CHAPITRE Il

ROLE DU DÉPOT EN DROIT INTERNATIONAL

231. On se demandait avant que parût la loi française de 1857, si les marques de fabrique ne devaient pas être considérées comme des éléments accessoires de la faculté de faire le commerce, et si par suite le droit à leur protection ne devait pas s'étendre de plano aux étrangers. La loi du 23 juin 1857 vint résoudre la question, en faisant de la législation des marques une branche de la codification de la propriété industrielle, et par là les rattachant à ces Jura propria civitatis dont la jouissance est en principe réservée aux nationaux.

Mais cette réserve théorique, déjà frappée de tant d’atteintes dans les autres branches de la propriété industrielle, ne va pas davantage être sauvegardée dans notre matière. La loi de 1857 en proclame le principe en y appliquant la dérogation qui découle de l’article 11 du Code civil pour les étrangers en situation de se prévaloir de la réciprocité diplomatique. Elle fait en outre application de l’idée nouvelle en 1857, mais aujourd hui unanimement admise, qui consiste à prendre pour critérium de la protection non plus la nationalité du

déposant, mais la situation de son établissement. Toute personne ayant son établissement en France est admise à y faire valoir ses droits, faculté qui est refusée à ceux qui ne sont établis qu’à l’étranger, même s'ils sont de nationalité française. Ces derniers devront pour bénéficier de la protection justifier de l’existence de la réciprocité diplomatique, à laquelle l’article 3 de la loi du 26 novembre 1873 est venu ajouter la réciprocité législative. 232, Ainsi comme en matière de dessins et modèles l’admission des étrangers au bénéfice de la loi intérieure est basée sur l’exigence de la réciprocité; l’extension de la protection à d’autres que les nationaux étant une mesure de faveur sans conséquences avantageuses pour le domaine publie, mais bien plutôt de nature à gêner l’industrie, le législateur de 1857 n’était pas incité à imiter le libéralisme de la loi de 1844 en matière de brevets. - La diversité des législations intérieures, la spécialisation aux nations contractantes ou pouvant se prévaloir de la clause de la nation la plus favorisée des avantages des traités, vont done nous obliger pour établir la possibilité, le rôle et les effets du dépôt, à considérer la nationalité de l’étranser qui veut faire admettre sa marque à la protection en France. Et cette idée prend plus d’importance encore si l’on considère que la matière des marques de fabrique est celle où les Unions de nations pour la protection de la propriété industrielle ont pris le plus grand développement et la plus grande extension territoriale, comme aussi celle

où l’application des Conventions soulève le plus de difficultés et réalise les innovations juridiques les plus intéressantes. Indépendamment de la Convention d'Union du 20 mars 1883, dont la portée très générale ne pouvait laisser de côté le domaine des marques de fabrique et qui fait bénéficier en cette matière ses adhérents d’avantages analogues à ceux que nous avons rattachés à ses dispositions relativement aux brevets et aux dessins, l’Arrangement de Madrid du 14 avril 1911 crée l’enregistrement international des marques au sens propre de ces mots.Cet Arrangement ne réunit pas tous les Etats adhérents à l’Union de 1883, mais dans leur sphère d’application ses dispositions réalisent le plus haut degré de perfection qui ait été atteint dans l’internationalisation de la protection en toutes branches de propriété industrielle.

L’étranger désireux d’acquérir en France le droit à une marque de fabrique peut donc se trouver au regard de notre législation dans quatre situations différentes et voir de ce fait varier les conditions et le rôle qui peuvent être assignés à son dépôt.

I] peut être:

1° National ou ressortissant d’un pays qui n’est lié à la France par aucun traité et n’accorde pas aux Français le bénéfice de sa législation. En ce cas il est sans droit à la protection. |

2° National ou ressortissant d’un pays de réciprocité diplomatique ou législative, il sera admis

à faire valoir ses droits en vertu des articles 6 de la loi de 1857 et 9 de la loi de 1873.

3° National ou ressortissant. d’un Etat adhérent à l’Union internationale de 1883.

Et 4 National ou ressortissant d’un pays adhérent à l’Arrangement de Madrid de 1891. Dans ces deux derniers cas sa situation est réglée par les dispositions spéciales des Conventions qui sont le statut de ces deux Unions territoriales.

