régime de dépôt donné qui ne puisse être comparé aux autres que par voie de rapprochements artificiels. Il est une illustration pratique de l’antagonisme et de l’évolution de tendances relevés dans l’introduction de ce chapitre, de nature à faire bien comprendre l’importance et la difficulté de la matière. - 171. Après un rapide coup d’œil sur les origines du dépôt des marques et l’évolution de son caractère antérieurement à la législation actuelle, nous examinerons, suivant notre plan habituel, son rôle dans l’acquisition, la conservation et la transmission du droit. Dans chacun de ces ordres d’idées,

il conviendra de faire ressortir les conséquences de l'interprétation traditionnelle de la loi du 23 juin 1857, les modifications apportées à cette interprétation par une jurisprudence récente, enfin les effets qui pourront être entraînés par le vote des projets de réforme du régime en vigueur dont l’adoption est aujourd’hui demandée.

Précédents historiques de la législation actuelle.

172. Sous l’ancien régime, en dehors de la marque de contrôle obligatoire de l’Etat, la marque individuelle telle que nous la concevons aujourd’hui existait, les travaux de Braun le prouvent clairement, quoique la question ait pu être controversée. Maïs quant à son mode d’appropriation, à l’existence et au rôle du dépôt, il n’en peut rien être dit qui présente un intérêt général: c'était là le domaine des règlements corporatifs, essentiellement variables avec les corps de métiers et dont les dispositions ne concordaient vraisemblablement pas en ce qui concerne l'attribution et la protection des marques. Les documents les plus intéressants que nous possédions en ce qui concerne le dépôt n’appartiennent pas à la législation française. Nous connaissons son existence par une Ordonnance de Charles Quint du 16 mai 1544, mais nous ne savons pas bien quel était le rôle de l’ins-

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cription aux registres de la corporation visée par ce texte et qu’on peut considérer comme l’équivalent de l’enregistrement actuel. D’autre part, le caractère de généralité de la formule de Balde, (cui primus ceperit illud signum, li erit in perpetua possessione », fait croire que le principe de l’acquisition par l’usage devait être admis au moins dans un certain nombre de cas. Le dépôt attributif n’était cependant pas inconnu sous l’ancien régime, sinon peut-être en France, du moins à l’étranger, il fonctionnait en Angleterre, d’une manière un peu spéciale il est vrai, dans certaines corporations. Lors de l’admission de nouveaux membres, il leur était attribué par les chefs de la corporation une marque comme signe distinctif de leurs produits; il y a bien là une formalité créatrice de droits, et si l’on fait exception de l’invention et du choix du signe par l’intéressé, on peut la comparer à l’enregistrement attributif.

173. Pendant la Révolution, la question devint très simple, la liberté du commerce et de l’industrie fut proclamée; les différences de réglementations disparurent… avec la réglementation ellemême. Liberté entière fut laissée à chaque artisan ou fabricant de se choisir une marque, maïs nul texte ne vint établir, fixer ou réglementer ce droit. Pendant cette période existe un régime d’acquisition des marques par l’usage, sans consolidation possible par le dépôt. Faute de loi spéciale pour réprimer l’usurpation et la contrefaçon, on se servit des principes en vigueur en matière de délits

civils, et l’action qui en découla prit le nom d’action en concurrence déloyale. La situation de la marque appropriée est alors analogue à celle d’une marque actuelle acquise par l’usage et non déposée.

À ce régime anarchique succéda, après des efforts assez vagues pour remédier à ses inconvénients, celui de la loi du 22 Germinal an XI, qui organisa dans trois articles et assez sommairement la propriété des marques. Ce n’était là, en raison de l’absence de traditions, qu’une ébauche, et la loi souleva de vives critiques. En ce qui concerne spécialement le dépôt, elle en établissait et en réglait les formalités, mais restait muette sur ses effets. Dans ces conditions, des divergences d’interprétation ne pouvaient manquer de se produire ; néanmoins, la jurisprudence et la doctrine finirent par admettre avec assez d’unanimité que l’enregistrement présentait le caractère déclaratif avec rétroactivité au jour de l’appropriation par l’usage, analogue à celui du dépôt institué par la loi de 1793 en matière d'œuvres artistiques et littéraires. Encore que les termes de la loi de Germinal soient peu clairs, ils ne contredisent pas cette interprétation (1). Cette loi est demeurée en vigueur jus-

(1) Merlin, Répertoire, v° Marques. Pouillet, Marques, n° 193. Laborde, Marques, p. 55. Blanc, Traité de contrefaçon, p. 767. Cass. 8 mai 1822, Sirey, 1822 à la date. Rouen, 30 nov. 14840. Journal du Palais, 41.1.23%. En Belgique, où la loi de Germinal resta en vigueur jusqu'en 1879,

= 981 -— qu’à la promulgation de celle du 23 juin 1857, qui nous régit encore actuellement.