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pas conforme à l’esprit de la Convention de 1883, MM. Braun et Capitaine rappellent, dans l’historique qu’ils consacrent à la genèse de l’article 6, l’arrêt de la Cour de Leipzig du 16 avril 1878 qui proclame la prépondérance de la législation d’origine, et qui fut souvent invoqué dans les travaux préparatoires de la Convention. L’ensemble des discussions du Congrès de Paris, le caractère de généralité des diverses rédactions proposées pour l’article 6 démontrent qu’il ne peut avoir le sens restreint qu’on voudrait lui attribuer.

Nous croyons donc avec les partisans du statut personnel que l’article 6 a pour effet de soumettre les marques aux conditions de validité de leur législation d’origine et d’écarter toutes celles qui pourraient être empruntées à la loi du pays d’importation, à l’exception des hypothèses énumérées par les alinéas 1°, 2° et 3° de ce texte. On ne peut admettre en effet, comme l’idée en a été soutenue, que la marque importée soit soumise concurremment aux exigences de sa loi d’origine et de celle du pays d'importation, cette solution est inutilement rigoureuse pour le titulaire de droit, elle ne trouve sa base dans aucune disposition légale et est peu en rapport avec le libéralisme habituel des solutions consacrées par la Convention.

Ainsi la marque importée ne pourra être arguée de nullité ou refusée à l’examen préalable dans les pays d’importation, en dehors des cas prévus par l’article 6, pour des causes spéciales à la législation de ces pays. Par contre elle pourra être in-

validée en vertu de dispositions spéciales à sa loi d’origine. Mais il convient de préciser clairement le champ d’application de cette solution. Nous avons en effet admis que l’application de l’article 6 n’est pas indispensable à l’existence de la marque importée dans l’Union. Ce n’est done que dans les hypothèses où la marque aurait besoin de recourir à ce texte pour être admise au dépôt dans le pays d'importation qu'il faudra reconnaître à l’enregistrement initial l’effet de soumettre la marque à l’application exclusive de la loi du pays d’origine. à

262. En résumé, le premier dépôt habilite le propriétaire de la marque à la présenter à l’importation dans chaque pays unioniste, dans les mêmes conditions que si elle y était déposée par un national de ce pays. Il fait bénéficier la marque des avantages spéciaux compris sous le nom de minimum de garanties et qui sont énumérés par les articles 4, 6 et 7 de la Convention. Ne peut-il pas avoir d’autres effets? Le mot minimum de garanties semble l’impliquer. La question peut se poser ainsi: au cas où l’unioniste trouverait dans des traités particuliers ou dans la loi du pays d'importation des avantages supérieurs à ceux qu'il peut retirer des dispositions de la Convention de 1883, faut-il lui refuser le droit de s’en prévaloir?

MM. Pillet et Chabaud ont consacré à ce point une étude très documentée (1). Ils reconnaissent

(1) Pillet et Chabaud, p. 236 et s.,n°* 149 et 151.

d’abord la possibilité d’application des dispositions plus favorables à la propriété industrielle résultant de traités antérieurs ou postérieurs à la Convention, c’est là un point qui ne soulève aucune difficulté. Mais ils refusent aux unionistes le droit de se prévaloir des dispositions du droit interne plus avantageuses que la Convention de 1883. Outre l’incertitude des intentions des auteurs de la Convention sur ce point, ils font valoir à l’appui de leur idée deux arguments principaux: l'intérêt du domaine public et la difficulté de reconnaître le caractère plus ou moins favorable des dispositions légales. Le plus souvent en effet un texte avantageux pour les nationaux d’un pays sera défavorable à ceux d’un autre et inversement. Malgré la science juridique avec laquelle ils sont exposés et soutenus, ces arguments ne nous paraissent pas absolument décisifs en faveur de la thèse de MM. Pillet et Chabaud. L'intérêt du domaine public, primordial en matière de brevets, est presque négligeable en matière de marques, où le signe considéré indépendamment de l’établissement et du produit qu’il garantit est chose banale et indifférente. D’autre part, les cas seront bien rares où en se plaçant à un point de vue objectif on ne pourra pas déterminer si le sens d’une disposition de loi est plus ou moins favorable à la propriété industrielle. Il faut au contraire tenir compte à la fois du mouvement d'idées qui tend à amener au premier plan le souci des intérêts des propriétaires de marques et du libéralisme avec lequel la Conven-

tion de 1883 accorde à ses adhérents l’assimilation aux nationaux de tous les Etats unionistes (art. 2).

Nous ne croyons done pas devoir refuser aux bénéficiaires de la Convention le droit de se réclamer des dispositions des traités et des loïs intérieures qu'ils croiraient leur être plus favorables. Cette faculté, réunie à l’assimilation aux nationaux des pays de l’Union et aux avantages du minimum de garanties, forme le faisceau de droits et d’effets juridiques qui se rattachent ou peuvent se rattacher au premier dépôt effectué sous l’empire de la Convention de 1883. Formalité préalable aux extensions territoriales du droit de marque, ce dépôt aura aussi sur lui des conséquences particulières, il lui imprimera des caractères propres destinés à le suivre dans ses appropriations successives sur tout le territoire de l’Union.

263. Avant de passer à l’étude du rôle juridique du dépôt d'importation, il y a lieu d’examiner le rôle que peut jouer la conservation ou l’extinetion du dépôt d’origine sur l’existence de la marque importée. Sur ce point, les solutions découlent des principes. En ce qui concerne le délai de priorité, la question ne peut pas se poser, puisque sa durée maxima est de quatre mois après le premier dépôt. Pour se prévaloir de la prépondérance de la législation d’origine sur les signes constitutifs de la’ marque, la validité du dépôt d’origine au moment même où cette prétention est émise devra être exigée; l’article 6 de la Convention d'Union rend le bénéfice de ses dispositions étroitement solidaire

de la formalité du dépôt. Pour l’assimilation aux nationaux et l’indépendance de la marque et de la nature du produit, la solution dépendra de la position prise sur le principe de la nécessité du dépôt pour se réclamer de ces avantages. Si on le juge indispensable il devra avoir été fait et maintenu dans le pays d’origine jusqu’au jour où l’on veut s’en prévaloir, sinon son existence et son maintien sont indifférents; c’est cette solution à laquelle nous avons été amenés à nous rallier.

264. 2° Rôle du dépôt d'importation. — Le second dépôt réalise l’extension territoriale du droit à la marque au pays où il est effectué. En même temps il rend applicables les conséquences propres au droit international qu’entraîne le premier enregistrement. |

Il produit en général les effets que lui confère la législation intérieure du pays d’importation, sauf les restrictions provenant du principe de la dépendance des dépôts lorsqu'il est applicable, c’est-à-dire en fait d’après la théorie que nous avons adoptée lorsqu'on voudra invoquer l’article 6 de la Convention. En France il confère à son auteur le bénéfice des dispositions de la loi de 1857 mais non de celles de la loi de 1873, exclusivement réservées à l’industrie nationale.

Au point de vue de l’appropriation proprement dite de la marque, les effets du dépôt d’importation varieront suivant qu'il aura été ou non effectué pendant le cours du délai de priorité.