La seconde hypothèse nous place dans le domaine du droit international commun, les 3° et 4° dans celui du droit international conventionnel. Nous devons les envisager successivement.

233. Mais auparavant il est nécessaire d’examiner une controverse fameuse, dont les éléments nous sont connus car on la soulève pour toutes les branches de la propriété industrielle; nous voulons parler de la controverse relative à l’influence sur la marque des lois de son pays d’origine et de celles du pays où elle est importée.

La position prise sur cette question a une importance primordiale au point de vue des marques de fabrique. En général, dans les autres matières industrielles nous avons trouvé dans les dispositions de la loi intérieure ou des Conventions internationales un critérium permettant de définir le champ d'application de la théorie du statut personnel et de celle du statut réel, d’écarter l’une ou l’autre dans certains cas et d’en préciser la portée. À défaut de textes précis, tout au moins avons-nous pu essayer de dégager l’esprit de la législation pour

aboutir à des solutions qui, si elles n’échappent pas à la discussion, présentent néanmoins un certain caractère de. certitude. Il n’en est pas de même en matière de marques; le silence des textes où, quand ils existent, leur caractère d’incertitude et les emprunts successifs qu'ils font à l’une et à l’autre théorie font que la question ne se pose presque plus sur la base de la législation positive, mais dans le domaine de la théorie pure. La solution qu’on y apporte perd son caractère spécialisé pour dominer toute la théorie des marques en droit international, c’est d’elle que dépend la délimitation du rôle du dépôt dans l’acquisition et la conservation du droit à la marque. L'opinion adoptée sur la prépondérance de la législation d’origine ou de celle du pays d'importation conduit à une solution différente de la plupart des problèmesqui se posent, en droit international commun comme en droit international conventionnel, au sujet de l’appropriation de la marque. C’est pourquoi l’exposé de la controverse constitue un préliminaire nécessaire à l’étude des effets propres du dépôt. -

SECTION PRÉLIMINAIRE. - INFLUENCE SUR LE DÉPOT DES LÉGISLATIONS DES PAYS D'ORIGINE | ET D'IMPORTATION

234, Le seul fait qu’un étranger veut réaliser l’appropriation d’une marque de fabrique en France suffit à créer un véritable conflit de lois, soit que la marque dont il s’agit ait été déjà vala-

blement acquise par lui dans son pays d’origine, soit qu'il prétende à la création directe de son droit dans notre pays. Dans ce dernier cas en effet, 1l faudra tenir compte du fait que l’étranger n’est pas a priori admis au bénéfice de la loi de 1857, , mais se trouve normalement soumis aux dispositions de sa loi nationale. La fixation du domaine de ces deux législations et la prépondérance accordée à l’une sur l’autre sont le point de rencontre des théories du statut personnel et du statut réel de la marque. : :

Les lois de 1857 et de 1873 combinées se contentent de poser le principe de l’admission des étrangers à la protection sous condition de réciprocité, elles sont muettes sur le statut et l’étendue de leurs droits. La Convention de 1883 présente des dispositions divergentes, se référant à la loi du pays d’origine sur certains points déterminés, ne fixant pas de conditions particulières et incertaine sur d’autres. Dans le silence de la loi intérieure, on eomprend que beaucoup d’arguments aient été empruntés au texte de la Convention de 1883 en faveur de l’une ou l’autre théorie, mais le champ d’application de la controverse déborde l’étendue de l’Union de 1883, et ses conséquences s’appliquent à toute création de marque relevant du droit international. La discussion est cependant sans objet en ce qui concerne l’arrangement de Madrid de 1891, ses dispositions se référant expressément à la théorie du statut personnel et indiquant les cas dans lesquels la législation des pays d'importation est respectée.

