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effet poser en principe que l’effet de l’enregistrement sur la durée de la propriété du signe dépend de celui qu’il produit sur sa création. Et cette idée est rationnelle; si, comme dans le système du dépôt attributif, on subordonne la naissance du droit avec toute son étendue et toutes ses conséquences à l’accomplissement de cette formalité administrative, il faut sous peine de n’aboutir qu’à une vaine formule que l’acte de dépôt confère aussi une durée à la propriété dont il est le point de départ. Elle sera perpétuelle dans le silence de la loi ou réduite à un laps de temps déterminé, comme il arrive toujours, par ses dispositions expresses. On ne concevrait pas sous ce régime que la durée du droit ne fût pas en principe égale à celle des effets du dépôt, sauf les res- trictions qui peuvent découler des textes relativement à l’obligation d’usage et à la déchéance qui peut la sanctionner. Au contraire, lorsque l’enrevistrement revêt le caractère déclaratif, la durée du droit ne saurait être influencée par lui, puisqu'il n’est qu’une formalité accessoire et qu'il n’existe pas nécessairement. Comme sa création, la conservation de la marque est indépendante du dépôt, sauf le cas, qui peut se produire, où son accomplissement est imposé par la loi dans un certain délai après la prise de possession et où son absence devient ainsi une cause de déchéance du droit. Son rôle se bornant à l’attribution des avantages de la loi spéciale, qui sont bien des attributs de ce droit mais conservent un caractère autonome, on ne voit

pas par quelle extension abusive de ce rôle on pourrait lui donner effet sur la durée de la propriété de la marque. Ainsi le rôle du dépôt et corrélativement celui du fait d’usage dans la conservation du droit dépendent de celui qu’ils jouent dans son acquisition.

210. Mais ils dépendant également de la nature de ce droit. Il n’y a pas dans notre matière comme dans celle des inventions brevetables de législations qui restreignent purement et simplement la durée de la marque dans le temps, et cela sé comprend, la perpétuité des signes de ralliement de la clientèle est sans inconvénient, le domaine public n’ayant pas intérêt à leur acquisition. Mais en léaislation on peut admettre que cette perpétuité existe par elle-même ou, ce qui se produira le plus souvent en fait, qu’elle soit soumise à l’aecomplissement de certaines conditions (usage continu ou dépôt renouvelé). La législation italienne (loi du 30 août 1868) ne limite pas la durée du dépôt et l’examen de ses dispositions est très intéressant, car le point de savoir si l’enregistrement y présente le caractère déclaratif ou attributif est contesté. Dans le premier cas, la pérennité des effets du dépôt est indifférente parce qu’elle est toujours soumise à la conservation du droit considéré en luimême, mais il en est autrement dans le second où la marque régulièrement enregistrée présente dès l’abord le caractère perpétuel: l’acte créateur du droit produit simultanément ses effets sur la naissance et la conservation de la marque, qui ne

pourra s’éteindre que pour des causes indépendantes de lui.

Mais un pareil régime est tout exceptionnel, et des formalités sont très généralement exigées pour la conservation de la marque, aussi bien sous le régime de l’enregistrement déclaratif que sous celui du dépôt attributif. Comme le disait au Parlement belge le rapporteur de la loi du 1° avril 1879: « Nous sommes ici dans une matière où le législateur a toujours le pouvoir d’exiger l’accomplissement de certaines formalités pour la conservation du droit ». En ce qui touche le dépôt, la plupart des législations en exigent le renouvellement à des intervalles variables entre dix et trente ans. Naturellement la sanction de cette obligation sera différente suivant le caractère du dépôt; s’il était attributif la marque cessera d’être appropriée et tombera dans le domaine publie, s’il était déclaratif elle cessera simplement de jouir d’avantages spéciaux. Mais dans ce dernier cas l’usage jouera dans la conservation du droit le rôle qu’il a possédé dans son acquisition, et l’on pourra voir survenir des déchéances pour cause de non-usage, soit que la loi les ait expressément établies, soit qu’elles résultent de la présomption d’abandon du droit.

