SECTION LIL. — ROLE DU DÉPOT DANS LA TRANSMISSION DU DHOIT DE MARQUE

225. La marque, objet d’un droit mobilier, est un élément du patrimoine, transmissible et cessible. Ce point n’est pas douteux en ce qui concerne ses mutations par voie de conséquence de changements dans la propriété de l’établissement ou d’aliénation du droit de fabriquer les produits qu’elle recouvre. Il est plus contesté en ce qui concerne la transmission isolée du droit, qu’un grand nombre de législations étrangères refusent d’admettre, mais dont il ne semble pas y avoir en France, dans le silence absolu de la loi de 1857, de raison d’écarter la possibilité. La marque peut donc faire l’objet de tous les actes d’aliénation entre vifs ou à cause de mort qui sont applicables en matière de propriété industrielle et qui ont été examinés en étudiant les brevets. Mais, lacune très grave et évitée par un grand nombre de législations étrangères, la loi de 1857 ne prescrit aucune formalité de publieité pour la transmission. Celle-ci sera done soumise aux règles ordinaires du droit eivil: il pourra, si les intéressés le désirent, lui être donné date certaine par l’enregistrement fiscal, qui n’a du reste aucun rapport avec l’enregistrement administratif ; il demeure en effet facultatif et n’est pas organisé pour prévenir les tiers en temps opportun. Il serait désirable qu’on établit une publicité plus particulière et plus efficace. C’est ce qu'a fait entre autres la

loi belge du 1% avril 1879, dont les dispositions (art. 7-3°) combinées avec celles de l’arrêté royal du 7 juin 1879 (art. 9) exigent, pour rendre opposable aux tiers toute transmission de marque, le dépôt de l’acte d'aliénation. Mention en est inscrite en marge de l’acte de dépôt originaire. Le bénéfclaire succède done purement et simplement à l’enregistrement de son auteur.

226. Le projet de loi français de 1907 vise à introduire dans notre législation une réforme analogue; son article 3 $ 2 dispose qu” (en cas de cession de l’établissement ou même: simplement de la marque avec son achalandage, le transfert de la marque peut être opéré dans les formes qui seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l’article 20 de la présente loi. Ce transfert vaut renouvellement pour une période de vingt années ». Les formes de l’aliénation ne sont pas fixées précisément par le projet, mais d’ores et déjà il est certain qu’elles comporteront une publicité puisque le texte donne à la transmission des effets équivalents à ceux du dépôt. Ce système diffère un peu de celui de la loi belge, le cessionnaire est réputé avoir déposé lui-même et n’aura pas besoin de se préoccuper de la date du dépôt de son auteurs ; il est aussi moins compréhensif, car il ne vise ?n Lerminis que les cessions, tandis que les dispositions législatives en vigueur en Belgique s’ap-

pliquent aux transmissions de tout ordre.

927. L’insuffisance de la loi de 1857 dans cet ordre d’idées trouve un palliatif dans les dispositions

de la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Faute de désignation précise, le fonds de commerce ne comprend que l'enseigne, le nom commereial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, mais on peut y ajouter par manifestation de volonté expresse tous les droits de propriété industrielle, entre autres le droit de marque (art. 1°” et 9 de la loi). Dans ce cas, il faut pour rendre la vente ou le nantissement opposables aux tiers en ce qui concerne les droits industriels, une inscription à l’Office national de la propriété industrielle (art. 24).

Cette loi ne comble qu’imparfaitement et insuffisamment les lacunes de celle de 1857. Elle ne peut s’appliquer aux transmissions isolées de la marque, et ne vise que deux sortes de mutations, par voie de cession ou de gage. On peut se demander si dans ce dernier cas les dispositions de la loi de 1909 organisant la publicité ne sont pas inutiles en matière de marques: il n’en est rien car la remise pure et simple de la possession d’une marque est sans intérêt, et le plus souvent, sinon toujours, le nantissement de la marque sera compliqué d’antichrèse, qui permettra au gagiste de l’employer.

L'inscription à l'Office national effectuée en vertu de l’article 24 de la loi de 1909 est assimilable au dépôt en ce qui concerne son rôle d’agent de publicité. À son défaut les tiers pourront repousser l’action du cessionnaire ou de l’antichrésiste; action en contrefaçon si la marque cédée était déposée, en concurrence déloyale dans le cas contraire.

Il est vrai qu’ils continueront à encourir des poursuites de la part du cédant, auquel ils ne peuvent opposer l’acte de cession qui est à leur égard res inter alios acta, et du ministère publie si la marque était déposée, le délit de contrefaçon prenant au regard de la société un caractère objectif et indépendant de la personne du titulaire du droit. C’est la même question qu’en matière de cessions de brevets. Mais l'inscription à l'Office national, qui englobe l’ensemble des droits de propriété industrielle compris dans le fonds de commerce ne saurait entraîner en ee qui touche les marques les autres conséquences du dépôt relativement à sa durée propre et à la délimitation précise de la consistance du droit, elle ne change rien aux éléments et aux effets du droit de marque antérieurement à la cession ou au nantissement.

