Il reste à examiner les conséquences du dé- ET

pôt d’après le projet de loi de 1907. Le rôle individuel reconnu soit au dépôt soit à l’usage dans les législations qui accordent à l’un ou à l’autre la prépondérance se trouve diminué, en ce sens que la conservation de la marque ne peut être assurée que par le concours de ces deux éléments. L'usage seul ne suffit plus, puisqu'il peut être primé par la pres- -cription acquisitive d’un tiers déposant. Quant au dépôt seul, le rôle que lui reconnaît actuellement la jurisprudence se trouve singulièrement affaibli par les dispositions de l’article 3-3° du projet. Ce texte institue la déchéance du droit de marque pour cause de non-usage c’est-à-dire l’obligation de fait d'employer à bref délai la marque déposée, que l’enregistrement est impuissant à conserver par lui-même. La déchéance est établie absolument, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire que l’inaction du titulaire fasse présumer la renonciation au droit, mais il sera possible de faire valoir des excuses résultant de cas de force majeure. Aucun délai n’est fixé, les tribunaux apprécieront; il est possible que si le projet devient loi, il soit précisé sur ce point, et qu’à l’exemple des législations suisse, hollandaise, anglaise, le délai de déchéance soit réglé d’une manière fixe. En tout état de cause, l’assu- . rance de conserver son droit ne sera done acquise qu’au titulaire dont la marque sera à la fois déposée et employée industriellement ou commercialement. C’est là un résultat souhaitable, et malgré le caractère, d'innovation radicale du nouveau système, on reste loin des conséquences désastreuses

apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation dans un régime de dépôt déclaratif.

224. Indépendamment des causes de disparition extrinsèques qui peuvent survenir au cours de son existence, et sur lesquelles nous venons d’étudier - l'influence possible du dépôt, le droit de marque s’éteint naturellement dès que manque l’élément ou l’un des éléments nécessaires à sa conservation. Dans les législations de dépôt attributif, la vie de la marque n’est régie que par l’existence de cette formalité administrative, dès sa péremption elle tombe dans le domaine publie où quiconque peut la reprendre. Dans celles où l’enregistrement est déclaratif, la marque disparaît comme elle peut exister, indépendamment du dépôt qui garde un caractère accessoire. En France où d’après la jurisprudence les deux régimes se trouvent mêlés, l’absence de l’un des éléments, usage ou dépôt, produit l’extinction de la marque dans la mesure où sa présence agissait pour la conserver. La péremption du dépôt fait perdre la marque déposée mais non employée, la cessation de l’usage fait perdre la marqué non enregistrée ou dont l’enregistrement est expiré. Maïs par leur nature même ces deux causes de disparition du droit agissent différemment : la péremption du dépôt, fait positif et survenant à une date précise, agit instantanément, le défaut d’usage doit être prolongé, de même que les actes d’emploi qui conservaient le droit pouvaient être discontinus, et la jurisprudence exige même qu’il implique présomption de renonciation,