911. Si l’on fait application de ees solutions à la législation française, qui se rattache en principe au dépôt déclaratif, les résultats sont fort simples; sans effet sur l’appropriation de la marque, l’enregistrement est inopérant aussi au point de vue de sa conservation, la propriété du signe peut

+ 350 — naître, subsister et s’éteindre sans qu’il soit question de dépôt l’usage seul peut conserver ce qu'il a créé. Mais si l’on ne peut reconnaître d’influence directe au dépôt à ce point de vue, la question est délicate de savoir s’il ne pourrait pas jouer un rôle indirect. Voici comment elle se pose: la jurisprudence admet que le défaut d’usage fait perdre le droit à la marque, quoique la loi de 1857 soit muette sur ce point (1). Les juges apprécient si l’absence d’emploi a eu une durée suffisante pour impliquer abandon du signe approprié: pourraient-ils tenir compte du fait que le dépôt a été renouvelé pendant le temps où la marque n’était pas mise en usage comme base d’appréciation? Si, comme nous l’avons reconnu, la coexistence de l’animus possidendi et du corpus possessionis est nécessaire pour l'appropriation de la marque, une fois celle-ci créée un fait qui n'implique que l’animus possidendi peut-il suffire à la conserver? Si la déchéance pour non-usage était établie par la loi, nous n’hésiterions pas à dire que le dépôt, qui n’est pas assimilable à un fait d’emploi de la marque, est impuissant à la conjurer. Mais dans le silence des textes il en va tout autrement: les déchéances ne se suppléant pas, la jurisprudence ne peut créer une cause de perte de droit que la loi n’a pas envisagée ; ses solutions se basent sur une interprétation

(1) Seine, 27 févr. 1873. Pat. 73.294, 8 février 1873 Pat. 77.91. Paris, 9 juillet 1890. Pat. 93.303. Toulouse, 14 mars 1991. Pat. 02.391, etc.

de volonté et déduisent de l’attitude du titulaire de marque une présomption de renonciation tacite à son droit, équivalant, quand elle est suffisamment établie, à un abandon exprès. Cette présomption d’intention peut évidemment être combattue par la preuve de toutes les circonstances de fait susceptibles de la faire disparaître alors même qu’elles seraient sans effet sur le fond du droit, et il n’est pas douteux que le fait du renouvellement du dépôt, qui n’a pas d’autre intérêt que celui de conserver la marque et impose à son auteur une charge pécuniaire, la contredit formellement. Mais il faut voir que dans la circonstance le dépôt ne joue pas un rôle qui lui soit propre ni qui ait trait à son caractère juridique, il n’est envisagé que comme une manifestation de volonté suffisant à mettre en échec la présomption de volonté contraire. C’est l’opinion de M. Boutaud (1), et c’est aussi celle qui se dégage de la lecture des considérants des jugements et arrêts cités plus haut. Il faut ajouter que sous un régime d’enregistrement déclaratif comme celui de la loi de 1857, c’est seulement l’accomplissement de la formalité qui constitue une preuve d'intention, et qu’il ne saurait être reconnu à cet effet aucune continuité dans le temps, le dépôt étant sans influence sur l’existence du droit. Ainsi, si la marque continue à ne pas être employée un certain temps après que son enregistrement aura

(4) Boutaud. Etude sur le projet de loi de 1907 Rev. gén. de la prop. ind , 1907, p. 129 ets.

été renouvelé, il appartiendra aux juges de proclamer la perte du droit, alors même que les effets du dépôt dont la marque a fait l’objet ne seraient pas périmés.

212. Si le dépôt est sans influence sur l’existence de la propriété de la marque, il a pour rôle de la compléter et de la rendre pleinement efficace en l’assortissant des avantages de la législation spéciale. Ses effets à ce point de vue ont en France comme dans presque toutes les législations étrangères un caractère temporaire, ils possèdent une durée de quinze ans à l’expiration de laquelle un renouvellement du dépôt est nécessaire; cette durée est portée à vingt ans dans le projet de loi de 1907 (1). Pendant cette période, la propriété de la marque est entière et assortie de tous les moyens propres à faire constater son existence et assurer son caractère exclusif; mais dès son expiration et faute de renouvellement, le titulaire se trouve dans la même situation que s’il possédait une marque appropriée par l’usage mais non déposée, il n’a contre les empiètements des tiers que l’action en concurrence déloyale. Mais l’existence du droit n’est en rien atteinte par le défaut de renouvellement et demeure inattaquable tout autant qu’elle

