LE DÉPOT EN MATIÈRE D'INVENTIONS BREVETABLES

INTRODUCTION

FONDEMENT DE LA PROTECTION x DES INVENTIONS BREVETABLES

1. Deux fondements peuvent être assignés au droit exclusif d’exploitation d’une invention brevetable, l’invention elle-même et le dépôt.

La première de ces bases établit entre l’œuvre réalisée et son auteur une relation nécessaire et, semble-t-il, logique. Entre les personnes que les circonstances peuvent avoir mises simultanément au courant de la découverte nouvelle, elle fonde la préférence sur le seul critérium qui satisfasse l’équité. Elle stimule les chercheurs en leur assurant qu'ils garderont, à l’encontre de tous, les bénéfices qui résulteront de l’exploitation industrielle du produit ou du moyen nouvellement créé par eux. Cette faculté, qui rentre indéniablement dans la notion de propriété industrielle, que le législateur français de 1791 qualifiait sans restriction du nom

LT QE de propriété, et que notre loi de 1844 ne définit pas, semble devoir être reconnue au seul auteur de l’invention. Cette solution implique le refus au dépôt de tout rôle essentiel et le relègue au rang de formalité accessoire, sans effet sur le fond du droit.

Au contraire, la théorie qui fait de l’enregistrement une condition de la naissance du droit consacre des solutions beaucoup plus rigoureuses. Elle se refuse à établir aucune distinction entre les possesseurs de l’invention et fait du brevet le prix -de la course, souvent même le prix de la fraude. Il n’y a plus reconnaissance, mais concession d’un droit, subordonnée à l’intervention de l’administration et réservée au premier qui fera connaître l’invention nouvelle.

Au point de vue de l’équité, la discussion de ces deux systèmes, donnant au brevet le premier un caractère déclaratif de droits, le second un rôle attributif, semble devoir être tranchée d’avance. Il est des pays, la Grèce et la Serbie par exemple, qui n’accordent aux inventions aucune protection, mais partout où le principe contraire est admis, on est fondé à croire que les dispositions légales ne peuvent être basées rationnellement que sur le droit de l’inventeur sur son œuvre, sur la théorie du dépôt déclaratif.

2. Et cependant si l’on passe en revue l’ensemble des législations actuelles, on voit que toutes peuvent être considérées comme se rattachant au dépôt attributif, toutes donnent à cette formalité un caractère indispensable et essentiel dans la

ED Or formation du droit. C’est qu’en matière d’inventions du fond apparaît une idée spéciale, qui ne se retrouve dans aucune autre branche de la propriété industrielle, du moins avec un rôle aussi prépondérant, celle de l’antagonisme des droits individuels et de l’intérêt social.

L'invention est à la base de la vie industrielle et commerciale d’une nation: si l’intensité de cette vie dépend dans une large mesure du bon fonctionnement des rouages économiques, c’est le génie seul des inventeurs et le zèle qu’ils apporteront à perfectionner sans cesse leurs créations qui donneront aux produits nationaux une valeur prépondérante sur les marchés du monde. Créer dans ces conditions un droit exclusif et perpétuel au profit de l’inventeur, n’était-ce pas ruiner au bénéfice d’un seul le développement économique du pays, n’était-ce pas transformer en une série de monopoles d’application restreinte’ce qui devait être le fonds commun de l’industrie nationale? La réponse à ces questions était évidente, mais, d’autre part, le droit de l’inventeur, auquel la société est redevable de sa découverte, qui pourrait la dissimuler pour en conserver le bénéfice exclusif le plus longtemps possible ou en détruire les éléments, ne paraissait pas pouvoir être négligé.

3. Sous l'influence de cette double tendance le brevet prit un caractère spécial; au lieu d’être, comme le dépôt des marques, la formalité préalable à la reconnaissance ou à l’exercice d’un droit, il devint un rapport contractuel entre l’inventeur et

PSP: te la puissance publique, assurant au créateur un droit exclusif, assorti de la protection et des garanties les plus efficaces, mais temporaire, moyennant la cession de l’invention au domaine public à l’expiration du temps fixé.

Ce caractère du brevet a été l’objet de critiques violentes: Michel Chevalier en France, Bismarck en Allemagne furent parmi ses détracteurs les plus acharnés. Nous ne nous attarderons pas longuement sur les arguments suscités par cette controverse, tous se basent sur l’intérêt du domaine public, aucun ne paraît décisif. Il est, dit-on, inutile de payer l'inventeur par un monopole, il vaut mieux n’accorder aucune protection particulière, l’invention en cours d’exploitation tombera presque forcément dans le domaine public par divulgation; et si son auteur, désespérant d’en bénéficier, la détruit, elle ne manquera pas d’être retrouvée par la suite, car la création est le produit du milieu, de l’ensemble des recherches faites au même moment autour d’un but, plutôt que du génie de son auteur. Rien n’est moins certain que ces affirmations, et par ailleurs, refuser au créateur toute part sur son œuvre, se baser sur l’importance industrielle d’une invention pour l’enlever à son possesseur légitime et en faire une res nullius, e’est opposer l’omnipotence de la puissance publique à l’inexistence des droits individuels. Le brevet tel que le conçoivent les législations actuelles apparaît, au contraire, comme un compromis satisfaisant entre ces deux droits dont nous avons reconnu

l’existence et la légitimité, celui de l'inventeur et celui de la société (1).

4. Ce caractère contractuel du brevet emporte dés conséquences particulières et essentielles sur la conception et l’origine du droit. Etablissant un monopole temporaire, le brevet doit en fixer avec une précision suffisante le titulaireetle point de départ. On ne peut, comme en matière d’inventions de la forme, laisser le statut de l’appropriation à l’incer-

titude des contestations privées et de leur sanction

judiciaire. La formalité administrative du dépôt, origine de la protection exclusive n’est pas susceptible d’être suppléée par un équivalent. En matière de marques, il est possible en théorie de placer à l’origine du droit la création, l’occupation, le dépôt; en matière d’inventions cette pluralité d’éléments est impossible, parce que l’idée de reconnaissance d’un droit antérieur y disparaît devant celle de fondation d’un monopole.

Et cette absorption apparente est si essentielle que M. Gustave Huard a pu dire: & Pour que le droit de l'inventeur existe, il ne suffit pas qu’il ait inventé quelque chose, il faut en outre que son invention soit constatée par un titre que lui délivre l’autorité compétente, et ce titre, c’est le bre-

vet » (2).

(1) En faveur de la suppression du brevet, voyez Malapert. Des lois sur les brevets d'invention dans leurs rapports avec les progrès de l’industrie. — Picard et Olin, Brevets, p.21 ets. Contra: Pouillet, Brevets. Introduction.

(2) Gustave Huard, Propriété intellectuelle, IT, p. 1.