Examinons done les deux thèses en présence :

235. La théorie du statut personnel en matière de marques rallie à l’heure actuelle la grande majorité de la doctrine et un certain nombre d’arrêts de jurisprudence (1). Elle a pour elle sa simplicité de conception, son apparence rationnelle et une singulière élégance de construction juridique. Ecoutons-en exposer le principe par MM. Piklet et Chabaud, qui sont parmi ses protagonistes les plus distingués: (Un principe universellement admis parmi les interprètes est en effet celui de l'identité de la marque au point de vue international, prin- eipe que l’on exprime plus souvent sous cette forme que la marque importée est nécessairement accessoire à la marque créée dans le pays d’origine, où elle a été employée tout d’abord. Si l’on se reporte au principe premier de la matière, on n’hésitera pas à dire qu’une marque, pour être considérée comme valable dans le pays d’importation, doit avant tout et de nécessité absolue être valable dans le pays où elle a été créée, dans son pays d’origine. La marque importée est, en effet, la même marque :

(1) Bozérian. Rapport au Sénat du 16 déc. 1887. Braun et Capitaine, p. 466. Pillet et Chabaud, chap. XVIII passim. Vidal-Naquet. Des Marques de fabrique et de commerce en droit international, p. 23. Teule. Des Signes distinctifs et de la concurrence déloyale dans la Convention de 1883, p. 48, et Paris, 18 mai 1892 Pat. 94.267 Nimes, 2 déc. 1893. Pat. 94.273. Paris, 25 nov. 1904. Gaz. Trib. 17 déc. 1904. Les lois allemande (12 mai 1894) et suisse (26 septembre 1890, art. 7) adoptent le même point de vue.

qui a été créée à l'étranger. Il n’y a qu’une seule marque de fabrique, et l’importation dont elle est l’objet ne tend qu’à lui faire produire ses effets dans un pays différent de celui où elle a été créée (1) ».

On saisit d’emblée l’esprit de la théorie. La marque, valablement appropriée dans le pays d’origine est transportée telle quelle, avec ses caractères propres et ses conditions d’existence, en pays étranger. La loi interne du pays d'importation n'intervient en quelque sorte que pour homologation de cette extension territoriale, sans exercer sur la marque importée d'influence propre. Le rôle essentiel est réservé à la loi d’origine.

236: Ce système invoque en sa faveur les travaux préparatoires de la Convention de 1883, desquels il paraît bien ressortir que les rédacteurs ont eu l’intention de mettre la théorie du statut personnel à la base des dispositions de la Convention relatives aux marques, et le fait que l’Arrangement de Madrid est lui aussi basé entièrement sur cette théorie (2). Il s’appuie également sur des arguments de textes: l’article 4 de la Convention du 20 mars 1883 qui organise le fonctionnement du délai de priorité exige un dépôt à l’étranger préalable-

(4) Pillet et Chabaud, p. 346 et 354.

(2) M. Demeur, délégué belge à la conférence de Paris en 1883, a bien fait ressortir la portée des travaux préparatoires. Voyez : Actes de la conférence de Paris, 1883, p.29 et 32.

re

ment à l'importation; l’art. 6, qui accorde à la législation d’origine la prépondéranee en ce qui touche les signes constitutifs de la marque, impose le dépôt dans le pays d’origine. Pourquoi voir dans ces deux textes des dispositions d’exception? Ne sont-ils pas plutôt Pexpression du droit commun qui exige l’appropriation dans le pays d’origirre préalablement à l’importation? On ajoute que ce système présente des avantages juridiques, notamment celui d’éviter des contestations judiciaires basées sur la non-conformité de la marque étrangère avec sa législation d’origine, que l’exigence d’une appropriation antérieure régulière rend impossibles.

La thèse du statut personnel paraît en outre rationnelle, parce que répondant à l’ordre habituel des choses. Le plus généralement celui qui veut se créer la propriété d’une marque à l’étranger en a déjà fait dans son pays le signe distinctif de ces produits. Pourquoi donc exiger pour chaque extension territoriale de ce droit déjà existant une véritable recréation? N'’est-il pas préférable et plus simple de mettre les pays d’importation en demeure d’accepter la marque telle quelle, ou de faire valoir les raisons pertinentes et décisives qu’ils peuvent avoir pour la rejeter?

