L'étude du rôle déclaratif de propriété et

(1) En ce sens Laborde, Marques, p. 62. Pouillet, n° 13&. Cass., 30 nov. 1903, Pat. 1904.13.

attributif des avantages de la loi spéciale du dépôt des marques dans la législation française nous a conduit à faire un parallèle entre les effets de l’usage et ceux de l’enregistrement. La distinction du champ d’application de ces deux faits résume tout le statut de l’appropriation des marques. Le premier fait d’usage confère la propriété du signe auquel il s’applique et le fait bénéficier de la protection du droit commun; de plus il donne au titulaire le droit exclusif de faire, par la voie du dépôt attribuer à sa marque les avantages spéciaux qui résultent de la loi de 1857. Disons-le une fois de plus avee Gastambide: « Le dépôt en matière de marques n’est pas une déclaration de propriété, mais une déclaration de vouloir poursuivre les contrefacteurs comme faussaires; à défaut de dépôt, la propriété de la marque rentre dans le droit commun ». C’est bien là le véritable principe du dépôt déclaratif, auquel nous n’hésitons pas à rester fidèles, quelles qu'’aient été les atteintes qui lui ont été - portées par une jurisprudence récente. |

$ 2. — Modifications apportées aux effets du dépôt par la jurisprudence.

189. Malgré les difficultés d'interprétation de la loi de 1857 relativement au caractère du dépôt, le nombre et la qualité des opinions qui écartaient la thèse du dépôt attributif eût pu faire croire la controverse définitivement elose. Il n’en était rien,

et la question du rôle juridique de l’enregistrement, déjà douteuse sous l’empire de la loi de Germinal, était destinée à diviser pendant tout le cours du xix° siècle doctrine et jurisprudence. La Cour de cassation vient, dans une série d’arrêts dont les plus significatifs sont récents, et doni la portée n’a été bien étudiée que dans les derniers ouvrages parus, mais qui trouvent des précédents assez éloignés, de rouvrir le débat sur le caractère du dépôt, en lui reconnaissant des effets qui en font un véritable élément attributif de droits.

190. Cette jurisprudence, que Tes décisions de la Cour de cassation sont presque seulas à constituer, car les Tribunaux et Cours ne paraissent pas jusqu’à présent très disposés à en adopter les vues, manifeste une véritable évolution, tendant à diminuer le plus possible le rôle de l’usage et à augmenter celui du dépôt, pour se rapprocher des législations qui font de l’enregistrement la condition essentielle de l’appropriation de la marque. Cette tendance se révèle surtout sur trois points: l’usage illicite de la marque est reconnu inopérant au point de vue de son acquisition; l’étendue de la marque est rendue indépendante de la portée du fait d’usage accompli pour son appropriation et ne dépend que des termes de l’acte de dépôt; enfin le dépôt suffit, indépendamment de tout emploi de la marque, à créer la propriété.

La Cour de cassation a déclaré qu’un usage illicite de la marque serait sans effet sur son appro-

priation (1). C’est évidemment méconnaître le caractère de l’occupation, qui n’est autre chose que la prise de possession d’un signe, fait matériel indépendant des circonstances dans lesquelles 1l se produit; c’est aussi une solution illogique en présence de la jurisprudence qui rattache à l’enregistrement même non valable la présomption de pro- ‘priété. Mais il serait puéril d’exagérer l’influence de restrictions à la portée de l’usage d’un ordre aussi exceptionnel sur le statut de l’acquisition des signes de ralliement de la clientèle. Bien autrement graves sont les arrêts qui décident que le dépôt seul fixe l’étendue du droit à la marque.

La première manifestation des tendances à donner au dépôt un rôle autonome peut être relevée dans un arrêt de la Cour de Paris du 13 novembre 1861 (2), qui reconnaît bien que le droit à la marque se crée par l’usage, mais décide qu’il ne peut conserver un caraetère privatif qu’autant que le titulaire a manifesté l’intention d’en rester seul possesseur par le dépôt. Nous ne citons cet arrêt que pour mémoire et sous réserves, car statuant au sujet de marques non déposées, il n’écarte pas, malgré la clarté apparente de ses termes, toute équivoque possible entre l’existence de la propriété et l'exercice de l’action en revendication. L'arrêt

(4) Cass. 8 mai 1868. Pat. 69.163. Voyez aussi Crim. Cass. 12 mars 1880. Pat. 80.245. Cass. 27 mai 1898, S. 99.1.479. (2) Paris, 13 nov. 1861. Pat. 61.414.

— Sir — de la Cour de cassation du 1* décembre 1890 est autrement explicite lorsqu'il proclame: « Qu'il résulte de l’ensemble de la loi sur les marques que leur propriété est absolue et entièrement indépendante de l’usage fait de la marque; que la revendication ne saurait être écartée par ce motif que, ni lors du dépôt, ni lors de la demande, le déposant ne fabriquait les produits auxquels la marque était destinée » (1). La portée de cette décision est confirmée par l’arrêt de Cassation du 13 mars 1903, dans l’affaire du Fi au Chinois (2). Elle y est même aggravée, car l’arrêt de 1890 déclarait simplement que le dépôt avait pour effet d’étendre la propriété aux industries similaires de celle dans laquelle la marque était emplovée; l’arrêt de 1903 proclame que le droit exclusif s’étend à tout ce qui peut rentrer dans les termes de l’acte de dépôt, sauf restriction expresse formulée dans celui-e1: « Attendu que l’acte de dépôt visé par l’arrêt ne limite en rien l’usage de la marque Au Chinois aux seuls fils de lin; que cette limitation ne saurait résulter du fait que lors du dépôt le demandeur ne fabriquait que ce genre de fils; que les différences relevées entre les deux sortes de fils ne seraient décisives que si, à raison de la spécification par le dépôt de la na-

(1) Cass. 1°* déc- 1890, Pat. 93.333.

(2) Cass. 11 mars 1903, D. 1903.1.324 et sur renvoi Req. 24 janvier 1906, D. 07.1 65 et Pat. 1907.1.176.

ture du fil auquel la marque était destinée, le droit de revendication du déposant ne devait porter que sur les fils de lin et non sur ceux de soie ».

Ces deux arrêts ont été rendus sur les rapports de M. le conseiller Crépon et de M. l’avocat général Feuilloley, leur thèse est confirmée par des arrêts de Rennes, 26 décembre 1905, et de Paris, 27 novembre 1903, dans l’affaire de la liqueur Marniér, où il a été décidé que l’étendue de la marque n’é tait pas limitée au curaçao, seule liqueur fabriquée par le titulaire lors de l’enregistrement (1), ainsi que par les arrêts de la Cour de cassation, 20 décembre 1909, et du Tribunal de la Seine, 25 janvier 1910, déclarant la propriété de la marque indépendante de l’usage. La jurisprudence paraît donc bien fixée, elle donne au dépôt un rôle autonome dans la création de la propriété de la marque; elle va même plus loin et pousse son principe jusqu’à ses plus extrêmes conséquences. L’arrêt précité du i* décembre 1890 déclare en effet qu’ « Attendu qu'aux termes de l’article 2 de la loi de 1857, une marque devient la propriété exclusive de celui qui l’a déposée. D’une part, en effet, les termes de la loi sont généraux, et d’autre part cette propriété ion encore utilisée peut l’être ultérieurement, tant que des circonstances de fait il ne résulte pas que

(1) Rennes 26 déc. 1905. Gaz. Palais 1906, 1.57. Paris 27 nov. 1903. Gaz. Trib. 17 déc 03. Cass. 20 déc. 1909. Pat. 1910, 2.19. Seine 25 janv 1910. Pat. 1910. 2.20.

ce droit d’usage ait été abandonné ». Ainsi l’enregistrement se trouve constitué équivalent du fait d’usage comme élément d’acquisition du droit de ‘marque.

