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aux nationaux. Le privilège concédé par l’article 7 de la Convention relativentént à l'indépendance de la marque et du produit qu’elle garantit généralise dans l’Union un principe adopté par certaines législations, notamment la loi francaise, d’après lequel les obstacles à la fabrication ou à la mise en vente d’un produit ne nuisent pas à la validité de la marque qui le distingue.

Beaucoup plus importants sont les avantages qui découlent des articles 4 et 6 de la Convention, qui se rattachent étroitement à l’accomplissement du dépôt.

259. Le premier enregistrement effectué sur le territoire de l’Union est le point de départ du délai de priorité (art. 4). La durée de celui-ci est de quatre mois, qui doivent être comptés du jour de la présentation à l’enregistrement, même au cas où l’examen préalable ajournerait l’attribution définitive du droit, les raisons de décider sont ici les mêmes aue dans les autres branches de la propriété industrielle. Les effets du délai de priorité sont identiques à ceux qu’il produit en matière de brevets et de dessins au point de vue du droit de préférence ; pendant toute sa durée il monopolise virtuellement la marque dans tous les Etats de l’Union. Mais aucun pays ne faisant de la connaïssance du signe par les tiers avant le dépôt une cause de nullité de celui-ei, le délai ne produira pas de conséquences ayant trait à la protection contre la publicité.

L'idée que le dépôt doit avoir été effectué dans | 27v

le pays d’origine pour donner ouverture au délai de priorité a été défêndue par d’excellents auteurs (1). Mais il n’est possible de la soutenir qu’en se plaçant au point de vue de la théorie du stâtut personnel et en se servant des dispositions de l’article 6 pour expliquer l’article 4, interprétation que nous avons cru devoir écarter. Au contraire on ne trouve dans le texte de l’article 4 considéré en luimême aucune raison d’établir une différence entre Etats unionistes au point de vue du délai de priorité ; il faut même pour y voir le principe d’une distinction altérer ses termes. Il dispose en effet que Q celui qui aura régulièrement fait le dépôt dans l’un des pays contractants.… jouira du droit de -priorité ». MM Braun et Capitaine. pensent que cette expression est employée par opposition aux dépôts faits hors du territoire de l’Union; ce n’est pas là une interprétation naturelle du texte, mais plutôt un moyen d'introduire dans l’article 4 la théorie du statut personnel. Il est donc à croire que tout dépôt effectué dans l’Union par une personne apte à se réclamer de la Convention de 1883 constituera le point de départ d’un délai de priorité (2).

Comme dans les autres branches de la propriété industrielle, l’effet du premier dépôt relativement à l’ouverture du droit de préférence n’était subor-

(4) Braun et Capitaine, p. 494. Pillet et Chabaud, p. 387. (2) En ce sens, Laborde. Revue gén. de la prop. ind., p. Let s. Voyez aussi P. 1, 1909, p.23

donné à aucune revendication particulière. Les dispositions ajoutées à l’article 4 à la suite des délibérations de la Conférence de Washington exigent en principe cette manifestation de volonté, mais laissent aux lois intérieures le soin d’en régler la Sanetion, qui ne pourra excéder la perte de la priorité.

260. L'article 6 de la Convention établit la prépondérance de la législation d’origine sur les signes qui composent la marque: € T'oute marque de fabrique ow de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d’origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres Etats de l’Union ». Cette disposition est rattachée étroitement au dépôt effectué dans le pays d’origine, et la suite du texte nous donne de ses termes une définition un peu plus étroite que celle qu’on leur applique généralement; ils visent le pays dont le déposant est national ou dans lequel il a son principal établissement.

La portée de l’article 6 est restreinte par la faculté de refus accordée aux pays d'importation dans lesquels les marques seraient déjà appropriées, dépourvues de caractère distinctif ou contraires à l’ordre publie ou aux mœurs.

Quelle est la portée exacte de cette influence de l’enregistrement initial sur le droit de marque? C’est la fameuse question du dépôt de la marque « telle quelle » une des plus controversées de la matière et qui divise partisans du statut personnel et du statut réel.

261. Pour les premiers, la disposition de l'artiele 6 n’est qu’une application logique dés principes qui régissent la conception du droit de marque au point de vue international, et les dérogations à son application empruntées à la loi du pays d’importation justifient l’énoncé du principe, qui aurait pu être superflu si des exceptions n’étaient pas destinées à le suivre. Ainsi la législation d’origine doit régir la marque uniquement et exclusivement, sauf les points expressément énumérés par la deuxième partie de l’article 6 (1).

Au contraire les partisans du statut réel voient dans le texte que nous étudions une dérogation expresse à l’application de leur théorie, soumettant à la loi d’origine la forme extérieure de la marque. Toutes les exceptions apportées par l’artiele 6 à l’application de cette idée sont des retours aux principes, et les questions de fond que ce texte n’envisage pas restent régies par la loi du pays d’importation, exceptio est strictissimae interpretationis (2).

Cette explication est ingénieuse, maïs ne paraît

(4) Ce système a été soutenu dans presque tous les Congrès jusqu'en 1900. Voyez notamment Annales de l'Association internationale, 4897, p. 74 et 197 et Laborde. De la marque unioniste, article dans la Rev. gén. prop. ind: , 1907, p:u1.

(2) Celte manière de voir a inspiré des décisions de jurisprudence étrangères récentes. Voyez notamment : Déaision du ministère du commerce de Hongrie 4 oct. 1909. P. I. 1911, p. 73. Cour suprême administrative autrichienne,

19 mai et 29 déc. 1910. P. I. 4919, p. 86.