237. Un savant juriste allemand, M. Kohler, a voulu justifier la théorie du statut personnel en se plaçant à un autre point de vue: & Le droit à l’usage exclusif d’une marque étant, dit-il, non pas un droit réel susceptible d’être envisagé indépendamment de la personne, mais un droit individuel, il ne

saurait en principe être question pour une même marque de plusieurs droits ayant leur assiette dans des lieux différents et leur existence propre. Une et indivisible est en effet la personne, et elle reste telle, alors même que son état juridique ne serait pas reconnu partout sans difficulté. D’où la conséquence que le pays à qui il appartient de régler l’état de la personne a aussi compétence pour régir le droit de marque, et ce pays est celui où la personne qui revendique la marque à son principal établissement » (1). F

Nous avons déjà montré combien l’idée de marque attachée à la personne est peu conforme à l’évolution actuelle du droit industriel, et combien tend à prévaloir celle qui en fait l’accessoire de l’établissement ou du produit. Mais en dehors cette idée, c’est partir d’une véritable équivoque que de rattacher la législation des marques aux lois régissant l’état et à la capacité de la personne paree que le droit de marque serait un droit personnel. Partant de ce point de vue on serait dans l’obligation d’appiquer le statut personnel aux droits de créance. En outre la personnalité absolue de la marque se heurterait toujours à la territorialité des lois pénales qui répriment la contrefacon (2). Pour ces raisons, nous croyons devoir rejeter l’argumentation

(4) Cf. Clunet, 1887, p. 39.

(2) Sic. Teule, p. 44. Vidal- Naquet, p 52. Voyez aussi la note de M. Cohendy dans Dalloz, 1888 2.201.

de M. Kohler en faveur du statut personnel concu de cette façon un peu spéciale.

238. À la théorie que nous venons d'exposer, et qui base sur la loi d’origine la propriété des marqués en droit international, on oppose la théorie du statut réel qui se fonde sur des principes contraires et aboutit à des conclusions diamétralement opposées. Partant de l’idée fondamentale de la territorialité des lois sur la propriété industrielle, elle proclame que la loi du pays d'importation régira seule en principe la marque importée. Avec ce système, et suivant qu’on le pousse plus ou moins loin dans ses conséquences le rôle de la législation d’origine va s’atténuant presque jusqu’à s’effacer. L’article 6 de la Convention de 1883 devient non plus l’expression du droit commun, mais une faveur exceptionnelle accordée à l’étranger qui veut déposer une marque répondant aux exigences de la loi de son pays d’origine. D’autres exceptions peuvent venir de conditions imposées aux étrangers par la loi du pays d'importation et se référant à leurs lois intérieures. Mais hors ces cas, l’appropriation antérieure à l’étranger et les exigences de la loi du pays d’origine sont en principe négligeables.

Ce système invoque en sa faveur un argument de texte, l’article 2 de la Convention de 1883 qui dispose que : «Les sujets ou citoyens des Etats contractants… auront la même protection que les nationaux… sous réserve de l’accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat ».

Ce texte semble bien conférer à la législation du pays d'importation une influence décisive sur le droit à la marque.

239. La théorie du statut réel a pour elle sa grande utilité pratique, elle permet l’appropriation directe d’une marque par un étranger hors de son pays, elle le débarrasse du fardeau de l’entretien et de la conservation dans le pays d’origine d’une marque qui peut y être inutile ou sans intérêt. En un mot elle est très favorable au titulaire de la marque.

Par ailleurs, elle ne rencontre pas d’objections décisives. On a affirmé la nécessité de la création préalable de la propriété dans le pays d’origine, c’est répondre à la question par elle-même, puisqu’en diseutant la prépondérance des statuts personnel ou réel on se demande si l’appropriation dans le pays d’origine est indispensable.

On a dit aussi, et cette objection semble beaucoup plus sérieuse, qu’une marque créée par un étranger hors de son pays et non conforme à la législation de celui-ci est quelque chose d’anormal. C’est exprimer sous une forme particulière l’idée que les étrangers ne peuvent avoir hors de chez eux plus de droits que dans leur pays, idée qui a du reste été opposée in terminis à la thèse du statut réel. Cette argumentation ne paraît pas convaineante, elle n’est basée sur aucun texte et paraît dériver de la théorie du statut personnel. Il est à craindre que les auteurs qui l’ont soutenue, et qui -sont surtout des Français, n’aient été influencés

par une question d’espèce, le grand libéralisme de la loi française opposé aux dispositions souvent très restrictives des législations étrangères, plutôt qu'ils ne se sont inspirés des principes.