. 191. Il est aisé de se rendre compte de la portée énorme d’ume telle jurisprudence, qui paraît actuellement bien établie et que la Cour de cassation semble devoir imposer malgré un attachement aux véritables principes très général et très net dans les Cours et Tribunaux. De nombreux jugements et arrêts s’accordent en effet à reconnaître que le dépôt est de nul effet sur l’appropriation de la marque, qu’il ne présente qu’un caractère attributif des avantages de la loi spéciale et nullement attributif de propriété (1). La jurisprudence de la Cour de cassation marque nettement la tendance contraire, et si elle ne va pas jusqu’à heurter de front le principe traditionnel et généralement admis du caractère déclaratif de l’enregistrement, tout au moins fait-elle le maximum de concessions au système adverse. Dans ces conditions, la seule différence qui subsiste entre le caractère du dépôt tel. que l’entend la Cour de cassation et un enregistrement attributif, c’est que le dépôt ne saurait prévaloir contre l’existence d’un fait d’usage anté-

(1) Nous citons entre autres Agen, 5 août 1901. D. 02 2.276. Toulouse 44 mars 1901, Pat. 01.231. Lyon, 7 avril 1903, Le Droit 19 juin 1903. Paris, 23 juillet 1903. La Loi 2 octobre 1903; Trib. civ. Seine (3° ch.), 23 févr. 1912 Clunet 1913, p. 584.

rieur. La distinction rationnelle entre la jouissance de la propriété, commandée par l’usage, et son exercice régi par le dépôt, qui est l’esprit même de la loi, disparaît au profit du second de ces éléments, au détriment du premier. Si le dépôt conserve intact son caractère attributif des avantages de la loi spéciale, il est mis en ce qui concerne l’acquisition de la marque sur un pied équivalent au fait d’usage. Tel est, envisagé dans ses grandes lignes, le résultat de la jurisprudence actuelle; ses conséquences pratiques feront ultérieurement l’objet d’un examen détaillé, maïs il convient de se demander d’abord si ses solutions sont susceptibles d’être mises en harmonie avec le texte et l’esprit de la loi du 23 juin 1857.

192. On a prétendu que l’attribution au dépôt du rôle que nous venons de définir était conforme aux principes. D’après M. Lallier, « cette Jjurisprudence n’est que la confirmation des arrêts déclarant inopérant l’usage illicite des marques; le principe d’appropriation par le dépôt en dehors de tout fait d'usage n’est qu’une application du principe que la marque est indépendante du produit qu’elle garantit, proclamé par l’article 7 de la Convention de 1883. Ce principe admis, ajoute M. Lallier, il faut voir que le droit du déposant peut être basé sur l’objet ou le libellé du dépôt » (1).

(4) Lallier. Note sous Cass. 13 mars 1903, Pand.fr. 1904. 1.17.

Tous ces arguments sont facilement réfutables : s'appuyer sur la jurisprudence antérieure déclarant inopérant l’usage illicite des marques n’est pas concluant; le seul point à considérer dans le fait d’emploi comme mode d’appropriation de la marque, c’est l’occupation au regard du publie qui existe nonobstant son caractère illicite. Il est bien certain que l’emploi d’une marque de produits pharmaceutiques ne peut conférer le droit d’exercer la pharmacie sans diplôme, mais il fait acquérir le signe; le fait que les héritiers d’un pharmacien ne sont pas eux-mêmes pourvus de ce titre ne saurait empêcher qu’ils acquièrent par succession la marque de leur auteur avec le droit d’en disposer, s’ils n’ont pas eux-mêmes droit de vendre au publie les produits qui en sont revêtus. La situation est ici la même. Quant à l’interprétation que donne M. Lallier de l’article 7 de la Convention de 1883, elle est manifestement erronée; ce texte signifie simplement que la nature du produit qu’elle distingue ne peut faire obstacle à l’enregistrement de la marque dans l’Union, mais nullement qu’il ne s'établit pas de relation entre l’aspect extérieur de la marque et la qualité du produit qu’elle recouvre. Il serait au contraire facile de démontrer que les tendances actuelles en législation industrielle vont à faire de la marque l’accessoïre du produit. Il n’est pas surprenant que l’argument que nous combattons ait été employé pour défendre la théorie de la Cour de cassation, la relation exclusive de la marque avec la personne du dépo-

SG sant est à la base de toutes les législations qui consacrent le principe de l’enregistrement attributif. Nous ne trouvons donc pas jusqu’ici de raisons décisives de nous départir de l’interprétation qu'avec la majorité de la doctrine nous avons eru devoir donner au texte de la loi de 1857.

Nous avons surtout envisagé jusqu'ici le point de vue de l’acquisition de la marque par le dépôt seul, mais on se rappelle que ce n’est là qu’un aspect de la thèse de la Cour de cassation, qui prétend aussi que l’acte de dépôt est la loi de la marque, et détermine son étendue indépendamment du fait d'usage qui l’a créée. C’est ici un point très délieat, et il convient d'éviter toute équivoque entre le rôle ainsi attribué au dépôt, et celui qui peut résulter de son caractère attributif des avantages de la loi spéciale. On pourrait croire en effet qu’admettre que le dépôt fixe l’étendue de la propriété de la marque et détermine en ses termes à quels produits elle est applicable n’est pas autre chose que relever une conséquence de son caractère attributif des avantages de la loi spéciale; comme il fixe l’étendue de la marque quant aux signes qui la composent, il la déterminerait quant aux produits auxquels elle s’applique. Ce serait une erreur: la question est toute différente, dans un cas l’enregistrement est envisagé comme fait de publicité, dans l’autre comme fait d’appropriation. C’est comme préliminaire à l’action en contrefaçon que le dépôt fixe les signes constitutifs de la marque, et non pas quant à leur acquisition; le prétendu contrefacteur

étant en droit de se référer à l’acte même de dépôt pour constater les antériorités, on conçoit parfaitement qu’il ne puisse être poursuivi pour usurpation de signes qui ne lui sont pas révélés comme étant appropriés. Tandis qu’admettre que le dépôt puisse monopoliser la marque non seulement dans l’industrie où la marque est en usage, mais à des industries analogues (des fils de lin aux fils de soie par exemple, comme dans l’affaire du Fi au Chinois) c’est rendre le dépôt attributif au même titre que le rendent tel ceux qui admettent l’appropriation des marques par l’enregistrement sans usage. Ce caractère est limité en ce cas aux industries dans lesquelles la marque est monopolisée sans être employée, mais il n’en est pas moins incontestable. Dans ce cas encore, il semble que la Cour de cassation fasse application des tendances qui la guident actuellement et non des principes de la loi de 1857 (1). :

On ne saurait dire non plus pour justifier sa ju-

(4) Signalons à cette place la critique faite par M. Lallier, dans sa note précitée, de l'arrêt du 13 mars 1903, qui constitue un document curieux dans l'étude de notre question. Il admet, en effet, que le dépôt qui était déclaralif sous la loi de germinal est devenu attributif avec celle de 1857. En conséquence, les effets de l'enregistrement de la marque « Au Chinois », qui remontait à une date antérieure à 1857 auraient dû être appréciés d’après la législation en vigueur lors de son accomplissement, c’est-à dire la loi de Germinal. Par suite, et pour cette raison seulement, sa portée n'aurait pas dû être étendue à des industries autres que celles où la marque avait été mise en usage.

risprudence que le dépôt peut être antérieur au fait d'usage, En effet cette proposition n’est pas strictement exacte, puisque le dépôt est sans effet au point de vue de l’appropriation de la marque.