(1) La durée de vingt ans adoptée par l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international a été proposée comme base d’unification législative par le Congrès de l'Association internationale à Paris en 1900. La loi espagnole du 46 mai 1902 a tenu compte de cette proposition et limité à vingt ans la durée des effets du dépôt.

peut être justifiée par la priorité d’usage au regard de tous ceux qui pourraient avoir des prétentions à la marque. Pour faire cette preuve le titulaire pourra faire valoir la présomption de propriété qui s’attachait à son dépôt antérieur et dont la péremption ne saurait détruire rétroactivement les effets, il suffira qu’il établisse les faits d’usage antérieurs à sa date dont il voudrait se prévaloir. Après l’expiration de l’enregistrement et tout autant que la propriété de la marque aura été conservée par lui, le titulaire sera toujours libre d’en opérer à nouveau le dépôt, pour en faire la base d’une action par exemple. Il n’y aura plus là renouvellement, mais véritable second dépôt, qui produira ses effets à sa date absolument comme le premier et mürquera le point de départ de l’exercice des actions en contrefaçon et en revendication et de la présomption de mauvaise foi des contrefacteurs, ainsi du reste que de tous les autres effets qui lui ont été reconnus. Dans l’intervalle des deux dépôts, aucun de ces effets ne subsiste, pas même ceux qui ont trait au caractère de facteur de publicité de l’enregistrement, l’esprit de la loi et la nature des choses veulent en effet qu’ils se rattachent à une. publicité actuelle et non au fait que la publicité a pu exister à un moment donné; les tiers ne doivent avoir à se préoccuper que des dépôts actuellement en cours et pouvoir négliger entièrement ceux qui ont été atteints par la péremption.

Le dépôt peut être renouvelé indéfiniment tant que subsiste la propriété de la marque, il la main-

tient ainsi constamment pourvue de sa complète afficacité. À

Une formule suffit done pour résumer les effets du dépôt sur la conservation de la marque sous l’empire de la loi de 1857; ils sont nuls en ce qui concerne l’existence de la propriété et maïntiennent, à titre temporaire sauf renouvellement, la jouissance des avantages de la loi. Le parallélisme est parfait avec le rôle de l’enregistrement au point de vue de la création du droit.

213. Maïs les modifications apportées au statut de l’appropriation des marques par une jurisprudente récente, qui à fait intervenir dans certaines espèces le régime du dépôt attributif, sont de nature à donner un rôle propre à cette formalité dans l’acquisition de la marque. Ce fait va évidemment se répercuter sur la théorie de la conservation du droit; si l’on admet que l’enregistrement peut être à lui seul l’élément créateur de la propriété du signe, indépendamment de tout fait d'occupation, il faut admettre aussi qu’il confère une certaine durée au droit qu'il a créé, durée forcément égale à celle de ses effets propres en l’absence d’une réglementation qui, bien entendu, n’existe pas, puisqu'il s’agit d’une innovation jurisprudentielle. Les conséquences de cette innovation se résument dans la coexistence en France des deux formes du dépôt, déclaratif et attributif; on en peut déduire logiquement que les effets particuliers à ces deux régimes subsistent côte à côte et indépendamment les uns des autres.

La Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de le décider, et faisant application de ce principe au rôle du dépôt dans la conservation du droit de marque, elle a jugé qu’il suffisait seul à l’assurer quand il était fait et maintenu, principe des législations où l’enregistrement revêt le caractère attributif, mais que l’usage jouait le même rôle au cas d’omission ou de péremption du dépôt, conséquence logique du caractère déclaratif maintenu à cette formalité.