Quant aux eonséquences prétendues anormales et choquantes de la théorie du statut réel dans cet ordre d'idées, nous avouons ne pas bien les sai- Sir; si dans un pays donné la législation accorde ‘aux étrangers une situation supérieure à celle qu’ils

auraient chez eux, les nationaux de ce pays pourront aussi trouver ailleurs des avantages supérieurs à ceux que leur accorde leur législation. Est- 1l moins choquant de voir un Français monopoliser en Autriche une marque composée de lettres de l’alphabet (1) {ce que ne pourrait faire un citoyen autrichien, ces marques étant prohibées par sa loi] en se réclamant de l’article 6 de la Convention de 1883, application du statut personnel, que de voir un Autrichien acquérir en France une marque semblable sous l’empire du statut réel, alors qu'il ne pourrait la posséder valablement dans son pays.

(1) La question s’est posée dernièrement. Le ministère du commerce autrichien avait refusé à l'enregistrement des marques étrangères composées de lettres, prétendant que la question de savoir si de telles marques pouvaient être appropriées en Autriche touchait au fond et était en dehors de l'application de l’art. 6, lequel ne vise que les signes extérieurs qui composent la marque. La Cour suprême en matières administratives n'a pas admis cette manière de voir et a annulé la décision du ministère du commerce, (Voyez P. I , mars 1913.)

Dès qu’on se trouve en présence de deux législàtions dont l’une est plus favorable que l’autre, un cerele vicieux est créé, les nationaux du pays dont la loi est plus libérale sont favorisés par l’application du statut personnel, gênés par celle du statut réel, et inversement. Dans ces conditions, il ne semble pas qu’on doive tenir pour décisives les objections tirées de l’idée qu’on ne peut avoir à l’étranger plus de droits que dans son pays. ;

240. La théorie du statut réel des marques n’avait pas été très soutenue jusqu’à ces derniers temps, surtout en doctrine. Maïs à l’heure actuelle un mouvement général se dessine en sa faveur,dont on ne peut méconnaître l’importance. Il faut y voir une conséquence de ses avantages pratiques, les plus importants en matière industrielle, et aussi un résultat de l’évolution qui se produit actuellement dans le caractère de la marque, et qui la fait considérer non plus comme rattachée à la personne, mais comme accessoire de l'établissement ou du produit.

Quoi qu'il en soit, l’application de la théorie lu statut réel paraît constituer un des desiderata aetuels de l’industrie et du commerce internationaux. Il n’est pas de congrès ni de réunion ayant trait à la protection de la propriété industrielle où cette idée ne soit mise en avant. A la Conférence de Washington (1911), un texte modifiant l’article 6 de façon à faire disparaître la controverse par l’affirmation des principes du statut réel n’est repoussé qu’au dernier moment par quelques

Etats (1). A la Conférence des Unions économiques de Bruxelles (15-16 avril 1912) le rapporteur allemand se prononce nettement dans le sens de l’indépendance des marques et de la non-nécessité du dépôt préalabie dans le pays d’origine. Il fait va-. loir les nécessités du commerce et de l’industrie et la transformation du caractère de la marque (2). La Conférence de Londres de l’Association internationale (3 au 8 juin 1912) et la Commission autrichienne pour l’unification du droit mondial en matière de marques (1912) émettent des résolutions et avis analogues (3). Antérieurement déjà les Congrès de Berlin (1904), Liège (1905), Bruxelles (1910) s'étaient prononcés dans le même sens. 241. Sans vouloir tirer de la jurisprudence concernant la matière une idée directrice bien nette ni des théories cohérentes, on peut relever dans nombre d’arrêts le rejet de conséquences du statut personnel que la doctrine considère en général comme établies. Ainsi le Tribunal de la Seine a jugé à deux reprises que la marque pouvait se perdre dans le pays d'importation tout en restant valablement appropriée dans le pays d’origine (4). Plus récemment, au cours des difficultés survenues à l’occasion de la cession forcée en France de la marque

(1) Voyez Laborde. Les actes de Washington, n° 31, CI. 1915 ,p-2459.-2:241., 19115 p::F40;

(DS M4019,-p.:60:

GPA T912p: 84.