Il faut bien voir que l’enregistrement qui aura précédé l’emploi de la marque n’en sera pas invalidé pour cela, car dès que des faits d’usage se réaliseront, il produira immédiatement tous ses effets : la propriété de la marque est complète dès qu’usage et dépôt coexistent; dès lors et pour l’avenir seulement on n’aura pas à se préoccuper de la date de naissance respective de ces deux éléments. Il n’y a à réserver que le cas où la marque aurait été acquise par des faits d’usage d’un tiers postérieurement à son dépôt, mais antérieurement à son emploi. Dans cette hypothèse le tiers doit être préféré dans tout régime de dépôt déclaratif; ce ne serait que par une concession au système adverse qu’on pourrait concevoir la rétroactivité du fait d'usage au dépôt.

193. Il existerait cependant un moyen de concilier la thèse de la Cour de cassation avec le caractère déclaratif de l’enregistrement, sans qu’elle y apporte aucune restriction; ce serait de faire du dépôt un fait d’usage. En ce cas en effet, dans l’hypothèse normale de l’appropriation de la marque par l’usage plus tard consolidée par le dépôt, cette formalité conserverait son caractère attributif des avantages de la loi spéciale. Dans l'hypothèse inverse de l’enregistrement précédant tout emploi de la marque, il suffirait bien à en créer la propriété,

mais ce serait à un double titre: en tant que fait d’usage il serait acquisitif du droit, en tant que formalité administrative il l’assortirait des prérogatives légales. Les deux rôles seraient concentrés en un seul acte, mais sous deux chefs absolument différents, et le principe du dépôt déclaratif serait sauvegardé.

194. L'idée du dépôt équivalent d “an fait d’usage a trouvé son plus célèbre défenseur dans la personne d’Alex. Braun, aux théories duquel se sont ralliés ses continuateurs MM. Th. Braun et Capitaine. Et cette thèse paraît très défendable au premier abord: si l’on analyse le fait d’usage comme créateur de propriété, on voit que ce qui est à considérer en lui, c’est le fait d’occupation, la dénonclation aux tiers de l’intention d’approprier un signe donné, la relation entre l’usager et la marque. Ne trouve-t-on pas tous ces éléments dans le dépôt, qui, comme le disent MM. Braun et Capitaine permet au déposant « de faire sortir un signe du domaine commun, d'exprimer la volonté de le faire sien, de l’appliquer aux produits de son commerce, de notifier cette volonté aux tiers » (page 173). Dans les deux cas les éléments de l’appropriation ne sont-ils pas réunis? On a essayé d’objecter l’infériorité du dépôt sur le fait d’usage comme facteur de publieité «le dépôt est créé pour le publie concurrent, non pour le public acheteur » (1), mais la base de cette distinction est inexacte, le dépôt

(4) Arnal. La propriété des marques de fabrique, p. 60,

a une valeur propre et générale au point de vue de la publicité; c’est non seulement vis-à-vis des concurrents mais vis-à-vis des tiers qu’il erée.une présomption de propriété, il généralise à l’ensemble du territoire l’étendue d’une marque que l’usage eût pu limiter à une région restreinte. Du reste, le fait d'usage lui-même est bienloin d’être parfait comme élément de publicité. L'’objection est done mal formulée, mais à travers l’inexactitude de ses termes on aperçoit la véritable théorie. Le dépôt seul peut

bien créer, même au regard de tous une relation entre le déposant et la marque enregistrée, 1l n’établira jamais de rapport entre le produit et le signe qui le recouvre; et c’est là un des éléments essentiels de la notion de marque. Ce rapport, c’est le public acheteur qu’il intéresse et c’est Ini qui le constate, c’est au fond probablement ce que voulait mettre en lumière M. Arnal. Dans la théorie du dépôt déclaratif, la marque est l’accessoire du produit bien plus que celui de la personnalité de son titulaire. Il n’est pas vrai qu’en l’absence d’emploi de la marque se trouvent réunis (tous les éléments de la possession et d’une possession légale » (1). Deux fondements sont constitutifs de la possession, qu’on dénomme traditionnellement le corpus et l’animus. Lié dépôt constitue une preuve parfaite de l’animus possidendi, il signifie à tous que le déposant a la ferme intention de s’approprier le signe enregistré; tous les éléments com-

(4) Braun et Capitaine, loc. cit.

— 321 — , muns au dépôt et au fait d’usage qui ont été relevés plus haut sont incontestablement constitutifs de l’animus. Mais où trouver le corpus possessionis ailleurs que dans l’usage, dans l’apposition matérielle de la marque sur les produits; ce ne saurait être dans l’acte de dépôt ni dans le procès-verbal qui en est dressé, ce sont là des actes juridiques immatériels. Au contraire ces deux éléments, intention d’approprier, fait positif d’appropriation, se trouvent réunis dans l’usage; on ne saurait done à notre avis relever aucune identité entre l’enregistrement et le fait d'emploi de la marque à ce point de vue.

Au reste les arguments que Braun et avec lui sés continuateurs apportent en faveur de leur thèse ne paraissent pas péremptoires. Ils prennent d’abord texte de la disposition légale qui prescrit au greffier de dresser acte du dépôt en mentionnant le jour et l’heure où il a été effectué. Ces formalités ont, d’après eux, leur raison d’être, elles démontrent que le premier déposant doit être préféré si la preuve d’un usage antérieur n’est pas rapportée par un tiers; ce point est même si certain que la jurisprudence reconnaît à ce point de vue des effets à l’enregistrement même s’il est non valable ou irrégulier.

Cette argumentation ne prouve qu’une chose que le dépôt entraîne au profit de celui qui l’a accompli une présomption de propriété, qu'il peut être jusqu’à preuve contraire considéré comme une

preuve de l’usage, mais non comme un fait d’usage. ; 21 v

On ne peut élargir cette conséquence et écarter la possibilité d’acquisition de la marque par un tiers postérieurement au dépôt, mais antérieurement à tout fait d’usage de la part du déposant, qu’en faisant adhésion formelle à la théorie du dépôt attributif, ou en partant de l’idée préconçue que l’enregistrement est équivalent à un fait d’usage. Ce serait là une application de la théorie de Braun et non un argument en sa faveur.