214. Ainsi, comme nous avons deux modes d’appropriation de la marque, l’usage sans dépôt et le dépôt sans usage, nous avons aussi deux modes de conservation qui sont les mêmes. Il m’existe en effet aucune raison de restreindre les effets du dépôt à ce point de vue, ce qui reviendrait à établir une obligation d’usage dans un certain délai; c’est pourtant ce que semble décider l’arrêt de la Cour de cassation dw 1* décembre 1890 précité quand il dit. « que cette propriété non utilisée peut l’être ultérieurement, tant que des circonstances de fait il ne résulte pas que ce droit d’usage ait été abandonné ». Mais ces expressions ne paraissent pas pouvoir s’appliquer à la période pendant laquelle le dépôt produit ses effets, car elles seraient alors en contradiction avec un autre passage du même arrêt où il est dit que « cette propriété est absolue et entièrement indépendante de l’usage fait de la marque ». S’il subsistait quelque doute on n’aurait, sans discuter sur les termes des arrêts, qu’à envisager la portée de la décision rendue dans l'affaire du Fil au Chinois, qui a ad-

mis au profit du demandeur Vrau et à l’encontre des défendeurs Charbon-Vaganay la revendication d’une marque dans une industrie où elle n’avait jamais été mise en usage, alors que le dépôt originaire remontait à 1847. L'enregistrement, véritablement créateur en ee qu’il étend la marque à des catégories d’industries où elle n’est pas employée, suffit donc également à l’y conserver.

Le rôle reconnu au dépôt dans la conservation de la marque, alors qu’il présente seulement le caractère déclaratif, comme sous l’empire de la loi de 1857, se trouve profondément modifié par les solutions de la jurisprudence. La propriété des marques peut être considérée en principe dans notre législation comme acquise à titre définitif. sauf la cause de déchéance pouvant résulter d’un défaut d’usage impliquant abandon du droit. Cette perte de la propriété, livrée à l’appréciation des tribunaux, peut survenir même au cours du dépôt. dont le renouvellement équivaut seulement à une manifestation de volonté contredisant la présomp: tion de renonciation.

Ces conséquences de la loi de 1857 vont, avec la jurisprudence, subir des changements essentiels: usage et dépôt vont intervenir également et d’une manière autonome. La présomption de propriété qui s'attache à l’enregistrement, devenue irréfragable, suffira seule moyennant renouvellement du dépôt en temps voulu à la conservation de la marque. Nous aurons à fixer plus loin comment le dépôt joue ce rôle de maintien du droit, en quoi

il est passif vis-à-vis de certaines causes d’extinction, actif vis-à-vis d’autres qu’il empêche de se produire. C’est à cette dernière catégorie qu’appartient la déchéance pour non-usage impliquant abandon du droit, cet abandon étant contredit absolument par le rôle propre de conservation qui s’attache au dépôt. C’est là encore une des extensions considérables apportées par la jurisprudence aux effets juridiques de cette formalité sur la propriété des marques, qui peut être conservée indéfiniment en dehors de tout usage. Et elle contribue à accentuer encore le caractère illogique de l’innovation de la Cour de cassation qui, n’empruntant pas au dépôt attributif son avantage le plus net, sa simplicité brutale, lui prend son inconvénient majeur, la possibilité de l’existence juridique d’une marque qui en fait n’existe pas, car on peut se demander ce qu’est une marque qui ne sert pas à marquer.

Mais le dépôt n’est pas le seul élément susceptible d’intervenir dans la conservation du droit; le fait d'usage est, comme pour l’acquisition de la marque, sur le même pied que lui. À défaut d’enregistrement il va intervenir avec son caractère propre, de la même facon que dans un régime de dépôt purement déclaratif; il maintiendra la propriété tout autant qu’une suspension prolongée n’en impliquera pas abandon, toutes les fois que le dépôt n’aura pas été accompli ou sera périmé. Et l’intervention d’un: second dépôt après la péremption du premier et quelque temps d’interruption

ht nee

n’aura plus seulement le caractère effacé qui lui a été reconnu d’après la loi de 1857, cette formalité n’agira pas indirectement comme un fait de nature à ébranler une présomption, mais directement avec son caractère créateur de droits. Le dépôt ne sera pas un acte isolé mais interviendra avec la durée que la loi lui assigne pour faire naître à sa date une propriété non pas nouvelle, mais fondée sur des bases nouvelles et présentant un caractère nouveau de stabilité.

Ainsi, et cela ne se concevrait pas autrement, la jurisprudence donne au dépôt des efféts propres dans le maïntien comme dans l’acquisition de la marque; il n’y a pas absorption de l’un des systèmes de dépôt au profit de l’autre, chaque agent de conservation intervenant à son heure et de façon indépendante. Ceci du moins en théorie, car il est difficile de ne pas considérer en notre matière le rôle de l’enregistrement comme prépondérant; il possède par lui-même une continuité que l’usage n’a pas nécessairement et échappe à cette cause de déchéance qui découlerait de l’interruption possible de ses effets pendant un temps suffisant.