(4) Trib. Seine 4 juin 1891, CI. 91, p. 937, affaire de la vaseline Chesebrough et 20 mars 1895, CI. 96, p. 153.

des Chartreux au liquidateur, la majorité des juridictions étrangères se refusa à reconnaître les effets de cette transmission d’après la loi française. La Cour de La Haye a décidé que la Convention de 1883 ne consacrait pas la dépendance des marques (1). Un jugement du Tribunal de Hambourg du 11 décembre 1908 a déclaré que le principe de l’exterritorialité des marques n’a d’autre effet que de faire rejeter les marques non susceptibles de protection dans le pays d’origine, les autres restant pour le surplus soumises à la loi du pays d’importation (2).

L'ensemble de ces jugements et arrêts montre qu’en notre matière la jurisprudence, guidée par les nécessités de la pratique plus que par les opinions doctrinales, tendrait à se rallier au système du statut réel.

Après avoir examiné les deux théories opposées d’un point de vue purement doctrinal, il convient de préciser la portée de chacune et les conséquences de son application dans les faits. Ces conséquences seront envisagées d’une manière plus immédiate et plus détaillée dans l’étude du rôle pro-

(1) Cour de la Haye, 28 octobre 1907. Revue de droit international privé, 1908, p. 313.

(2) Tribunal de Hambourg, 15 déc. 1908. Rev. de droit international privé, 1909, p. 314. Voyez aussi : Cour de Circuit de New-York, 18 nov. 1907, même revue, 1907, p. 972. Haute Cour de justice d'Angleterre, {1 déc. 1907, même revue, 1908, p. 815 et une étude très complète de la jurisprudence dans Pillet et Chabaud, op. cit., p. 379 ets.

pre du dépôt en droit international, maïs il n’est possible d'apprécier exactement la valeur des thèses en présence que si l’on se fait une idée d’ensemble de la série des solutions qu’impose l’adhésion à l’une ou l’autre d’entre elles.

242. Au point de vue général de l’appropriation de la marque en droit international la théorie du statut personnel conduit à admettre que seule une marque qui à été valablement acquise dans son pays d’origine, qui y demeure appropriée et susceptible de requérir la protection de la loi, peut être transportée dans un pays étranger. Dans le système du statut réel, le droit à la marque peut être créé directement hors du pays où le titulaire a son établissement, pourvu que le signe satisfasse aux conditions légales dans le pays d'importation. Et lorsque, ce qui arrivera fréquemment, ces conditions se référeront. expressément ou implicitement à des exigences de la législation originaire il faudra les interpréter dans le sens le plus large et admettre que la conformité de la marque à ces exigences suffit, sans exiger qu’elle se manifeste dans l’appropriation antérieure du signe.

Une fois la marque créée, la divergence des deux

théories peut se résumer en deux mots: statut personnel veut dire dépendance absolue de l’existence des deux marques originaire et importée, statut réel veut dire entière indépendance, comme nous avons eu l’occasion de le préciser en matière de brevets. Dans le premier cas la conservation de la marque dans le pays d’origine sera nécessaire et

même, si l’on pousse la théorie à ses extrêmes conséquences, suffisante pour la maintenir dans le pays d’importation et tout changement survenu dans la situation juridique de la marque d’origine aura sa répereussion dans tous les Etats où elle aura obtenu droit à la protection. Dans de second cas, les seules causes d’altération ou de disparition susceptibles d’influer sur l’existence de la marque importée résulteront de la loi intérieure du ‘pays d'importation.

Les conséquences de ces idées au point de vue du rôle du dépôt sont les suivantes: pour les partisans de la théorie du statut personnel, l’acquisition initiale de la marque doit être faite d’après les règles de la législation à laquelle le titulaire est naturellement soumis par sa nationalité ou la situation de son établissement. La thèse adverse admet au contraire dans les cas où l’appropriation antérieure est exigée par des textes, notamment en ce qui concerne le délai de priorité sous l’empire de la Convention de 1883, que l’acquisition et le dépôt préalables peuvent avoir été faits hors du pays d’origine défini strictement.