195. Mais il est nécessaire d’envisager en outre une partie essentielle de la thèse de Braun, qui paraît aboutir logiquement à des conelusions toutes différentes, précisément parce qu’elle part d’un point de vue tout particulier, ce qui, si l’on y regarde de près, apporte dans l’étude de la question une confusion considérable (Braun, chap. V, sect. I, n° 86; Braun et Capitaine, Liv. I, partie I, chap. V, n° 79). Jusqu'à présent nous avons tenté uniquement de montrer que dans un régime de dépôt déclaratif fondant l’appropriation sur le double fait de l’occupation secondée par le dépôt, il était impossible que l’enregistrement pût, envisagé en lui-même, être considéré comme un fait d’occupation, autrement dit équivaloir à l’usage, Mais il est aisé de voir qu'il en va tout autrement si l’on fonde l’acquisition des marques sur la double base création-dépôt et non plus occupation-dépôt. Il est clair que dépôt et création sont inséparables, on ne dépose pas l’inexistant: le déposant sera done en droit de primer tout prétendu eréateur de la marque postérieurement à son dépôt. Avec cette théorie, les conclusions de Braun et de ses continua-

teurs se trouvent forcément légitimées, et elle semble bien être la leur; c’est elle qu’ils invoquent en propres termes en disant: & Le droit à la marque dépend de deux'éléments, la création et le dépôt... Mais quand la création ne s’est pas révélée anticipativement, le dépôt l’implique de toute nécessité, les deux faits sont alors concomitants et l’opération, complexe de sa nature, a reçu dès lors tout son développement » (1). S'il en est ainsi, qu'’est-il besoin de parler de fait d’usage et de se demander si le dépôt en constitue un: la question n’a d’importance que pour pouvoir conelure qu'il suffit seul à l’appropriation de la marque et c’est une conclusion nécessaire si l’on se rattache à la création comme fondement du droit. Il ne s’agit plus alors de démontrer que le dépôt est un fait d’usage, mais seulement qu’il équivaut à l’usage comme preuve de la création, ce qui est incontestable. Or, on ne peut soutenir raisonnablement que la théorie qui fait de la marque l’objet d’un droit d'invention ait été envisagée et admise par le législateur de 1857. Il faut donc écarter dans la justification de la jurisprudence toutes les parties de l’argumentation de Braun qui la prennent pour base. Il reste donc des développements qui précèdent l’exposé de ce dernier point de vue, que nous ne croyons pas devoir admettre que le dépôt soit assimilable à un fait d'usage. | |

196. Quand même du reste on se rallierait à cette opinion, on ne pourrait pas sans difficultés s’en

(4) Braun et Capitaine, p 173,

RUE je

servir pour justifier l’acquisition de la marque par le dépôt seul, en raison des conditions généralement requises pour que le fait d’usage confère la propriété du signe utilisé. Si en effet la thèse de Dufourmantelle, qui prétend qu’il faut plusieurs faits d’usage consécutifs pour réaliser l’acquisition de la marque, est aujourd’hui à peu près complètement abandonnée, on conçoit comme possible une distinction entre l’usage isolé, espacé des faits d'emploi consécutifs par un laps de temps assez long, et l’usage accidentel abandonné définitivement ensuite. [l y a là une base d’appréciation très délicate pour les tribunaux et susceptible de mettre en échec les conséquences qui résultent de l’arrêt du 1* décembre 1890. « Attendu qu’une marque devient la propriété absolue de celui qui l’a déposée... que cette propriété est absolue et entièrement indépendante de l’usage fait de la marque ». Si l’on admettait que le dépôt fût un fait d’usage, la propriété resterait précaire tant que le fait d’usage accidentel constitué par l’enregistrement ne serait pas consolidé par d’autres subséquents. D’autres difficultés pourraient naître de l’assimilation de la formalité du dépôt à un usage publie, industriel ou commercial, conditions généralement requises pour l’acquisition de la marque. Il n’y a pas lieu de s’étendre davantage sur ces questions difficiles que, rejetant la thèse de l’assimilation du dépôt à l’usage, nous n’avons signalées que pour épuiser autant que possible la question. Notons d’ailleurs que la justification de la jurisprudence actuelle

dans un régime de dépôt déclaratif par l’adoption de la théorie de Braun est une construction théorique qu’il était intéressant de dégager, mais que la Cour de cassation ne se réclame aucunement de ces idées et ne paraît pas en faire état dans les arrêts cités antérieurement.

197. Quoi qu’il en soit du bien-fondé en droit de cette jurisprudence, il est impossible, en présence de son caractère bien établi, de ne pas lui recounaître une place considérable dans le statut français actuel de l’appropriation des marques, dont elle modifie profondément la portée généralement admise.

Ses conséquences peuvent être résumées en une formule brève: elle rend le dépôt attributif quand : la marque qu’il concerne n’a pas été employée antérieurement, mais ne le fait pas prévaloir contre les faits d’usage qui ont pu le précéder. Aïnsi la formalité d’enregistrement prend un caractère hybride: conservant en tout cas son rôle d’attribution des avantages légaux, elle revêt au point de vue de la naissance du droit tantôt le caractère d’un élément créateur, tantôt celui d’un fait sans conséquence.

Les solutions jurisprudentielles aboutissent à élargir considérablement les effets reconnus au dépôt, surtout sur deux points: en ce qui concerne la présomption de propriété qu'il entraîne et l’extension objective de la marque. Dans l’interprétation que nous avons donnée à la loi de 1857, la présomption de droit qui s’attache à l’enregistrement comporte toujours la preuve contraire, autre-

ment dit ne couvre que superficiellement celui qui peut s’en réclamer, laissant au fond le débat s’engager sur la date respective des deux faits d’usage, seuls créateurs possibles du droit à la marque. Il n’en est plus ainsi d’après la Jurisprudence et c’est seulement par la preuve de faits d’usage antérieurs à l’accomplissement du dépôt que la présomption de droits qui en résulte peut être combattue. Cette présomption se change en une preuve irréfragable au regard de tous les faits accomplis postérieurement à son point de départ, c’est-à-dire à l’acte même d’enregistrement. De même la défense tirée par le contrefacteur du fait que la marque déposée n’est pas valablement appropriée faute d’usage commercial est rendue impossible. En ce qui concerne l’étendue de la marque, il a été dit que dans le système de dépôt déclaratif admis par la loi de 1857, l’enregistrement peut avoir sur elle influence à deux points de vue: point de vue territorial en généralisant à la France entière un droit qui pouvait être restreint par l’usage qui en était fait, point de vue objectif en ce qui con-. cerne l’identité et le rapport des signes qui la composent, et seulement au point de vue de l’action en contrefaçon. La Cour de cassation ajoute à ces effets un rôle d’extension objective aussi, mais dans un autre sens, en se référant à l’acte de dépôt, strietement interprété dans ses termes même, pour apprécier ce qu’on peut appeler l’étendue industrielle de la marque, c’est-à-dire les genres d’industrie ou de commerce dans lesquels elle est monopolisée.