215. La propriété des marques est soumise à des causes d’extinction indépendanites de ses facteurs d’appropriation. De leur nombre il faut retrancher dès l’abord celles qui pourraient résulter de son défaut de conformité avec les exigences légales, en ce qui touche par exemple l’absence de caractère distinctif, le caractère illieite ou obseène

du signe approprié. Le droit né dans ces conditions ne présente aucun caractère de viabilité; s’il a pu exister un instant, c’est que la loi française n’est pas basée sur le système de l’examen préalable, mais il appartient aux tiers ou au représentant de la société de faire disparaître cette marque qui ne peut réclamer la protection légale. Il ne peut être alors question ni d’acquisition ni de conservation d’un droit que la loi ne reconnaît pas; c’est pourquoi nous avons toujours supposé que la marque dont l’appropriation ou la conservation étaient en jeu réunissait les conditions de forme et de fond exigées par les dispositions de la loi de 1857. 216. Mais il est pour la marque d’autres causes d'extinction que celles-ci, et qui tiennent en partie à ce que sa propriété n’est pas indépendante, comme celle des inventions brevetables, mais accessoire du produit et de l’établissement et par suite destinée à disparaître avec eux. En outre il peut y avoir abandon de son droit exprès ou tacite émanant du titulaire, et perte de ce même droit par prescription acquisitive au bénéfice d’un tiers, ou extincetive qui rend la marque au domaine public d’où elle était sortie. Il importe d’examiner si le dépôt ne peut avoir aucune influence sur ces causes d’extinction du droit, soit en les empêchant de se produire, soit en retardant leur survenance. Pour cela nous ne ferons pas état de la distinction qu’on adopte généralement entre l'extinction isolée de la marque et son extinetion par voie de conséquence, nous nous attacherons au caractère vo-

lontaire ou involontaire de la cause de disparition du droit.

217. Dans la catégorie des extinctions volontaires de la propriété se placent l’abandon exprès, qui peut se faire par voie de circulaires et avis au public intéressé, ou par déclaration au greffe (décret réglementaire du 27 février 1891, article 16), et la fermeture de plein gré de l’établissement. Quant à - la fermeture forcée par monopolisation de l’industrie au profit de l’Etat ou pour des causes analogues, la jurisprudence tend à admettre qu’elle ne crée pas un dessaisissement de la marque: et ne la fait pas tomber dans le domaine publie mais entraîne seulement l’impossibilité de la mettre en usage (1). Evidemment dans tous les cas d’extinction volontaire du droit, le dépôt ne peut avoir aueun effet, il disparaît avec la marque à laquelle il s’appliquait, quel que fût son rôle, créateur de propriété ou simple accessoire du droit, et quelle que fût la durée pendant laquelle il devait produire en principe ses effets. On peut bien concevoir qu’à une date ultérieure l’ancien titulaire ou un tiers reprenne cette marque dans le domaine publie pour se l’approprier par voie d’usage ou de dépôt; il n’y aura plus là conservation d’un droit existant, mais

(4) Paris, 27 février 4880 et Req. 8 nov. 1880. Pat 80 156 et 280 dans l'affaire du monopole des allumettes. Comparez l'esprit de l'arrêt de la Cour de Paris, 6 avril 1911, cité par Laborde, Marques, p. 122, dans l'affaire de la liqueur de Ja Grande Chartreuse,

création d’une marque nouvelle, le fait qu’elle aït pu exister auparavant comme telle n’étant pas à prendre en considération.

218. L’abandon tacite de la marque par nonusage prolongé, les prescriptions acquisitive et extinctive si on les considère comme possibles en notre matière sont au contraire des causes d’extinction du droit que l’on peut appeler involontaires. [l est nécessaire d’ouvrir ici une parenthèse en ce qui touche la prescription acquisitive aecomplie au profit d’un tiers, qui n’est pas sfricto sensu une cause de disparition de la marque mais réalise simplement une mutation dans la personne de son titulaire. On peut cependant la rapprocher de la prescription extinctive, en raison de l’analogie du rôle du dépôt dans les deux cas; dans l’un il peut maintenir la propriété au regard du domaine public, dans l’autre au regard des tiers.

