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gnes de ralliement de la clientèle. L’Arrangement de Madrid est un exemple très net d'application de là théorie du statut personnel.

$ 17. — La Convention d'Union conclue à Paris le 20 mars 1883

(Revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le ? juin 1911)

255. Nous retrouvons appliqué aux marques par les dispositions de la Convention de 1883 le même régime de protection basé sur l’assimilation aux nationaux dans tous les Etats adhérents qu’elles établissent en toutes matières industrielles. L'institution du délai de priorité, qui présente également un caractère très général, s’y rencontre aussi. En outre trois dispositions régissent spécialement les marques des unionistes. Ce sont:

1° La prépondérance de la législation du pays d’origine pour les signes constitutifs de la marque (artiô)>

2° L'indépendance de la marque et de la nature du produit (art. 7) ;

3° La protection distincte du nom commercial compris dans une marque (art. 8).

Du dernier de ces avantages nous ne dirons rien, il ne concerne pas directement notre matière et d’ailleurs ne soulève pas de difficultés ; les deux autres, ainsi que la jouissance du délai de priorité et l’assimilation aux nationaux peuvent être groupés autour du premier dépôt effectué sur le territoire de l’Union.

256. 1° Rôle du premier dépôt. — La première difficulté que soulève l’étude du rôle juridique du dépôt initial, c’est la détermination de la portée du texte de la Convention relativement à son accomplissement dans le pays d’origine du titulaire de la marque et à la nécessité d’une appropriation préalable du signe que l’on se propose d’acquérir dans divers pays unionistes. La même question se pose dans toutes les branches de la propriété industrielle et nous avons été amenés à la résoudre d’une manière généralement favorable au titulaire du droit en matière de brevets et de dessins. Il semble que la même solution s'impose pour les marques, puisqu’une grande partie des textes qui les régissent leur sont communs avec les autres objets de droits industriels. En réalité, la question est beaucoup plus délicate en raison notamment des dispositions de l’article 6 de la Convention qui établissent entre la marque et la législation de son pays d’origine, c’est-à-dire du pays dont son titulaire est national ou ressortissant, une relation très étroite et qui ne se retrouve nulle part ailleurs avec un caractère aussi marqué.

Néanmoins il semble que si l’on ne fait pas adhésion de prineipe à la théorie du statut personnel, on soit conduit à appliquer à la matière des marques le mode d’interprétation de la Convention adopté dans les autres branches de la propriété industrielle, et à laisser à chacun des avantages particuliers qui découlent du Traité d'Union sa sphère d’application propre. Il résulte à l’évidence

du texte de l’article 6 que la prépandérance de la législation du pays d’origine n’est acquise qu’à la marque qui a été valablement appropriée et déposée dans ce pays. Le mécanisme du délai de priorité implique l’existence d’un premier dépôt, mais en l’absence de conditions particulières dans la ma-

tière des marques on peut admettre comme pour les brevets et les dessins, qu’il peut être effectué dans l’un quelconque des Etats de l’Union. Quant à l’assimilation aux nationaux, les termes très généraux de l’article 2 de la Convention, qui prévoit une protection uniforme dans tous les ordres de propriété industrielle, ne paraissent pas impliquer pour les marques un renvoi à l’article 6 qui exige la protection dans le pays d’origine. La Convention de 1883, conçue dans un esprit remarquablement large et libéral n’est pas un traité comme les autres, elle s’écarte dans sa conception de la réciprocité des clauses usuelles des traités particuliers. Alors que ceux-ci exigent une rigoureuse correspondance d’institutions, mot pour mot, formalité pour formalité, la Convention réalise l’échange de législations sans conditions particulières. C’est ce qui permet de voir en matière de dessins la protection de la loi intérieure accordée dans tous les Etats unionistes à des personnes dont la loi nationale ne protège pas spécialement l’art industriel. Ce caractère spécial de la réciprocité dans la Convention de 1883 ne paraît pas pouvoir être modifié en matière de marques par la seule interprétation

du texte de l’article 6, si l’on ne fait pas intervenir dans la question la théorie du statut personnel.

297. L’appropriation préalable de la marque dans le pays d’origine ne semble done pas pouvoir être exigée comme une condition sine qua non de sa protection sur le territoire de l’Union; le dépôt pourra être effectué directement dans l’un quelconque des Etats adhérents. Pourvu que son titulaire ne prétende pas s’y prévaloir des avantages de l’article 6, la marque devra être admise à l’enregistrement dans les mêmes conditions que celle d’un national et pourra même revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 7, relatives à l’indépendance de la marque et du produit, que la Convention ne soumet à aueune exigence spéciale. Le premier des dépôts de la marque, fut-il effectué hors du pays d’origine, sera le point de départ du délai de priorité (1).

Ces solutions nous éclairent sur le caractère obligatoire de la formalité proprement dite de l’enregistrement préalable exigée pour jouir des privilèges accordés aux unionistes. Cet enregistrement sera nécessaire pour se prévaloir des dispositions des articles 4 et 6, même alors que le pays où il est effectué ne lui reconnaîtrait que le caractère déclaratif, ce point résulte non seulement des textes formels de la Convention, mais de leur esprit. La prépondérance de la législation d’origine ne peut

(1) En ce sens : Laborde, Marques, n° 355. Contra : Braun et Capitaine, p. 522. Pillet et Chabaud, p. 354.

s’appliquer qu’à une marque bénéficiant de la protection entière de cette législation et dont les signes constitutifs ont été déterminés d’une manière préeise par le dépôt qui en a été fait. L’enregistrement, seul susceptible de fixer le point de départ du délai de priorité, s’imposera en outre à la marque acquise et conservée par l’usage dans un pays de dépôt déclaratif pour laquelle on réclamerait l’application de l’article 6 de la Convention dans un Etat où elle aurait été importée.

258. Ainsi se trouvent précisés les cas où le dépôt constitue un préalable nécessaire à la protection sur tout le territoire de l’Union. Mais même en dehors de ces cas, il arrivera le plus souvent que la marque, avant d’être étendue en pays étrangers, sera utilisée et régulièrement déposée dans le pays d’origine, surtout si l’on tient compte de l’importance que revêt cet enregistrement au regard des deux avantages les plus saillants de la Convention en matière de marques, la prépondérance de la législation d’origine et le délai de priorité. On peut donc grouper autour du dépôt d’origine, pour en étudier la portée, l’ensemble des droits qui naïssent pour le titulaire de marque de la Convention de 1883, mais en leur reconnaissant ce caractère éventuel, subordonné à la réalisation d’extensions territoriales postérieures de la protection qui a déjà été mis en lumière dans les autres branches de la propriété industrielle.

Aucune observation spéciale à notre matière n’est à formuler en ce qui concerne l’assimilation