Autrefois c'était l’usage qui jouait ce rôle, c’està-dire que le droit à la marque se restreignait à la catégorie de produits pour lesquels elle était utilisée. La Cour de cassation a transporté ce rôle au dépôt d’une manière non équivoque. Car si un arrêt de Riom du 15 février 1888 (1) et celui précité du 1* décembre 1890 semblent limiter ce rôle extensif aux industries connexes à celles du déposant, l’arrêt du 13 mars 1903 proclame que ce n’est qu’à la formule du dépôt qu’il faut se référer pour apprécier l’étendue du droit à la marque. Dans l’espèce, une marque déposée pour s’appliquer à des fils sans autre indication sera appropriée ‘aussi bien pour les fils de soie et de coton que pour ceux de Jin, malgré les différences de manipulation et de matière première qui rendent entièrement différents et ordinairement séparés ces trois ordres de fabrication, et sans qu’il y ait à se demander s’il a été fait usage de la marque dans toutes ces branches d’industrie, ou dans l’une d’entre elles seulement (2).

(1) Riom 15 février 1888 Pat. 89.135.

(2) Pouillet, qui s'était d’abord refusé à admettre l'acquisition de la marque par le dépôt seul, l’a acceptée dans sa dernière édition (Taillefer et Claro). «Le champ de la fantaisie est illimité et les concurrents pourront toujours trouver d’autres signes. Priver le déposant qui ne fait pas usage de sa propriété, c'est créer une déchéance, or les déchéances ne se suppléent pas. Le dépôt avertit suffisamment le public etle met en demeure de respecter la marque. » (N° 153). On ne voit pas comment

198. Cet élargissement du rôle du dépôt n’a pas le caractère d’une extension normale opérée par voie d’interprétation des dispositions légales. Les effets nouveaux ainsi conférés à l’enregistrement débordent son caractère attributif des avantages de la loi spéciale pour le faire agir sur la propriété même de la marque, tantôt d’une façon générale, tantôt au point de vue de certaines industries seulement. Ce sont là des concessions extrêmement larges au principe du dépôt attributif, et l’on peut affirmer que cette jurisprudence a réalisé une véritable innovation dans la matière, favorisée, il faut le reconnaître, par l’imprécision des dispositions légales, maïs qui n’en va pas moins à l’encontre des idées traditionnelles en France dans la matière et de l'interprétation généralement donnée à la loi de 1857. Les auteurs qui ont étudié cette évolution jurisprudentielle font surtout ressortir les différences qui séparent le régime qu’elle institue d’un système de dépôt attributif, en raison de la prééminence donnée au fait d’usage s’il a précédé l’enregistrement. Nous ne eraindrons pas d’élargir Leur formule pour admettre que les deux formes du dépôt coexistent en France à l’heure actuelle et que celui qui, créant une marque, est

MM. Taillefer et Claro, continuateurs de Pouillet, peuvent concilier l'existence de ce droit privatif dont ils préchent le respect, indépendamment de tout fait d'usage, avec la théorie du droit déclaratif qu'ils admettent ailleurs formellement. (Chapitre V, passim).

dans l’intention de se l’approprier, peut à son choix conférer à l’enregistrement qu’il effectuera le caractère attributif pur ou déclaratif de droits et attributif des prérogatives légales, suivant qu’il le fera précéder ou suivre l’usage industriel ou commercial de la marque.

199. En dehors des discussions de principe que peut soulever la jurisprudence de la Cour de cassation, on peut se demander si des avantages pratiques considérables viennent expliquer et dans une mesure légitimer ses solutions. La question n’est pas douteuse au point de vue international, nous reviendrons sur ce point en temps et lieu; signalons pour mémoire qu’il devient possible à un fabricant ou commerçant étranger d’étendre sa marque à la France par le dépôt, tout en conservant la faculté de différer très longtemps sa mise en usage sans crainte d’usurpation. Il n’est pas probable d’ailleurs que la considération de ces avantages ait dominé les décisions de la jurisprudence. Par contre, au point de vue des rapports de droit interne, le nouveau statut de l’appropria tion des marques ne semble pas réaliser un progrès; bien au contraire. Il ne supprime aucun des inconvéments du dépôt déclaratif proprement dit, laisse subsister l’incertitude de la propriété de la marque et ne diminue en rien le nombre des procès d’antériorités, les usagers devant toujours tenter de démontrer qu'ils usaient du signe avant qu'il ait été enregistré. Il dénature le caractère juridique de la marque en permettant sa création

en dehors de tout fait d'occupation et de toute relation établie entre le signe et le produit qu’il est destiné à recouvrir. De plus, le fait qu’il dispense les titulaires de tout emploi de leurs marques favorise les dépôts d’obstruction, destinés à monopoliser un signe sans intention d’en faire usage, simplement pour en empêcher l’appropriation par des concurrents. Ce sont en somme les plus graves inconvénients du dépôt attributif qui sont introduits dans notre législation par dl’innovation quasi préto- -rienne de la Cour de cassation.

M. Taillefer, dans un article de la Revue générale de la propriété industrielle, propose un palliatif à ces désavantages sous forme d’obligation de mise en usage à bref délai (1). Cette innovation, si elle était admise, changerait complètement la portée de la jurisprudence; en théorie, le dépôt resterait bien toujours attributif dans certains cas, mais la rapide déchéance encourue par le déposant qui n’emploieraitpas sa marque permettraitnéanmoins de croire que le principe du dépôt déclaratif soit maintenu, et qu’il y ait simplement un avantage accordé au commerce et à l’industrie dans la faculté donnée au dépôt de précéder un peu les faits d'usage. De mème, une législation qui établirait l’obligation de faire enregistrer la marque dans un certain délai ne saurait être considérée 2ps0 facto comme se ralliant au dépôt attributif.

(1) Taillefer. Fondement rationnel d'une loi sur les marques. Rev. gén. de la propr. ind., 1903, p. 97.

$S 3. — Les projets de réforme de la législation actuelle.

200. La loi du 23 juin 1857, modifiée dans ses conséquences par la Jurisprudence de la Cour de cassation, régit actuellement l’appropriation des marques; le caractère déclaratif est en principe reeonnu au dépôt, qui devient cependant attributif dans certains cas. Il est probable que notre législation ne tardera pas à être modifiée sur ce point, et que nous suivrons le courant qui se manifeste actuellement en Europe en faveur du système mixte, qui rend l’enregistrement d’abord déclaratif, puis attributif après un certain temps de possession paisible et publique de la marqué,

Ce régime existe en Angleterre depuis 1883, et même avant cette date il avait été préconisé en France. M. de Maillard de Marafy l’avait proposé sans succès au Congrès de l’Association internationale de 1878. Cette proposition, renouvelée et rejetée encore en 1882, fut enfin accueillie en 1889 et fit l’objet d’un vœu favorable au Congrès de Paris en 1900. L'Association française pour la protection de la propriété imdustrielle, saisie de la question, élabora une proposition de loi dont les dispositions étaient complexes ;la propriétéde la marque passant par deux étapes, le déposant aurait acquis après trois ans une possession antérieure opposable à la priorité d’usage sans dépôt, et après cinq ans le dépôt serait devenu attributif. Ce projet

fut discuté au Congrès de l’Association française à Paris (7-10 mars 1904), il y fut trouvé trop compliqué et on en supprima la première étape, ce qui rendait ses dispositions très analogues à celles du projet actuel de 1907, qui s’en est d’ailleurs inspiré. Déjà, le 17 juin 1901, M. Millerand avait ouvert une enquête auprès des Chambres et Tribunaux de commerce pour savoir s’il ne conviendrait pas d'établir en France le système mixte, enquête qui réunit une grosse majorité pour l’affirmative. Prenant texte de ces résultats. M. Doumergue, alors ministre, déposa le 28 janvier 1907 sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi sur les marques. Ce projet embrasse l’ensemble du statut des marques de fabrique; nous n’avons à nous en occuper qu’en ce qui concerne l’acquisition des marques et le rôle juridique du dépôt à ce point de vue.