Dans toutes ces hypothèses l’extinetion du droit présente bien un caractère involontaire; elle n’implique pas en effet de la part du titulaire une volonté formelle d’abandon, mais résulte de faits de négligence ou de tolérance de sa part pouvant être considérés comme faisant présumer cette volonté. Il n’y à plus intention certaine, maïs intention probable et la preuve contraire peut détruire cette probabilité. Quel peut être le rôle du dépôt dans son administration? En ce qui concerne l’abandon tacite de la marque par non-usage prolongé, nous avons déjà eu l’occasion de donner la solution, le dépôt qui n’est pas un fait d’usage ne

peut interrompre le délai légal de déchéance s’il en existe un, sinon il est un fait de nature à contredire la présomption de renonciation au droit. Cette présomption peut cependant renaître après son accomplissement, s’il n’est pas suivi de faits d’usage. La jurisprudence, par analogie avec les dispositions en vigueur dans beaucoup de législations étrangères qui établissent expressément la déchéance (1), considère que sauf circonstances particulières, un délai de cinq ans sans aucun fait d’emploi de la marque peut suffire à en impliquer l’abandon. Si elle est prononcée par les tribunaux, la déchéance fait tomber la marque dans le domaine publie et rend le dépôt sans objet, mais il faut voir que si le demandeur ne prend pas soin d’en acquérir la propriété elle pourra être créée à nouveau par le titulaire antérieur dans des conditions identiques.

219. L'existence de la prescription extinctive en matière de propriété industrielle a été contestée. Cela se comprend, car les cas en sont excessivement rares, et aussi parce qu’on est tenté d’assimiler entièrement la propriété industrielle et la propriété des choses corporelles. Pour cette dernière la prescription extinctive n’existe pas car elle aboutirait à la confiscation de droits appartenant à des particuliers au profit de l'Etat; maïs il en est autrement en matière de marques, les signes ne faisant que retourner au domaine publie d’où ils sont sortis.

(1) Voyez notamment sur ce point la loi anglaise du A1 août 1905, art. 37.

Par ailleurs la prescription extinetive n’est pas dépourvue d’objet et ne fait pas double emploi avec la déchéance pour cause de non-usage ; on peut supposer un cas de force majeure qui s’opposerait à tout emploi de la marque sans qu’on püût en déduire une intention de renonciation. On ne voit donc pas de motif d’écarter la possibilité de la prescription extinctive en matière de marques. Dans un régime de dépôt déclaratif, l’enregistrement qui est sans effet sur l’existence du droit et qui ne peut être assimilé à un fait d’usage, ne saurait arrêter le cours de cette prescription. Il en est différemment avec la thèse de la jurisprudence qui admet la création et la conservation de la marque par le dépôt seul; l’expiration de sa durée, qui ne serait suivie d’aucun renouvellement et d’aucun usage de la marque pourrait seulement être le point de départ d’un nouveau délai de prescription trentenaire. :

220. La prescription acquisitive est généralement considérée comme possible en matière de marques (1). Dans ces conditions il y a lieu d’examiner le rôle du dépôt dans la conservation de la marque au profit du légitime propriétaire à l’encontre du tiers usucapant. L'hypothèse est la sui-

(4) Voyez Thaller, note sous Paris, 18 février 1904, D. 07. 2,201. Hauriou. Article dans la « Défense de la propriété industrielle », 1907, p. 5 ets. Boutaud. Du rôle de l’usage dans l’acquisition et la conservation des marques. Rev. gén. de la prop. ind., 1906, p. 90. Claro. Note sous req., 24 janvier 1906, D. 07.1 65.

vante: une personne qui n’a pas été la première à user d’une marque, mais qui en ést restée en possession pendant trente ans consécutifs prétend l’avoir acquise par prescription. Trois cas peuvent se présenter : |

1° Le premier usager, légitime titulaire de la marque, n’en a opéré le dépôt à aucun moment; il pourra se voir dépouillé de son droit si pendant les trente ans qu’a duré la prescription acquisitive, il n’y a eu de sa part aucun fait d’uwage, sans quoi la possession du tiers usucapant sera inopérante parce qu’entachée du vice de promiscuité.