Le statut réel conservé à la formalité du dépôt dans le pays d’importation sa valeur propre et ses conséquences au regard de la validité de la marque; d’après la législation de ce pays, l’enregistrement reste donc déclaratif ou attributif comme l'enregistrement demandé par un national. La théorie du statut personnel impose en prineipe à la proteetion dans tous les Etats la marque telle qu’elle

or a été déposée dans son pays d’origine. L’indépendance de la législation du pays d'importation relativement au caractère de l’enregistrement se trouve gravement atteinte par ce fait, et l’on peut se trouver amené à admettre que, l’usage dans le pays d’origine suffisant à conserver la marque, le dépôt déclaratif pour les nationaux devienne attributif pour les étrangers dans certains pays d’importation. Au contraire le statut réel soumet le rôle du dépôt à la loi de chacun des Etats dans lesquels il est effectué. ;

243. Entre ces deux systèmes radicalement opposés dans leur principe et dans leurs conséquences, les raisons de décider sont bien partagées. L’un et l’autre invoquent en leur faveur de solides arguments : la théorie du statut personnel a pour elle son élégance de déductions, son unité, sa simplicité, elle constitue une construction remarquable en législation et MM. Pillet et Chabaud ont pu Justement la défendre au point de vue de l'intérêt du domaine publie. Elle fournit un eritérium automatique d’acceptation des marques étrangères de nature à supprimer bien des contestations dans les cas où les textes exigent pour l’importation la satisfaction aux exigences de la loi d’origine. La thèse du statut réel apporte en balance les intérêts des propriétaires de marques qui sont ceux du commeree et de l’industrie, et sa conformité avec l’évolution actuelle des idées en matière de propriété industrielle. C’est sur ce dernier élément que nous nous baserons, en même temps que sur le fait que

le principe du statut personnel n’est écrit nulle part et que les applications qui en sont faites ; par les législations positives sont toujours assez fragmentaires, pour fonder une opinion. Il semble qu’à l’heure actuelle il soit excessif d’exiger rigoureusement et sur tout les points l’intervention de la législation d’origine dans la protection des marques, et de lui donner une prépondérance tellement générale et absolue qu’elle devienne presque l’élément unique de l’existence du signe. On serait plutôt tenté, en l’absence de textes contraires et lors- que la législation positive n’amène pas clairement à envisager la protection dans le pays d’origine, de considérer les éléments du droit comme soumis principalement à la législation du pays dans lequel il va être reconnu. Mais ce n’est pas sans hésitation que nous formulons cette conclusion, spécia- Jement dans le domaine de la Convention de 1883, où les dispositions de l’article 6 constituent un sérieux élément de doute. La résistance de la Conférence de Washington à proclamer l’indépendance des marques constitue la meilleure preuve que le débat n’est pas clos et que la controverse reste ouverte. Sans doute est-il réservé à l’avenir de faire disparaître par des textes formels ou tout au moins fournissant des éléments précis d'interprétation l'incertitude des solutions actuelles.

Du reste il faut tenir compte que les deux théories ne peuvent en fait être poussées à leurs conséquences Îles plus extrêmes, sous peine d’aboutir

peut être à des conséquences injustes, en tout cas à un manque de souplesse dans les institutions peu en rapport avec les exigences de la vie industrielle et commerciale moderne. Il ne faut pas se dissimuler qu’il y a dans la genèse des deux théories, une question de résultats plutôt que de principes. Les partisans de l’interdépendance des propriétés originaire et importée dans leur ensemble ont pris peur base la construction juridique du statut personnel; ceux qui voulaient l’indépendance des appropriations sont partis de celle du statut réel. Par suite on a été amené à formuler ces deux systèmes avec une étendue et une rigueur logique qui ne seront jamais transposées dans la pratique. Les partisans du statut réel sont souvent conduits par les textes ou l’esprit de la législation intérieure à soumettre la marque à des conditions empruntées à sa législation d’origine, ceux du statut personnel reconnaissent malgré tout une certaine influence aux dispositions légales en vigueur dans les pays d’importation. ;

Après cet exposé des principes directeurs de la matière, il convient d’en suivre l’application au caractère et aux effets du dépôt dans le droit international commun et dans le droit international conventionnel.