SECTION II. — DROIT INTERNATIONAL CONVENTIONNEL

254. Le domaine du droit international conventionnel en matière de marques, c’est l’étendue territoriale de l’Union de 1883 (2) et celle plus restreinte de l’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891. La Convention de 1883 présente, outre la formule générale de protection qu’elle applique à toutes les branches de la propriété industrielle, quelques intéressantes dispositions spéciales aux si-

(1) Pillet et Chabaud, chap. IV, passim. Vidal-Naquet, p157 (2) Voyez supra, n° 76.