201. Le but poursuivi par le projet de 1907 est très visible dans l’exposé des motifs. Celui-ci fait ressortir avec insistance les inconvénients du dépôt déclaratif, qui se résument tous dans l’incertitude au sujet de la propriété de la marque: il s’agissait de les supprimer ou tout au moins de les pallier. On pouvait pour cela user de plusieurs moyens, dont le plus simple était aussi le plus radical, le passage au dépôt attributif. I ne fut pas adopté, on ne voulait pas d’une révolution aussi complète dans les institutions, et à chaque instant apparaît dans l’exposé des motifs le souei de maintenir le mode d’appropriation traditionnel,

l’usage. L'enregistrement attributif avec toutes ses conséquences, outre qu'il présente des inconvénients, n’aurait pas été accueilh favorablement dans les milieux industriels français, où il aurait été à l’encontre d’habitudes profondément enracinées.

Dans le référendum organisé par M. Millerand en 1901, l’Union des Fabricants, en même temps que certains tribunaux de commerce, prônaient le système de la déclaration gratuite d’appropriation. Cette déclaration, sans conférer aucun droit de revendication, donnerait date certaine à la prise de possession de la marque, elle vaudrait pour cinq ans et l’absence de dépôt dans ce délai entratnerait sa caducité. Il ne serait pas impossible de comparer sous certains rapports cette institution avec la spécification provisoire de la loi anglaise, qui a été étudiée avec la matière des brevets. Maïs il est évident que dans ce système la preuve d’une appropriation par l’usage antérieure à la déclaration ne serait pas recevable, ce point est bien mis en lumière par l’exposé des motifs du projet de 1907, qui spécifie que pour s’assürer qu’il n’existe pas d’antériorités on n’aurait qu’à consulter le double registre des déclarations et des dépôts. En ce cas, la déclaration équivaudrait au point de vue de l’acquisition de la marque à un enregistrement -attributif. En outre, cette formalité ne tarderait pas à céder la place à la pratique des dépôts immédiats, qui auraient des effets plus importants et pourraient être le point de départ d’un délai de priorité pour les seconds dépôts à l’étranger. Ce

RE régime n’était done pas admissible si l’on voulait conserver l’acquisition des marques par l’usage.

202. Restait un troisième mode, établir l’oblisation au dépôt après un certain temps d’usage qui existe dans certaines législations. On ne s’y est pas rallié directement, mais par des voies détournées on a cherché à parvenir au même résultat. Pour obtenir la diminution de l’incertitude du dépôt déclaratif, il fallait que l’enregistrement suivit toujours et à bref délai l’acquisition de la marque. Pour atteindre ce but on a assorti le dépôt de tels avantages que l’intérêt du titulaire de marque à s'acquitter de cette formalité soit énorme en comparaison de la gêne minime qu’elle lui impose, : et que, s’il s’en abstient, il le fasse à ses risques et périls. L’examen des moyens employés pour arriver à ce résultat constitue l’étude du statut de l'appropriation des marques dans le projet de 1907. Ses dispositions renforcent la présomption de propriété qui s'attache au dépôt, enlèvent à la

propriété de la marque mise en usage la première dans une industrie, mais non déposée, la sécurité et l’assurance de pérennité qu’elle possède sous le

“régime du dépôt déclaratif, et transportent ces avantages à l’enregistrement effectué dans certaines conditions.

La présomption de propriété qui s'attache au dépôt est, sous l’empire de la loi de 1857, susceptible d’être combattue par la preuve d’un usage antérieur, preuve qui s’administre par tous les moyens de droit commun, y compris bien entendu

la preuve testimoniale. Dans le projet, la possibilité de rapporter cette preuve subsiste pendant tout le temps où le dépôt conserve son caractère déclaratif, mais seule la preuve littérale est admise, qui résulte des livres de commerce, en-têtes de papier, factures, étiquettes, ete. La difficulté d’établir ainsi les faits d’usage aura pour effet de faire disparaître l’imprécision résultant de l’emploi de la preuve testimoniale et constituera une prime pour le déposant, qui verra moins souvent qu’au- -paravant le prétendu usager antérieur triompher dans l’action en revendication intentée contre lui. - Dans le projet de 1907, la propriété de la marque passe par deux phases successives, l’une pendant laquelle elle demeure incertaine et sujette à contestation, où s’applique en d’autres termes le réoœime du dépôt déclaratif, l’autre qui lui succède au bout d’un certain temps et fixe d’une manière définitive le droit à la marque dans les mêmes conditions que si elle était acquise à cette date par un nouveau dépôt ayant le caractère attributif. L’é: chéance du terme du: délai modifie donc le rôle juridique de l’enregistrement; l’article 2 al. 3 du projet dispose en effet que « lorsqu'un signe distinctif déposé régulièrement et de bonne foi a été employé publiquement et d’une manière continue à titre de marque pendant une année au moins sans avoir donné lieu à aucune action déclarée fondée, la propriété de ce signe ne peut plus être contestée, du chef de priorité d'usage, au premier dépo-

sant ».

203. Ce texte maintient le principe du dépôt déclaratif, puisque entre deux marques non déposées la priorité d’usage décidera de l’appropriation ; il donne simplement au déposant l’avantage énorme de pouvoir s’assurer la propriété légitime et définitive de sa marque au regard de tous par voie de prescription acquisitive, alors même qu’il n'aurait pas été le premier à l’employer. Le délai de cette prescription court à partir du dépôt et son expiration entraîne l'appropriation du signe erga omnes, c’est là le sens et la portée de cette modification au caractère du dépôt qui le fait devenir attributif après avoir été déclaratif. Le principe de l’acquisition par l’usage n’est maintenu que pendant le temps nécessaire à la sauvegarde des droits légitimes. Cette faculté de prescription acquisitive à court terme est l’élément nouveau apporté par le projet; elle serait irréalisable sous le régime proprement dit du dépôt déclaratif, où quoi qu’il arrive le premier qui a employé une marque dans une branche donnée d'industrie est sûr de ne jamais pouvoir en être dépouillé. Cette certitude de propriété est destinée à disparaître dans le régime nouveau; tant qu’il n’a pas déposé le premier usager ne peut se désintéresser de la vie de sa marque, il doit veiller sur le dépôt possible d’un signe identique par un tiers, pour arrêter en temps voulu le cours de la prescription. Par à même, le titulaire d’une marque se trouve puissamment incité à en opérer le dépôt, s’il tient à la conserver. Les qualités dé premier usager et de