2° La marque avait été déposée par le propriétaire avant d’être employée par le prétendu usucapant. Cette circonstance met-elle obstacle à ce que le premier fait d’usage de celui-e1 soit le point de départ d’une prescription? La question a été étudiée par M. Hauriou dans son article précité de la Défense de la propriété industrielle et il la résout catégoriquement par la négative: « La prescription ne peut rien contre ce titre énergique de propriété qu'est le dépôt... La prescription acquisitive d’une marque de fabrique régulièrement déposée est un événement juridique impossible s’il va à l’encontre du titre du dépôt ». C’est aussi le raisonnement de M. l’avocat général Feuilloley dans ses conclusions à propos de l’affaire du Fi au Chinois, qui ont abouti à l’arrêt précité du 24 janvier 1906. « Le dépôt est le seul mode d’acquisition de la marque, l’occupation n’est rien et par suite la possession ne le saurait être davantage ».

De telles affirmations impliquent une adhésion à la thèse du dépôt attributif plus entière et plus énergique encore que celle de la jurisprudence. Elles ne sauraient être compatibles avec un régime d’enregistrement déclaratif et sont contredites par l’interprétation traditionnelle de la loi de 1857. Le dépôt est en lui-même une formalité dépourvue de signification s’il ne s’applique à une propriété acquise et conservée par l’usage, il ne saurait constituer un obstacle à la dépossession d’un droit dont il n’est que l’accessoire et doit au contraire disparaître avec lui. Son accomplissement ne doit done pas être considéré comme apportant dans l’hypothèse envisagée un élément nouveau et de nature à la différencier de la précédente, où la marque n’avait été acquise que par l’usage (1).

2291. La Cour de cassation, dans une seconde phase de l’affaire du Fi au Chinois, aurait pu trancher la question de la possibilité de l’acquisition des marques par prescription: elle ne l’a pas fait voici dans quelles circonstances. Les défendeurs Charbon Vaganay avaient d’abord soutenu que Ja marque Au Chinois n’avait pu être appropriée par Vrau dans une industrie qu’il n’exerçait pas. Comme on l’a vu, leur prétention admise par le Tribunal de Taille et la Cour de Douai fut rejetée par la Cour de cassation dans son arrêt du

(1) Contra : Braun et Capitaine, p. 218, quoique ces auteurs se rallient à la thèse du dépôt déclaratif, mais parce qu'ils admettent la conservation de la marque par le dépôt seul.

13 mars 1903. Sur renvoi à la Cour d’Amiens, les défendeurs cessèrent de contester à Vrau la propriété de sa marque, mais prétendirent qu'il y avait tacitement renoncé et qu’en tout cas eux, Charbon Vaganay, l’avaient acquise par preseription trentenaire. La Cour écarta ce moyen par arrêt du 24 mars 1904 sans statuer au fond sur la possibilité de la prescription, mais en se basant sur le fait que la possessiondu prétendu usucapantétait entachée de promiscuité. La Chambre des requêtes rejeta le pourvoi par arrêt du 24 janvier 1906 (1). Son adhésion au point de vue de la Cour d'Amiens emporte deux conséquences : il n’est pas statué en principe sur l’admissibilité de la prescription acquisitive dans la matière des marques, mais elle ne pourra jamais être invoquée à l’encontre d’un dépôt, dont l’existence suffit à vicier de promiscuité même en l’absence de tout usage, la possession du demandeur, e’était en effet le cas de la marque Au Chinois qui n’avait pas été employée par Vrau dans l’industrie des fils de soie. C’est la thèse de M. Hauriou et de M. l’avocat général Feuilloley à laquelle la Cour de cassation se rallie.

Mais cette solution ne lui était-elle pas imposée en raison de l’autonomie du rôle qu’elle reconnaît au dépôt dans l’acquisition et la conservation de la marqué? On peut répondre avec M. Boutaud que la question se pose iei sur un terrain tout différent.

(4) Cour d'Amiens, 24 mars 1904. Recueil d'Amiens 14904. 130 et Req. 24 janv. 1906, D. 07.1.68 précité.