228. Dans ces conditions, et sans reconnaître à celui-ci un caractère indispensable dans notre régime de dépôt déclaratif, il apparaît clairement que tout acquéreur de droits sur la marque a grand intérêt, si l’acte d’où son droit est né le lui permet, à effectuer le dépôt pour son propre compte, alors même que la loi de 1909 lui serait applicable. Si la marque n’avait pas été enregistrée par les soins de son précédent propriétaire, il l’assortira ainsi des avantages de la loi de 1857 et de ceux inhérents au caractère du dépôt. Si elle l’était déjà, il aura l’avantage de ne plus s'inquiéter pendant quinze ans du renouvellement du dépôt et de supprimer toute difficulté relativement à la poursuite

de la contrefaçon, qui pourrait lui être difficile, cär, son acte d’acquisition n’étant pas nécessairement opposable aux tiers, il ne pourrait agir que par la voie détournée et complexe de l’article 1166 du Code civil.

229, Mais ces avantages réels du dépôt ne garantissent pas qu'il sera toujours effectué; on voudrait dans la transmission du droit de marque une publicité plus organique et présentant un caractère plus proprement industriel que celle fragmentairement organisée par la loi du 17 mars 1909. On voudrait la voir s'étendre à des actes de transmission plus nombreux, à ceux qui concernent la marque isolée, aux licences et transmissions à cause de mort. Il faudrait au moins un régime analogue à celui de la loi de 1844 en matière de brevets; quoique ce dernier soit assez imparfait, il est susceptible d’empêcher bien des ventes de la chose d’autrui et a l’avantage de fixer officiellement la date des mutations. Ce serait un premier pas vers l’établissement de ce grand livre de la propriété industrielle, réclamé par les récents Congrès et destiné à être une source de renseignements sur la naissance, l’existence et les vicissitudes de tous les éléments de la propriété industrielle. Il ne faut pas se dissimuler cependant, qu’un tel régime est difficile à établir pour les marques qui sont créées et conservées par l’usage seul. Du reste les transmissions de propriété sont bien plus sérieusement réglementées dans les législations de dépôt attributif, où l’existence du droit est subordonnée à un acte ad-

te ti ministratif spécial qui le confère à celui qui doit eu être le titulaire définitif, que dans les pays de

dépôt déclaratif où ce droit est autonome et indépendant de toute formalité extérieure.

230. La conclusion qui se dégage de cette étude du rôle juridique du dépôt en matière de marques, a.trait à l’importance de plus en plus grande de la piace qu’on veut l’appeler à tenir. La tendance actuelle de la législation industrielle vise à la cohésion et à l’unité dans les institutions, dont le dépôt apparaît dans le droit des marques comme l’agent primordial. Si bon nombre de législations maintiennent, et avec raison, le fait d’usage à la base de l’appropriation, elles tiennent compte aussi de ce qu’en raison de l’importance actuelle de la propriété des signes de ralliement de la clientèle, on ne peut laisser subsister aucun doute sur son existence et sa situation. Le seul moyen d’obtenir ce résultat, tout en maintenant à la marque son caractère véritable qui en fait le signe distinctif d’un produit, c’est d’exiger à l’état normal la coexistence de l’usage et du dépôt. En France la loi de 1857 visait ce but, imparfaitement d’ailleurs, en assortissant le dépôt d’avantages de nature à le généraliser, tout en laissant à l’usage le rôle prépondérant dans l’acquisition et la conservation du droit. La Cour de cassation, par sa jurisprudence, a réagi mais dépassé le but en introduisant dans le statut des marques la théorie du dépôt attributif. Si en effet elle a mis sur le même pied l’usage

et le dépôt au point de vue des rôles qu’ils sont appelés à jouer, elle a maintenu entre ces deux éléments une indépendance absolue, créant ainsi un système mixte si l’on veut, mais qui pourrait plus justement être qualifié d’hybride, instituant la coexistence, non pas la fusion des deux systèmes contraires. Le véritable système mixte est apporté par le projet de loi de 1907 qui enchevêtre le rôle de l’usage et du dépôt, les rendant normalement solidaires et indispensables à une viabilité prolon-

gée du droit. Sans usage le dépôt ne peut créer,

qu’une propriété précaire, car le déposant s’expose à bref délai à la déchéance. Sans enregistrement, l’usage ne conférera que des droits incertains, exposés à l’éviction d’un tiers usucapant. C’est une étroite dépendance qui est établie entre les deux éléments; on part de deux principes: respect du rôle de l’usage, auquel les dispositions du projet laissent le beau rôie, celui qui lui appartient rationnellement dans l’acquisition de la marque, importance du rôle du dépôt. Ce dernier est à la base de toutes les phases de la vie du droit, indispensable, on peut le dire, dans sa création, son renouvellement est primordial au point de vue de son maintien, et est aussi à la base des principaux actes de mutation. Tel est le stade marqué par le projet de 1907 dans l’évolution parallèle des rôles du dépôt et de l’usage; si ce projet devient jamais loi,

la législation française des marques, conservant un:

fondement rationnel, n’aura cependant pas beaucoup à envier à la précision du plus rigide des systèmes de dépôt attributif.