SECTION Ï. — RÔLE DU DÉPÔT DANS L'ACQUISITION DU DROIT DE MARQUE

-$ 1°. — La loi du 23 juin 1857.

174. Le système de dépôt en vigueur sous ta loi de Germinal présentait de graves inconvénients. particulièrement en raison de son caractère rétroactif, qui rendait possible la poursuite des contrefacteurs de bonne foi. On s’occupa d’y remédier par une organisation législative complète de la matière et, observant les désavantages de l’enre. gistrement purement déclaratif, on songea tout de suite à une réforme radicale par adoption du dépôt attributif. Le projet d’où est sortie la loi de 1857 partait de ce point de vue, mais on n’y demeura pas fidèle au cours des travaux préparatoires, et le système du dépôt déclaratif de droits et attributif des avantages de la loi spéciale fut préféré. Il conciliait dans une mesure les intérêts des fabricants et commercants, qui n’étaient pas astreints à l’enregistrement avant tout usage, et des tiers,

la controverse sur le caractère du dépôt dura autant que son application et MM. Braun et Capitaine affirment que l'examen le plus impartial de la jurisprudence belge ne permet pas de dire que l'un des deux systèmes ait eu à aucun moment la prépondérance.

qui échappaient à toute poursuite en contrefaçon s'ils n’avaient été prévenus de l’appropriation du signe par la publicité du dépôt.

L’indication du point de vue adopté par le légis- Jateur en ce qui touche le caractère du dépôt devrait suffire, et nous devrions d’ores et déjà pouvoir passer à l’explication des termes de la loi. II n’en est malheureusement rien et de graves difficultés subsistent dans la matière. L'’incertitude résulte précisément du fait que le projet qui donna naissance à la loi de 1857 établissait le dépôt attributif. On a eu le tort de laisser subsister dans le texte définitif, qui écartait ce caractère, des formules qui, prises au pied de la lettre, permettent de mettre en doute le véritable sens de la loi. C’est le cas notamment de la disposition de l’article 2: (Nul he pourra revendiquer la propriété exclusive d’une marque s'il n’a déposé au greffe du tribunal de. commerce de son domicile. » Et l’article 3 ajoute: « La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d’un nouveau dépôt ».

175. C’est en se fondant sur ces textes que Bédarride, dont l’opinion est partagée par Duvergier, a pu enseigner que le dépôt a sous l’empire de la loi de 1857 le caractère attributif (1). Ces auteurs concèdent néanmoins le sens nettement con-

(1) Bédarride. Commentaire des lois sur les brevets, les marques; étc. Mall tp ets,

traire des travaux préparatoires et l'intention significative marquée par le rejet des articles 2 et 3 du projet de loi, ee qui permet de croire qu’ils se laissent entraîner par leurs opinions théoriques et se servent de l’incertitude du texte pour en tirer la solution qu’ils considèrent comme préférable en législation. À une date plus récente c’est encore l’idée du dépôt attributif qui inspire M. Hauriou, dans un article consacré au rôle de la prescription dans l’acquisition des marques (1), et qui dicte les conclusions de M. l’avocat général Feuilloley dans l'affaire du Fil au Chinois (2). ;

176. Cependant l’examen approfondi du texte de la loi ne semble pas entraîner d’une manière nécessaire l’adhésion à cette opinion; ce texte n’implique pas que le dépôt soit indispensable à l’acquisition de la marque, il en fait seulement un préalable à la revendication du droit. Les travaux préparateires condamnent formellement la thèse de l’enregistrement attributif. Le Conseil d'Etat, qui avait rédigé le projet, l’avait construit sur cette base; le Corps législatif déposa un amendement tendant à établir le régime du dépôt déclaratif de propriété et attributif des avantages de la loi spéciale. « Fallait-il dépouiller cet industriel de sa propriété, disait M.

(4) Article paru dans la Revue « La Défense de la propriété industrielle, 14907, p. 5 et s.

(2) Req 24 janv. 1906, D. 07.i.65 et Gazette du Palais, 06.1.343.

Busson-Billault, rapporteur de l’amendement, si négligent qu'il fût, à ce point qu'il pût être poursuivi par un tiers, qui, non content d’usurper sa marque, en aurait opéré le dépôt? Telle eût été en effet la conséquence fatale d’un principe rigoureux ; il nous à paru dangereux de faire dépendre de l’accomplissement d’une formalité la propriété de la marque. » Ces paroles destinées à préciser le sens d’un amendement devenu le texte de la loi ne peuvent laisser aucun doute et devraient supprimer toute controverse. ;

C’est bien ainsi que l’ont entendu la majorité de la doctrine et la presque unanimité de la jurisprudence, si bien que M. Boutaud a pu dire en critiquant l’opinion de M. Hauriou: «C’est la thèse du dépôt attributif qui reparaît, quoique eondamnée par une doctrine et une jurisprudence qu’on peut dire constantes » (1). Et rien n’est plus facile que de justifier cette affirmation. « La marque, dit Pouillet, appartient au premier occupant; celui qui le premier s’en empare se l’approprie légitimement et peut en interdire l’usage aux autres; cette propriété d’une espèce toute particulière n’est d’ailleurs soumise à aucune formalité pour être retenue et conservée, elle n’exige aucun acte, aucune

(1) Boutaud. Du rôle de la prescription dans l'acquisition des marques. Rev. gén. de la propr. ind. 4908, p 13. Voyez l'examen consacré à la théorie du dépôt attributif au point de vue spécial de la prescription, infra n° 220 et s.