Possession et propriété ne sont pas inséparables, et l’on peut très bien admettre que le dépôt crée et conserve la seconde sans avoir d’effet sur la première; c’est précisément dans l’absence de possession par le propriétaire que l’usucapion trouve sa base. Dans le système de la Cour de cassation, on conçoit qu’un fait d’usage isolé accompli par un tiers à l’encontre du déposant soit sans effet sur un droit que Je dépôt suffit à maintenir, le même raisonnement ne s’applique pas à la prescription qui, comme le dit très exactement M. Boutaud, fait justement perdre un droit que l’on avait, dont on était propriétaire mais que l’on n’exerçait pas. La portée réelle des arrêts d'Amiens et de la Chambre des requêtes dépasse done leur portée apparente, car pour refuser d’établir en notre matière cette scission entre la propriété, état juridique, et la possession, son incarnation matérielle -qui est à la base du droit civil, il faut voir dans les marques un ordre de droits spéciaux soustraits à l’application des principes généraux, ou assimiler le dépôt à un fait d’usage. L'une et l’autre conséquences sont assez graves pour mériter d’être mentionnées.

222. 3° La marque n’était pas déposée lorsque le tiers qui se réclame de la prescription à commencé à l’employer, mais le dépôt en est intervenu pendant le cours de l’usucapion. D’après les principes admis par la Cour de cassation, la question du rôle de l’enregistrement survenant dans ces conditions est aisée à résoudre. Le cours de la pres-

cription sera interrompu par la véritable création de droit qu’il réalise et les faits d’usage du tiers usucapant seront inopérants à l’encontre des droits du déposant pendant toute la durée légale du dépôt. Son expiration pourra seulement, à défaut de renouvellement constituer le point de départ d’un nouveau délai de prescription, sans bien entendu que le tiers puisse prétendre joindre sa possession antérieure à l’enregistrement, la survenance du dépôt ne pouvant être considérée que comme une cause d'interruption et non de suspension de‘la prescription.

Sous un régime de dépôt déclaratif, l’enregistrement survenant au cours de l’usucapion est sans influence, sauf si l’on en fait un acte d'usage. Il n’y a que des faits de nature à agir sur la conservation du droit qui puissent entacher de promiscuité la possession de l’usucapant. On ne peut pas non plus faire du dépôt une cause d'interruption de prescription par analogie des actes qui entraînent cet effet au regard des choses corporelles d’après l’article 2244 du Code civil. En effet pour que ces actes de citation en justice ou de saisie produisent leurs effets, il faut qu'ils aient été reconnus fondés et aient abouti à une décision de justice. Rien de pareil n’existe-pour le dépôt, qui n’est pas un acte visant spécialement la personne de l’usueapant et qui peut tout au‘plus constituer la mani-‘ festation d’une prétention sur laquelle, en l’absence d’examen préalable, il ne sera jamais statué. Comme en matière d’acquisition de marques, le

débat sera circonserit à la preuve de faits d’usage, l’usucapant s’efforcant de démontrer la continuité de sa possession, le titulaire cherchant à établir qu'il y a eu de sa part emploi de la marque pendant la durée de la prescription, emploi qui a suffi à en arrêter le cours.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le rôle joué par le dépôt dans la conservation des marques est entièrement symétrique de celui qui lui est reconnu dans leur acquisition ; essentiel si l’enregistrement revêt le caractère attributif, il est presque négligeable dans les législations qui le considèrent comme déclaratif. De même qu’en matière d’appropriation des signes, il peut y avoir un point de contact entre les deux théories si l’on adopte la thèse de Braun, qui assimile le dépôt à un fait d’usage. Evidemment dans cette assimilation on ne saurait reconnaître à l’enregistrement considéré comme fait d’usage une valeur plus grande que celle qu’aurait un acte matériel quelconque d’emploi de la marque, c’est-à-dire que ses effets seraient toujours localisés à l’instant de son accomplissement et dépourvus de continuité dans le temps, mais il n’en conserverait pas moins dans l’existence de la marque un rôle propre équivalent à celui que pourrait jouer un fait d’usage isolé, spécialement au point de vue de l’interruption de la preseription. Nous ne reviendrons pas ici sur les raisons qui existent d’écarter l’application de la théorie de Braun.