BRUNE

n’est pas punissable en France (art. 7. du Üode d'instruction criminelle). Il en est de même de la contrefaçon commise par un Français dans un pays où la marque française n’a pas été déposée; on ne peut porter atteinte à un monopole hors du pays pour lequel il a été organisé (1). L'insertion parmi les signes constitutifs de la marque du sceau ou du poinçon de l’Etat a pour effet de transformer ces délits en crimes contre la sûreté et le crédit de l’Etat, susceptibles d’être poursuivis, alors même qu'ils auraient été commis par un étranger en pays étranger. La protection organisée par la loi de 1873 pourrait être très utile aux propriétaires de marques, si elle n’était accompagnée d’exigences fiscales, très lourdes et de dispositions draconiennes relatives à la vente des produits marqués (art. 4) qui en rendent en fait l’application tout à fait exceptionnelle. Elle n’en constitue pas moins un de ces attributs spéciaux de la propriété des marques qui doivent être rattachés au dépôt.

184. En dehors de ces effets du dépôt,.qui résultent directement du texte de la loi, il en est d’autres qui en découlent par voie d’interprétation ou qui sont des conséquences inhérentes à la nature et à l’objet de cette formalité. On peut en dégager quatre principaux: l’enregistrement fait naître au profit de son auteur une présomption de propriété,

(1) Voyez sur ces points Laborde. Marques, n° 267-268.

il est un fait de publicité, il délimite la portée du droit à la marque, il en généralise l’appropriation à toute l’étendue du territoire national.

Le dépôt fait présumer l’existence du droit de celui qui l’a accompli. Cet effet ne doit pas être rapproché de son caractère de formalité administrative créatrice de droits, mais plutôt du fait qu’il est une manifestation authentique de l'intention d’acquérir la marque, intention qui est supposée avoir été réalisée par les modes appropriés jusqu’à preuve du contraire. De là résulte cette conséquence curieuse que l’enregistrement produit cet effet même alors qu'il serait irrégulier ou entaché d’un vice de forme: plusieurs décisions de juris- . prudence sont formelles en ce sens (1).

La présomption qui résulte du dépôt a pour conséquence de rendre celui qui l’a accompli défendeur dans les instances sur la propriété de la marque. Ce résultat ne peut évidemment être obtenu sans que le dépôt fasse supposer des faits d’usage sinon antérieurs, du moins concomitants à son accomplissement, et auxquels il donne date certaine, . puisqu'il est en principe dans notre législation sans influence sur l’existence même du droit. C’est ainsi un avantage de sécurité qui est conféré au déposant, l’usager qui a fait enregistrer sa marque est en règle vis-à-vis de la loi:1l n’est pas évidemment à l’abri d’une éviction basée sur un usage anté-

(4) Trib. Seine, 9 mai 1874, Pat. 77.245. Trib. Le Havre, 31 mai 1879. Pat. 79.293.

rieur, mais il est présumé avoir le droit de son côté jusqu’à ce que la preuve de cette priorité ait été rapportée en justice (1). De là résulte une double conséquence ; il sera très difficile à un tiers qui à employé la marque postérieurement à la date du dépôt de triompher dans une action en revendication, car il devra rapporter la preuve que la marque n’a pas été mise en usage par le déposant lors de son dépôt, preuve infiniment difficile à établir, comme toutes celles de faits négatifs. En second lieu le déposant demandeur en revendication pourra restreindre son effort à démontrer les faits d’usage antérieurs à l'enregistrement, puisqu'il sera couvert par la présomption au regard des” faits postérieurs. Aïnsi, si les droits des tiers sont réservés comme il est nécessaire dans une législation où le dépôt ne revêt aucun caractère attribu-. tif, une présomption de validité au fond s’attache à l’existence de l’enregistrement. Elle ne pourrait mettre à couvert l’usurpateur contre une action en concurrence déloyale émanant d’un usager antérieur, ou en contrefaçon intentée par un déposant antérieur, mais elle suffit à mettre à l’abri les tiers qui n’ont à se référer qu’au fait de publicité extérieur consacré par-la loi sous la forme du dépôt. Aucune complicité de contrefacon ou concurrence déloyale ne peut être relevée contre ceux qui auraient mis en cireulation ou en vente les produits

(4) Comparez les (ermes formels de l'arrêt de la Cour de Cassation, 30 juillet 1884. D. 85.1.448

recouverts d’une marque usurpée, mais déposée par le contrefacteur.