ol

premier déposant réunies sur une même tête réalisent la création d’un droit définitif, alors même qu’il y aurait des difficultés pratiques pour prouver la date d’appropriation de la marque, l’expiration du délai de prescription mettant le titulaire . à l’abri de l’éviction vis-à-vis de tous ceux qui peuvent avoir usé de la marque antérieurement à son dépôt. Seul le cas devrait être réservé où l’action d’un tiers interviendrait avant l’expiration du délai, mais en raison de la brièveté de celui-ci, et du court intervalle qui séparera généralement le dépôt du premier usage, la preuve ne portera que sur des faits d’usage assez récents et rapprochés, et le déposant n’aura, sauf rares exceptions, que peu de peine à établir sa priorité d’acquisition si elle existe réellement. Aimsi le rôle essentiel dans la création du droit à la marque passe de l’usage au dépôt, sans lequel l’appropriation ne peut Jamais à coup sûr rester opposable à tous. Quelque ancien et bien établi qu’il soit, l’usage de la marque ne peut jouer le même rôle, puisque ses effets peuvent toujours, en théorie du moins, être annihilés par la prescription acquisitive d’un tiers.

Ilseraitregrettablequeles avantages de ce régime au point de vue de la généralisation du dépôt et de la certitude de la propriété fissent perdre de vue les intérêts légitimes de l’industrie. Le délai d’un an, assigné par le projet à l’accomplissement de la prescription acquisitive, paraît bien court; il est de trois ans en Espagne et ef Russie. Mais

il faut éviter également de lui donner une lon- LAN]

vueur excessive, comme le fait la loi anglaise du 11 août 1905 qui l’a porté de einq à sept ans; il convient de ne pas rendre la réforme illusoire et d’envisager les intérêts des titulaires de marques, qui usent toujours pour les lancer d’une publicité commerciale coûteuse, et qui, dès lors qu’ils savent pouvoir compter sur le mécanisme de la loi pour s’assurer un droit définitif, ont intérêt à ne pas voir retarder d’une manière excessive le moment où ils pourront s’en prévaloir. Le Congrès de l’Association internationale de 1908 a émis le vœu que la durée du laps de temps requis pour la prescription acquiüsitive fût porté à trois ans.

204. Les rédacteurs du projet n’ont pas voulu non plus que la possibilité d’appropriation par prescription fût une porte ouverte à la fraude; aussi ont-ils mis des conditions à l’efficacité du rôle du dépôt à ce point de vue, et maintenu certains droits au premier usager dépouillé par l’acquisition inattaquable de la marque par un tiers. Les conditions requises pour que l’enregistrement produise tous ses effets peuvent se résumer ainsi: il faut pendant tout le temps qu’il conserve le caractère déclaratif une possession paisible, publique et de bonne foi de la marque. « 11 faut que le signe ail été employé publiquement et d’une manière continue à litre de marque », dit le texte. Aïnsi, même au cas où le titulaire d’une marque non déposée omettrait par négligence de consulter le registre des dépôts à intervalles réguliers pour s’assurer qu'il n’est fait aucune tentative d’ap-

propriation du signe distinctif de ses produits, toutes les précautions sont prises, par l’exigence de publicité et de continuité de l’usage, pour que l’existence dans l’industrie ou le commerce qu’il exerce d’une marque identique à la sienne ne puisse lui échapper. De plus, cette possession, qui doit aboutir à l’usucapion de la marque, doit être paisible, c’est-à-dire n’avoir été interrompue par aucune action en contrefaçon reconnue fondée et bien entendu par aucune action en revendication suivie de succès. [1 suffit d’ailleurs que la demande en radiation ait été introduite avant la fin du délai pour empêcher la prescription de s’accomplir au profit du déposant. |

Il peut être intéressant de se demander quel serait l’effet du dépôt d’une marque identique opéré par un tiers au cours du délai. Les principes suffisent à résoudre cette question : durant tout le temps que le premier en date des enregistrements reste déclaratif, le second déposant a la faculté de faire valoir, s’il le peut, sa priorité d'usage; s’il ne le fait pas et laisse le premier dépôt devenir attributif, il ne peut plus prétendre qu’à une possession personnelle em établissant qu’il a employé le premier Le signe litigieux, comme il sera expliqué plus loim. La situation du déposant second en date n’est en rien différente de celle d’un usager.

Enfin l’enregistrement doit avoir été effectué de bonne foi, c’est-à-dire dans l’ignorance des antériorités ; il n’est pas admissible qu’un usurpa-

teur puisse profiter de son acte illicite jusqu’à s’en faire un titre non seulement opposable au légitime propriétaire, mais de nature à l’évincer. On n’a pas cependant voulu mettre la preuve de sa bonne foi à la charge du déposant; elle sera présumée jusqu’à preuve contraire, et l’exposé des motifs montre bien quels faits devront être établis pour la contester, il suffira de démontrer que le déposant n’avait pas fait avant l’enregistrement toutes les recherches de nature à le renseigner sur les antériorités.

Après l’expiration du délai légal de prescription pendant lequel la marque aura été employée dans les conditions qui viennent d’être dites, le dépôt prendra Île caractère attributif, c’est-à-dire que la propriété de celui qui l’a effectué ne sera plus sujette à contestation. Le projet prend la peine d’ajouter que c’est du chef de priorité d’usage seulement que la discussion deviendra impossible; cela est évident, le dépôt n’a d’effet que sur la propriété de la marque et non sur sa nature, on ne concevrait pas qu'il pût rendre valable l’appropriation d’une marque dépourvue de caractère distinctif ou obscène. Ce résultat d'acquisition définitive est à notre avis très acceptable, en raison des garanties dont il est entouré, mais il n’en reste pas moins que dans certains cas exceptionmels le système mixte peut favoriser la fraude.

205. Préoceupé de cette possibilité et hanté par l’idée traditionnelle de la prépondérance du rôle de l’usage dans l’acquisition des marques, le ré-

dacteur du projet a voulu encore faire une concession au régime de l’enregistrement déclaratif en établissant au profit du premier usager dépouillé de sa marque par la prescription d’un déposant postérieur un droit de possession personnelle, qui sera sanctionné par l’action en concurrence déloyale et, dit l’exposé des motifs, transmissible héréditairement et avec l’établissement. Nous ne reviendrons pas ici sur les critiques soulevées par l'institution de la possession personnelle en toutes branches de la propriété industrielle et spécialement en matière de marques, où les moindres de ses inconvénients sont d’enlever au signe son caractère distinctif et d'inciter les possesseurs personnels à favoriser la confusion de leurs produits avec ceux du titulaire. Le Congrès de 1908, s'inspirant de ces critiques, a émis le vœu que la durée de la possession personnelle soit réduite à dix ans. Déjà du reste elle était, d’après l’exposé des motifs du projet, restreinte à l’usage qui était fait de la marque au moment de l’accomplissement du dépôt et entravée par l’obligation de la preuve littérale de la priorité.

206. Le projet de 1907 est probablement destiné, sous réserve de quelques modifications, à devenir loi. Comparées à celles de la loi de 1857, ses dispositions élargissent considérablement le rôle du dépôt, puisqu’à son effet attributif des avantages de la loi spéciale qui est conservé, elles ajoutent toutes les prérogatives rattachées à son rôle d’élément actif de prescription. Quant au rôle de l’usage, il

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y est précisé et, si l’on peut dire, discipliné par l'exigence de la preuve littérale et par les conditions d’efficacité qui lui sont imposées dans beaucoup de cas, conditions que Ja loi de 1857 n’énonce pas et sur la portée desquelles la jurisprudence actuelle est hésitante et incertaine (1).

Si l’on rapproche des conséquences entraînées par la jurisprudence actuelle concernant le rôle du dépôt le texte du projet de 1907, on voit que ce rôle est étendu à un certain point de vue par la possibilité de rendre inopérant un fait d’usage antérieur, mais que par ailleurs il est très restreint en ce qui touche l’acquisition de la marque par le dépôt seul, qui est rendue impossible par l’exigence d’un usage publie et continu au cours du délai de prescription. Enfin, un grave échec est causé au caractère attributif du dépôt, reconnu notamment par les arrêts du 1* décembre 1890 et du 20 décembre 1909, par la création de la déchéance pour non usage que nous retrouverons dans la suite de cette étude.

207. En dehors de la véritable innovation législative qui serait réalisée par le passage au système mixte, divers projets de réforme de la loi de 1857

(1) Il est certain que les dispositions du projet sont de nature à faire disparaitre bien des difficultés soulevées par l'appréciation des caractères que doit réunir l'usage pour aboutir à l'appropriation valable de la marque (caractère industriel où commercial, distinction entre l'usage accidentel et l'usage discontinn Voyez supra, n° 1961.

ont, été élaborés, sur lesquels on peut passer rapi- - dement, car ils sont de peu d’avenir; il est probable que si la question se pose d’une amélioration dans le statut de l’appropriation des marques, elle sera résolue dans le sens du projet de loi de 1907 ou abandonnée. En 1890, la Commission du Sénat avait proposé un système d’après lequel, faute de dépôt, toute action était refusée au propriétaire; néanmoins le droit prenait naissance à la date du premier fait d’usage. C'était en somme rendre le dépôt indispensable par la suppression

de l’action en concurrence déloyale, comme cela existe en Belgique sous l’empire de la loi actuelle du 1* avril 1879 (1). C’est également à l’obligation au dépôt que voudrait arriver M. Taillefer dans le projet qu’il a exposé dans un article sur le fondement rationnel d’une loi sur les marques (2). Dans son système, le caractère déclaratif du dépôt et l’appropriation par l’usage sont en principe maintenus; de plus le déposant doit déclarer à quelle date il prétend faire remonter l’origine de son droit. Il est curieux de remarquer les analogies qui rapprochent sur certains points ce régime de celui institué par le projet de 1907.

Dans le système de M. Taïllefer, on ne voit pas très nettement de mécanisme analogue à la pres-

(1) Voyez supra n° 180.

(2) Revue générale de la propriété industrielle 1903, p. 97 et suiv.

cription acquisitive ; il existe cependant. Tout enregistrement effectué après trois ans d’usage assure celui qui l’a effectué de la possibilité d’user de la marque: au cas où deux dépôts identiques seraient faits par deux personnes différentes au cours de ces trois ans on se référerait à la date du premier fait d’usage indiquée par les actes de dépôt. Sous ce régime comme avec le projet de 1907, le premier usager qui n’aurait pas déposé conserverait toujours certains droits, possession personnelle d’après le projet, droit d’usage dans le système de M. Taïllefer, puisque « faute de dépôt le créateur de la marque ne perdrait pas le droit d’usage, mais le droit de revendication et le monopole ». En somme, ce mécanisme équivaut à l’établissement d’une prescription acquisitive du droit d’user de la marque par une possession paisible de trois ans suivie de dépôt, bien que l’usage soit toujours considéré en principe comme l’élément créateur du droit. Malgré les analogies qui viennent d’être relevées, deux différences séparent la conception de M. Taillefer du projet de 1907. L'une est de pure forme, c’est que toutes les fois qu'il y aurait dépôt, on se référerait pour apprécier la date du premier fait d’usage de son auteur à une déclaration incorporée au procès-verbal d’enregistrement (évidemment sauf preuve contraire). La seconde est essentielle et touche au fond du droit, c’est que dans ce système la prescription peut aboutir à la création de deux droits de propriété équivalents, celui du premier usager et celui

oh du déposant; nous sommes loin du dépôt devenu attributif d’après le projet de 1907 avec sa création de propriété exclusive au regard de tous, restreinte seulement par la concession étroite et précaire d’un droit de possession personnelle.

208. Rien ne saurait être plus favorable à l’étude du rôle juridique du dépôt dans l’acquisition des marques que l’examen de la législation française. Toutes les formes, toutes les tendances qui se sont fait jour dans la législation industrielle actuelle s’y trouvent manifestées. On y retrouve les trois formes du dépôt auxquelles une étude de principe a été consacrée dans l’introduction de ce chapitre ; déclaratif comme base traditionnelle de notre législation, attributif dans les tendances de la plus récente jurisprudence, mixte à l’état de projet, mais de projet très müri et prêt, on peut le dire, à recevoir son application en France, à la suite de l’Angleterre et des nations qui l’ont depuis peu imitée. Au point de vue général, l’enseignement qu’on peut tirer de l’évolution du statut français de l’appropriation des marques, c’est que le dépôt déclaratif ne correspond plus parfaitement aux besoins actuels de l’industrie et qu’une réforme semble désirable. La jurisprudence, s’inspirant de cet état de choses, a pris violemment parti et, usant des moyens en son pouvoir, a prétendu tirer des lois en vigueur sur la matière certaines conséquences se rattachant à la thèse du dépôt attributif, Nous avons essayé de démontrer qu’une sem-

blable interprétation ne paraissait pas justifiée au point de vue du droit, mais toujours vaut-elle comme manifestation d’une tendance certaine à une réforme du mode d’appropriation des marques. Le dépôt mixte, avee les avantages pratiques qui lui ont été reconnus, semble devoir être une réalisation heureuse de cette tendance. Il ne s’ensuit pas qu'il doive constituer le statut définitif et idéal de l’acquisition des marques, parce qu’il n’y a rien de définitif ni d’idéal en législation et parce que les besoins de l’industrie sont infiniment - variables. Tout au moins peut-on le considérer comme un progrès décisif, si l’on envisage le dépôt déclaratif comme actuellement insuffisant; en effet, il ne saurait être une transition vers le dépôt attributif, dont l’introduction en France paraît aussi diffieile que peu désirable. Ce n’est done que dans un changement radical des points de vue et des conceptions législatives relativement à l’appropriation des marques, changement que rien ne fait pressentir, qu’on pourrait trouver un système préférable à celui dont on propose l’application dans notre pays.

SECTION Îl. — ROLE JURIDIQUE DU DÉPOT DANS LA CONSERVATION DU DROIT DE MARQUE

209. Le rôle juridique du dépôt dans la conservation de la marque n’est que le prolongement de celui qu’il joue dans son acquisition. On peut en