185. Le dépôt constitue encore un fait de publicité: à ce titre il présente une double utilité, pour les tiers et pour le propriétaire de la marque. Pour les tiers il est une base de recherche des antériorités, appréciable quoique insuffisante puisque toutes les marques ne sont pas déposées. Les tendances législatives qui, tout en maintenant le caractère déclaratif de l’enregistrement, visent à en généraliser et à en rendre nécessaire l’emploi sont de nature à en augmenter l’utilité à ce point de vue, et à restreindre beaucoup les contrefaçons involontaires. Il est certain que si l’usage de l’enregisfrement prenait un caractère tout à fait général, les maisons sérieuses ne manqueraient pas, avant de lancer une marque, de vérifier les antériorités sur les registres officiels. Ainsi l’on ne verrait plus ces litiges entre le possesseur d’une marque connue universellement et un commerçant obscur, qui n’a pas déposé une marque identique mais est en mesure de prouver un usage antérieur, litiges qui ne laissent au grand industriel que la ressource d’acheter la marque au propriétaire pour éviter une éviction désastreuse.

Ainsi la publicité par le dépôt est avantageuse pour le public; il faut entendre par là le publie intéressé à l’acquisition des marques, car il est à peine besoin de dire que le publie des consommateurs ignore l’usage des registres de dépôt

pour constater les tromperies dont il peut être vie- 20 v

time. Au point de vue du titulaire de marque, la prise de possession authentique par l’enregistrement présente un avantage d’un autre ordre: elle fait présumer la mauvaise foi des contrefacteurs, dont la preuve directe serait souvent presque impossible à rapporter. L'acte de dépôt, qui est la loi de la marque, est censé connu de tous, ou tout au moins y a-t-il faute de la part de celui qui à négligé de s’assurer avant de l’employer que sa marque n’était identique à aucune autre antérieurement déposée. Il y a donc iei encore renversement de preuve au bénéfice du déposant.

186. L'enregistrement fixe d’une manière parfaite l’aspect extérieur de la marque et détermine les divers signes qui rentrent dans sa composition. Ce n’est pas seulement, comme on le verra plus loin, l’étendue territoriale de la marque qu’il précise, mais aussi son étendue objective. Il possède à ce point de vue une précision qui manque souvent aux faits d’usage, de légères différences pouvant se ghsser dans l’aspect d’un même signe distinctif employé dans des circonstances diverses. L'’acete de dépôt fournit, en raison du earactère authentique des exemplaires déposés, un type parfait de comparaison qui permet de se rendre compte des faits de contrefaçon. Ce point. est tout particulièrement important en ce qui touche les marques complexes, où tous les signes qui n’ont pas été relevés dans cet acte sont en dehors de la marque. Pour chacun de ces signes considéré isolément, la situation est la même que pour une marque non déposée, ils peuvent être usurpés sans que leur emploi

puisse baser une poursuite en contrefaçon, seule l’action en concurrence déloyale serait possible.

187. Enfin, dernière conséquence de l’enregistrement, il étend à l’ensemble du territoire national le droit à la marque. En effet si la propriété des signes de ralliement de la clientèle est restreinte objectivement, c’est-à-dire limitée à un genre d’industrie, elle l’est aussi territorialement, c’est-àdire que théoriquement elle ne dépasse pas les lieux où se trouve la clientèle du produit vendu. La marque se crée par l’occupation, c’est-à-dire la prise de possession aux yeux du publie auquel le produit est destiné; elle n’est acquise que dans les régions où cette condition est remplie. On a soutenu, surtout antérieurement à la promulgation de la loi actuelle, que le dépôt ne changeait rien à cet état de choses et ne faisait que consacrer le droit avec l’étendue qu’il possédait. Outre qu’un tel système serait impossible à mettre en pratique, il est implicitement contredit par les dispositions du décret du 27 février 1891 qui preserit la centralisation des dépôts au ministère du Commerce (art. 14). Le dépôt permet donc la poursuite de la contrefacon dans toute la France quelles que soient la diffusion et la notoriété de la marque, pourvu que le titulaire soit en mesure de prouver sa propriété vis-à-vis des tiers (1).